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CIV. 1 CF COUR DE CASSATION Audience publique du 6 juillet 2022 Rejet de la requête en indemnisation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 587 F-D Requête n° T 20-50.029 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [U]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 4 février 2020. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 6 JUILLET 2022 M. [C] [U], domicilié [Adresse 3], [Localité 2], a formé une requête n° T 20-50.029 en indemnisation contre l'avis rendu le 23 mai 2019 par le conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, dans le litige l'opposant à la SCP d'avocat aux Conseils [X] et [B], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 4], défenderesse à la cassation.

Si les dispositions de l'article 7 de l'annexe I, conditions particulières de travail des ouvriers et employés, à la convention collective nationale de la fabrication mécanique du verre du 8 juin 1972, ont pour objet d'éviter que le salarié absent pour cause de maladie ou d'accident subisse de ce chef un préjudice par rapport aux autres membres du personnel, elles n'ont pas institué en sa faveur un avantage lui permettant de recevoir une rémunération supérieure à celle qu'il aurait effectivement perçue en l'absence d'un tel arrêt de travail. Il en résulte que lorsque l'employeur a recours au régime d'activité partielle, le salarié en arrêt de travail pour cause de maladie ou d'accident ne peut prétendre à une indemnisation supérieure à ce qu'il aurait perçu s'il avait été en mesure de travailler

COUR DE CASSATION Première présidence Odesi Pourvoi n° : P 22-11.117 Demandeur(s) : la société Téléperformance France Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Défendeur(s) : Mme [E] [S] Avocat(s) : la SCP Didier et Pinet Ordonnance : 61085 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Téléperformance France, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 26 janvier 2022 contre le jugement rendu le 29 novembre 2021 par le conseil de prud'hommes d'Agen (section commerce), dans le litige l'opposant à Mme [D] [E] [S], domiciliée [Adresse 2], [Adresse 2].

COUR DE CASSATION Première présidence Odesi Pourvoi n° : N 22-11.116 Demandeur(s) : la société Téléperformance France Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Défendeur(s) : Mme [E] Ordonnance : 61083 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Téléperformance France, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 26 janvier 2022 contre le jugement rendu le 29 novembre 2021 par le conseil de prud'hommes d'Agen (section commerce), dans le litige l'opposant à Mme [P] [E], domiciliée [Adresse 3], [Adresse 2]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 mai 2022, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, agissant au nom de la société Téléperformance France, a déclaré se désister du pourvoi.

COUR DE CASSATION Première présidence Odesi Pourvoi n° : M 22-11.115 Demandeur(s) : la société Téléperformance France Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Défendeur(s) : Mme [H] Avocat(s) : la SCP Didier et Pinet Ordonnance : 61082 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Téléperformance France, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 26 janvier 2022 contre le jugement rendu le 29 novembre 2021 par le conseil de prud'hommes d'Agen (section commerce), dans le litige l'opposant à Mme [W] [H], domiciliée [Adresse 2], selon l'arrêt attaqué, et appartement 57, [Adresse 3], selon ses conclusions.

COUR DE CASSATION Première présidence Odesi Pourvoi n° : K 22-11.114 Demandeur(s) : la société Téléperformance France Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Défendeur(s) : M. [I] Avocat(s) : la SCP Didier et Pinet Ordonnance : 61080 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Téléperformance France, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 26 janvier 2022 contre le jugement rendu le 29 novembre 2021 par le conseil de prud'hommes d'Agen (section commerce), dans le litige l'opposant à M. [O] [I], domicilié [Adresse 2]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 mai 2022, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, agissant au nom de la société Téléperformance France, a déclaré se désister du pourvoi.

COUR DE CASSATION Première présidence Odesi Pourvoi n° : J 22-11.113 Demandeur(s) : la société Téléperformance France Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Défendeur(s) : Mme [U] Ordonnance : 61079 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Téléperformance France, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 26 janvier 2022 contre le jugement rendu le 29 novembre 2021 par le conseil de prud'hommes d'Agen (section commerce), dans le litige l'opposant à Mme [C] [U], domiciliée [Adresse 3], [Localité 2]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 mai 2022, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, agissant au nom de la société Téléperformance France, a déclaré se désister du pourvoi.

COUR DE CASSATION Première présidence [B] Pourvoi n° : G 22-11.112 Demandeur(s) : la société Téléperformance France Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Défendeur(s) : Mme [W] Avocat(s) : la SCP Didier et Pinet Ordonnance : 61078 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Téléperformance France, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 26 janvier 2022 contre le jugement rendu le 29 novembre 2021 par le conseil de prud'hommes d'Agen (section commerce), dans le litige l'opposant à Mme [P] [W], domiciliée [Adresse 2]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 mai 2022, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, agissant au nom de la société Téléperformance France, a déclaré se désister du pourvoi.

COUR DE CASSATION Première présidence Odesi Pourvoi n° : H 22-11.111 Demandeur(s) : la société Téléperformance France Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Défendeur(s) : Mme [J] Ordonnance : 61077 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Téléperformance France, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 26 janvier 2022 contre le jugement rendu le 29 novembre 2021 par le conseil de prud'hommes d'Agen (section commerce), dans le litige l'opposant à Mme [M] [J], domiciliée [Adresse 1], [Localité 3]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 mai 2022, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, agissant au nom de la société Téléperformance France, a déclaré se désister du pourvoi.

COUR DE CASSATION Première présidence Odesi Pourvoi n° : F 22-11.110 Demandeur(s) : la société Téléperformance France Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Défendeur(s) : Mme [I] Ordonnance : 61076 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Téléperformance France, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 26 janvier 2022 contre le jugement rendu le 29 novembre 2021 par le conseil de prud'hommes d'Agen (section commerce), dans le litige l'opposant à Mme [N] [I], domiciliée [Adresse 2]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 mai 2022, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, agissant au nom de la société Téléperformance France, a déclaré se désister du pourvoi.

COUR DE CASSATION Première présidence Odesi Pourvoi n° : E 22-11.109 Demandeur(s) : la société Téléperformance France Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Défendeur(s) : Mme [T] Avocat(s) : la SCP Didier et Pinet Ordonnance : 61074 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Téléperformance France, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 26 janvier 2022 contre le jugement rendu le 29 novembre 2021 par le conseil de prud'hommes d'Agen (section commerce), dans le litige l'opposant à Mme [F] [T], domiciliée [Adresse 2]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 mai 2022, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, agissant au nom de la société Téléperformance France, a déclaré se désister du pourvoi.

COUR DE CASSATION Première présidence Odesi Pourvoi n° : D 22-11.108 Demandeur(s) : la société Téléperformance France Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Défendeur(s) : Mme [H] Avocat(s) : la SCP Didier et Pinet Ordonnance : 61073 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Téléperformance France, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 26 janvier 2022 contre le jugement rendu le 29 novembre 2021 par le conseil de prud'hommes d'Agen (section commerce), dans le litige l'opposant à Mme [T] [H], domiciliée [Adresse 2]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 mai 2022, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, agissant au nom de la société Téléperformance France, a déclaré se désister du pourvoi.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION Audience publique du 30 juin 2022 Annulation M. PIREYRE, président Arrêt n° 712 F-D Pourvoi n° G 21-14.903 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JUIN 2022 Mme [X] [J], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 21-14.903 contre l'arrêt rendu le 10 juillet 2019 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Union des vignerons de l'Île de Beauté, société civile agricole, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION Audience publique du 30 juin 2022 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 710 F-D Pourvoi n° V 21-13.649 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JUIN 2022 M. [E] [K], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 21-13.649 contre l'arrêt rendu le 20 janvier 2021 par la cour d'appel de Versailles (19e chambre), dans le litige l'opposant à la société Quadient, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée société Neopost, défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 30 juin 2022 Annulation M. PIREYRE, président Arrêt n° 706 F-D Pourvoi n° W 21-12.132 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JUIN 2022 La chambre interdépartementale des notaires de Paris, dont le siège est [Adresse 1], agissant en la personne de son président en exercice, a formé le pourvoi n° W 21-12.132 contre l'arrêt rendu le 16 décembre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige l'opposant à Mme [V] [I], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Mme [I] a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION Audience publique du 30 juin 2022 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 703 F-D Pourvoi n° T 21-12.865 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JUIN 2022 M. [P] [K], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 21-12.865 contre l'arrêt rendu le 16 décembre 2020 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [Z] [L] [J], domicilié [Adresse 3], membre de la société civile professionnelle Lebanc [J], pris en qualité de liquidateur de l'association Centre dentaire de Nogent-sur-Oise, 2°/ à l'Unedic délégation AGS CGEA d'Amiens, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits du CGEA d'Amiens, défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

SOC. CZ COUR DE CASSATION Audience publique du 29 juin 2022 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10589 F Pourvoi n° S 21-11.047 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 JUIN 2022 M. [B] [F], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° S 21-11.047 contre l'arrêt rendu le 2 décembre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l'opposant à la société PV Holding, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège, est [Adresse 1], anciennement dénommée PV Résidences & Resorts France, défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Grandemange, conseiller, les observations écrites de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.

SOC. CA3 COUR DE CASSATION Audience publique du 29 juin 2022 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10582 F Pourvoi n° P 20-21.965 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 JUIN 2022 Mme [S] [H], domiciliée [Adresse 3], a formé le pourvoi n° P 20-21.965 contre l'arrêt rendu le 15 septembre 2020 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Styl 73, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], exerçant sous l'enseigne Haicoif, défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

SOC. ZB COUR DE CASSATION Audience publique du 29 juin 2022 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 798 F-D Pourvoi n° T 21-10.910 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 JUIN 2022 La société Synthexim, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 21-10.910 contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2020 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale - Prud'hommes), dans le litige l'opposant à M. [J] [L], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. CA3 COUR DE CASSATION Audience publique du 29 juin 2022 Cassation M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 792 F-D Pourvoi n° H 21-15.684 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 JUIN 2022 Mme [O] [S], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 21-15.684 contre l'arrêt rendu le 25 février 2021 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), dans le litige l'opposant à Arditeya-Vieil Assantza, association, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.