Rechercher une décision

de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 janvier 1992), que M.

le conseiller Bèque, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Brunet, les conclusions de M. De Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 17 avril 1992), que M. X..., engagé le 1er octobre 1986 par la société Brunet en qualité d'ingénieur d'affaires, a été licencié pour faute grave le 24 février 1989 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que M. X...

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Somodial, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X..., engagée le 1er septembre 1984 en qualité de vendeuse gondolière par la société Somodial, a été licenciée pour faute grave le 27 mai 1991, après avoir fait l'objet d'une mise à pied conservatoire pour avoir acquis un morceau de fromage qu'elle avait elle-même soldé ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes des Sables-d'Olonne, 2 avril 1992) de l'avoir condamné à payer à la salariée des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il rentre dans les pouvoirs de direction du…

de travail, démission ou licenciement, et sur son imputabilité et qu'il est de l'intérêt commun des signataires de considérer que les relations contractuelles sont rompues par le fait de l'employeur, la cour d'appel qui, pour annuler la transaction retient que l'employeur n'a pas envisagé, à la date de la transaction de licencier Mme D'X...

le conseiller Bèque, les observations de Me Jacoupy, avocat de la société Monteurs installateurs réunis, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 27 février 1992), que MM.

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 20 décembre 1991) que M. X... a été engagé le 1er septembre 1953 par la société Lesoil, aux droits de laquelle se trouve la société Euromat Express depuis le 1er mars 1988 ; qu'il était cadre administratif depuis 1967 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 22 mars 1990 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de rupture alors, selon le moyen, que le salarié avait refusé, à trois reprises, d'exécuter des heures supplémentaires pour la bonne marche de l'entreprise, ce qui constituait une faute grave ; que la cour d'appel, qui pour écarter cette qualification, a énoncé qu'il s'agissait d'une mésentente caractérisée avec la nouvelle direction et ses méthodes de travail plutôt qu'un acte…

le conseiller Bèque, les observations de la SCP Guiguet, Bachelier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., de Me Henry, avocat de la société GSI Eco, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 avril 1992) que M.

le conseiller Bèque, les observations de la SCP Lemaître et Monod, avocat de la société Les Forges de Bourth, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 4 mai 1964 par la société Pompes Funèbres Générales en qualité d'assistant funéraire, puis promu directeur de la succursale de Limoux le 1er septembre 1979, puis directeur de la succursale de Montauban le 1er décembre 1988, a été licencié pour faute grave le 23 octobre 1990 ; Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel a dit que c'est à tort que le licenciement du salarié a été prononcé pour faute grave en raison du retard des encaissements en espèces ; qu'en statuant ainsi sans répondre aux conclusions de l'employeur qui reprochait aussi au salarié d'avoir signé un bon de commande à la place d'un client, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé…

le conseiller Carmet, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. Oliveira Z..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 avril 1992), que M.

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire, 3 avril 1992) que Mme X..., engagée en qualité d'assistante dentaire par la société Le Connetable, une première fois du 1er janvier 1983 au 27 avril 1990, puis à partir du 1er octobre 1990, a été licenciée pour faute grave le 6 septembre 1991 après avoir été mise à pied à partir du 28 août 1991 ; qu'il lui était reproché d'avoir reçu un pourcentage sur le chiffre d'affaire d'un des associés à l'insu de l'autre ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief au jugement de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnité de préavis, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et du paiement des salaires pendant la période de mise à pied, alors, selon le moyen, d'une part, que le conseil de prud'hommes n'a pas…

Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les cinq moyens réunis : Attendu que M. X..., engagé le 1er novembre 1974 par la société Sodexho pour gérer un restaurant scolaire, a été licencié pour faute grave le 28 avril 1989 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 16 janvier 1992) d'avoir décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon les moyens, d'une part, il résulte de l'article L.

de M. X..., de la SCP Lemaître et Monod, avocat de la société Hervé Zebrowski Consultants, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 24 septembre 1987 en qualité de consultant par la société Hervé Zebrowski consultants, a été licencié pour faute grave le 26 septembre 1988 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 19 février 1992) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité de préavis, de congés payés sur préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, la cour d'appel, qui constatait qu'il résultait d'une attestation que M. X...

de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X..., engagée le 23 novembre 1982 en qualité d'employée principale par la société Manodis centre Leclerc, a été licenciée pour faute grave le 19 novembre 1990 pour avoir omis de passer en temps utile des commandes en vue de la réouverture du magasin ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 2 avril 1992) d'avoir décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, en estimant que les faits contestés par la salariée n'étaient pas établis en l'état des pièces produites aux débats, sans préciser en quoi lesdites pièces n'établissaient pas la…

; qu'il lui était reproché le vol d'une bouteille de spiritueux ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement dépourvu de cause réelle et séieuse et d'avoir en conséquence condamné la société à lui payer les indemnités de rupture et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et séieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que constitue une faute grave, ou à tout le moins un motif réel et sérieux de licenciement, en raison de la perte de confiance que cette attitude entraîne nécessairement, le fait, par le responsable d'un rayon de supermarché, d'omettre volontairement ou non, de signaler à la caisse du magasin l'achat d'une bouteille d'alcool qu'il a emportée ; d'où il suit qu'en statuant comme ci-dessus, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-9 et L.

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X...

Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Arras, 15 avril 1992), que Mme Y..., employée en qualité de matelasseuse par la société Tricart depuis le 27 septembre 1988, a été licenciée pour faute grave le 9 octobre 1991 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la preuve des faits peut se faire par tout moyen et qu'il n'y a pas lieu d'écarter les témoignages de personnes pour la seule raison qu'elles ont un lien de subordination avec une des parties ; qu'en se bornant, en l'espèce, à déclarer, de façon abstraite et générale, que les attestations produites par l'employeur et établies…

ou des relations de travail, d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mlle X..., engagée le 1er avril 1971 en qualité d'éducatrice par l'Association Départementale de Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence de l'Oise, a été licenciée pour faute grave le 18 juillet 1989 ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a relevé que Mlle X...

le conseiller Bèque, les observations de Me Garaud, avocat de l'Association pour adultes et jeunes handicapés (APAJH), les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 14 février 1992), que Mme Y..., médecin psychiatre, engagée le 31 mars 1977 en qualité de médecin coordinateur par l'Association pour adultes et jeunes handicapés, a été licenciée pour faute grave le 20 octobre 1989 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée des indemnités de rupture et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'employeur soutenait, en page 4 de ses conclusions devant la cour d'appel, que le médecin avait procédé àl'hospitalisation de M.

Constate qu'à la suite du redressement judiciaire de la société Publications juives réunies, l'action a été reprise par M. X..., administrateur et commissaire à l'exécution du plan, agissant ès qualités ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Publications juives réunies reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 2 avril 1990) d'avoir reconnu la qualité de journaliste professionnel à M. Y... Ngoc qu'elle a licencié pour faute grave et de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié diverses sommes à titre d'indemnités de rupture alors, selon le moyen, que la qualification de journaliste suppose l'exécution d'une tâche intellectuelle en rapport direct avec l'information des lecteurs ; qu'en se bornant à affirmer que M. Claude Y...