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Au titre de la période antérieure, il est dû un rappel qui sera évalué à 500 euros par salarié » 1/ ALORS QUE seuls les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de son employeur doivent lui être remboursés sans qu'ils puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due ; qu'il appartient donc au salarié de prouver l'existence des frais professionnels dont il sollicite le remboursement ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que les salariés ne justifiaient pas avoir effectué plus de kilomètres que ceux qui leur avaient été remboursés dès lors qu'ils comptabilisaient à tort le trajet aller-retour entre leur domicile et la plateforme, et que rien ne permettait de considérer que leurs décomptes d'itinéraires étaient plus fiables que celui de la société ; qu'en condamnant néanmoins la société MEDIAPOST à…

charge de l'usage privé des véhicules par la société, la cour d'appel a, sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L.

peut être inférieur au dixième de la rémunération totale brute perçue par le salarié durant sa mission ; que n'entrent donc dans l'assiette de calcul de cette indemnité due au salarié temporaire que les primes et indemnités constituant des accessoires du salaire et, partant, des éléments de rémunération, à l'exclusion des sommes versées en remboursement de frais professionnels ; qu'à ce titre, constitue un remboursement de frais au sens du droit du travail, et non un élément de rémunération, la somme dont le principe du versement est subordonné à l'engagement réel de frais par le salarié, et ce peu important qu'une partie de ce remboursement de frais soit, au regard du droit de la sécurité sociale, soumise à cotisations sociales ; qu'en l'espèce, en considérant, pour statuer comme elle l'a fait, que, du seul fait qu'une indemnité était soumise à cotisations sociales, elle n'était pas un…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 26 de la convention collective de travail des établissements et services pour personnes inadaptées du 15 mars 1966 ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme X...

Sur le deuxième moyen du pourvoi principal du salarié, ci-après annexé : Attendu que le moyen ne tend, sous le couvert des griefs non fondés de violation de la loi, de défaut de motifs et de dénaturation, qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de fait et de preuve qui leur sont soumis, et aux termes de laquelle ils ont estimé que le salarié ne faisait pas la preuve des frais professionnels qu'il avait réellement exposés ; Sur le troisième moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution de la décision cassée ou…

Lorsque la prestation compensatoire prend la forme d'une attribution de biens en propriété, son montant doit être précisé dans la décision qui la fixe

; qu'en cours d'exécution du contrat et avant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à des heures supplémentaires et à une indemnité pour travail dissimulé ; Attendu que pour débouter le salarié de cette dernière demande l'arrêt retient que les sommes supposées représenter du travail dissimulé correspondent à des remboursements de frais professionnels exposés par le salarié ainsi qu'à des astreintes effectuées par ce dernier et que ces sommes avaient été payées par des remises de chèques en banque et que l'élément intentionnel de l'infraction de travail dissimulé n'était pas démontré ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ces constatations que l'employeur avait volontairement présenté la rémunération des heures d'astreinte comme le remboursement de frais professionnels, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 27 septembre 2013), que M. X... a été engagé par la société Cloisons 54 du 12 octobre 2010 au 29 septembre 2011 ; que, contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une somme à titre d'indemnité pour travail dissimulé, alors, selon le moyen : 1°/ que la dissimulation d'emploi salarié prévue par l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 21 décembre 2012), que Mme X... a été engagée le 19 septembre 2006 par la société Aide à domicile aux handicapés aux aînés et aux familles (ADHAF) en qualité d'agent à domicile, à temps plein ; qu'elle a travaillé chez M. Y..., lié à l'ADHAF par un contrat de mandat depuis 2004, puis a conclu avec lui un contrat de travail à temps partiel le 16 janvier 2007 ; qu'elle a conclu, le 27 décembre 2006, un contrat de travail à temps partiel avec un autre particulier employeur, Mme Z...

La détermination du montant maximum de la garantie de l'AGS s'apprécie à la date à laquelle est née la créance du salarié et au plus tard à la date du jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation judiciaire. Lorsque les créances salariales, en raison des dates différentes auxquelles elles sont nées, relèvent les unes du plafond 13, fixé par l'article D. 143-2 de l'ancien code du travail, les autres du plafond 6, fixé par l'article D. 3253-5 du code du travail, ces plafonds leur sont respectivement applicables, dans la limite globale du plafond 13 alors applicable

magasin, ainsi que le précise chacun d'eux ; qu'il n'établit donc pas que les frais de déplacement qui figurent sur ses bulletins de salaire et qui lui ont été effectivement réglés chaque mois par la société PGS, ne correspondraient pas à la totalité des frais réellement exposés ; qu'il doit donc être débouté de sa demande en paiement d'un reliquat de frais professionnels, comme l'a décidé le conseil de prud'hommes de Louviers ; que M. X... se fonde également sur la comparaison entre ces deux plannings, qui ne présentent aucun caractère probant, puisqu'étant uniquement prévisionnels, et ses bulletins de salaire pour prétendre ne pas avoir été réglé de l'intégralité des primes de panier auxquelles il peut prétendre ; qu'il convient de réformer la décision déférée sur ce point ; qu'en revanche, pour le même motif, il n'est pas établi que M. X...

et à la condition, d'une part, que cette somme forfaitaire ne soit pas manifestement disproportionnée au regard du montant réel des frais engagés, et, d'autre part, que la rémunération proprement dite du travail reste chaque mois au moins égale au SMIC ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une certaine somme à titre de remboursement de frais professionnels, l'arrêt retient que l'employeur n'a pas imposé à la salariée d'accomplir au dépôt de l'entreprise les tâches de préparation de la distribution et a consenti à ce que celle-ci emporte les documents à distribuer pour préparer les liasses à son domicile, qu'il doit prendre en charge le coût des transports effectués pour l'exécution des tâches salariées, même s'ils ne sont pas expressément prévus à la convention collective nationale de la distribution directe et même si la salariée a adhéré aux modalités de remboursement…

; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Vu les articles 3 et 6 du protocole relatif aux frais de déplacement des ouvriers annexé à la convention collective des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une somme au titre des frais professionnels, la cour d'appel retient que les taux prévus par la convention collective relatifs aux frais de déplacement qui incluent un découcher et deux repas sont supérieurs au taux de 43 euros pratiqué par la société Stem et que le salarié n'a, en conséquence, pas été intégralement payé des sommes qui lui étaient dues ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'il le lui était demandé, si l'intéressé était dans la situation du salarié en grand déplacement pouvant prétendre à l'allocation d' une indemnité forfaitaire…

Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de créance de 600 euros au titre du remboursement de frais fixes de 20 euros par jour travaillé sur la période du 15 décembre 2008 au 1er février 2009, alors, selon le moyen, que constitue un complément de rémunération l'indemnité contractuellement prévue pour frais professionnels, lorsque cette indemnité a un caractère forfaitaire et que l'employeur ne justifie pas des frais au remboursement desquels cette indemnité serait spécifiquement affectée ; que la cour d'appel a elle-même constaté que le salarié bénéficiait contractuellement à la fois du remboursement de ses frais professionnels sur justificatif et d'une indemnité forfaitaire de 20 euros par jour travaillé, ce dont se déduisait que cette indemnité constituait un complément de rémunération ne se confondant pas avec les sommes dues par…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 17 janvier 2013), rendu sur renvoi après cassation (Soc., 3 novembre 2011, n° 10-11.820) que M. X...

a renoncé à contester le principe et les modalités de la rupture conventionnelle de son contrat de travail intervenue le 31 août 2009 et il s'est déclaré rempli de ses droits résultant de la conclusion, de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail, renonçant à ses droits acquis au titre du droit individuel à la formation et acceptant la perte de ses congés payés 2006/ 2007 et 2007/ 2008 ; que les parties ont également réglé le sort des frais professionnels, de la clause de non-concurrence, de la délégation de pouvoirs consentie au salarié, ce dernier renonçant, moyennant la parfaite exécution de la transaction, à exercer à l'encontre de l'UAPL tous les droits et actions qu'il pourrait éventuellement tenir, tant du droit commun, que de la convention collective, que de l'exécution ou de la cessation de son contrat de travail ; que cet acte de transaction porte, au pied de…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 15 octobre 2013) que M. X... a été engagé par la société Project And People Management services, en qualité de superviseur électricité, par contrat à durée indéterminée de chantier du 14 juin 2011 sur un site Alstom au Sri Lanka, pour un chantier d'une durée prévisionnelle d'environ douze mois ; que le 21 octobre 2011, l'employeur a mis fin au contrat de travail du salarié ; que celui-ci a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives tant à l'exécution qu'à la rupture de son contrat ; Sur les deuxième, quatrième, cinquième et sixième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens annexés qui ne sont pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité joint les pourvois n°s S 13-15.63 et U 13-26.335 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 3 février 2003 par la société Manuplast en qualité de directeur exécutif, a été licencié le 1er octobre 2010 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de la rupture de son contrat de travail, de rappels de salaires et remboursement de frais, de la perte de divers avantages et de remise de documents sociaux ; que le conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent pour statuer au profit du tribunal de grande instance ; que par arrêt du 1er mars 2013, la cour d'appel a reçu le contredit formé par M.

pour le calcul de l'indemnité de congés payés est la rémunération totale du salarié, incluant les primes et indemnités versées en complément de salaire, en sont cependant exclues les primes et gratifications versées globalement couvrant l'ensemble de l'année, période de travail et de congés, telle la prime de 13e mois, prime exceptionnelle, remboursement de frais professionnels, prime de panier, qu'ainsi l'intéressé ne justifie pas suffisamment de sa demande pour qu'il y soit fait droit ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié se bornait à solliciter l'application de la règle du dixième de la rémunération perçue prévue par l'article L.

; que la prise en charge par le club des frais d'hébergement, de nourriture, de scolarité et de déplacement de ces jeunes en préformation ne saurait être considérée comme un avantage en nature accordé à des stagiaires en entreprise et comme devant en conséquence être assujettie à cotisations sociales ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L.