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X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Rennes, 9 juillet 1991) que M.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-5, L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail, ensemble la convention collective nationale de travail du personnel employé de maison du 3 juin 1980 ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., engagée le 1er octobre 1991 par les époux Y...

a été engagée le 1er août 1957 par la société Lorraine de Crédit immobilier, devenue le Crédit Immobilier de Meurthe et Moselle, en qualité d'employée de bureau ; qu'après plusieurs promotions elle est devenue le 1er janvier 1971 chef du service comptable ; qu'elle a été sanctionnée par un blâme le 26 mars 1989 pour insuffisance en matière de technique comptable et d'organisation du travail ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 29 mai 1989 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité de congés payés sur préavis et d'indemnité conventionnelle de licenciement alors, selon le moyen, que d'une part, le Crédit Immobilier reprochait à Mlle X...

Sur les quatre moyens réunis, tel qu'ils figurent au mémoire en demande annexé en copie au présent arrêt : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Strasbourg, 22 février 1993), que Mme X..., engagée le 12 mars 1991, en qualité de comptable, par la société La Fattoria, puis passée au service de la société Santa Maria dans les mêmes lieux de travail, a été licenciée pour faute grave par lettre du 6 mars 1992 alors qu'elle était en arrêt de travail pour maladie depuis le 7 janvier 1992 ; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer à la salariée diverses sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis, de rappel de salaire et d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ; Mais attendu qu'il résulte des…

X..., engagé en 1979 par la société Jolivet, était, après plusieurs changements d'employeur, au service depuis le 1er octobre 1984 de la Société Berry carburants distribution (SBCD) en qualité de chef d'agence ; qu'à la suite d'une restructuration liée à la reprise par une nouvelle société, un poste de chef d'agence a été supprimé ; qu'ayant refusé les nouvelles conditions de travail, il a été licencié pour faute grave le 26 janvier 1990 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à son ancien salarié diverses indemnités ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, "à la suite d'une modification substantielle du contrat de travail" ; alors, selon le moyen, que le refus par le salarié d'accepter une modification substantielle du contrat de travail ne prive pas nécessairement la rupture de cause réelle et sérieuse ; qu'il…

le 5 octobre 1988 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à son ancienne salariée des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en omettant de s'expliquer sur le grief "Trueba" qui, s'il pouvait ne pas caractériser légalement une faute grave privative des indemnités de rupture, n'en constituait pas moins une cause réelle et sérieuse de licenciement, dans la mesure où Mme Ruffenach avait gravement manqué au devoir de fidélité visé dans ses engagements contractuels écrits, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L.

que la salariée a ensuite abandonné son travail et saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes pour rupture anticipée par l'employeur d'un contrat de travail à durée déterminée ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'il est constant, d'une part, qu'un contrat de travail à durée déterminée ne pouvant être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou cas de force majeure, la cour d'appel a donc violé l'article L.

a été engagé à compter du 5 avril 1987 par la société Compagnie française de presse, que sa rémunération était constituée par une partie mensuelle fixe et une partie variable en fonction du chiffre d'affaires réalisé après déduction des frais techniques ; qu'il a été licencié le 30 novembre 1987 avec un préavis de trois mois ; que, le 25 février 1988, l'employeur, invoquant la faute grave commise par le salarié, a mis fin au préavis ; que le salarié a alors saisi le conseil de prud'hommes de demandes tendant notamment au paiement d'un rappel de salaires et d'indemnités de congés payés ainsi que d'une indemnité de licenciement ; Sur le premier moyen et sur la seconde branche du troisième moyen en ce qu'elle est relative aux indemnités de congés payés pour 1987 : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir, pour limiter à 46 000 francs le rappel de salaires qui lui était dû au…

qu'elle a reçu de son employeur une lettre recommandée en date du 21 septembre 1989 dans laquelle il était mentionné que, le 15 septembre 1989, il avait été constaté son absence de l'entreprise depuis le 9 septembre 1989 et son remplacement par son mari, et que, compte tenu de la gravité des agissements fautifs reprochés, son maintien dans l'entreprise s'avérait impossible ; qu'estimant n'avoir commis aucune faute grave, elle a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir paiement de diverses indemnités ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme de Carvalho fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de congés payés, alors, selon le moyen, d'une part, que le fait de s'absenter sans l'accord de son employeur ne constitue pas une faute grave et qu'en cas de faute grave, il appartient à…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 19 novembre 1990), que M. X... a été engagé en décembre 1977 comme "promoteur marchandiseur" selon la convention collective des industries chimiques, par la société Coparel Vademecum ; qu'en 1987, cette dernière a décidé de soumettre ses "marchandiseurs" au statut de VRP ; que M. X... a refusé et a été licencié pour ce motif pour faute grave ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que le licenciement du salarié n'était pas justifié par une faute grave et de lui avoir en conséquence alloué une indemnité de préavis et une indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, qu'il résulte des propres constatations des juges du fond que le nouveau statut était justifié par l'exercice effectif par le salarié des fonctions de VRP, telles que définies par les dispositions d'ordre public de l'article L.

le conseiller Le Roux-Cocheril, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M. X..., les conclusions de M. Z... Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. Y..., engagé le 1er février 1983 par M.

survenance, le 25 septembre 1989, du jugement de mise en liquidation judiciaire de la société, qu'il s'agit d'une rupture de fait intervenue en méconnaissance des formalités prévues par l'article L. 122-14-1 du Code du travail, qu'il résulte de la teneur de la lettre de convocation à l'entretien préalable que la société envisageait de licencier M. Y... pour faute grave, lui faisant grief d'avoir animé une société dont l'activité était de nature à nuire à celle de son employeur, que ces faits, établis, revêtent le caractère de faute grave et que, dès lors, M. Y...

Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 24 novembre 1992), que Mme Y..., engagée, le 16 février 1976, par M. X..., médecin, en qualité de secrétaire médicale, a été licenciée pour faute grave le 18 octobre 1990 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir dit que l'exécution du contrat de travail ne pouvait pas se poursuivre même pendant la durée du préavis, alors, selon le moyen, que la réalité des erreurs reprochées par son employeur à Mme Y... n'a pas été vérifiée ; que si les attestations versées aux débats par M. X...

Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la société Bermasyl, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 2 juin 1993), que M.

lettre anonyme diffamatoire, ni d'absences injustifiées ; qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a, d'une part, pu décider que le comportement de M. Y..., qui ne révélait pas une intention de nuire et n'était pas de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis, ne constituait ni une faute lourde ni une faute grave ; que, d'autre part, exerçant le pourvoi d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, elle a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Cédi, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

le conseiller Bèque, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux premier moyens : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

que, par lettre du 6 avril 1990, la société SODAM accusait réception de sa démission et le dispensait d'exécuter son préavis en précisant que celui-ci lui serait payé ; qu'ayant, par la suite, appris certains agissements du salarié qu'elle estimait fautifs, elle le convoquait le 4 mai 1990, puis mettait fin au préavis par lettre du 9 mai 1990 en invoquant une faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de treizième mois au prorata de la durée du préavis et de congés payés, alors, selon le moyen, d'une part, que la référence à une jurisprudence ne saurait servir de fondement à une décision, de telle sorte qu'en se bornant à relever que la participation, par un salarié dont le contrat ne contient pas de clause de concurrence, à la simple constitution…

démarche commerciale ce qui n'était qu'une simple lettre d'adieu et de remerciement de M. X... à ceux qui collaboraient au GSIT, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la lettre du 22 juin 1990 et violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pu faire état d'un juste motif de licenciement pour faute grave qu'au prix d'une dénaturation de la lettre du 23 juillet 1990 dont le rédacteur interprétant la lettre du 22 juin 1990 se bornait à constater une rupture du contrat de travail du fait du salarié ; qu'elle a ainsi à nouveau violé l'article 1134 du Code civil ; alors, également, qu'en l'absence de motifs de licenciement énoncés dans la lettre du 23 juillet 1990, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article L.

et Loire, de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X..., engagée par la Société d'HLM Habitat d'entre Rhône et Loire en février 1982 en qualité d'agent administratif, a été licenciée le 4 juillet 1990 pour faute grave ; Attendu que l'employeur reproche à la décision attaquée (Lyon, 25 mai 1993) de l'avoir condamnée au paiement d'indemnités de rupture et à des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part pour établir la faute grave reprochée à Mlle X..., l'employeur versait aux débats l'attestation suivante de Mme Y..., directrice salariée : "le 19 juin, je suis rentrée dans le bureau de Mlle X...

X..., engagé le 20 juin 1978 par l'Association des parents et amis de l'IMP L'Espoir, devenue l'association Les Compagnons Hébergement (l'association) en qualité de chef de service et promu directeur de foyer le 1er novembre 1987, a été licencié le 25 mars 1991 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par l'association : Attendu que cette dernière fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement n'était pas justifié par une faute grave et de l'avoir condamnée au paiement des indemnités afférentes, alors, selon le moyen, que, d'une part, constitue une faute grave le dénigrement par un cadre de son employeur auprès d'un tiers ; qu'ainsi la cour d'appel, qui a refusé d'admettre que les critiques d'un projet de la direction de l'association formulées par M. X...