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particulièrement limitée dans l'entreprise du fait de la suspension du contrat de travail, ce dont il résultait que celle-ci était inférieure à deux ans, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de rappels de salaire et congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que la société Ammeraal Beltech et M. X... s'accordaient pour lui reconnaître le droit de percevoir des sommes au titre de son contrat de travail durant la période de juin 2002 à mai 2007 ; que l'employeur se limitait à soutenir que toutes les sommes dues avaient été perçues ; qu'en considérant néanmoins que M. X...

Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu qu'un des chefs de la demande des salariés, tendant à obtenir pour l'avenir un certain mode de calcul de la prime d'ancienneté, était indéterminé ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer aux salariés des rappels de salaires et d'indemnités compensatrices de congés payés, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 7 de l'avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002 portant rénovation de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif (Fehap) du 31 octobre 1951 dispose que le reclassement des salariés en application des dispositions conventionnelles mettant en place le nouveau système de rémunération est effectué sur la base de leur situation réelle à la date d'application de l'avenant…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 7 septembre 2010), que Mme X..., épouse Y..., salariée de la Fondation John Bost, estimant ne pas disposer d'une prime correspondant à son ancienneté en application de l'article 8.01.1 de la convention collective dite Fehap du 31 octobre 1951, a saisi la juridiction prud'homale le 29 juillet 2008, de demandes en paiement de rappels de salaires et congés payés afférents ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 7 de l'avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002 portant rénovation de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif (Fehap) du 31 octobre 1951 dispose que le reclassement des salariés en application des dispositions conventionnelles mettant en place le nouveau système de rémunération est…

Attendu, selon les arrêts attaqués (Bordeaux, 7 septembre 2010), que Mme X..., et M. Y..., salariés de la Fondation John Bost, estimant ne pas disposer d'une prime correspondant à leur ancienneté en application de l'article 8. 01.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Les Louteaux PREMIER MOYEN DE CASSATION ; Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné l'EURL LES LOUTEAUX à payer à Monsieur X... une somme de 1.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande tendant à voir constater que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et à voir condamner Maître Y... à inscrire sur le registre des créances de la Société PROVIP au bénéfice de l'exposant les sommes de 2. 964, 64 € à titre d'indemnité de préavis, 296, 46 € à titre de congés payés afférents ; 1. 482, 32 € à titre d'indemnité pour violation de la procédure, 346, 05 € à titre d'indemnité de licenciement et à voir condamner la Société PROVIP à lui verser la somme de 12.

; qu'aux termes du deuxième, la prime d'ancienneté est basée sur la valeur du point ETAM multipliée par le coefficient hiérarchique de la catégorie de chaque intéressé ; qu'il résulte de ces dispositions que le montant de la prime d'ancienneté dépend du salaire minimum conventionnel applicable à chaque catégorie d'ETAM ; Attendu que, pour débouter les salariés de leurs demandes en paiement d'un rappel de prime d'ancienneté à compter du 1er février 2008 et des congés payés afférents, l'arrêt énonce qu'il est expressément stipulé au paragraphe "base de calcul" de l'accord du 12 décembre 1968 que ladite prime est basée sur la valeur du point ETAM multipliée par le coefficient hiérarchique de la catégorie de chaque intéressé ; que cette base de calcul est manifestement affectée par les dispositions applicables depuis le 1er février 2008 qui ont mis en place une nouvelle grille de…

1234-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 12 septembre 2007 par la société Amlift en qualité de technicien service après-vente, a été licencié le 12 septembre 2008 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de cette rupture ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, l'arrêt retient que le salarié n'était plus en possession du véhicule professionnel et qu'il n'avait pas manifesté expressément l'intention de renoncer à l'indemnité en cause ; qu'en décidant unilatéralement que l'intéressé ne ferait plus partie du personnel de l'entreprise, l'employeur avait pris l'initiative de la dispense d'exécution du préavis ; Qu'en statuant ainsi par des motifs inopérants, alors qu'elle avait constaté que le salarié avait souhaité être dispensé de l'exécution de son…

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Carbonnier, avocat aux Conseils, pour M. X... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Olivier X... de ses demandes en fixation au passif de la société Phi Consulting des sommes de 37 794,65 euros au titre des salaires du 1er décembre 1999 au 14 août 2000 et de 3 779,46 euros au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE « monsieur X...

; que sur le bulletin de paye de novembre 2006, la prime de départ est mentionnée pour la somme 5 000 euros ; que selon les explications de la société BFOI, l'indemnité de départ devait constituer un complément aux indemnités de départ, le tout plafonné à un montant de 15 000 euros ; que pour autant, le plafond ainsi fixé suppose connus ou évalués les droits du salarié notamment pour l'indemnité compensatrice de congés payés, laquelle a été payée à concurrence de la somme de 10 510 euros ; que si tel est le cas, un accord sur un complément en vue d'arriver à un plafond n'a pas lieu d'être et la somme promise correspond à une indemnité de départ en sus des indemnités résultant de la liquidation des droits du salarié ; que cette analyse est confirmée par le fait que l'employeur n'a nullement réagi aux termes précités de la lettre de démission ; qu'à l'inverse, le fait que le salarié ait…

de sa demande de voir dire que la décision de réforme est un licenciement dépourvu de cause et discriminatoire en raison de son handicap, de prononcer la nullité du licenciement, d'ordonner sa réintégration au sein de la SNCF à compter du 1er février 2007 sous astreinte et de condamner l'employeur à lui payer la somme de 30. 979, 44 € au titre des salaires bruts du 1er février 2007 au 1er novembre 2008, la somme de 3. 097, 94 € au titre des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE l'examen de son procès-verbal de réunion du 14 novembre 2006 révèle que la commission de réforme, présidée par le médecin de région et composée de trois représentants de la SNCF et de trois représentants du personnel, a émis l'avis que la SNCF avait proposé et réalisé les essais de reclassement possibles en tenant compte des aptitudes de Thierry X...

Connex Nancy ; qu'elle a adressé à son employeur quatorze avis d'arrêts de travail entre le 27 août 2007 et le 15 septembre 2008 ; qu'elle a été licenciée le 16 septembre 2008 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de limiter les condamnations de la société au paiement de sommes à titre de solde d'indemnité conventionnelle de préavis et des congés payés afférents et, confirmant le jugement entrepris, de la débouter du surplus de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge a le devoir d'appliquer les dispositions de la convention collective applicable à la relation de travail et favorables au salarié, dès lors qu'il est constaté que cette convention est bien applicable au litige, soit qu'elle soit directement invoquée par les parties, soit que le juge en constate l'applicabilité, le juge ayant alors le devoir de se la procurer par tous moyens, fut-ce en invitant les…

Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils pour la société Ingenierie services développement Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur X...

surabondamment, de l'absence d'une telle situation, en se prévalant de maintes attestations émanant de salariées comme de clientes de l'institut ; qu'il est tout d'abord acquis aux débats que Mme X... ne devait jamais travailler avec Mme Z... que tout au plus quatre mois et demi, soit du 1er novembre 2003 au 7 janvier 2004, puisque, à la suite d'un refus de congés payés, et tandis que la gérante était sur le point d'accoucher, la salariée se trouvait en arrêt maladie du 8 au 25 janvier 2004, quand Mme C... était elle-même absente, après son accouchement, sur la même période du 8 au 25 janvier 2004, et alors même que Mme X...

d'un cadre de haut niveau ; Qu'en statuant comme elle a fait, sans caractériser la mauvaise foi du salarié, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, l'arrêt retient que ne pouvant exécuter son préavis du fait de son état de santé, le salarié ne peut prétendre à aucune indemnité compensatrice de ce chef, sauf disposition conventionnelle le prévoyant ; Qu'en statuant ainsi alors que la société avait licencié le salarié pour faute grave dont l'arrêt constatait qu'elle n'était pas établie de sorte que la non-exécution du préavis était imputable à l'employeur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article L.

commun accord de résilier le contrat ; Sur le quatrième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le sixième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de salaires jusqu'au terme du contrat, d'indemnité de préavis et congés payés afférents, alors selon le moyen, que la victime de l'inexécution d'un contrat peut prendre acte de sa rupture à ses risques et périls sans être tenue d'en demander la résiliation judiciaire ; qu'il en est ainsi du contrat d'apprentissage comme de toute autre forme de contrat de travail ; qu'en disant dès lors sans effet la prise d'acte par le représentant légal de l'apprenti de la rupture du contrat aux torts de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1184 du code civil, ensemble l'article L.

résiliation produisait les effets d'un licenciement nul et d'AVOIR en conséquence condamné la SAS BOFROST FRANCE DISTRIBUTION à verser à monsieur Pascal X... les sommes de 65.875€ au titre de l'indemnité spéciale, 9.300€ au titre de l'indemnité pour le licenciement, 3.100€ au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre celle de 310€ au titre des congés payés y afférents, et 400€ au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; AUX MOTIFS QUE « si la procédure de licenciement du salarié représentant du personnel est d'ordre du public, ce salarié ne peut être privé de la possibilité de poursuivre la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur en cas de manquement de ce dernier à ses obligations. De sorte que l'action de Monsieur Pascal X...

sans rechercher en quoi le comportement du salarié aurait effectivement porté préjudice à Monsieur Y..., a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1 et L. 1235-1 du Code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes à titre d'indemnité de préavis, outre les congés payés afférents et de rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire, outre les congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE « le licenciement reposant sur une faute grave, l'indemnité compensatrice de préavis, et des congés payés sur préavis n'est pas due ; que la mise à pied conservatoire étant justifiée, le salaire au titre de cette période n'est pas dû ».

pas été statué sur une demande en résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société Olano-Ladoux, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, sauf celles portant condamnation de la société Olano-Ladoux à payer à M. X...

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, avocat aux Conseils pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur Michel X... de sa demande tendant à obtenir le paiement de rappels de salaires au titre des heures supplémentaires accomplies outre les congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QU' « en ce qui concerne le paiement des heures supplémentaires et des congés payés afférents, aucune partie n'invoquant une dérogation résultant d'une convention collective ou d'un usage, ni d'une convention de forfait, pour la période considérée, toutes les heures effectuées par Monsieur X... pendant cette période au-delà de 166,83 heures par mois soit 38,5 heures hebdomadaires constituaient des heures supplémentaires ; que cela étant posé, il résulte de l'article L.