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vie privée dont dispose l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, au principe de légalité et de prévisibilité des peines que posent les articles 34 de la Constitution et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ? » Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige, lequel concerne la régularité des élections professionnelles ayant eu lieu au sein de la société employeur par recours au vote électronique ; Mais attendu, d'une part, que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; Et attendu, d'autre part, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que les articles L. 2314-21 et L.

X..., Y..., Z..., A... et B..., qui n'étaient pas parties à l'instance, ont formé un pourvoi contre ce jugement ; Sur la recevabilité des pourvois n° Q 14-60.513 et S 14-60.515 examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article R.

du fait de manquements dans l'organisation des élections, qu'elle indique agir pour permettre au ou à la salarié(e) qui souhaite conserver secrète son adhésion au syndicat de présenter sa candidature aux nouvelles élections dont elle demande l'organisation, que l'Union n'a donc pas intérêt à agir en l'espèce ; Attendu cependant que la régularité des élections professionnelles mettant en jeu l'intérêt collectif de la profession, tout syndicat, même non représentatif dans l'entreprise, qui y a des adhérents, peut en demander la nullité, peu important qu'il n'ait pas participé à la négociation du protocole préélectoral et n'ait pas présenté de candidats ; Qu'en statuant comme il a fait, sans constater que cette organisation syndicale n'avait pas d'adhérent dans l'entreprise, le tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement…

5 du projet de création de huit directions réseaux au sein du service commun, qui concerne l'impact de la restructuration sur les institutions représentatives du personnel et les titulaires de mandats, stipule que « cette évolution s'effectuera sans impact sur le périmètre des IRP et des mandats électifs et désignatifs (...) jusqu'à la mise en place des nouvelles IRP issues des élections professionnelles de fin 2013 » et que « jusqu'aux prochaines élections professionnelles, les délégués syndicaux continueront d'exercer leur mandat sur leur maille d'origine », que cet article s'interprète comme une mesure transitoire jusqu'à la mise en place des nouvelles institutions représentatives du personnel issues des élections professionnelles de fin 2013, et que, parmi ces mesures transitoires, figure la désignation par l'employeur, pour les mailles DP, d'un « animateur » afin de garantir le bon…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2121-1-5°, L. 2122-1, L. 2141-10 et L. 2143-3 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, par requête en date du 27 février 2014, la société Gaz réseau distribution France (GrDF) a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical « au sein de l'établissement pour l'élection des délégués du personnel DP1 Direction réseaux Ile-de-France » effectuée le 18 février précédent par la Fédération des mines et de l'énergie CGT (FNME-CGT) ; Attendu que pour annuler cette désignation, le tribunal retient que l'accord du 12 mars 2008 dont se prévalent la FNME-CGT et M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué rendu sur renvoi après cassation (Soc. 15 mai 2013, n° 12-60.211), qu'après que, par jugement du 10 mars 2011, le tribunal d'instance de Marseille a reconnu l'existence d'une unité économique et sociale (UES) à compter du 17 mai 2005 entre les sociétés Clinique Saint-Jean, Clinique Sainte-Marguerite, Clinique Vert Coteau, Clinique de La Ciotat, la société financière Sainte-Marguerite, la société Logemed, la société de gestion Sainte-Marguerite et le groupement d'intérêt économique Sainte-Marguerite, Mmes X...

sociétés Cap Boulanger et Solvarea, l'unité économique et sociale (UES) Boulanger ; que M. X... a saisi le tribunal d'instance afin d'obtenir l'annulation de ce scrutin ; Attendu que le demandeur fait grief au jugement de déclarer sa demande irrecevable, alors, selon le moyen, qu'en retenant la date de réception au greffe du recours en contestation des élections professionnelles, le tribunal a violé l'article R.

à diverses sommes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR en conséquence débouté le syndicat Alliance Ouvrière de sa demande de dommages et intérêts. AUX MOTIFS QU'aux termes d'une requête en date du 12 juillet 2012 le syndicat Alliance Ouvrière a saisi le tribunal d'instance de Puteaux de diverses demandes relatives aux élections professionnelles en préparation au sein de l'UES Elres ; que l'affaire, radiée le 22 novembre 2012, a été rétablie à l'audience du 22 mai 2013, avant de faire l'objet le même jour d'un jugement de caducité, puis (sur demande du 30 mai 2013) d'une ordonnance de relevé de caducité en date du 7 juin 2013, et d'être enfin évoquée à l'audience du 19 juin 2013, audience lors de laquelle le syndicat Alliance Ouvrière a déclaré contester la régularité des élections intervenues entretemps (le 8 avril 2013 s'agissant du 1er tour, le 22 mai 2013…

le mode de scrutin choisi par le collège était le scrutin de liste à majorité et à main levée ; qu'aucune contestation sur ce point n'ayant été relevée, il résulte de ces éléments que le choix du scrutin de liste à majorité et à main levée a bien fait l'objet d'un accord unanime entre les membres du collège désignatif ; Attendu cependant qu'en matière d'élections professionnelles, il ne peut être dérogé à l'obligation de procéder à un vote par un scrutin secret, fût-ce par accord unanime ; Qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Véolia water information systems à payer au syndicat CGT Véolia water information systems la somme de 3000 euros ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande d'annulation des élections des membres du CHSCT…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles R. 57 et R. 62 du code électoral ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, par requête du 11 octobre 2013, l'union locale CGT Rungis Thiais Chevilly-Larue a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation des élections des délégués du personnel qui se sont tenues au sein de l'unité économique et sociale Paris Store le 3 octobre 2013 ; Attendu que pour rejeter cette demande, le tribunal, après avoir constaté que les procès-verbaux des élections ne portent pas la mention de l'ouverture et de la clôture du scrutin et que les listes d'émargement ne sont pas signées par les membres du bureau de vote, retient que la proclamation de l'ouverture et de la clôture du scrutin et sa mention sur les procès-verbaux ont pour objectif d'éviter tout…

; que, dès lors qu'il n'est pas démontré par la SAS Adrexo l'absence d'adhérents au syndicat du personnel des industries polygraphiques et donc l'inexistence d'une section syndicale, la seule affiliation à une même confédération syndicale représentative au plan national ne rend pas illégitime la désignation contestée ; que la jurisprudence invoquée par la demanderesse au soutien de son recours, qui concerne l'organisation des listes lors des élections professionnelles sous le régime antérieur à la loi précitée est sans influence ; que la demanderesse critique ensuite l'imprécision du périmètre de la désignation ; qu'il sera observé que la notification de la désignation de Monsieur X...

eu lieu le 3 novembre 2009, que la salariée était la seule à faire l'objet d'une procédure disciplinaire de licenciement pour avoir travaillé durant ses jours de congés sans autorisation de sa hiérarchie, alors que d'autres salariés mis à disposition du comité d'établissement et qui avaient dû faire de même à la suite du surcroît de travail engendré par les élections professionnelles ne l'avaient pas été, que la salariée était la seule à avoir reçu son tour de service le 9 octobre 2009 alors que les autres salariés l'avaient reçu le 10 août 2009 et que ce tour de service procédait à un changement par rapport aux années précédentes qui rendait impossible le cumul par la salariée de son emploi à temps partiel par engagement direct du comité d'établissement et de son contrat à temps partiel par mise à disposition auprès de ce même comité d'établissement par l'employeur, la cour d'appel a…

Si la circonstance que le président du bureau de vote n'a pas constaté publiquement et mentionné au procès-verbal les heures d'ouverture et de clôture du scrutin, contrairement aux prescriptions de l'article R. 57 du code électoral, justifie à elle seule l'annulation des élections, dès lors que cette mention a pour finalité d'assurer la sincérité du scrutin, il peut y être suppléé par un procès-verbal de constat établi par un huissier présent lors de l'ouverture et de la clôture des opérations de vote

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article R. 2324-25 du code du travail ; Attendu que les candidats aux élections professionnelles qui n'ont pas été élus, ne sont pas parties intéressées, au sens du texte susvisé, dans un litige tendant à l'annulation des élections ; Qu'il en résulte que l'obligation, pour le tribunal d'instance saisi d'une telle demande, d'avertir les parties intéressées de la date d'audience, ne s'étend pas à ces personnes et qu'est irrecevable le pourvoi en cassation formé par ces candidats, qui n'ont pas été parties au litige, contre le jugement ayant statué sur la demande d'annulation du scrutin ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

; que le syndicat Centrale syndicale des travailleurs martiniquais a saisi le tribunal d'une demande d'annulation de ces élections ; Attendu que le syndicat fait grief au jugement de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que s'il ne s'est pas encore tenu dans l'entreprise d'élections au comité d'entreprise, à la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel permettant de mesurer l'audience recueillie par une organisation syndicale aux élections professionnelles, ce critère ne saurait être pris en compte pour apprécier la représentativité de celle-ci ; qu'en décidant que la CSTM n'était pas représentative dans l'entreprise, dès lors que son audience ne pouvait être mesurée, aucune élection professionnelle n'ayant encore été organisée dans l'entreprise, le tribunal d'instance a violé les dispositions des articles L. 2121-1 et L.

Après décision administrative fixant la composition d'un comité central d'entreprise, peut être rouverte une négociation ayant un objet limité à l'attribution de sièges supplémentaires, l'accord conclu dans ces conditions emportant alors contractualisation des sièges déjà attribués par la décision administrative et rendant cette dernière caduque

d'organiser des élections du personnel ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « le jugement sera confirmé, dès lors que Monsieur X... ne prouve pas le préjudice personnel qui lui aurait été causé par l'absence d'élection de représentants du personnel » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « la société Groupe Arcole qui compte moins de 50 salariés n'a pas procédé à des élections professionnelles ; qu'un tel délit, qui est qualifié d'entrave, peut être sanctionné dans le cadre d'une procédure diligentée par le Ministère Public ; que Monsieur X... Gabriel, par l'absence de représentant du personnel, ne démontre pas le préjudice qu'il a subi et par conséquent devra être débouté de sa demande de dommages et intérêts » ; ALORS QUE le défaut d'organisation des élections des représentants du personnel cause nécessairement un préjudice au salarié ; qu'en déboutant Monsieur X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 27 juin 2013), que M. X... a été engagé le 22 septembre 2003 par la société Distribution Norbert Dentressangle, aux droits de laquelle se trouve la société Norbert Dentressangle distribution, en qualité de conducteur zone longue ; qu'il été licencié pour faute grave le 18 novembre 2010 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité compensatrice de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la violation par un salarié d'une règle élémentaire de sécurité mettant en danger sa santé…

pré-électoral portait sur l'effectif de l'entreprise ; que cette question étant tranchée par la présente décision, il convient d'inviter l'employeur à rouvrir les négociations préélectorales, en convoquant les organisations syndicales au plus tard le 15 mars 2014. 1°) ALORS QUE doivent être exclus du décompte de l'effectif de l'entreprise pour les élections professionnelles les salariés qui ne sont pas mis à la disposition exclusive de cette entreprise mais travaillent indifféremment pour d'autres entreprises et ne se rendent que ponctuellement dans les locaux de ladite entreprise ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions (p.

partiel d'actif l'établissement Darty Alsace-Lorraine précédemment rattaché à la société Darty Nord et a alors pris le nom de Darty Grand Est ; que divers accords ont alors été conclus pour réaménager la représentation du personnel et des syndicats dans le cadre de cette nouvelle organisation et pour en déterminer les modalités dans l'attente de nouvelles élections professionnelles dont la date a été fixée en avril 2014 ; que la Fédération CGT Commerce Distribution Services a saisi le tribunal d'instance de Lyon d'une requête tendant à dire nuls ces accords, faute d'avoir été conclus à l'unanimité des organisations syndicales intéressées ; Attendu que pour dire que l'accord du 20 décembre 2013 relatif à la réduction de la durée des mandats des représentants du personnel était de nul effet, constater que les mandats transférés des membres des comités d'établissement et des délégués du…