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Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Systèmes technologiques d'échange et de traitement PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir résilié le contrat de travail conclu entre la société STET et M.

AUX MOTIFS QUE « Sur la clause de mobilité et sa mise en oeuvre : À la date du licenciement de M. [P] l'employeur de celui-ci était la Société VINCI CONSTRUCTION DOM TOM. En conséquence celle-ci ne peut se prévaloir que de la clause de mobilité figurant dans le contrat qu'elle a conclu avec le salarié le 20 avril 2011. La clause de mobilité incluse dans ce contrat de travail comporte deux dispositions : - « les fonctions que vous avez exercées pourront vous conduire à effectuer des missions ou changer de lieu de travail en France ou à l'étranger pour le compte de notre société », - « compte tenu de la nature de vos fonctions, vous prenez l'engagement d'accepter tout changement de lieu de travail nécessité par l'intérêt du fonctionnement de l'entreprise.

de 2.537,62 euros à titre d'indemnité de préavis, de 1.268,81 euros à titre d'indemnité de licenciement et de 900 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE, sur la requalification des contrats, l'article 13 de la convention collective des exploitations viticoles de la [Localité 1] prévoit que : « Le contrat de travail ne peut être conclu pour une durée déterminée que dans les cas suivants : - pour remplacer un salarié temporairement absent (maladie, maternité,…) ; - pour faire face à un surcroît exceptionnel et temporaire d'activité pour une durée maximale de dix-huit mois compte tenu de l'éventuel report de terme ; - pour effectuer une tâche occasionnelle définie et non durable ne faisant pas partie de l'activité normale de l'exploitation pour une durée maximale de dix-huit mois compte tenu de l'éventuel…

que le licenciement de Mme [I] prononcé pour avoir refusé sa mutation était fondé sur une cause réelle et sérieuse et D'AVOIR débouté Mme [I] de ses demandes au titre d'un licenciement abusif; AUX MOTIFS QUE sur la clause de mobilité les parties s'accordent sur l'existence d'une clause de mobilité figurant à l'article 4 du contrat de travail de la salariée ainsi que sur son libellé: « Melle [Z] [T] prend l'engagement d'accepter tout changement du lieu de travail nécessité par l'intérêt du fonctionnement de la société sur l'ensemble du département où la société exerce ou exercera ses activités »; qu'il convient de faire rappel préalable à l'examen de leurs argumentations respectifs de ce que le contrat de travail de [C] [T] ne comporte aucune contractualisation du lieu de travail de la salariée, la clause ayant valeur…

besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles, étant précisé qu'il appartient à l'employeur d'alléguer les faits sur lesquels il fonde son licenciement, et notamment la faute grave résultant d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié et qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations du travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise par une mise à pied à titre conservatoire en date du 29 novembre 2011 ; qu'en outre, dès lors que les manquements imputés à la salariée dans sa lettre de licenciement sont établis, le juge peut, sans sortir des limites fixées par la lettre de licenciement, exercer son pouvoir de requalification disciplinaire ;qu'il résulte des pièces versées aux débats, et notamment de la…

sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, la société Weborama Connection faisait valoir, à titre subsidiaire, que le salarié n'avait jamais respecté ses engagements de non-concurrence et produisait, à ce titre, le profil LinkedIn du salarié dont il ressortait qu'immédiatement après la rupture de son contrat de travail, l'intéressé avait exercé pour le compte de la société nouvellement créée par lui, des fonctions en tout point similaires à celles qu'il exerçait pour la société Weborama Connection, à savoir les fonctions de « Sales Director and Associate at Dynamis Media » (Directeur commerciale associé au sein de la société Dynamis Media) (cf.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M. [T] Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que le licenciement est fondé sur une faute grave et D'AVOIR débouté M. [T] de l'ensemble des demandes qu'il avait formées au titre de la rupture du contrat de travail ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, s'agissant du chantier du collège Desrousseaux, M. [T] soutient qu'il a bien accompli sa mission en reprenant les échanges concernant toutes les zones ; que la société fait valoir que son comportement a entraîné l'arrêt du chantier et un mécontentement du client ; qu'elle souligne en premier lieu que M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour la société Filo taxis et la société Belem taxis IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que Monsieur [I] [S] a été successivement lié à la Société BELEM TAXIS et à la Société FILO TAXIS par un contrat de travail, d'avoir en conséquence déclaré le Conseil de prud'hommes de Paris compétent pour connaître du litige et d'avoir renvoyé les parties devant cette juridiction afin qu'il soit statué ; AUX MOTIFS QUE, sur les faits constants, il résulte des pièces produites et des débats que : - la société BELEM TAXIS, [Adresse 3]) a conclu avec M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour la société Pro-Service Clean Up Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR décidé que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement et condamné la société PRO-SERVICE (CLEAN UP) à verser à Mme [I] [L] [U] avec intérêts au taux légal et anatocisme, les sommes de 8.414,84 € au titre heures supplémentaires, de 841,48 € au titre congés payés afférents, de 9.441,48 € à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé, de 13.000 € à titre de dommage et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 3.147,16 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 314,72 € à…

[A] témoignent tous avoir toujours été réglés intégralement de leurs heures travaillées ; que cela n'est pas sérieusement contredit par les attestations de MM. [E], [P], [B], [O], [Z] et de Mme [Q] produites par M. [A] qui sont imprécises ; que les bulletins de paie de M. [A] mentionnent le règlement d'heures supplémentaires, notamment pour les travaux induits par le passage de la tempête Xynthia ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le contrat de travail à durée indéterminée de M. [A] signé le 1er juillet 2003, indique : « la durée hebdomadaire du travail est fixée à 35 heures » ; que les bulletins de paie de M. [A] indiquent un salaire de base calculé sur 151,67 heures de travail par mois, soit 35 heures par semaine ; que plusieurs attestations de salariés ou anciens salariés (Mme [N], secrétaire, MM.

[F] le remboursement des frais de transport, engagés par lui, de son domicile à ses différents lieux de travail ; AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE, aux termes du jugement entrepris, « Surabondamment, dans la mesure où la société A44 SECURITE a entendu indemniser les frais de déplacements de son salarié, elle ne peut le faire en deçà du coût réel du carburant. L'article 12 du contrat de travail stipule que le salarié utilisera son véhicule personnel pour l'accomplissement de ses fonctions. La société A44 SECURITE indique qu'elle indemnise les frais de transport de ses salariés en faisant une application volontaire de la convention collective du personnel de sûreté aérienne et aéroportuaire en allouant la somme de 2,60 euros par aller retour pour un lieu de travail distant de plus de 50 kilomètres du domicile du salarié.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour M. [V] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M.

au vendredi de 7h00 à 12h00 (pause casse croûte de 15 minutes) puis de 13h15 à 17h00 sauf le vendredi 16h45" (arrêt p.3 pénultième alinéa), horaire représentant une moyenne de 38 heures hebdomadaires ou 164,67 heures mensuelles, soit 13 heures supplémentaires par mois ; qu'elle a encore constaté, de troisième part, que pendant la durée de son contrat de travail, "… Monsieur [A] prenait ou quittait son poste dans un créneau horaire plus large que les horaires collectifs, et que ses journées de travail étaient régulièrement prolongées par ce décalage…" (arrêt p.6 §.3) et, de quatrième part, que seuls "les jours supplémentaires travaillés" avaient donné lieu à récupération (arrêt p.6 §.

[Q] [W] qui faisait état d'une différence de traitement injustifiée au regard du traitement fait à M. [Q] [T], la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions et violé l'article 455 du code de procédure civile. ALORS QUE ne présente pas un caractère discrétionnaire mais constitue au contraire un élément de rémunération dont le paiement est obligatoire pour l'employeur le bonus prévu par le contrat de travail qui est versé chaque année au salarié et dont le montant, qui représente une part importante du salaire global, est calculé sur la base des performances individuelles du salarié ; qu'en jugeant que le bonus alloué dans ces conditions était discrétionnaire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil. ET ALORS QU'en jugeant l'employeur autorisé à priver M.

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture par M. [T] ne s'analysait ni en un licenciement nul, ni en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais comme une démission et de l'avoir, en conséquence, débouté de ses demandes à ce titre ; AUX MOTIFS QUE sur la prise d'acte de rupture, lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les manquements invoqués empêchaient la poursuite du contrat de travail, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que la charge de la preuve des faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur à l'appui de sa prise d'acte pèse sur le salarié de sorte que le doute profite à…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 15 décembre 2015), qu'engagée le 3 janvier 2011 en qualité d'éducatrice spécialisée par l'association Pas à pas Vaucluse, nouvellement dénommée Aba action, Mme [Y], victime d'un accident du travail le 5 avril 2012, a été depuis lors en arrêt de travail ; qu'elle a été licenciée le 3 octobre 2012 en raison de ses absences répétées et prolongées rendant impossible le maintien de son contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement nul, alors selon le moyen : 1°/ qu'il était constant aux débats que l'arrêt de travail pour cause d'accident du travail avait trouvé son terme le 30 septembre 2012 et que la salariée, à compter de cette date, était en arrêt de travail pour cause de maladie non professionnelle ; que si la suspension du contrat de travail…

1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil et la classification des emplois du personnel d'encadrement de l'accord du 12 octobre 2006 relatif aux classifications, attaché à la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, révisée par avenant du 17 juin 2004 ; 2°/ que le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; qu'en retenant que le contrat de travail et les bulletins de paie de la salariée ne faisaient référence ni à un coefficient particulier ni à une catégorie spécifique de la convention collective, quand ils mentionnent expressément que la salariée occupait l'emploi de « responsable de magasin », laquelle qualification relève exclusivement de la catégorie B de la convention collective applicable, la cour d'appel a violé le principe susvisé,…

[L], de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de la société Euroviande service, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le changement de lieu de travail, décidé dans l'intérêt légitime de l'entreprise, était intervenu en application de la clause prévue par le contrat de travail et que le salarié ne justifiait pas que les affectations refusées auraient gravement porté atteinte à sa vie personnelle et familiale, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen à laquelle M. [L] a déclaré renoncer ; REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

en ce qu'il a prononcé la nullité du licenciement de M. [C] et l'a condamné au paiement « de diverses indemnités au titre de la rupture » ; que la contrepartie financière de l'obligation de non concurrence a la nature d'une indemnité compensatrice de salaire et a pour objet d'indemniser le salarié qui, après la rupture d'un contrat de travail, est tenu d'une obligation qui limite ses possibilités d'exercer un autre emploi ; que si son versement résulte de la rupture du contrat de travail, elle n'est cependant pas une « indemnité au titre de la rupture » qui viendrait réparer un préjudice né directement du licenciement ; qu'il s'en déduit que le chef du dispositif de l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse ayant alloué à M.

1232-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [N] a été engagé à compter du 1er juin 2006 par M. [B] en qualité de jardinier par titre de travail simplifié ; qu'estimant avoir été licencié verbalement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail, l'arrêt retient qu'en écrivant à son employeur pour solliciter des bulletins de paie normalement remis par la Caisse générale de sécurité sociale et en saisissant le conseil de prud'hommes de demandes en paiement d'indemnités de rupture, le salarié a entendu prendre acte de la rupture du contrat de travail, qu'aucun des griefs du salarié n'étant fondé, la prise d'acte s'analyse donc en une démission ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser que le…