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Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société Côte Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur à la date du 10 mars 2014 et condamné la société Côte à verser 145.016 € à monsieur A... ; AUX MOTIFS QUE « au service de la société Côte à compter du 2 juillet 2007, en dernier lieu en qualité de responsable commercial, monsieur A...

; qu'à cette date, il avait moins d'un an d'arrêt maladie, trois jours d'ancienneté sont donc dus..; qu'il sera partiellement fait droit à la demande de M. Y... du règlement de congés supplémentaires d'ancienneté correspondant à cet exercice, soit trois jours ; ALORS QUE le salarié ne pouvant prétendre au paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés au titre d'une période de suspension du contrat de travail ne relevant pas de l'article L 3141-5 du code du travail, il ne pouvait pas a fortiori prétendre au supplément conventionnel ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les dispositions précitées, ensemble l'article 14 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie.

avoir le permis de conduire ou l'autorisation de conduite délivrée par l'employeur et doit porter sur les chantiers des vêtements de travail et des équipements de protection individuelle. », le règlement prévoyant la possibilité de sanctions à défaut de port par un salarié de vêtement de travail et d'équipements de protection individuelle. Aux termes de son contrat de travail, Christian Y... avait particulièrement pour mission, en sa qualité de conducteur de travaux, d'accomplir des "tâches de ses chantiers avec l'assistance d'une équipe de monteurs dont il guidera le travail et dont il contrôlera les résultats techniques et les conditions d'exercice de leur activité.

code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la Société MAISON DES BRASSEURS à la seule somme de 1500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice né de la perte des repos compensateurs; AUX MOTIFS QUE : « Par contre, il est incontestable qu'en omettant durant toute l'exécution du contrat de travail de régler au salarié les heures supplémentaires qu'il effectuait, la société MAISON DE BRASSEUR a également omis de le faire bénéficier des repos compensateurs qui y étaient, liés, prévus par l'article L3121-11 du code du travail. Elle sera donc condamnée à lui payer la somme de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice né de la perte de ces repos compensateurs, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt ».

; qu'un tel grief ne saurait être retenu dans le cadre d'un licenciement disciplinaire que si l'association Montjoie démontre l'abstention volontaire de M. Morad Y... dans ladite surveillance ou sa mauvaise volonté délibérée ; que ni dans l'exposé du grief ni dans son illustration l'association Montjoie ne soutient, et a fortiori n'établit que telle aurait été l'attitude de M. Y...

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me B..., avocat aux Conseils, pour M. Y... Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que M. Y... a, par un contrat de travail international tripartite du 2 juillet 2010, été détaché temporairement en France par la société libanaise L'Oréal Liban pour effectuer à compter du mois de septembre 2010 une mission au sein de la société française L'Oréal ; AUX MOTIFS QUE M. Y...

de préavis et 454,20 euros au titre des congés payés y afférents, 779,27 euros à titre de rappel d'indemnité compensatrice de congés payés et 8 747,60 euros au titre de rappel d'indemnité de licenciement ; Aux motifs qu'il résultait des pièces versées aux débats que madame Y... avait été engagée par la société Financière Z... à compter du 11 mars 1991 sans contrat de travail écrit ; que ses bulletins de paie mentionnaient alors un emploi de directeur administratif à temps partiel de 67 heures par mois ; que du 1er avril 1992 au 31 décembre 1997, le contrat de travail de madame Y... avait été transféré à la société Tempobail ; que ses bulletins de paie faisaient état d'une qualification de directeur administratif et commercial toujours à 67 heures par mois ; qu'après nouveau transfert de son contrat de travail au sein de la société Financière Z...

; que le salarié ne saurait ignorer qu'il ne peut utiliser à des fins personnelles le véhicule de l'entreprise sauf autorisation de son employeur qui en l'espèce n'est pas établie par les éléments du dossier, la seule attestation de Monsieur B... étant insuffisante sur ce point ; que Monsieur C... qui ne conteste pas l'usage sur une durée de 03 jours à des fins privées du véhicule de la Société a commis un manquement à ses obligations découlant du contrat de travail ; que ce grief est donc caractérisé ; que, concernant le grief afférent à l'appropriation des données informatiques appartenant à l'entreprise à la suite de sa mise à pied conservatoire et la disparation de ces données des serveurs de l'entreprise, la société COFFRAGES SYSTEMES produit le courrier adressé le 15 février 2012 à Monsieur C... lui demandant de restituer ces données et la réponse de Monsieur C...

mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme B... . PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Bernadette B...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. Y... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR "dit que Monsieur Y... a la qualité de délégué départemental" et de l'AVOIR débouté de sa demande de requalification en contrat de travail de sa relation avec la MAIF et "de toutes ses demandes subséquentes" en rappel de salaires, indemnités de rupture et dommages et intérêts, ainsi que de l'avoir condamné à verser à la MAIF les sommes de 100 € et 1 500 € au titre de ses frais irrépétibles de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS propres QUE " Il convient de rappeler que Monsieur Y...

doit s'analyser en une prise d'acte de la rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la Mutualité Française Bourguignonne à lui verser les sommes de 9. 199,56 € à titre d'indemnité de préavis outre 919,96 € à titre de congés payés afférents, 2. 710,80 € à titre d'indemnité de licenciement et 20.

; que selon l'article R1455-7 du code du travail, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation ; Sur la demande de rappel de salaire : que l'employeur ne peut se dispenser du versement du salaire, sauf en matière de mise à pied, à condition que cette mise à pied soit justifiée ; qu'en cas de litige sur un des éléments du contrat de travail, comme le lieu de travail en l'occurrence, il appartient au juge de vérifier si l'employeur l'avait déterminé clairement et préalablement ; qu'en l'espèce, la société SISTEER TELECOM ENABLER soutient que Mme Z...

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Mme Y... n'était pas entaché de nullité et d'AVOIR par conséquent débouté la salariée de ses conclusions tendant à ce que l'AGE soit condamnée à lui payer des dommages intérêts d'un montant de 70 000 euros au titre de la rupture de son contrat de travail, 10 000 euros au titre de son préjudice moral et 36 000 euros au titre de son préjudice de retraite. AUX MOTIFS QU'il résulte des articles L. 1232-1 et L.

Y..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Barclays Bank Plc, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 3 décembre 2015), qu'engagé le 3 novembre 2008 par la société Barclays Bank Plc en qualité de fondé de pouvoir principal, directeur du Club Premier de Blois, M. Y...

En tout état de cause, l'employeur ne fournit aucun élément de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et ne conclut pas précisément sur les heures supplémentaires faisant un amalgame avec la majoration des heures de nuit. La demande de rappel d'heures supplémentaires est donc fondée. La somme due étant précisée ci-après. Sur la prime d'entretien du matériel : une prime d'entretien du matériel de 100 € était stipulée au contrat de travail. Or elle n'a été réglée qu'en août et septembre 2011. L'employeur ne peut utilement soutenir que le salarié n'entretenait pas le matériel ou qu'il n'a pas formulé de réclamation pendant l'exécution du contrat de travail. Il est dû au salarié la somme mentionnée au dispositif pour la période de 13 mois qu'il revendique. Sur le prélèvement des cotisations de mutuelle : les bulletins de salaire de M. Z...

de préavis, de 1 654 € au titre des congés payés afférents, de 66 000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ces montants pouvant être compensés avec ceux versés en net dans le cadre de la rupture conventionnelle ; AUX MOTIFS QUE le 22 novembre 2012, Mme Y... a signé une rupture conventionnelle prévoyant la cessation de son contrat de travail au 31 décembre 2012 et le versement d'une indemnité de rupture conventionnelle de 160 000 € bruts ; que Mme Y...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 10 février 2016), que la société Intra Call Center a engagé Mme Y... par des contrats à durée déterminée successifs du 15 octobre 2012 au 30 avril 2013, pour surcroît temporaire d'activité, puis, du 14 mai au 30 novembre 2013 pour remplacer des salariés absents ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de la relation de travail en un contrat de travail à durée indéterminée ainsi que de diverses demandes relatives tant à l'exécution qu'à la rupture de ce contrat de travail ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le quatrième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de la somme de 1 500…

; que, par avenant du 12 septembre 2007, le salarié a été classé au coefficient 92, avant d'être classé à la position II, coefficient 100, de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie par avenant du 16 juin 2008 ; qu'estimant qu'il aurait dû bénéficier de la position II dès le 1er novembre 2002, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution du contrat de travail ; Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié et du syndicat CFDT de la métallurgie des Vosges, qui est recevable : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de débouter le salarié de sa demande de rappel de salaire et congés payés, ainsi que de sa demande indemnitaire fondée sur la méconnaissance par l'employeur des dispositions conventionnelles et de débouter le syndicat CFDT de la métallurgie des Vosges de sa demande de dommages et intérêts…

; qu'ayant été licenciée le 30 novembre 2011, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement du salaire afférent à la totalité de la durée de la relation de travail et de l'indemnité de licenciement ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes, l'arrêt retient qu'il résulte des explications des parties qu'outre ses fonctions d'assistante de direction prévues par le contrat de travail conclu le 6 septembre 2010, l'intéressée était également la concubine du dirigeant de l'entreprise, avec lequel elle vivait depuis une dizaine d'années, qu'elle a reçu pendant plus d'une année, sans émettre aucune protestation, des bulletins de salaire mentionnant des paiements en espèces ou par chèques, que du fait de ses fonctions, la salariée n'ignorait rien de la situation financière de l'entreprise, qui employait seulement cinq salariés et dont elle-même assurait la…

; qu'au mois d'octobre 2008, il a été mis à la disposition de la société CPF, gestionnaire des actifs immobiliers du groupe ; qu'après avoir été engagé directement par la société CPF Asset management à compter du 1er janvier 2009, le salarié a été transféré à la société CSF à effet du 1er septembre 2011 ; qu'estimant avoir été licencié de fait par la société CPF Asset management avant de se voir imposer par la société CSF des modifications du contrat de travail et d'être soumis à une inégalité de traitement en matière salariale, le salarié a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de la société CSF le 13 mars 2012 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail tant à l'encontre de la société CPF Asset management qu'à l'encontre de la société CSF ; Sur le troisième moyen pris en sa seconde branche :…