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du salarié lui ont causé le moindre préjudice ou qu'ils aient été motivés par une volonté de fraude du salarié ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la manipulation du chronotachygraphe par le salarié n'était pas de nature à rendre impossible le maintien de ce dernier dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituait pas une faute grave, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 août 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne M. X..., envers la société Candis, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M.

Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Constructions individuelles, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 19 octobre 1989), que M. Y..., au service depuis 1948 de la société Tissages de Rambervillers, en qualité de représentant multicartes pour la diffusion de linge dans l'Est de la France, a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour faute grave, au motif qu'il démarchait également pour deux maisons concurrentes ; que, par lettre du 4 décembre 1974, l'employeur a pris acte de la décision du salarié de ne plus représenter la société et de la rupture du contrat de travail qui en résultait ; Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu que le salarié reproche à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, en premier lieu, qu'il résulte du témoignage de M.

dont la qualification et la rémunération demeurent inchangées de se conformer aux instructions de son employeur sur son affectation temporaire dans une autre agence n'entraînant pas de changement de domicile et motivée par de sérieuses nécessités de service en application de l'article 57 de la convention collective du personnel des banques, constitue une faute grave ; qu'en l'espèce, M. X...

que dans le cadre d'une réorganisation de la société résultant d'une note de service n° 71 du 1er octobre 1987 un directeur adjoint à la direction commerciale chargé des grands comptes coordonnés a été nommé ; que M. X... ayant refusé de travailler avec ce directeur, au prétexte que sa nomination entrainait une modification de son contrat de travail, a fait l'objet le 26 novembre 1987 d'une mise en garde ; qu'il a été ensuite licencié pour faute grave le 18 décembre 1987, son employeur lui reprochant de refuser d'appliquer la note d'organisation n° 71 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... des sommes à titre d'indemnité de préavis, de congés payés y afférents, d'indemnité de licenciement, alors, selon les moyens, en premier lieu, qu'ayant constaté qu'en date du 1er décembre 1987, M. X...

a été affecté, courant septembre 1988, sur un chantier de l'Aérospatiale à Verrières-le-Buisson, et que son employeur l'a considéré par lettre du 10 novembre 1988 comme démissionnaire à compter du 12 octobre 1988, la société lui reprochant de ne pas s'être présenté sur le nouveau chantier auquel il avait été affecté ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'il avait commis une faute grave et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en retenant que la mutation de M. X... résultait du fait que le chantier de l'Aérospatiale était arrivé à son terme, et qu'il avait été prévenu verbalement de sa mutation, la cour d'appel a mal qualifié les faits et omis de répondre aux conclusions de M. X... qui se fondent sur l'attestation de M.

; que l'employeur constatant que l'absence de la salariée n'était plus justifiée à partir du 28 juillet 1987, l'a informée par lettre du 7 août 1987 qu'il la considérait comme démissionnaire ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes, la cour d'appel a énoncé qu'une démission doit être expresse et ne se présume pas mais qu'il y a lieu de requalifier la cause de la rupture en ce sens qu'elle consistait en une faute grave de Mlle X...

Mais attendu qu'abstraction faite de motifs surabondants, la cour d'appel a constaté que le licenciement était daté par l'employeur du 10 janvier 1986 et avait été notifié verbalement au salarié le 2 janvier 1986 ; qu'il en résultait que la rupture était intervenue pendant la période de suspension du contrat de travail, et qu'il ne résulte pas de la procédure que l'employeur ait invoqué une faute grave ; que le moyen en ses deux premières branches est inopérant ; Mais sur la troisième branche du moyen : Vu l'article L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur a payer au salarié une indemnité fondée sur les dispositions de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, la cour d'appel a énoncé que les dispositions de l'article L.

Le décret du 16 juin 1937, concernant les débits de boissons, hôtels, cafés et restaurants, modifié par le décret du 31 décembre 1938, alors applicable, prévoyant pour le personnel de la catégorie du salarié un horaire d'équivalence de 49 heures par semaine, et la convention collective des chaînes d'hôtels et de restaurants du 1er juillet 1975 ayant fixé cet horaire d'équivalence à 45 heures, les signataires de l'accord " hôtels de Paris " du 13 octobre 1978 en prévoyant une réduction, par paliers, de l'horaire hebdomadaire, pour atteindre 40 heures au 31 décembre 1979, n'ont pas entendu supprimer l'horaire d'équivalence.

Chambeyron, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X...

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme X... a été engagée le 1er janvier 1982 par l'association le Club des Genêts en qualité de directrice de foyer ; qu'après avoir été convoquée par courrier du 7 juillet 1990 à un entretien préalable à son licenciement, elle a été licenciée pour faute grave le 17 juillet 1990 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 25 mars 1992) d'avoir décidé que les faits sur lesquels était fondé son licenciement avaient été énoncés par l'employeur dans le délai de prescription de l'article L.

de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt, tout en constatant que la révocation du mandat social le 23 avril 1990 avait emporté rupture du contrat de travail laquelle s'analysait en un licenciement, retient que le comportement de M. X...

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Lyon, 13 mars 1992) que Mlle X... a été engagée par la société FAAC à partir du 20 juin 1983 en qualité de secrétaire commerciale ; puis, alors qu'elle était devenue secrétaire de direction assimilée cadre, qu'elle a été licenciée pour faute grave le 5 octobre 1989, pour avoir accepté le poste de co-gérance d'une autre société ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnité pour rupture du contrat de travail, alors, que d'une part, l'arrêt attaqué a renversé la charge de la preuve de l'existence d'une faute, en déclarant que Mlle X...

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 25 janvier 1990), que M. X..., entré au service de la Société européenne industrielle en qualité de gardien le 31 juillet 1981, a été licencié le 5 novembre 1987 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'il avait été valablement licencié pour faute grave, alors, selon le pourvoi, d'une part, que c'est à tort que la cour d'appel a retenu comme autant de lettres d'avertissements les divers courriers adressés à M.

X..., employé en qualité d'ouvrier désosseur, par la société Charcuterie du Terroir, le 15 octobre 1985, et devenu responsable de la découpe charcuterie et cuisine, a été licencié avec effet immédiat, le 24 février 1989 ; Attendu que la société reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement des indemnités de rupture et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que constitue une faute grave l'imputation diffamatoire proférée par un salarié à l'encontre d'une autre salariée, d'être sa maîtresse même si elle n'a été tenue qu'à l'intérieur de l'entreprise et ne préjudicie pas à la société elle-même, la cour d'appel ayant ainsi violé les articles L. 122-8 et L.

, et n'a pas répondu aux conclusions qui faisaient valoir que le licenciement était motivé par l'absence de la salariée au travail sans justification depuis plusieurs semaines et par le refus, confirmé devant les délégués du personnel à l'occasion de l'entretien préalable, de reprendre le travail ou de fournir une explication, ce qui était constitutif de faute grave ou, subsidiairement, d'un motif réel et sérieux de licenciement, alors, de seconde part, que le salarié n'a pas droit à l'indemnité de préavis si celui-ci n'a pas été exécuté ou s'il n'a pas offert de l'exécuter et que le jugement n'a pas répondu aux conclusions qui faisaient valoir que Mme X...

X..., de Me Le Prado, avocat de la société Ricard, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Lyon, 26 novembre 1991) que M. X..., entré au service de la société Ricard le 1er avril 1967, et devenu directeur régional des ventes pour la région de Lyon, a été licencié pour faute grave le 2 mars 1988, la société lui reprochant d'avoir commis des actes en infraction avec la législation fiscale et aux instructions de l'employeur ; Attendu que M. X...

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Versailles, 21 novembre 1991) que M. X..., qui était au service de la société BSN, a été recruté par la société Pain Jacquet le 22 juillet 1987 selon un contrat de travail instituant un préavis de licenciement de quinze mois, sauf faute grave ; qu'il a été licencié le 21 décembre 1988, par une lettre lui reprochant une activité professionnelle décevante et des voyages d'affaires englobant systématiquement le week-end, dans le Sud de la France, avec location de véhicule et frais de garage à Orly à la charge de la société ; Attendu que la société Pain Jacquet reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour rupture abusive et de diverses autres sommes, alors, selon le moyen, d'une part, que les…

X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société CCRF, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte de l'arrêt confirmatif attaqué (Agen, 5 mars 1991), que M. X..., salarié de la société Cuisines et Conserves des régions de France (CCRP), a été licencié le 4 décembre 1989 pour faute grave ; Attendu que M. X...

lui imposait d'observer le repos au lit et de garder la chambre, qu'il ne prévoyait pas d'heures de sortie autorisées, qu'en tout état de cause le salarié avait enfreint la réglementation en s'absentant en dehors des heures de sortie légales et que de tels agissements étaient non seulement constitutifs d'une cause réelle et sérieuse justifiant le licenciement mais encore constitutifs d'une faute grave ruinant définitivement la confiance qui doit exister entre un salarié et son employeur ; qu'en déclarant que la participation de M. X...