Rechercher une décision

X..., les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que par contrat de travail du 11 mars 1996, comportant une clause de non-concurrence, M. X... a été engagé en qualité de chef de produit par le société Fromageries des chaumes ; que par lettre du 2 août 1996, l'employeur l'a informé de son intention de renouveler la période d'essai pour une durée de trois mois ; qu'après avoir donné son accord en apposant sur la lettre la mention manuscrite "lu et approuvé pour renouvellement de la période d'essai", M. X...

a ensuite été interrogé sur la présence dans sa société de Virginie X..., laquelle s'était présentée chez lui pour occuper un poste de collaboratrice, secrétaire juridique ; que Yves Y... a alors déclaré que Virginie X... n'avait pas travaillé dans son cabinet mais qu'elle n'y avait fait qu'un essai ; qu'il a reconnu n'avoir pas fait de contrat de travail prévoyant cette période d'essai à Virginie X..., ne pas l'avoir rémunérée pour les heures effectuées pendant cette période, ne pas lui avoir remis un bulletin de salaire, ni l'avoir inscrite sur le registre unique du personnel, ni avoir tenu un livre de paie ; qu'il a cependant admis que pendant sa période d'essai, Virginie X...

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... a été salariée de la CAF de Paris du 3 août 1964 au 28 février 1993 en qualité de cadre niveau 1 ; qu'elle a démissionné dans le cadre d'un protocole d'accord d'aide au départ ; que le 2 mai 1995, elle a été embauchée par la CRAMIF dans un emploi d'agent administratif niveau 2, avec une période d'essai de six mois à l'issu de laquelle elle devait être titularisée ; qu'à l'issue d'une formation professionnelle du 2 mai au 20 juillet 1995, elle devait être affectée, en cas de réussite, dans un poste de technicienne du service médical, niveau 3 ; que le 20 juin 1995, la CRAMIF, estimant que les résultats de la scolarité de la salariée étaient insuffisants, a mis fin au contrat à compter du 15 juin 1995 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la…

représentante ; qu'elle a été licenciée le 14 avril 1993 pour avoir refusé de reprendre ses fonctions de représentante ; Attendu que pour décider que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse la cour d'appel a retenu que l'article 6 de la Convention collective des cadres de la métallurgie interdit à l'employeur d'imposer au salarié une période d'essai à l'occasion de sa promotion à un poste de cadre ; que Mme Y...

a été engagé, le 25 juillet 1994, par la société Groupe Marie-Laure création en qualité de directeur des études ; que le contrat de travail précisait que l'engagement était fait aux conditions de la Convention collective nationale des industries du cartonnage, cinquième partie "cadres" ; que, par lettre du 16 décembre 1994, la société a fait connaître au salarié qu'elle décidait de ne pas donner suite à la période d'essai ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 mars 1999) de l'avoir condamnée à payer au salarié un complément d'indemnité compensatrice de préavis et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article L.

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les premier, deuxième et cinquième moyens, tels qu'ils figurent aux mémoires en demande, principal et complémentaires, annexés au présent arrêt : Attendu, selon la procédure, que Mme X... a été engagée par la société La Cerisaie en qualité de femme toutes mains selon trois contrats de travail successifs : le premier, à durée indéterminée avec période d'essai de deux mois, conclu le 16 août 1993 avec effet à compter du 12 août précédent, auquel l'employeur a mis fin le 12 octobre 1993 ; le deuxième, à durée déterminée, conclu à compter du 27 octobre 1993 pour la durée du congé de maladie d'une salariée ; le troisième, à durée déterminée, conclu à compter du 22 novembre 1993 pour la durée du remplacement d'une autre salariée, auquel Mme X...

en dessous duquel son maintien en fonctions ne pourrait être assuré ; qu'il résulte des dispositions conventionnelles et contractuelles que la période probatoire est une période de prétitularisation, destinée à permettre à l'agent d'acquérir un certain niveau de formation et de compétence donnant accès à la qualification ; qu'elle se distingue donc de la période d'essai qui est une période précontractuelle ; que l'article 24 de la convention collective prévoit que lorsque la personne est engagée pour effectuer la période probatoire, le contrat ne peut être rompu, au delà de six mois, qu'avec un préavis de un mois et de deux mois au delà, ce que la compagnie Gan n'ignorait pas puisqu'elle en avait elle-même fait l'application dans la lettre de rupture en dispensant M. X...

, les réticences de la direction à laisser prendre connaissance du contenu de la convention collective, et le détournement des contrats à durée déterminée utilisés pour autre chose que l'augmentation temporaire d'effectif pour faire face à un surcroît d'activité passager ou saisonnier comme le prévoit la loi, et en particulier pour prolonger de fait la période d'essai précédant une embauche en CDI bien au-delà de la durée légale d'un mois, sont établis par les attestations des personnes qui en ont été témoins ; que pour le surplus, il s'agit d'appréciations subjectives relatives à un climat social interne à l'entreprise vécu par certains salariés tel qu'exposé par le syndicat dont c'est la fonction d'intervenir sans dévoiler ses sources, appréciations d'ailleurs parfaitement banales et hautement vraisemblables au vu des attestations relatives à des faits postérieurs à la période en…

Sur le rapport de Mme Nicoletis, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle Y... engagée, par contrat à durée indéterminée, le 1er octobre 1996, en qualité de vendeuse responsable de magasin par la société X..., a été licenciée le 2 décembre 1996, après l'expiration de la période d'essai, sans procédure préalable ; qu'estimant avoir été licenciée abusivement, elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'indemnisation ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 29 septembre 1998) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le non respect des dispositions de l'article L.

Sur le rapport de Mme Quenson, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au pourvoi motivé annexé au présent arrêt : Attendu que M. X...

Fontainebleau pour y assurer la maintenance des installations de chauffage ; que le 30 juin 1995, la société Soparec a perdu ce marché qui a été dévolu à la société Ines ; que M. X... est demeuré sur le site jusqu'au 31 juillet, date à laquelle il a donné sa démission ; que le salarié ayant reçu une proposition de contrat à durée déterminée de 2 mois avec période d'essai, de la société Ines, a émis un refus et a rétracté sa démission le 2 août 1995 ; qu'il a travaillé pour le compte de la société Soparec du 3 au 13 août, et a pris ses congés payés du 14 août au 2 septembre ; que le 23 août la société Soparec l'a informé qu'elle n'acceptait pas la rétractation de sa démission et l'a dispensé d'accomplir la fin de son préavis ; que M. X...

dans un courrier du 27 janvier 1996 quelle avait été saisie dans les délais, mais que de son propre fait, elle n'avait pu effectuer ladite visite médicale dans le délai prescrit par la loi", et, d'autre part, qu'"il appartenait à M. Y... de faire en sorte que la visite médicale d'embauchage soit réalisée dans le délai légal, soit avant l'expiration de la période d'essai" ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'article R.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Z..., a été embauché le 3 mai 1993, en qualité de responsable manager par l'association du Centre d'animation et de loisirs du comité d'entreprise d'Euro Disney, devenue l'association du centre d'animation et de loisirs de Marne-la-Vallée - Val d'Europe, avec une période d'essai de trois mois ; qu'il a été victime d'un accident du travail en juin 1993 provoquant un arrêt de travail à compter du 7 juillet 1993 ; que le 10 octobre 1995 le salarié s'est représenté à l'entreprise pour reprendre son poste de travail ; que le 13 octobre 1995 l'employeur a mis fin à la période d'essai ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité à une certaine somme l'indemnisation du préjudice subi du fait de la nullité…

Texier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Le Roux-Cocheril, conseiller, les conclusions de M.

Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle Z...

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme Dall'agnol a été embauchée par l'URSSAF en octobre 1991, en qualité d'agent de contrôle, par un contrat de qualification de 9 mois ; qu'à l'issue de cette période de formation, elle a été affectée à l'URSSAF de Corse le 9 juillet 1992 et a signé un contrat de travail prévoyant une période d'essai d'un mois et un stage probatoire de six mois maximum, qui a pris fin le 8 janvier 1993 ; que, soutenant qu'elle aurait dû bénéficier du coefficient de carrière attribué dès le premier jour du stage, elle a saisi le conseil de prud'hommes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 8 décembre 1998) d'avoir fait droit à la demande de la salariée, en violation du protocole d'accord du 14 mai 1992, de l'article L.

Soury, conseiller référendaire, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société Vranken Monopole, de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a été engagé le 1er janvier 1994 par la société financière B... en qualité de directeur comptable ; que son contrat de travail prévoyait une période d'essai de 3 mois renouvelable une fois ; que le 20 janvier 1994, I'employeur a rompu le contrat de travail en se prévalant d'une rupture en cours de période d'essai ; que le salarié a signé le jour même un reçu pour solde de tout compte ; que M. X...

122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Angers, 26 novembre 1998), M. X..., engagé par la société Alarme service, aux droits de laquelle se trouve la société 2 CRC, suivant contrat de travail du 24 avril 1995, a été licencié, sans être convoqué à un entretien préalable, par lettre du 27 juin 1995 qui se référait à une période d'essai de trois mois prévue au contrat et ne comportait aucun motif de licenciement ; Attendu qu'après avoir constaté que le salarié ne pouvait se voir imposer une période d'essai supérieure à un mois, la cour d'appel, pour le débouter de sa demande d'indemnité fondée sur la violation des dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, énonce que si la combinaison des articles L. 122-14, L. 122-14-5 et L.

Y..., courtier d'assurance, en qualité de secrétaire de bureau, par contrat à durée déterminée (contrat initiative emploi) du 16 avril 1996 à effet du 1er mai 1996 et jusqu'au 30 avril 1998 ; qu'il a été licencié par lettre recommandée avec avis de réception du 13 décembre 1996 avec préavis jusqu'au 12 janvier 1997 : "Je vous ai accordé une période d'adaptation plus longue que la période d'essai contractuelle, pensant que vous pourriez vous adapter au poste. J'ai le regret de constater que ce n'est pas le cas et que la gestion informatique n'est toujours pas opérationnelle sept mois après votre embauche." Sur le premier moyen : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 19 février 1999) d'avoir accueilli la demande en dommages-intérêts formulée par le salarié alors, selon le moyen : 1 / que les dispositions de l'article L.

, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé le 17 juin 1996 par la société Safari en qualité de chauffeur dans le cadre d'un contrat de qualification à durée déterminée de 24 mois ; que l'employeur a rompu ce contrat le 3 août 1996 en se prévalant d'une rupture en cours de période d'essai ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages et intérêts pour rupture anticipée de son contrat à durée déterminée ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 24 novembre 1998) d'avoir fait droit à la demande du salarié alors, selon le moyen : 1 / que s'il n'appartient pas à l'employeur de se prévaloir de l'inobservation des dispositions des articles L.