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./ En conséquence, le conseil fait droit à la demande de Monsieur X... et condamne la Sté Info presse à verser la contrepartie financière prévue par la convention collective des Vrp équivalente à 2/ 3 de mois de salaire pendant toute la durée de la clause./ Soit sur la base de la rémunération moyenne mensuelle des 12 derniers mois, après déduction des frais professionnels, la somme de 24 345, 12 € = 1 521, 57 € x 2/ 3 x 24) » (cf., jugement entrepris, p.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 janvier 2014), que M. X... a été engagé le 3 mars 2003 en qualité de conducteur d'engins par la société nouvelle conception en travaux publics (NCTP) qui applique la convention collective des travaux publics ; que le 31 décembre 2008, la société NCTP a été absorbée par la société Scandella Frères qui applique la convention collective des salariés non cadres des entreprises du paysage ; que le salarié a fait l'objet de deux avertissements de la part de son employeur les 6 mai 2009 et 1er février 2010 ; qu'estimant, d'une part, que la société avait modifié son contrat de travail en ne lui confiant plus des tâches de conducteur d'engin mais des tâches de jardinage, et, d'autre part, qu'elle avait à tort fait une application intégrale de la convention collective des salariés non cadre…

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° G 14-25.294 à V 14-25.305 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu , selon les arrêts attaqués (Lyon, 29 juillet 2014, RG n° 13/09233,13/09235,13/09232,13/09234,13/09211,13/09236,13/09213,13/09212,13/09229,13/09214,13/09230,13/09231), qu'après un contrôle portant sur les années 2008 et 2009, l'URSSAF du Rhône, aux droits de laquelle vient l'URSSAF de Rhône-Alpes, a notifié à douze sociétés du groupe Casino, une lettre d'observations pour l'avenir portant notamment sur l'avantage en nature constitué par la remise à chacun de leurs salariés d'une carte leur permettant de bénéficier de remises tarifaires auprès des enseignes du groupe ; que les sociétés ont saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que les sociétés font grief aux arrêts de les débouter…

de la société n'avait pas méconnu les dispositions de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'interdiction faite aux juges de dénaturer les documents de la cause ; Attendu que, pour valider le chef de redressement relatif aux frais professionnels remboursés à M. X...

Les dispositions de l'article L. 1234-20 du code du travail en sa rédaction résultant de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, ne prévoient pas l'obligation pour l'employeur de mentionner sur le reçu pour solde de tout compte le délai de six mois pour le dénoncer

; que dès lors en déclarant légitime le licenciement de M. X... fondé sur le refus partiel de modifications de son contrat ayant pour cause la méconnaissance depuis 25 ans par son employeur des dispositions conventionnelles, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1235-1, L. 1235-3 du code du travail et 1134 du code civil ; 3°) Alors que l'intégration dans la rémunération des frais professionnels exposés par le salarié est licite ; que dès lors en admettant, avec l'employeur, que l'intégration dans la rémunération « à l'acte » des frais exposés pour l'exercice des fonctions était illicite pour décider que le mode de remboursement des frais devait être mise en conformité avec la législation, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-1, L. 1235-3 et L.

de la possibilité d'organiser à son gré ses déplacements et démarches commerciales et d'avoir retiré au salarié des prérogatives attachées à sa fonction, au prétexte qu'il aurait interdit au salarié d'utiliser le compte bancaire et la carte de crédit de la société ; qu'en statuant ainsi sans caractériser qu'il ressortait du contrat de travail de monsieur X..., embauché seulement comme directeur des ventes et bénéficiant d'un système de remboursement des frais professionnels sur justificatifs, qu'il devait pouvoir utiliser des moyens de paiement de la société pour la bonne exécution de sa mission, et que cette utilisation ne ressortait pas seulement d'une modalité d'exécution du contrat de travail pouvant être modifiée unilatéralement par l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 1221-1 et L.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un arrêt du 12 septembre 2012 d'une cour d'appel ayant ordonné à la société Takeuchi France (la société) de remettre divers documents à M.

'il était en arrêt pour maladie au moment où les clés de la nouvelle concession ont été remises justifiant pourquoi il n'en avait pas été destinataire, que l'employeur n'était en possession des relevés d'activité commerciale de l'année 2010 qu'en avril 2011 justifiant l'absence de toute communication antérieure au salarié ; que le refus de remboursement des frais professionnels s'expliquait par le fait que le salarié n'avait pas respecté la procédure prévue à cet effet, que l'employeur avait bien organisé des élections professionnelles et qu'un procès-verbal de carence avait été dressé et que le salarié, n'étant pas un interlocuteur direct de la clientèle, n'avait pas à figurer sur les organigrammes destinés au public ; Qu'en statuant ainsi, en procédant à une appréciation séparée de chaque élément invoqué par le salarié alors qu'il lui appartenait de dire si, pris dans leur ensemble…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 24 février 2014), rendu sur renvoi après cassation (Soc., 26 février 2013, n° 11-25.584), que M. X..., engagé le 5 octobre 1979 par la société Banque française commerciale (BFC) dans le cadre d'un statut expatrié, et dont le contrat de travail avait été transféré à la société BFC Océan indien, a été détaché à compter du 1er mars 1992 en tant que directeur de groupe des agences martiniquaises de la société BFC Antilles Guyane (BFC AG) ; que le 12 juillet 1995, l'employeur lui a notifié un blâme à titre de sanction pour mauvaise gestion du groupe de la Martinique et sa mutation en Guadeloupe à la direction générale à compter du mois de septembre 1995 ; que M. X...

contractuellement dues ; qu'en déboutant le salarié de sa demande au motif qu'il n'avait jamais contesté ce mode contractuel de commissionnement, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Yves X...

Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait relevé que le licenciement datait du 27 mars 2012 et la demande de résiliation judiciaire du 22 octobre 2010, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le cinquième moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que, pour accueillir la demande de l'employeur au titre de la répétition de l'indu, l'arrêt énonce que la part correspondant aux frais professionnels n'est pas fixée par le contrat et que le salarié ne contestait pas ce pourcentage de 30 % fixé par la société ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des productions que le salarié soutenait que c'est à tort que la société souhaitait déduire une somme de 30 % au titre des frais professionnels et qu'il ne résultait d'aucun document contractuel que les commissions intégraient le remboursement de ses frais, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen pris en sa seconde branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 3 décembre 2013), que Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la société Snef le 1er septembre 2003 en qualité d'agent technique et dont le contrat de travail a été transféré à la société Snef Electro Mécanique, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution de son contrat ; Sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Vu l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Roth immobilier avait chargé la société d'expertise comptable KPMG d'établir ses fiches de paye et ses déclarations sociales ; que, s'étant vu notifier par l'URSSAF, à la suite d'un contrôle effectué en juillet 2009 au titre des années 2006 à 2008, un redressement entraînant un rappel de cotisations sociales au motif qu'une déduction forfaitaire avait été pratiquée sur l'assiette de ces cotisations pour les frais professionnels des négociateurs immobiliers sans que l'accord des salariés concernés ait été obtenu, elle a assigné la société KPMG en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que pour écarter toute faute de la société KPMG, l'arrêt retient que si les documents d'information produits par celle-ci ne pouvaient constituer qu'une présomption de ce qu'ils avaient été communiqués, la mise en oeuvre de ces éléments d'information par la…

pièce D 175 : Gendarmerie Nationale - Commission rogatoire - Procès-verbal de synthèse. Exposé des faits : M. Y... Franco, associé de la holding APICORP (entité détentrice des parts sociales de la SAS HVS CONFECTION et employé comme commercial au sein de ladite société, aurait perçu sous forme d'avances sur commissions la somme de 152. 491, 18 € et 116. 826, 53 € au titre de remboursement de frais professionnels le tout compris sur la période de juin 2001 au 31 juillet 2005 ; que si le salaire mensuel était composé d'un fixe de 2. 000 € et de commissions à hauteur de 10 % du chiffre d'affaires sur sa clientèle, il apparaît que M. Y... bénéficie d'avances importantes de sommes d'argent pour un montant de 157. 491, 18 € et ce, en application d'une décision du 30. 01.

les négociateurs de la société (pièce 19 ; note de service du 1er février 2010). Tout se passe comme si, à ce stade, le salarié avait voulu instrumentaliser ces nouvelles directives pour les transformer en mesures vexatoires à son égard alors qu'il ne s'agit que de l'exercice par l'employeur de son pouvoir de direction. Il en est de même du traitement des frais professionnels sur lesquels la société EMBASSY SERVICE SARL ne fait qu'exercer son légitime contrôle, ce qui ne saurait constituer en soi un harcèlement moral ou une mesure discriminante. Pour asseoir sa demande au titre du harcèlement moral, Nicolas X... fait valoir qu'il aurait été atteint de troubles anxio-dépressifs consécutifs aux agissements de la société EMBASSY SERVICE SARL à son égard depuis la reprise de son activité après le congé sabbatique.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° X 14-14.267, S 14-14.262 et T 14-14.263 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 20 janvier 2014), que MM. X..., Y...

Si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à l'autre, il en est autrement lorsque les deux actions, au cours d'une même instance, concernent le même contrat de travail

de RTT d'une année sur l'autre ni qu'il ait été empêché de les prendre du fait de l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, sans constater que l'employeur avait satisfait à ses obligations, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et, sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié, pris en sa troisième branche : Vu la règle selon laquelle les frais professionnels engagés par le salarié doivent être supportés par l'employeur ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande au titre des frais professionnels, l'arrêt retient que celui-ci ne justifie pas de ce qu'il a sollicité en temps et en heures, conformément aux mesures en vigueur dans l'entreprise consistant à imputer les charges d'un exercice sur l'exercice en cours ; Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs ne permettant pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;…