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Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Metz, 25 mars 1993) que M.

Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Metz, 25 mars 1993) que M.

Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Metz, 25 mars 1993) que M.

X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Comité ouvrier du logement, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 26 février 1992), que M.

Sur le premier moyen : Attendu que l'association fait grief à la cour d'appel d'avoir dit que les parties avaient été liées par un contrat à durée indéterminée avec les conséquences en découlant en ce qui concerne la rupture du contrat alors, selon le moyen, d'une part, que le contrat de travail à durée déterminée peut être rompu avant l'échéance du terme en cas de faute grave ou de force majeure ; que les clauses prévoyant la rupture anticipée du contrat en cas d'infraction grave ou répétée et de comportement de nature à porter préjudice à l'association ou aux usagers, c'est-à -dire en cas de faute grave, visaient précisément ces deux causes légales de rupture anticipée ; qu'en affirmant que ces clauses, insérées aux contrats de travail de Mlle X..., n'étaient pas conformes aux règles légales régissant les contrats à durée déterminée, l'arrêt a violé l'article L.122-3-8 du Code du…

indemnité de fin de contrat à durée déterminée et d'une somme égale au montant des salaires qu'il aurait dû percevoir jusqu'à la fin du contrat, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui constatait expressément que les conditions légales essentielles à la validité du contrat à durée déterminée, à savoir la durée limite et la rupture uniquement pour faute grave, étaient réunies, ne pouvait, sans violer les dispositions des articles L. 122-1 et suivants, L. 122-3-8, D. 121-1 et D.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lens, 3 décembre 1990), que M.

souveraine des éléments de la cause par les juges du fond ; Mais sur les troisième et quatrième moyens réunis : Vu les articles L. 122-6, L. 323-3, L. 323-4, L. 323-7 et D. 323-2 du Code du travail ; Attendu que pour décider que le salarié avait droit à un préavis de deux mois, le jugement a retenu qu'il n'avait pas été licencié pour faute grave et que le préavis légal, pour une ancienneté supérieure à deux ans, était de deux mois ; Attendu, cependant, que pour les travailleurs reconnus handicapés catégorie B par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP), la durée du délai congé déterminée en application de l'article L. 122-6 du Code du travail est doublée, sans toutefois que cette mesure puisse avoir pour effet d'en porter la durée au-delà de trois mois ; que le salarié qui avait droit en application des dispositions de l'article L.

122-14-2 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 ; qu'à défaut le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M.

devant les juridictions civiles, alors, d'autre part, qu'il n'entre pas dans les attributions d'une secrétaire de direction, simple employée, de donner des instructions précises et impératives à son directeur, cadre, à l'effet de faire cesser les fautes que celui-ci a pu commettre dans l'exercice de ses fonctions ; qu'en déclarant que Mme X... a commis une faute grave parce qu'elle n'a rien fait pour faire cesser les irrégularités commises par son directeur, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles L. 122-6 et L.

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., engagé le 10 avril 1973 en qualité de chef-boucher par la société La ruche picarde, puis nommé directeur de magasin, a été licencié le 7 janvier 1988 ; Sur le moyen unique : Attendu que le salarié fait grief a l'arrêt attaqué (Amiens, 14 février 1991) d'avoir dit que son licenciement était justifié par l'existence d'une faute grave, alors, selon le moyen, qu'en retenant à son encontre le non-respect du règlement intérieur de la société lequel n'était pas visé par l'employeur comme motif de licenciement dans la lettre qui se bornait à énoncer comme motif : "marchandises sorties par vous du magasin sans être réglées", la cour d'appel a substitué au motif allégué par l'employeur un nouveau motif non visé par la lettre de licenciement, violant ainsi les dispositions de la loi du 2 août 1989 ;…

Sur le moyen unique : Attendu que Mme Z..., engagée le 1er février 1978 en qualité de vendeuse par la Société commerciale de textile, aux droits de laquelle se trouve la société Etam, a été licenciée le 17 février 1989 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 18 mars 1992) d'avoir considéré que son licenciement reposait sur une faute grave, alors, selon le moyen, d'une part, qu'elle avait fait valoir dans ses conclusions que les attestations versées aux débats étaient sujettes à caution comme émanant de personnes subordonnées à un employeur ; qu'en ne répondant pas à ce chef pourtant péremptoire des conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que les procédés employés pour se procurer des éléments de preuve doivent être loyaux ; que tel n'est pas le cas de contrôleurs au service de l'employeur qui…

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., au service de la société de bourse D... en qualité de commis d'agent de change depuis le 24 janvier 1962, a été licencié le 21 décembre 1987 ; Attendu que M. Y... reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 3 mai 1993) d'avoir décidé que son licenciement était justifié par une faute grave et de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, que s'agissant des opérations effectuées sur son compte à la fin du mois d'octobre 1987, il avait fait valoir qu'à la date du 21 octobre, M. D... l'avait autorisé à reprendre les opérations sur son compte, ce qui était confirmé par une attestation de M.

Y..., engagé le 4 mars 1973 en qualité de veilleur de nuit par la Société parisienne d'aide à la santé mentale (SPASM), a été licencié le 16 juin 1987 ; Sur le premier moyen du pourvoi incident qui est préalable, formé par l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 mai 1990) d'avoir déclaré que le licenciement ne reposait pas sur une faute grave alors, selon le moyen, d'une part, que l'arrêt attaqué, qui retient qu'il ne peut être présumé que le salarié était présent dans l'entreprise au moment de l'agression, en relevant l'absence de témoignage et notamment "de la part de la personne que Mme Z... a appelée à son secours", bien que l'attestation de ladite personne, à savoir Mme X..., précise qu'elle avait croisé M. Y...

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a été engagé par la société Euro Disney par contrat à durée déterminée du 2 mai au 2 septembre 1992 en qualité d'agent administratif ("Cast member") ; qu'affecté le 4 juin 1992 aux fonctions de magasinier, il a refusé ce changement d'affectation ; que l'employeur a rompu le contrat pour faute grave le 22 juin 1992; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'avoir refusé la qualification de faute grave au comportement du salarié, employé sous contrat à durée déterminée aux motifs que l'examen de la définition des postes ayant fait apparaître que le changement d'affectation correspondait à une rétrogradation, le conseil de prud'hommes a entaché sa décision d'un défaut de motifs, violant l'article 455 du nouveau Code de procédure civile…

; qu'il a souscrit par la suite 9 autres contrats à durée déterminée en qualité d'aide économe puis d'économe pour travailler dans divers établissements du Club au Sénégal, en Corse, au Méxique, au Portugal, en Tunisie puis de nouveau au Méxique ; que son dernier contrat, conclu le 24 mars 1990 pour travailler au Maroc, a été rompu par l'employeur le 11 juillet 1990 pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 7 septembre 1992) d'avoir considéré qu'il avait été employé par une série de contrats à durée déterminée et non par un contrat à durée indéterminée alors, selon le moyen, que la cour d'appel a fait une inexacte appréciation des dispositions de l'article L.

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 janvier 1993) que M. Y..., engagé le 1er août 1987 par la société Goy Hauvette, société de bourse, pour monter et commercialiser toutes les opérations dans le cadre de marché à terme des instruments financiers (Matif), a été licencié pour faute grave par lettre du 29 novembre 1990, après avoir été convoqué à un entretien préalable le 31 juillet 1990, et après avis de la commission paritaire professionnelle prévu par la convention collective applicable ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, de première part d'abord, que l'employeur doit adresser lui-même une lettre de…

le conseiller Bèque, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Friedrich, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

article L. 122-12 du Code du travail ; que la société ECS a repris, avec effet au 1er septembre 1987, la quasi-totalité du secteur concédé à la société Data Leasing qui n'a conservé que quelques secteurs de prospection, et quelques clients ; que la société ECS a repris le personnel concerné à l'exception de Mme Y... au motif qu'elle avait commis en 1984 une faute grave ; qu'elle a fait part de son refus à la société Data Leasing par lettre du 14 août 1987 et lui a demandé de procéder au licenciement de la salariée ; que cette société a refusé ; que la salariée s'est trouvée privée d'emploi ; Sur le premier moyen du pourvoi principal formé par la société ECS : Attendu que la société ECS fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le contrat de travail liant Mme Y... à la société Data Leasing lui avait été transféré par application de l'article L.

n'a lui-même jamais contesté avoir eu pleinement connaissance des motifs de cette décision, l'arrêt a violé les articles L. 122-14-2 et 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, enfin, aucune rémunération n'est due au titre de la période de mise à pied conservatoire lorsque le licenciement consécutif à cette mise à pied est prononcé pour faute grave ; que la cour d'appel ayant constaté que le licenciement pour faute grave prononcé le 1er décembre 1988 était justifié, devait nécessairement débouter M. X... de sa demande en paiement du salaire afférent à la période de mise à pied conservatoire ; qu'en condamnant néanmoins l'employeur à ce versement, l'arrêt n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'imposaient et a violé l'article L.