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'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après y avoir travaillé entre février 1996 et février 1998 dans le cadre de contrats de travail temporaire, M. X... a été engagé par la société Sodico expansion, exploitant à un supermarché à l'enseigne E.

indemnitaire formée de ce chef. AUX MOTIFS adoptés QUE vu l'article L.2414-1 du Code du Travail :- « Le transfert d'un salarié compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement par application de l'article L.1224-1 ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail lorsqu'il est investi de l'un des mandats suivants : 1 ° Délégué syndical et ancien délégué syndical ayant exercé ses fonctions pendant au moins un an ; 2° Délégué du personnel ; 3° Membre élu du comité d'entreprise ; 4° Représentant syndical au comité d'entreprise ; 5° Membre du groupe spécial de négociation et membre du comité d'entreprise européen ; 6° Membre du groupe spécial de négocia/ion et représentant au comité de la société européenne ; 6° bis Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société coopérative européenne ; 6° ter Membre du groupe spécial de…

du dossier que l'accord collectif du 13 octobre 2004 portant adaptation du statut collectif de la société Endel au personnel issu de la société Herlicq Nord littoral a été conclu sans qu'ait été invitée à sa négociation l'ensemble des organisations syndicales représentatives existantes au sein de la société Herlicq Nord littoral, notamment M. Y... délégué syndical CGT et que le salarié est dès lors bien fondé à se prévaloir de l'accord de substitution et à invoquer son inopposabilité, peu important que M. Y...

est dès lors bien fondée à voir indemniser le préjudice subi par elle en lien avec cette inégalité salariale, à savoir un préjudice financier de salaire et de retraite et un préjudice moral ; que, pour autant, la somme qu'elle sollicite est excessive eu égard à la perte de rémunération qu'elle a subie au regard de la moyenne des rémunérations des chargés de production ; que la cour constate également que, si un délégué syndical est intervenu en mai 2005 pour qu'elle obtienne une promotion, par contre, Mme X... n'a jamais mis en demeure son employeur de lui assurer une promotion ou une élévation de classification ; qu'il lui sera alloué la somme de 30.

voie judiciaire et que le tribunal ne saurait être saisi d'une telle question dans le cadre du présent contentieux, que si les défenderesses soutiennent que la distinction des activités entre les deux sociétés n'est qu'une fiction, les éléments versés aux débats ne confirment pas cette thèse, qu'ainsi, la désignation non contestée de M. Y... en qualité de délégué syndical SNMSAC-UNSA dans le délai de quinze jours prévu par l'article L.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2143-3, L. 2122-1 et L. 2121-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par une lettre du 26 juin 2014, le Syndicat national des chirurgiens-dentistes des centres de santé (SNCDCS) a informé l'Union des mutuelles de France Mont Blanc (UMFMB) de la désignation de Mme X... en qualité de délégué syndical ; que contestant la représentativité de ce syndicat, l'employeur a saisi le tribunal d'instance afin d'obtenir l'annulation de cette désignation ; Attendu que pour rejeter cette demande, le tribunal d'instance retient que le SNCDCS ne conteste pas qu'il n'est pas un syndicat représentatif au sens de l'article L.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 2143-7 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, par lettre recommandée avec accusé de réception du 2 avril 2014, reçue le 8 avril 2014, le syndicat SEPGICIF-CFTC a notifié à la société Marietta la désignation de M. Aliou X... comme délégué syndical de la société ; que la société a saisi le tribunal d'instance d'un recours en annulation de cette désignation ; Attendu que pour dire le recours irrecevable, le jugement retient que le délai dans lequel le tribunal devait être saisi expirait le mercredi 23 avril 2014 à minuit et que le tribunal a été saisi par courrier reçu le 24 avril 2014 ; Qu'en statuant ainsi, alors que lorsqu'il est formé par déclaration écrite adressée au secrétariat-greffe du tribunal d'instance, le recours prévu par l'article R.

; qu'il s'ensuit que le délai de forclusion a commencé à courir le 30 janvier 2014 et qu'en conséquence, la requête déposée au greffe du tribunal le 17 février 2014 est irrecevable comme forclose" ; 1°) ALORS QU'aux termes de l'article L.2143-7 du Code du travail, applicable à la désignation du représentant de section syndicale, la désignation du délégué syndical est portée à la connaissance du chef d'entreprise, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par lettre remise au chef d'entreprise contre récépissé ; qu'il n'est pas prévu qu'une telle désignation soit opérée par télécopie ; que par ailleurs, selon l'article L.2143-8 du même code, les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux ne sont recevables que si le recours est introduit "dans les quinze jours suivant l'accomplissement des formalités prévues au premier alinéa de…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Villeurbanne, 22 septembre 2014), que, par requête du 18 juillet 2014, la société Spie Sud-Est a demandé l'annulation de la désignation, le 7 juillet 2014, de M. X... en qualité de délégué syndical central par la Fédération Force ouvrière construction aux motifs que celle-ci n'était pas représentative dans l'entreprise ; que, par requête du 21 août 2014, la Fédération et M. X... ont saisi le tribunal d'une demande d'annulation du premier tour des élections professionnelles ayant eu lieu au sein de la société Spie Sud-Est du 11 au 19 juin 2014 ; Sur le premier moyen : Attendu que la fédération FO et M. X... font grief au jugement d'annuler la désignation du salarié en qualité de délégué syndical central alors, selon le moyen, que, selon l'article L. 2143-5 du code du

; qu'aucun témoignage de collègue de travail ou de tiers n'est notamment versé aux débats ; que les courriels des années 2005 et 2006 versés aux débats ne démontrent aucunement une attitude déstabilisatrice menée à son encontre, s'agissant d'instructions précises données, de réponses aux questions posées ; que les commentaires posés sont des appréciations toutes personnelles de M. X... sorties de leur contexte ; que d'ailleurs, M. de Z..., délégué syndical CGT, qui s'est occupé de M. X..., a noté dans un courriel du 3 août 2006 « il y a un problème psychologique chez Claude qui soit être traité par les spécialistes » ; que Mme A..., dans son courriel relatant l'incident survenu le 11 janvier 2007, fait référence à des « crises » de M. X...

; que dans son constat effectué le 21 octobre 2008 entre 14 et 17 heures, la SCP d'huissiers Borgniet-Dupré-Daver a constaté à son arrivée devant l'usine des barricades, un important feu alimenté par des palettes et des pneus, ainsi que la présence de deux gendarmes pour des raisons de sécurité, qui ont intimé aux grévistes de mettre fin à la séquestration du personnel situé à l'étage ; qu'elle a encore relevé que ce n'est que suite à cette intervention et à la demande du délégué syndical Force ouvrière présent sur place, que les grévistes ont libéré l'accès aux locaux du premier étage qui était obstrué par divers objets et dans lesquels se trouvaient le personnel administratif et le directeur des ressources humaines présents depuis le matin ; qu'elle a encore constaté que les grévistes occupaient les locaux parmi lesquels se trouvaient des grévistes CGT essayant de récupérer le…

protection, les lisses ont été démontées, à l'aide des fourches du fenwick et stabilisées sur ces fourches par le même salarié qui était toujours à plusieurs mètres de hauteur. Dans l'opération, des lisses ont chuté, risquant de blesser des salariés présents au sol. Ces faits ont été rapportés dès le lendemain à l'inspection du travail par Christian C..., délégué syndical, pouvant mettre en doute la volonté de la direction générale d'assurer la sécurité de tous ses salariés. Votre comportement est à l'origine de la mise en danger délibérée de Frédéric B... et du risque grave encouru par les salariés ayant participé au démontage. En votre qualité de directeur de site, nous vous reprochons votre imprudence, votre négligence et votre manquement à votre obligation de prudence et de sécurité.

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur Stéphane X..., salarié, de sa demande de condamnation de la Société Y..., employeur, au paiement de la somme de 2 602 € au titre du licenciement irrégulier ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, s'agissant de la procédure de licenciement, il y a lieu de relever que Monsieur X... était effectivement assisté par Monsieur Fabrice D..., délégué syndical C. G. T. ; que le fait que l'employeur soit lui-même assisté de deux collaborateurs n'est pas suffisant pour établir que l'entretien préalable n'ait pas été effectif, les motifs du licenciement ayant été, en l'espèce, discutés ; ET AUX MOTIFS RÉPUTÉS ADOPTÉS QUE Monsieur X... soulève l'irrégularité de la procédure au motif qu'il était lors de l'entretien préalable face à trois personnes, Messieurs Y..., E..., F...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé par le groupement d'intérêt économique (GIE) UFP le 1er février 1989 en qualité de comptable, M. X...

les conséquences légales de cette abstention, sans que cette contestation, qui ne concerne pas le bien-fondé de la décision administrative qui a autorisé son licenciement, porte atteinte au principe de la séparation des pouvoirs ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur contredit, que M. X..., salarié de la société Acticall et titulaire d'un mandat de délégué syndical, a été licencié pour motif économique le 10 juillet 2008, après autorisation de l'inspecteur du travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'annulation de la procédure de licenciement et du licenciement, pour absence de plan de sauvegarde de l'emploi, et de demandes en paiement de l'indemnité prévue par l'article L.

1134-1 du code du travail, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 6 mai 1977 par la société Contrôle mesure régulation en qualité de dessinateur petites études, puis d'agent technique de laboratoire ; qu'il a été élu délégué du personnel à compter de 1979, puis a exercé des mandats de délégué syndical et de membre du comité d'entreprise ; qu'il a saisi le 2 mars 2009 la juridiction prud'homale d'une demande au titre de la discrimination syndicale et au titre de la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que l'examen des documents produits par chacune des partie relatifs à l'évolution du salaire de M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Q 14-60.697, R 14-60.698 et S 14-60.699 ; Attendu, selon le jugement attaqué statuant sur renvoi après cassation (Soc., 26 mars 2014, n° 13-23.945), que M. X...

l'organisation et le déroulement d'un scrutin ne peuvent constituer une cause d'annulation que si elles ont exercé une influence sur le résultat des élections professionnelles ou, s'agissant du premier tour, si elles ont été déterminante de la qualité représentative des organisations syndicales dans l'entreprise, ou du droit pour un candidat d'être désigné délégué syndical ; qu'il convient de reprendre une par une les irrégularités alléguées ; que, 1.

handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, l'exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises et leurs établissements, quelle que soit leur importance, que la liberté de constitution des sections syndicales y est reconnue aux syndicats représentatifs ou signataires, lesquels, respectivement, pourront désigner leur délégué syndical ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le syndicat CFDT santé-sociaux 88 a désigné le 4 juin 2014 Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Vichy, 29 août 2014), que la société Suchet a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la désignation le 30 juin 2014 par l'union départementale CFTC de l'Allier de M. X... en qualité de délégué syndical, aux motifs notamment que le syndicat n'avait pas présenté de candidats au premier tour des dernières élections professionnelles ayant eu lieu au mois de décembre 2012 et qu'il n'était dès lors pas représentatif dans l'entreprise ; Attendu que l'union départementale et M. X...