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à durée déterminée du 1er mars 2005 au 31 décembre 2009 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification en contrat de travail à durée indéterminée du contrat d'emploi-consolidé conclu le 24 février 2003 et « des contrats de travail subséquents » ainsi qu'en paiement de diverses sommes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse survenu le 31 décembre 2009 ; Attendu que, pour dire que le juge judiciaire est compétent pour connaître de ce litige et accueillir, en conséquence, ces demandes, l'arrêt retient qu'il appartient à ce juge seul, et non au juge administratif, de requalifier en contrat à durée indéterminée un contrat d'emploi-consolidé et que cette requalification entraînant celle des contrats de travail postérieurs, peu important qu'il s'agisse de contrats à durée déterminée de droit public, la survenance du terme du dernier de…

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de se prononcer sur l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, notamment sur l'allégation de sa mise à l'écart de tout processus décisionnel, afin de dire s'ils laissaient présumer, pris dans leur ensemble, l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, d'apprécier les éléments de preuve fournis par l'employeur pour démontrer que les mesures en cause étaient étrangères à tout harcèlement moral, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de M. X...

en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen, tel qu'il est reproduit en annexe : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier les contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, de dire en conséquence que la rupture du contrat s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer diverses sommes ; Mais attendu que s'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1244-1 et D.

; qu'il a été licencié le 21 octobre 2005 pour abandon de poste et a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail ; Attendu que lorsqu'un salarié démissionne en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture constitue une prise d'acte qui entraîne la cessation immédiate du contrat de travail et produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant à voir dire que sa démission était constitutive d'une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que, la lettre de licenciement fixant l'objet du litige, il convient d'examiner d'abord le motif du licenciement, à savoir l'abandon de poste ;…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre avril deux mille treize. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Institute France. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur X...

de développement et exerçant les fonctions de chargée de suivi à compter du 1er décembre 2005 puis de chargée de clientèle à compter du 1er juillet 2006, a été licenciée le 23 février 2007 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que le jugement doit être motivé ; que ne satisfait pas à cette exigence de motivation la cour d'appel qui, tenue d'apprécier la légalité d'un licenciement notifié aux termes d'une lettre comportant plus de vingt griefs différents allant de l'erreur dans l'orthographe du nom des clients à la falsification de notes de frais ou à la dénonciation de son directeur d'établissement pour harcèlement moral auprès du président de la société, et faisant l'objet, pour chacun d'eux, d'une…

; qu'après avoir adressé le 4 février 2008 à son employeur un courrier indiquant mettre un terme à la relation de travail en période d'essai, M. X... a travaillé jusqu'au 29 février 2008 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à voir dire que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que l'existence d'une démission ne peut être retenue que si la volonté du salarié n'est pas équivoque ; que la poursuite de la relation de travail au-delà du délai fixé pour le départ de l'entreprise rend la volonté du salarié incertaine et exclut la démission ; qu'en se bornant à constater que M. X...

et A..., et alors même que vous connaissiez pertinemment et sans ambiguïté le caractère anecdotique et inoffensif des faits et gestes qui ont eu lieu durant ladite réunion puisque votre amie et complice, Mme B..., a eu le principal concerné au téléphone, à savoir M. Z..., vous avez fait pression sur M. A..., avec l'aide de Mme B..., très proche collègue et amie de M. A... et sur lequel elle avait une réelle influence, afin qu'il porte plainte contre M. Y..., M. A..., une fois sorti de votre emprise, a immédiatement retiré sa plainte et confirmé sans ambiguïté vos intentions malveillantes à l'encontre de votre employeur. De plus, alors que vous aviez déjà eu la confirmation par M. Z... du caractère anodin des faits et gestes de M. Y..., vous avez contacté M.

droit à un rappel de salaire pour heures supplémentaires ainsi qu'à des dommages-intérêts pour repos compensateur non pris du fait de ces heures supplémentaires non reconnues ; que le moyen n'est fondé en aucune de ces branches ; Sur le second moyen tel que reproduit en annexe : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer une indemnité de préavis et un rappel de salaire pour la période de mise à pied, les congés payés, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle ainsi que le remboursement des allocations de chômage éventuellement versées dans la limite des six premiers mois ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'aucun des griefs reprochés au salarié n'était établi, la cour d'appel a pu décider que celui tiré de son attitude injurieuse lors de l'entretien préalable au licenciement ne permettait pas…

Sur les premier, deuxième, troisième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le cinquième moyen : Vu l'article L.

de rechercher à quelle date la société en avait eu connaissance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 janvier 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne la société Eau et Feu aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X...

Qu'en statuant ainsi, sans s'assurer que l'appelant avait, postérieurement à l'audience du 18 octobre 2010, eu connaissance de la date à laquelle l'affaire avait été renvoyée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 mars 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Condamne la société CEE Guadeloupe aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience…

de sa demande de réintégration et condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence Le Richemond, représenté par la société Agence Strasbourg immobilière, à verser à Mme X... la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 13 décembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ; Condamne la société Immobilière gestion Alsace et le syndicat des copropriétaires Le Richemond aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à Mme X...

les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société B... à payer à Mme X... la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts en raison des circonstances du licenciement, l'arrêt rendu, entre les parties, le 27 janvier 2012 par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son…

Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur qui est préalable : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal de la salariée : Vu l'article L.

Y..., gérant de la société holding MS Investissement, associée majoritaire ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Vu l'article L. 1232-6 du code du travail ; Attendu que pour constater la nullité du licenciement pour défaut de qualité du signataire de la lettre de licenciement, dire que la mesure produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et allouer diverses sommes au salarié au titre de la rupture, l'arrêt retient que le signataire de la lettre de licenciement, par délégation de la présidente de la société, n'en était ni un mandataire social ni un salarié, et que sa qualité d'actionnaire majoritaire n'était pas de nature à lui conférer la possibilité de recevoir du représentant légal mandat de licencier le salarié ; Attendu cependant que le gérant d'une société holding associée majoritaire n'est pas une personne étrangère à l'entreprise ;…

a été engagé le 22 décembre 1982 par l'association AMRESO Bethel, qui gère diverses structures d'accueil pour personnes âgées ; qu'il a été licencié pour faute grave le 7 février 2008 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement repose sur une faute grave et de le débouter de celles de ses demandes fondées sur le caractère dénué de cause réelle et sérieuse de son licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient à l'employeur de prouver qu'il a eu connaissance des faits qui fondent la sanction disciplinaire dans les deux mois ayant précédé l'engagement des poursuites ; que dans ses conclusions d'appel le salarié a indiqué que le grief tiré des honoraires payés à M. Z...

; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas constaté que des négligences à la charge du salarié, a pu retenir, sans dénaturer les écritures de celui-ci, que les fautes qu'elle relevait à son encontre rendaient impossible son maintien dans l'entreprise ; Que le moyen, non fondé en ses première et cinquième branches et qui tente de remettre en cause, en ses deuxième, troisième et quatrième branches l'appréciation souveraine, par la cour d'appel, des éléments de preuve, n'est pas fondé pour le surplus ; Mais sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles 623 à 625 et 638 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil, et l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu, d'une part, qu'il résulte des premiers de ces textes que la cassation d'une décision en toutes ses dispositions investit la juridiction de renvoi de la connaissance de l'entier…

groupe d'actifs au sein de la direction du pôle patrimoine ; que, le 30 mars 2007, il a été licencié pour faute grave ; Sur le premier moyen de cassation, pris en ses première et quatrième branches : Vu l'article 4 du code de procédure civile et les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L.

-sous réserve de la réalisation de la cession du fonds-pleinement intégré au projet d'intéressement du " management " du groupe Korus à son capital ; que le salarié a été licencié pour faute grave le 27 mars 2008 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et de le condamner à payer, en conséquence, diverses sommes au salarié alors, selon le moyen : 1°/ que le délai de prescription de deux mois pour engager des poursuites disciplinaires ne court que lorsque l'employeur a eu une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits reprochés au salarié ; que la cour d'appel a dès lors violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L.