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1989, à l'âge de 55 ans ; qu'estimant que sa mise à la retraite s'analysait en un licenciement dès lors qu'il n'avait pas atteint l'âge légal de la retraite et ne bénéficiait pas d'une retraite à taux plein, il a saisi, le 7 octobre 2008, le tribunal d'instance, pour obtenir le paiement de diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés y afférents, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts en réparation de son préjudice matériel et moral ; Attendu que pour rejeter les demandes du salarié, l'arrêt retient que l'intéressé ne justifie pas de sa situation et plus particulièrement de ce qu'il ne bénéficie pas d'une retraite à taux plein, alors qu'outre la retraite ENIM des marins, il perçoit une retraite du régime général ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartient à l'employeur, qui se prévaut de la possibilité donnée à l'entreprise de rompre le…

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils pour l'association Adis Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de Madame Y... reposait sur une cause réelle et sérieuse et non sur une faute grave et d'avoir, en conséquence, condamné la société ADIS, son employeur, à lui payer la somme de 3. 507, 10 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents et celle de 4. 383, 88 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement. AUX MOTIFS QUE Madame X...

la nécessité de déclarer sous quinzaine les mouvements du personnel à cette caisse, une radiation a manqué d'être signalée en mars 2005 et deux affiliations de salarié embauchés en 2005 et 2006 ont été omises ; que la preuve de ce grief, au demeurant non discuté par M. X... est rapportée ; que, sur le cinquième grief, relatif aux demandes de certificat de congés payés, les pièces produites par l'employeur permettent de vérifier que les certificats définitifs de congés payés de MM. D... et C..., qui ont respectivement quitté l'entreprise le 13 juillet 2006 et le 13 janvier 2007, documents nécessaires au remboursement par la caisse interprofessionnelle, n'ont été délivrés qu'après le départ de M. X... ; que ce manquement imputé à M. X... est établi ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que les difficultés relationnelles au sein du service générées par le comportement de M. X...

les demandes de Monsieur X... ; AUX MOTIFS QUE « Monsieur X... a saisi le conseil de prud'hommes d'Argenteuil, par lettre reçue au greffe le 19 juin 2008 aux fins principales de voir condamner la société Fontana à lui payer un rappel de salaire du 26 mai au 11 juin 2008, un préavis contractuel, une indemnité de licenciement, une indemnité compensatrice de congés payés, une indemnité de licenciement contractuelle, des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que Monsieur X..., par lettre du 23 juin 2008 reçue au greffe le 24 juin 2008, s'est désisté de l'instance engagée devant le conseil de prud'hommes d'Argenteuil ; que le Bureau de Conciliation, par procès-verbal du 15 juillet 2008, a donné acte à Monsieur X...

Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils pour la société Guigard et associés, la société Bauland-Gladel-Martinez et M. A.... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. X... était sans cause réelle et sérieuse et, en conséquence, D'AVOIR condamné la société Guigard et associés à lui verser diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité de congés payés afférente, d'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité pour préjudice subi en matière d'information relative au droit individuel à la formation ainsi que de l'AVOIR condamnée à rembourser aux organismes concernés des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de 6 mois; AUX MOTIFS QUE la lecture du contrat de travail ne fait pas apparaître que M. X...

commis une faute rendant impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; Qu'il ne peut ainsi prétendre que l' indemnité compensatrice de préavis, ni l'indemnité conventionnelle de licenciement, non plus que l'indemnité spéciale de rupture, ou des dommages-intérêts ; en revanche il est en droit de percevoir le rappel des indemnités de congés payés qu'il sollicite à hauteur de 3 869,58 euros ainsi que les frais de déplacement pour se rendre à l'entretien préalable, dont ni le principe, ni le calcul ne sont querellés. Sur les demandes en rappel de commissions, qu'il convient de confirmer la motivation pertinente des premiers juges pour rejeter la demande" (arrêt p.

; que, contestant le bien-fondé de son licenciement et estimant ne pas avoir été rempli de tous ses droits au titre de son contrat de travail, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen du pourvoi principal formé par l'employeur : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à verser au salarié une somme au titre de sa rémunération variable pour l'année 2006 outre les congés payés afférents alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque le paiement de la rémunération variable résulte du contrat de travail et qu'aucun accord n'a pu avoir lieu sur le montant de cette rémunération, il appartient au juge de déterminer celle-ci en fonction des critères visés au contrat et des éléments de la cause ; qu'en décidant, après avoir relevé qu'aucun objectif n'avait été fixé pour l'année 2006, que M. X...

l'employeur à prononcer le licenciement, peu important qu'une partie des dénigrements soit intervenue après l'entretien préalable au licenciement ; que celui-ci repose donc sur une cause réelle et sérieuse ; qu'en conséquence, les condamnations prononcées avec intérêts légaux par les premiers juges au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés sur préavis et de l'indemnité légale de licenciement doivent être confirmées tandis que la demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sera rejetée. ALORS, D'UNE PART QU'en décidant que le licenciement de Madame X... reposait sur une cause réelle et sérieuse, constituée par le dénigrement par Madame X...

mille douze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils pour M. X... Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR retenu que le licenciement n'était pas justifié par une faute grave et ainsi jugé que le licenciement de M. Jean-Luc X... était simplement intervenu pour cause réelle et sérieuse et d'AVOIR, en conséquence condamné la société Natamold à lui payer les sommes de 14.850 euros pour l'indemnité de préavis incluant les congés payés en confirmant le jugement sur cet unique point, et celle de 11.587 euros nets pour l'indemnité conventionnelle de licenciement, AUX MOTIFS QUE « la société produit aux débats : / le courriel de M. X... à M. Y... du 20 février 2008 : « je ne vois pas l'utilité de faire supporter à Natamold le coût d'un technicien et de ne pas lui demander son avis. J'ai juste à dire qu'à ce niveau d'incompétence, il faut changer de métier ».

1221-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; 2°/ que c'est à l'employeur qui prétend être déchargé du paiement de la contrepartie pécuniaire à l'obligation de non-concurrence, qu'il appartient de prouver qu'il a renoncé à la clause de non-concurrence ; qu'en déboutant M. X... de sa demande de paiement de l'indemnité conventionnelle de non-concurrence et des congés payés afférents au motif qu'il n'avait pas établi que l'employeur lui avait confirmé exiger le respect de cette clause, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a ainsi violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article 1134 du code civil et l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ que l'employeur ne peut se décharger de l'indemnité qu'à la condition de prévenir le salarié par écrit dans les huit jours suivants la notification de la rupture du contrat de travail ; qu'en déboutant M. X...

de ses demandes tendant à voir dire que le licenciement prononcé pour faute grave à son encontre par la société LOAD est injustifié et à voir condamner cette société à lui verser diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnités de préavis et de licenciement, de salaire pour la période de mise à pied conservatoire et de congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE M.

deux mille douze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Ricard, avocat aux Conseils, pour la société Europa SCA express Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit le licenciement du salarié sans cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence condamné l'employeur à payer à ce dernier une indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, un rappel de salaire pour la mise à pied conservatoire et congés payés afférents, une indemnité conventionnelle de licenciement et des dommages-intérêts ; AUX MOTIFS PROPRES QU'il est reproché à Jean-Marc X...

L. 1152-1, L. 1152-2, L. 1152-3 et L. 1154-1 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué infirmatif sur ce point, d'avoir dit que le licenciement de la salariée est fondé sur une faute grave et de l'avoir en conséquence déboutée de ses demandes en paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité de licenciement, de rappel de salaires pendant la mise à pied, de congés payés afférents, et de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE la procédure de licenciement a été engagée le 30 mai 2008 par la convocation de Christiane X... à un entretien préalable à sanction pouvant aller jusqu'au licenciement ; que la lettre de licenciement du 13 juin 2008 reproche à Christiane X...

différentes sommes, rejetant son appel en garantie à leur encontre ; AUX MOTIFS QUE Mme X... est par ailleurs fondée à réclamer le paiement des salaires mensuels qui lui sont dus et qui n'ont plus été réglés depuis le mois de mai 2007 à concurrence de la somme de 1064, 20 € par mois écoulé jusqu'à ce jour ; qu'elle est également fondée à obtenir les congés payés soit 10 % des sommes dues ainsi que les 13eme mois pour les années 2007, 2008, 2009 et 2010 correspondant à la somme globale de 4256, 80 € ; ALORS QUE la société Chapellimo qui, par acte notarié du 17 septembre 2007, avait vendu l'immeuble à l'Office public d'aménagement et de construction de la Ville de Paris faisait valoir dans ses conclusions d'appel (p. 8-9), que les demandes en paiement formées par Mme X...

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur les troisième, quatrième, cinquième, sixième et septième moyens, réunis : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement déboutant la salariée de sa demande en dommages-intérêts pour procédure de licenciement irrégulière et conditions vexatoires ainsi qu'en paiement d'un reliquat de congés payés, d'un reliquat d'indemnité de prévoyance et de remboursement de frais professionnels sans donner aucun motif à sa décision ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur le deuxième moyen : Vu l'article L.

a caractérisé l'existence d'un préjudice, dû à la mauvaise foi de l'employeur, indépendant de celui causé par le simple retard de paiement ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une somme au titre de la contrepartie de la clause de non-concurrence outre congés payés afférents, alors, selon le moyen, que les juges du fond ne peuvent pas dénaturer le sens et la portée des conventions soumises à leur appréciation ; que l'article 8 du contrat de travail de M. X... relatif à la clause de non-concurrence stipulait au point 5 intitulé « renonciation à la clause » : « En cas de rupture du contrat de travail de votre fait, la société se réserve le droit de renoncer à se prévaloir de la présente clause de non-concurrence : 5.

, Assomption, Toussaint, 11 Novembre et jour de Noël tombant un jour où ils auraient normalement travaillé , de l'indemnisation de cette journée ; Attendu, selon les jugements attaqués, rendus en dernier ressort, que Mme X...

; qu'un tel document, qui n'est corroboré par aucun élément du dossier, ni un accord de l'employeur, ni un lien de subordination avec celui-ci ; que Madame Y... ne rapporte pas la preuve de l'existence d'un contrat de travail ; que le jugement sera infirmé en ce qu'il a condamné Monsieur X... à payer à Madame Y... un rappel de salaires, d'heures supplémentaires, d'indemnité de repos compensateur et de congés payés ainsi que des dommages intérêts pour travail dissimulé, et ordonné sous astreinte la remise des documents de fin de contrat de travail ; que le jugement sera infirmé en toutes ses dispositions et Madame Y... déboutée de toutes ses demandes, en l'absence de l'existence d'un contrat de travail » (arrêt p.4 in fine, p.5 et 6 in limine) ; ALORS 1°) QUE : en se déterminant au vu de discordances relevées entre les déclarations de Mademoiselle Y...

apporté à l'appui de la prétention de la salariée ; qu'elle a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; Sur le troisième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à ce que son ancien employeur soit condamné à lui verser un rappel de commissions et un rappel d'indemnité de préavis avec les congés payés y afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que la cassation de l'arrêt en ce qu'il a débouté Mme X... B... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse entraînera par voie de conséquence la cassation de l'arrêt, en application de l'article 624 du code de procédure civile, en ce qu'il a débouté Mme X... B... de sa demande de rappel de commissions et d'indemnité de préavis ; 2°/ que la cassation de l'arrêt en ce qu'il a débouté Mme X... B...