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a été engagé du 1er avril au 30 juin 2006 par contrat à durée déterminée par la société Ondeo Industrial Solutions puis par contrat à durée indéterminée en qualité de responsable maintenance ; qu'il a été licencié pour motif économique par la société Arkéma le 15 juin 2006 ; que s'estimant victime de harcèlement moral de la part de son nouvel employeur, il a saisi, le 15 mars 2013, la juridiction prud'homale en résiliation de son contrat de travail et en paiement de diverses sommes ; qu'il a été licencié pour inaptitude par lettre du 16 juillet 2015 ; Sur le quatrième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement de dommages-intérêts au titre du harcèlement moral et par voie de conséquence de sa demande en paiement de dommages et intérêts au titre de la méconnaissance par l'employeur de son obligation de résultat, alors, selon le moyen : 1°/ que…

prescriptions de l'article L. 1233-3 du Code du travail ainsi libellé : "constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification refusée par le salarié d'un élément essentiel de son contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques" ; qu'il s'en évince que l'employeur doit énoncer non seulement dans cette lettre les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la réorganisation de l'entreprise mais également les incidences de ces éléments sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié licencié ; que la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, est ainsi motivée : "par courrier en date du 18 février 2010, nous vous avons…

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement pour motif économique de Monsieur Rudy X... par la Société Euroigest et condamné cette société à verser à son ancien salarié une somme de 27 000 € à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE " Si en cas d'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) prévu aux articles L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 23 juillet 2014), qu'engagé par la société ISS propreté à compter du 9 janvier 2008 en qualité de chef de bordée, M. Y... a été promu chef de chantier, statut cadre, le 1er janvier 2009 ; qu'à compter du 1er juillet 2010, la société La Pyrénéenne est devenue le nouvel adjudicataire du chantier fret SNCF de Montpellier ; que la société sortante a sollicité l'autorisation administrative de procéder au transfert du contrat de travail de M.

; le protocole prévoit ensuite que le nombre total de sièges est pour un effectif compris entre 50 et 74 salariés, de 3 titulaires et 3 suppléants ; l'article L1111-2 du même code prévoit que pour la mise en oeuvre des dispositions du présent code, les effectifs de l'entreprise sont calculés conformément aux dispositions suivantes : 1°) Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et les travailleurs à domicile sont pris intégralement en compte dans l'effectif de l'entreprise ; 2°) Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent, les salariés mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an, ainsi que les salariés temporaires, sont pris en compte dans…

qui ne résulte pas en soi de l'annulation de l'autorisation administrative de licenciement. En l'espèce, il est constant que le salarié appelant a été licencié le 21 juillet 2011 pour un motif économique ; qu'il ne dénonce pas une méconnaissance par l'employeur de l'obligation de reclassement pas plus qu'il ne conteste que le refus de la modification de son contrat de travail puisse caractériser un motif économique.

1134-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en référé, qu'engagé en août 1995 en qualité de conseiller en patrimoine par la société Crédit du Nord, M. Y... a exercé divers mandats de représentation du personnel ; qu'à compter du 22 octobre 2012, à la suite d'une modification intervenue dans la situation juridique de son employeur, son contrat de travail a été transféré auprès de la Société marseillaise de crédit ; que le mandat syndical du salarié a alors pris fin ; qu'il a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement le 7 novembre 2013, à l'issue de la période de protection complémentaire ; qu'il a été désigné délégué syndical central le 14 novembre 2013, désignation qui a été annulée par jugement du tribunal d'instance du 27 février 2014, devenu irrévocable ; que le salarié a été licencié le 29 novembre 2013 pour faute grave en raison de son…

; il est donc suffisamment établi que Monsieur Frédéric Y... représentait l'employeur dans le cadre de ses fonctions de Manager RH ; il n'a pu unilatéralement renoncer aux pouvoirs qui lui avaient été donnés par son employeur et son courrier du 28 juillet 2014 n'a pu avoir cet effet ; le fait qu'il n'ait plus exercé effectivement les fonctions qui étaient les siennes est dû à ses absences répétées, le contrat de travail se trouvant suspendu pendant les arrêts de maladie ; les demandes faites par conclusions écrites visées à l'audience du 7 avril 2016 et reprises verbalement seront donc rejetées ; 1°) Alors que ne peuvent être ni électeur ni éligible pour un mandat de représentation que les salariés qui, soit disposent d'une délégation, écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise, soit représentent effectivement l'employeur devant les institutions…

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à voir condamner la société HTF à lui payer les sommes de 25.206,40 € à titre de rappel d'indemnité de non-concurrence et de 2.520,64 € à titre de congés payés afférents.

de transférer le salarié ; que, par décision du 15 février 2012, l'inspecteur du travail a autorisé le transfert du salarié à la société SPRC, nouveau titulaire du marché, qui a refusé de le reprendre ; que la société Poitou resto lui ayant interdit l'accès à l'entreprise, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour dire que le contrat de travail de M. Y... n'avait pas été transféré, et condamner la société Poitou resto au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur, de dommages-intérêts pour licenciement nul et d'indemnités de rupture, l'arrêt retient que la décision de l'inspecteur du travail se borne à autoriser le transfert du contrat de travail de M. Y...

, de la sécurité sociale plus importante ; Alors que, d'une part, les juges du fond ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; que dans sa lettre du 28 septembre 2010, la salariée a écrit que les horaires proposés par l'employeur ne sont pas compatibles avec ses obligations familiales et constituaient une modification substantielle de son contrat de travail ; qu'elle a ajouté qu'elle souhaiterait un compromis dans le cadre duquel elle pourrait être favorable à un travail à temps partiel sur trois ou quatre jours à négocier avec son employeur sur la même organisation que celle qu'elle avait avant son départ en congé parental ; qu'en déboutant la salariée de sa demande au motif qu'elle était d'accord pour un temps partiel, la Cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la lettre du 28 septembre 2010 et a violé le principe selon lequel il est interdit au juge de dénaturer…

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Dalila X... de sa demande tendant à la condamnation de la Sarl Mam à lui verser une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, AUX MOTIFS QUE "aucun élément n'est produit aux débats de nature à établir, comme le prétend la salariée, la mauvaise foi de l'employeur dans l'exécution du contrat de travail, ni le travail dissimulé invoqué, pas davantage que le prêt illicite de main d'oeuvre, alors qu'il est établi que la Sarl Mam a procédé aux déclarations obligatoires et s'est acquitté des cotisations correspondantes, concernant sa salariée" (arrêt, p. 3), ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE "la Sarl Mam justifie avoir procédé aux déclarations obligatoires et s'être acquittée des cotisations correspondantes, de sorte que Madame X... sera déboutée de ce chef de demande" (jugement, p.

lors de la notification de la sanction de mise à pied par lettre du 13 juin 2012, avait, par cette sanction du 13 juin 2002, épuisé son pouvoir disciplinaire tant pour les faits du 29 mai 2012 que pour ceux du 4 mai 2012 et ne pouvait prononcer une nouvelle sanction postérieurement conformément au principe du non cumul des sanctions ; en conséquence, la sanction de mutation-rétrogradation prononcée le 5 juillet 2012 doit être annulée ; Et AUX MOTIFS QUE, sur la rupture du contrat de travail: il ressort des pièces produites aux débats qu'en application de la sanction de mutation rétrogradation ainsi annulée, M. Michel X...

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le salarié n'a pas été victime de harcèlement moral et de l'AVOIR en conséquence débouté de ses demandes tendant à voir prononcer la résiliation de son contrat de travail aux torts de la société Carl Zeiss Meditec, dire que cette résiliation produit les effets d'un licenciement nul et obtenir la condamnation de la société Carl Zeiss Meditec au paiement d'indemnité pour licenciement nul, d'indemnité compensatrice de préavis de congés payés afférents, de dommages et intérêts pour harcèlement moral et pour manquements de l'employeur à l'obligation de sécurité lui incombant et d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure, AUX MOTIFS QUE, sur la demande de…

; que, par la suite toutefois, et en dépit de son engagement de se "plier à la loi" il avait poursuivi ses agissements ; que le 7 septembre 2009, un virus était, à nouveau, détecté sur son ordinateur » ; ET QUE « concernant le quatrième grief, il doit être rappelé qu'un dispositif externe (clef USB et/ou disque dur), dès lors qu'il est connecté à un outil informatique mis à la disposition du salarié par l'employeur pour l'exécution du contrat de travail, est présumé être utilisé à des fins professionnelles ce qui autorise l'employeur hors la présence du salarié à avoir accès aux fichiers non identifiés comme personnels ; qu'en l'espèce, M. X...

2141-5 du code du travail énonce : « II est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail. Un accord détermine les mesures à mettre en oeuvre pour concilier la vie personnelle, la vie professionnelle et les fonctions syndicales et électives, en veillant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes. Cet accord prend en compte l'expérience acquise, dans le cadre de l'exercice de mandats, par les représentants du personnel désignés ou élus dans leur évolution professionnelle.

; que l'article L.2141-5 du code du travail, interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail ; que selon l'article L.1134-1 du code du travail, la salariée concernée présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, au vu desquels, il incombe à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, et le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; que B... X...

cours de l'exercice considéré ; que cependant, une telle répartition est légale ; qu'elle est prévue par l'article L. 3324-5 du code du travail ; que les périodes d'absence d'un salarié dans l'entreprise peuvent avoir diverses causes ; que l'article L. 3324-6 du même code précise que sont assimilées à des périodes de présence, les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ; qu'a contrario, les périodes de suspension du contrat de travail non consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle peuvent être prises en compte pour la répartition des profits sans qu'une telle modalité de calcul ne constitue une mesure discriminatoire à l'encontre des salariés absents pour maladie non professionnelle ; qu'il convient d'ailleurs de relever que M. X...

deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué, sur ce point infirmatif, d'AVOIR débouté Mme Catherine X... de sa demande tendant au paiement d'un rappel de salaire au titre d'un contrat de travail à temps complet depuis l'embauche et des congés payés y afférents.

procédure civile ; Subsidiairement, Alors, de deuxième part, que la cour d'appel qui a, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, constaté que Monsieur X... avait personnellement participé à une entrave à la liberté de circulation et à la liberté du travail constitutive d'une faute lourde, laquelle est susceptible de justifier la rupture du contrat de travail, même lorsqu'elle est commise à l'occasion de l'exercice du droit de grève, ne pouvait estimer que la sanction de mise à pied d'une semaine calendaire avec privation de salaire était disproportionnée à la faute commise sans méconnaître l'article L. 2511-1 du code du travail ; Et alors, en toute hypothèse, qu'en statuant de la sorte alors qu'elle avait constaté que Monsieur X...