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Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 26 juin 2015), qu'engagée le 16 juillet 1986 en qualité d'employée de bureau, Mme [K] exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable des ressources humaines d'un magasin ; qu'elle a été licenciée pour cause réelle et sérieuse le 14 novembre 2011 ; que, contestant le bien-fondé de son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié ne peut être sanctionné disciplinairement lorsque le manquement qui lui est reproché résulte d'un comportement fautif de l'employeur ; qu'en se bornant à affirmer, pour juger que le licenciement disciplinaire de Mme [K] reposait sur une cause réelle et sérieuse, que « Mme [T]…

[K] exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur de magasin ; qu'il a été licencié pour faute grave le 16 novembre 2011 pour des violations graves et répétées de ses obligations légales et contractuelles caractérisées par des méthodes de management inacceptables dans un contexte d'abus d'autorité ; que, contestant le bien-fondé de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement repose sur une faute grave et de le débouter de l'ensemble de ses demandes tendant à la condamnation de l'employeur au paiement d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts alors, selon le moyen, que les huissiers de justice peuvent procéder à la requête des particuliers à des constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les…

[L] exerçait en dernier lieu les fonctions de contrôleur de gestion d'un magasin ; qu'à la suite de la dénonciation le 14 octobre 2011 par un salarié démissionnaire d'une politique de harcèlement émanant de la direction du magasin, l'employeur a notifié au salarié sa mise en disponibilité avec maintien de sa rémunération le 20 octobre 2011, puis l'a licencié le 14 novembre 2011 ; que, contestant son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse et de le débouter de toutes ses demandes indemnitaires à l'exception de sa demande pour l'irrégularité de la procédure de licenciement alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L.

mille dix-sept.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour la société Odilon, demanderesse au pourvoi principal. Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la Sarl Odilon à payer à M. [R] [O] les sommes de 22 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 8 850 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 885 euros à titre de congés payés sur préavis, 16 620,56 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'avoir ordonné à la Sarl Odilon de remettre à M. [R] [O] une attestation Pôle emploi conforme à l'arrêt et condamné la Sarl Odilon au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Joint lyonnais techniques industrielles PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR confirmé le jugement déféré en ce qu'il a déclaré nul le licenciement de M.

à durée indéterminée avec la société ERDF, de sa demande principale de réintégration sous astreinte au sein de la société ERDF ainsi que de paiement des salaires qu'elle aurait dû percevoir entre la date de son éviction et celle de sa réintégration, et de sa demande subsidiaire visant à voir constater qu'elle avait fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et donc à faire condamner la société ERDF à lui verser des indemnités pour non respect de la procédure, de préavis, de licenciement, de licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de requalification. AUX MOTIFS PROPRES QUE, l'article L.1251-11 du code du travail indique que le contrat de mission d'intérim "comporte un terme fixé avec précision dès la conclusion du contrat de mise à disposition ...

il résulte qu'une évolution minimale de la rémunération annuelle est garantie au salarié mandaté dont le temps d'activité professionnelle est inférieure au tiers d'un temps plein en ces termes : ' dans ce cadre il est garanti au salarié mandaté que l'évolution de sa rémunération annuelle ne sera pas inférieure à la moyenne des évolutions de l'ensemble des autres membres du personnel de même emploi ou à défaut de même niveau de qualification de l'organisme La mise en oeuvre de la garantie d'évolution salariale peut prendre la forme de l'attribution de points de compétence ou d'évolution salariale, et/ou d'un montant de prime de résultat ou de part variable', - des notifications de

il résulte : que l'évolution de sa carrière a été la suivante : 1981 : coefficient 110, 1982 : coefficient 122 titularisé aide comptable, 1983 : coefficient 132 + échelon supplémentaire au choix, 1984 : échelon supplémentaire au choix, 1986 : échelon supplémentaire au choix, 1987 : échelon supplémentaire au choix, 1994 : coefficient 170 promotion niveau III, 1997 : 7 point de compétence, 1998 : échelon supplémentaire au choix, 2000 : échelon supplémentaire au choix, 2009 : 7 points de compétence, qu'il n'a donc bénéficié que du coefficient 132 en 1983 et du coefficient 170 en 1994, qu'il n'a obtenu aucun avancement conventionnel entre l'année1987, date de son élection en qualité de délégué du

2142-1-1 du Code du travail, ensemble l'article 1315 du Code civil et le principe selon lequel la fraude corrompt tout ; 2. ALORS QUE la désignation d'un salarié comme représentant d'une section syndicale est nulle, comme revêtant un caractère frauduleux, à la condition qu'elle tende exclusivement à assurer la protection de l'intéressé contre une menace de licenciement ; qu'il s'ensuit que la fraude est nécessairement exclue dès lors que l'intéressé ne peut plus être licencié en raison de la prescription de l'action disciplinaire au jour de sa désignation comme représentant d'une section syndicale ; qu'en affirmant cependant « que la prescription à ce jour des faits advenus en septembre 2015 […] est sans incidence sur le moyen tiré de la fraude » (jugement attaqué, p.

; qu'elle a été affectée en dernier lieu au centre hospitalier de rééducation et de réadaptation ([Établissement 1]) de [Localité 1], dont elle a été élue déléguée du personnel ; que par lettre recommandée du 25 avril 2013, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail et a saisi le 19 septembre 2013 la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de la prise d'acte en licenciement nul et de condamnation de l'employeur au paiement de diverses indemnités au titre de la rupture ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de condamnation de l'Ugecamif à lui payer des dommages-intérêts pour non-respect de son obligation de prévention des agissements de harcèlement moral, et de condamnation de M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 juillet 2015), que Mme [N], engagée le 13 novembre 2007 en qualité de formatrice par l'association Action plurielle formation, a été licenciée pour faute grave le 21 novembre 2012 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement de Mme [N] nul alors, selon le moyen, qu'il est interdit de dénaturer les documents de la cause ; qu'en considérant qu'il était reproché à Mme [N] d'avoir relaté des agissements de harcèlement moral quand les termes de la lettre de licenciement étaient « nous vous notifions votre licenciement pour faute grave, consécutif à cette agression envers un agent municipal, qui plus est une salariée d'un partenaire indispensable » ce dont il ressortait qu'était reproché à la salariée au…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 9 juillet 2015), que Mme [T] a été engagée à compter du 26 septembre 2005 par l'Association régionale Rhône-Alpes des infirmes moteurs cérébraux en qualité d'agent administratif puis en qualité d'économe, statut cadre, à compter du 1er mai 2006 ; qu'elle a été licenciée le 25 mai 2012 pour insuffisance professionnelle ; que contestant ce licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de décider que Mme [T] a été victime d'un harcèlement moral et de le condamner au paiement de la somme de 5 000 euros nets à titre de dommages et intérêts sur ce fondement, alors selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L.

1154-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [I], engagé le 15 novembre 1999 par la société Coopérative ouvrière réunionnaise en qualité de mécanicien polyvalent puis en dernier lieu de responsable technique, et élu délégué du personnel à compter d'avril 2010, a été mis à pied à titre conservatoire et convoqué à un entretien préalable au licenciement le 28 juin 2011 ; que l'inspection du travail a refusé d'autoriser son licenciement ; qu'il a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 30 août 2011 et, invoquant des faits de harcèlement moral, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de la rupture du contrat de travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande au titre du harcèlement moral, l'arrêt retient que les faits du 21 juin 2011 se présentent comme un agissement…

1154-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [O], engagé le 1er avril 2002 par la société Coopérative ouvrière réunionnaise en qualité d'employé administratif puis de comptable à compter du 30 juin 2010, et élu délégué du personnel à compter d'avril 2010, a été mis à pied à titre conservatoire et convoqué à un entretien préalable au licenciement le 30 juin 2011 ; que l'inspection du travail a refusé d'autoriser son licenciement ; qu'il a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 5 septembre 2011 et, invoquant des faits de harcèlement moral, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de la rupture du contrat de travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande au titre du harcèlement moral, l'arrêt retient que s'agissant des circonstances de l'incident du 8…

cassée, et qu'en matière prud'homale, les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables en tout état de cause, même en appel ; Attendu que pour dire que la cour est exclusivement saisie de la demande des salariés au titre de l'indemnité de requalification, et les débouter de leurs demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de paiement de diverses sommes à titre d'indemnités de précarité et d' indemnités compensatrices de préavis, les arrêts retiennent que le renvoi par la Cour de cassation ne concerne que l'indemnité de requalification, que les salariés présentent pour la première fois devant elle des demandes au titre des indemnités de précarité et indemnités compensatrices de préavis, qu'outre le fait que l'arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre a condamné conjointement les…

; qu'après avoir demandé, en vain, par lettre recommandée, quels étaient les griefs formulés à son égard, la salariée ne s'est pas présentée à l'entretien préalable, estimant ne pas avoir pu préparer sa défense ; qu'elle a été licenciée « pour insuffisance professionnelle » par lettre recommandée avec avis de réception du 17 décembre 2007 ; que, contestant les motifs de son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale ; que l'union locale CGT de Chatou, qui assurait la défense des intérêts de la salariée, mais intervenait également en tant qu'organisation syndicale, a formulé une demande de dommages-intérêts pour le préjudice subi du fait de la violation des droits de la défense ; Sur le premier et le quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens ci-après annexés qui ne sont manifestement pas de nature à…

sa nouvelle affectation au 1er juillet 2010 ; que par l'intermédiaire de son avocat, le 18 juin 2010, le salarié faisait connaître au siège de son employeur à [Localité 1], en lui adressant un arrêt de travail à compter du 16 juin 2010, qu'il n'entendait pas déférer à sa nouvelle affectation qu'il analysait comme constitutive d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison de la modification substantielle de son contrat de travail qu'elle constituait ; que, le 27 juillet 2010, le siège social de la BCP a adressé une lettre au salarié constatant la rupture du contrat de travail pour abandon de poste depuis le 1er juillet 2010 ; qu'estimant que la rupture de son contrat de travail constituait un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; que, dans les mêmes circonstances, M.

unilatéral pris par l'employeur le 24 mars 1998 de verser un complément de prime de poste, la cour d'appel a violé le texte et les règles susvisées ; Et sur le moyen unique du pourvoi principal de M.

[M], engagé le 15 décembre 1976 et devenu comptable à la Ligue des Etats arabes, a été mis à la retraite le 3 juin 2010 ; qu'il a saisi le 15 septembre 2010 le conseil de prud'hommes de Paris d'une demande au titre de l'affiliation à un régime de sécurité sociale ainsi qu'au titre de la rupture du contrat de travail ; Attendu que, pour accueillir la demande au titre de la mise à la retraite requalifiée en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la Ligue des États arabes ne conteste pas l'application du droit du travail français à la relation contractuelle avec un membre du personnel administratif ne participant pas à la mission diplomatique ; Qu'en statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions reprises à l'audience, la Ligue des Etats arabes contestait que la loi française soit obligatoirement applicable au…

Selon les articles 1, 2 et 6 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 dans leur version applicable au litige, seuls les agents assurant des fonctions de sécurité privée sont soumis à l'obligation de détenir une carte professionnelle délivrée par la préfecture territorialement compétente. Il en résulte que le personnel d'une société affecté exclusivement à des missions de sécurité incendie n'est pas soumis à l'obligation de détenir une carte professionnelle alors même que la société exerce une telle activité à titre complémentaire ou connexe d'une activité de sécurité privée