Rechercher une décision

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit et jugé que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par M. X... produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR en conséquence condamné la société Kleiberit Chimie à payer à Monsieur X... les sommes de 16.286 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, les congés payés y afférents, 32.729,27 € à titre d'indemnité de licenciement, et 33.000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE le retrait annoncé à M. X...

dispositions critiquées ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a confirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Blois du 12 juin 2009 sur la condamnation de la maison de retraite du Bon secours de Vendôme au paiement de diverses sommes et a condamné cette maison de retraite à payer à la salariée la somme de 249,30 euros au titre des congés payés pour 2005-2006, l'arrêt rendu le 10 juin 2010, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ; Condamne la maison de retraite Bon Secours aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer 2 500 euros à Mme X...

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens réunis : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. X...

deux mille douze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour la société Européenne de travaux ferroviaires Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société ETF à payer au salarié les sommes de 3.923,68 € à titre de préavis, de 292,36 € au titre des congés payés incidents, de 1.765,66 € à titre d'indemnité de licenciement et de 20.000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société ETF à payer au salarié la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de lui AVOIR ordonné de rembourser au Pôle Emploi les allocations de chômage servies à Monsieur X...

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société CP Lafayette. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR dit le licenciement de Monsieur X...

à solliciter une indemnité compensatrice du préavis qu'elle n'a pas été mise en mesure d'effectuer ; qu'en l'absence de contestation en ce qui concerne le mode de calcul de ce rappel de salaire et de cette indemnité, le jugement mérite d'être confirmé en ce qu'il a fait droit sur ces deux points aux prétentions de la salariée, et lui alloue le bénéfice des congés payés afférents ; qu'en revanche, contrairement à ce qu'ont énoncé les premiers juges, le fait de prendre à l'égard d'un salarié une mesure de mise à pied conservatoire ne constitue pas en soi une mesure vexatoire, mais une initiative à l'égard de laquelle le juge conserve un pouvoir d'appréciation ; qu'en conséquence, alors que la sanction du licenciement prononcé en violation des articles L. 1121-1 et L.

La bonne pratique en matière de stupéfiants est de conserver une quantité équivalente à 28 jours de traitement « d'avance » dans le coffre sécurisé et réservé à cet usage » ;... que l'évaluation des stocks faite par le docteur Jean-Michel A... à la date du 13 août 2007 a été confirmée par Madame Françoise B..., pharmacienne embauchée du 13 au 21 août 2007 pour assurer le remplacement de Madame Véronique X..., qui devait être à l'origine absente pour congés payés, dans sa note du 21 août 2007 dans laquelle elle précise avoir « refait l'inventaire le 13/ 08/ 07 » et noté quelques différences (Durogesic 12, 5 : 7 mais 5 sur le registre, Actiskenan 30 : 103 mais 99 sur le registre, Actiskenan 5 : 260 mais 232 sur le registre, Skenan LP 30 : 60 mais 64 sur le registre) ;... que Madame Véronique X...

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de Monsieur X... était sans cause réelle et sérieuse, d'avoir condamné la société VALEURS PRECIEUSES ET OR à verser à Monsieur X... les sommes de 16.980 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 903,18 € de rappel de salaires durant la mise à pied conservatoire, 90,31 € de congés payés afférents, 10.188 € d'indemnité compensatrice de préavis et 101,88 € de congés payés afférents ; AUX MOTIFS QU'« il ressort des dispositions des articles 227-5 et L.227-6 du Code de Commerce que s'agissant des sociétés par actions simplifiées, ce sont les statuts qui fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée. La société est représentée à l'égard des tiers par un Président désigné par les conditions prévues par les statuts.

; (Arrêt p. 4-5) ; AUX MOTIFS, EVENTUELLEMENT ADOPTES, QUE « les bulletins de salaire de M. Luc X... pour l'année 2002, qu'il produit aux débats, contiennent des mentions formulées ainsi :l « Abs except » et à la ligne suivante « Pmt congés except » ; qu'elles ne peuvent que signifier le bénéfice d'absences rémunérées ; qu'elles ne peuvent renvoyer à la prise de congés payés, dès lors que celles-ci sont mentionnées comme telles au sein desdites fiches de paie ; qu'en l'absence de toute autre cause justifiant de ces absences et de la rémunération desdites journées normalement travaillées, elles ne peuvent que renvoyer à l'octroi des autorisations d'absences revendiquées ; que lesdits bulletins font mention de 4 journées de telles absences pour 2002 ; que M. Luc X...

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire qu'il lui est dû une somme de 49 272,48 euros nets à titre de salaires, outre l'indemnité conventionnelle de licenciement, pour la période du 15 septembre 1999 au 11 février 2003, somme dont il y a lieu de déduire les revenus de toute nature perçus pendant cette période et de fixer en conséquence sa créance aux sommes de 2 129,68 euros nets à titre de salaires et congés payés et 2 059,44 euros nets à titre d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel, la salariée demandait le paiement de l'intégralité des salaires et accessoires dus pour la période du 1er novembre 1999 au 11 février 2003 et soutenait que le conseil de prud'hommes avait retenu à tort les salaires versés par M.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré nul le licenciement de Monsieur X..., d'AVOIR condamné la société WEIDER FITNESS à verser à Monsieur X... diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, de salaire correspondant à la mise à pied conservatoire et de congés payés et d'AVOIR condamné la société WEIDER FITNESS à rembourser à l'ASSEDIC les indemnités de chômage versées à Monsieur X... dans la limite de six mois ; AUX MOTIFS QUE « Sur le grief pour non respect du devoir de loyauté : Le droit de grève se caractérise par la cessation collective et concertée du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles et l'article L.

Mais sur le troisième moyen : Vu les articles R. 1452-6, L. 3141-26 et L. 3245-1 du code du travail ; Attendu qu'eu égard à la finalité qu'assigne aux congés annuels la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, lorsque le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l'année prévue par le code du travail ou une convention collective en raison d'absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail ; Attendu que pour dire irrecevable la demande tendant au paiement de congés payés acquis avant le 10 juillet 1999, l'arrêt retient que cette demande formée le 9 novembre 2006 est prescrite et qu'elle se heurte au principe de l'unicité de…

la somme de 35.000 euros à titre de dommages et intérêts, d'AVOIR condamné la société CARREFOUR à rembourser au Pôle emploi les indemnités de chômage versées à Monsieur X... pour une durée de 4 mois et d'AVOIR confirmé le jugement du Conseil de prud'hommes de LANGJUMEAU en ce qu'il a condamné la société CARREFOUR à verser à Monsieur X...

Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur Pascal X..., salarié, de sa demande de condamnation de la Société Suisscourtage Nice, employeur, au paiement de la somme de 151.650 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 19.104,15 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; 1.910,41 € à titre de congés payés afférents ; 11.182,81 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement du 29 mai 2008 énonce le grief suivant : « nous vous avons reçu le 21 mai 2008 pour l'entretien préalable au licenciement que nous envisageons de prononcer à votre encontre. Malgré les explications que vous nous avez fournies, nous avons décidé de vous licencier.

susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que M. X... relevait du coefficient 140 de la convention collective des personnels de prévention et de sécurité et condamne la société Protection sécurité industrie à verser à M. X... diverses sommes au titre de rappels de salaires sur la base du coefficient conventionnel et de congés payés y afférents, l'arrêt rendu le 10 mars 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne M. X...

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que la mise à la retraite d'office de M. X... constituait un licenciement nul et condamné en conséquence la SNCF à lui payer des sommes au titre de l'indemnité légale de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement nul, d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, l'arrêt rendu le 1er juillet 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ; Condamne M. X...

applicable, ainsi violé. SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) : Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que licenciement de Monsieur X... reposait sur une faute grave et de l'AVOIR en conséquence débouté des demandes qu'il formait à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait du caractère vexatoire des conditions dans lesquelles la rupture du contrat de travail était intervenue.

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit et jugé que le licenciement de Madame X... reposait sur une faute grave, de l'avoir déboutée de toutes ses prétentions tendant à voir juger que son licenciement était dénué de cause réelle et sérieuse, et obtenir le paiement de dommages et intérêts pour licenciement abusif, d'une indemnité conventionnelle de licenciement, d'une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, d'un rappel de salaire suite à la mise à pied conservatoire et les congés payés afférents, ainsi qu'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et de l'avoir condamnée aux dépens ; AUX MOTIFS QUE Mme Denise X...

Attendu que la caisse fait aussi grief à l'arrêt de la condamner à payer des dommages-intérêts et les indemnités de rupture, alors selon le moyen : 1°/ que c'est par référence aux salaires effectivement perçus par le salarié que doivent être calculées les différentes indemnités de rupture et les rappels de salaire ; qu'en condamnant l'employeur à payer des sommes à titre de salaire de mise à pied, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés, et d'indemnité conventionnelle de licenciement sans préciser le montant du salaire servant de base à leur calcul, la cour d'appel qui n'a pas mis en mesure la Cour de cassation d'exercer son contrôle a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

L. 1235-1 du code du travail, décidé que le licenciement de cette dernière était sans cause réelle et sérieuse ; Sur le second moyen, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu que la société fait enfin grief à l'arrêt de la condamner à payer un rappel de salaire sur les années 2004/2006 et les congés payés afférents, alors selon le moyen que lorsqu'une juridiction décide de relever d'office un moyen, elle est tenue en toute circonstance de respecter le principe de la contradiction en invitant les parties à s'expliquer sur celui-ci ; qu'en procédant à un calcul du rappel de salaire qu'aucune des parties n'avait proposé, la cour d'appel qui ne les avait pas invitées à s'expliquer sur celui-ci a violé l'article 16 du Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel ayant recalculé à la baisse le montant du rappel de salaire…