Rechercher une décision

; que l'absence de suivi par la MNRA des heures et amplitudes de travail de Mme B... lui cause nécessairement un préjudice qui sera réparé par l'allocation d'une somme de 1 000 euros de dommages-intérêts » (arrêt, pp. 3-4) ; ALORS QUE, premièrement, Mme B... faisait valoir au soutien de sa demande de réparation du préjudice résultant de l'absence de suivi de son temps de travail que la clause du contrat de travail relative au forfait-jour était nulle pour se référer à un accord collectif ne prévoyant pas de garantie du respect de la durée du temps de travail du salarié (conclusions de Mme B..., pp.

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de l'Adapei tendant à voir désigner avant dire droit un conseiller rapporteur avec pour mission d'entendre plusieurs témoins, rejeté la demande de renvoi présentée par l'Adapei 30, écarté des débats les pièces n° 1 à 59 communiquées par le conseil de l'Adapei 30 le jour de l'audience, déclaré fondées les demandes présentées par Mme Christine D... au titre de l'exécution du contrat de travail, condamné en conséquence l'Adapei à payer à Madame Christine D...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour l'Association hospitalière [...] Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par Monsieur Maurice Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour la société Alpes développement Le premier moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Y... aux torts de la société ALPES DEVELOPPEMENT, au 9 mai 2011, et d'avoir condamné en conséquence la société ALPES DEVELOPPEMENT à payer à M. Y...

Prononcé par mise à disposition : Le 18 juin 2014, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Sylvie Leman, Président de Chambre, et Mme Isabelle Leroy, Greffier. (…) Il résulte de l'article L. 141 1-1 du code du travail que ressort de la compétence prud'homale les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions dudit code entre les employeurs ou leurs représentants et les salariés qu'ils emploient. La SCP Z... invoque à la fois la démission de Mme Khadija Y... et la novation de son contrat de travail en contrat de médecin collaborateur libéral, contrat qui est versé aux débats et n'a pas été signé par Mme Khadija Y.... La démission du salarié, qui ne se présume pas, suppose une volonté claire, sérieuse et non équivoque de mettre un terme aux relations de travail.

Y..., le personnel de la société Banque de Polynésie bénéficiait d'évaluations annuelles dont il avait été exclu pendant l'ensemble de la durée de sa mise à disposition, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles Lp.1121-1 du Code du travail de la Polynésie française et 2 de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986. SECOND MOYEN DE CASSATION : Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail de M. Y... s'analysait en une démission et d'AVOIR en conséquence débouté le salarié de ses demandes tendant à la condamnation de la société Banque de Polynésie au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité pour violation des règles de procédure, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Dès lors, notre décision de procéder à votre licenciement immédiat pour faute grave s'impose d'elle-même. […] Bien évidemment, nous vous délions de l'application de toute clause de non concurrence inscrite dans notre collaboration [...] » Attendu que la faute grave est celle qui autorise un licenciement pour motif disciplinaire en raison d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que c'est à l'employeur qui s'est situé sur le terrain disciplinaire d'apporter la preuve des faits allégués et de ce qu'ils rendaient impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; Attendu qu'il est constant que M. Abdelkader B...

refus de suivre une formation ; que les parties ont conclu une transaction datée du 2 septembre 2010 ; Attendu que pour déclarer nulle la transaction et condamner l'employeur à payer diverses sommes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la salariée avait été dispensée d'activité à la suite de la suspension de son contrat de travail, que la lettre de licenciement mentionnait en termes elliptiques un refus de formation sans que soient davantage fournies au moment du licenciement ou ultérieurement des explications ou justifications sur ce motif, et que la salariée, dont le poste avait été supprimé par la réorganisation de l'entreprise, était visée par la procédure de licenciement économique initiée à son égard, mais non suivie compte tenu de son accident de travail, en sorte que la véritable cause du licenciement était d'ordre économique et que les…

la salariée ne démontrait pas avoir subi un quelconque préjudice ; que la clinique a dû subir les dysfonctionnements des services de la médecine du travail et a tout fait pour assurer la sécurité de ses salariés ; qu'en tout état de cause ces prétendus manquements tirés du non-respect des visites médicales sont anciens et n'ont pas empêché la poursuite du contrat de travail ; que tout travailleur de nuit bénéficie avant son affectation sur un poste de nuit et à intervalles réguliers, d'une durée ne pouvant excéder 6 mois par la suite, d'une surveillance médicale particulière ; que cette exigence est reprise dans la convention collective du 18 avril 2002 des fédérations de l'hospitalisation privée ; que c'est à l'employeur de démontrer qu'il a respecté cette obligation ; qu'en l'espèce la clinique verse seulement les documents suivants : une fiche de visite « périodique » en date du 25…

que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; qu'en l'espèce, le fait générateur des difficultés auxquelles l'exécution du contrat de travail a donné lieu est la situation de cumul d'emplois dans laquelle se trouvait le salarié ; que selon lui, son activité de stalliste lors des réunions hippiques avait été considérée d'un commun accord comme prioritaire puisque plus ancienne ; que cette affirmation, qui n'est étayée par aucune pièce, est erronée tant en fait qu'en droit ; que sauf accord particulier des parties, l'emploi principal de M. Sébastien Y...

acquis par les salariés expatriés lors même qu'un accord collectif ne saurait faire échec au principe d'égalité, peu important que les dispositions contractuelles s'y réfèrent, la cour d'appel a violé le principe « à travail, salaire égal » ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, d'une part que la prime PSR était intégrée aux contrats de travail des salariés mauritaniens soumis au droit mauritanien, avait été maintenue dans les avenants d'expatriation et que le maintien de cette prime dans la rémunération des salariés expatriés était destiné à combler en partie les différences de salaires et de niveau de vie d'avec les salariés français, d'autre part que la prime d'ancienneté de 2 % intégrée dans le contrat de travail avant la mutation en France et maintenue au profit de ces salariés relevait de l'accord négocié en Mauritanie par les partenaires sociaux, la cour…

les sommes de 84 euros au titre du salaire du mois de juin 2015, accompagné de son bulletin de salaire, de 744 euros à titre d'indemnité de préavis pour la période du 6 juin au 6 août 2015, de 432,55 euros à titre d'indemnité de licenciement et de 378 euros à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure, ainsi qu'à remettre à Mme Z... les documents afférents à la rupture de son contrat de travail, sous astreinte de 20 euros par jour de retard. AUX MOTIFS QUE « Madame Isabel Z... a été engagée en qualité d'auxiliaire de vie en juillet 2011 par B... sous CESU, du lundi au vendredi, pour quelques heures par semaine et pour une rémunération brute de 540,68 € ; que la prestation de travail s'effectue au domicile [...], à Aix-en-Provence ; que le 6 juin 2015, B... décède et de facto la prestation de Madame Isabel Z...

les sommes de 66 euros au titre du salaire du mois de juin 2015, accompagné de son bulletin de salaire, de 528 euros à titre d'indemnité de préavis pour la période du 6 juin au 6 août 2015, de 604,21 euros à titre d'indemnité de licenciement et de 273 euros à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure, ainsi qu'à remettre à Mme Z... les documents afférents à la rupture de son contrat de travail, sous astreinte de 20 euros par jour de retard. AUX MOTIFS QUE « Madame Christine Z... a été engagée en qualité d'auxiliaire de vie le 19 avril 2006 par B... sous CESU, du lundi au vendredi, pour quelques heures par semaine et pour une rémunération brute de 335,67 € ; que la prestation de travail s'effectue au domicile [...], à Aix-en-Provence ; que le 6 juin 2015, B... décède et de facto la prestation de Madame Christine Z...

les sommes de 216 euros au titre du salaire du mois de juin 2015, accompagné de son bulletin de salaire, de 1.200 euros à titre d'indemnité de préavis pour la période du 6 juin au 6 août 2015, de 1.518,60 euros à titre d'indemnité de licenciement et de 648 euros à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure, ainsi qu'à remettre à Mme Z... les documents afférents à la rupture de son contrat de travail, sous astreinte de 20 euros par jour de retard ; AUX MOTIFS QUE « Madame Corinne Z... a été engagée en qualité d'auxiliaire de vie le 7 septembre 2006 par B... sous CESU, du lundi au vendredi, pour quelques heures par semaine et pour une rémunération brute de 843,67 € ; que la prestation de travail s'effectue au domicile [...], à Aix-en-Provence ; que le 6 juin 2015, B... décède et de facto la prestation de Madame Corinne Z...

poste de technicien d'exploitation Telecom à Saint Alban à compter du 1er janvier 2008 après signature le 19 novembre 2007 d'une convention tripartite, le salarié a saisi le 20 octobre 2010 la juridiction prud'homale pour obtenir son repositionnement depuis le mois d'octobre 1995, un rappel de salaire et des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en repositionnement à divers niveaux d'octobre 2005 à juin 2013 et en paiement d'un rappel de salaire afférent et des congés payés, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il incombe à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs justifiant une différence de traitement entre des salariés placés dans la même situation, le salarié devant seulement soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité ; qu'il…

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L.

que vous occupiez s'est trouvé supprimé... » ; qu'aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel de son contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; qu'une réorganisation de l'entreprise, lorsqu'elle n'est pas liée à des difficultés économiques ou des mutations technologiques, peut constituer une cause économique de licenciement à condition qu'elle soit effectuée pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ; que la sauvegarde de la compétitivité ne se confond pas avec la recherche de l'amélioration des résultats, et, dans une économie…

et ce jusqu'en juin 2010, la totalité des actions de cette société a été acquise le 24 novembre 2010 par X..., devenant actionnaire unique, et Jean-Claude X... a été désigné en qualité de président du conseil d'administration et ses deux parents, Clément et Jean X... en celle d'administrateurs ; Le même jour, Bernard B... a été embauché par EJRD, représentée par Jean-Claude X..., en qualité de directeur de la société, sachant que son contrat de travail assure une reprise de son ancienneté de directeur de la branche "alu" au sein de Castel et fromager, filiale de X..., contrat prévoyant en outre un clause de mobilité impérative au sein du groupe X... ; que ce nouveau président, de l'avis des cadres de EJRD, ne possédait aucune connaissance des métiers à haute qualification exercés et spécialement pour les ouvrages d'art ; qu'après démission de Jean-Claude X..., M. B...

statutaire ; D'où il suit que le moyen, nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable en sa seconde branche, n'est pas fondé pour le surplus ; Sur le second moyen : Attendu que les salariés font encore grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que si les dispositions du code du travail relatives au contrat de travail ne sont applicables au personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé, c'est seulement sous réserve de dispositions particulières ayant le même objet du statut qui régit ce personnel ; qu'en présence, au sein de la SNCF, de dispositions statutaires régissant les déplacements des agents, la cour d'appel ne pouvait donc considérer que la SNCF pouvait encadrer les déplacements occasionnels des agents en faisant application de la jurisprudence de la Cour de cassation relative au déplacement…

Richard de la Tour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Aix-en-Provence, 24 novembre 2015) que M. X... a été engagé à compter du 1er novembre 2003 par l'Association hospitalière Sainte-Marie (la clinique) en qualité de médecin généraliste affecté au sein du pôle suivi somatique et addictologie au centre hospitalier Sainte-Marie sur la base d'un contrat de travail à temps partiel ; que le salarié a été désigné "militant syndical" par le syndicat CGT ; que revendiquant le statut de salarié protégé en vertu d'un accord d'entreprise du 5 septembre 1973 et invoquant une modification de son contrat de travail unilatéralement imposée dans le cadre d'un projet de réorganisation des services, l'intéressé a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 7 mai 2013 ; que contestant cette rupture, la clinique a saisi…