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AUX MOTIFS QUE l'article 15 ter de la convention collective de la manutention ferroviaire applicable dispose que « au cas où, suite à la cessation d'un contrat commercial ou d'un marché public (ci-après dénommé « marché initial ») en tout ou partie, et ce quel que soit le donneur d'ordres, une activité entrant dans le champ d'application de la présente convention collective serait attribuée à un titulaire distinct du titulaire antérieur, la continuité des contrats de travail existants au dernier jour du contrat commercial ou du marché précédent des salariés non cadres et cadres d'exploitation jusqu'au coefficient 282,5 du premier employeur affectés à ladite activité depuis au moins 6 mois serait assurée chez l'employeur entrant.

AUX MOTIFS QUE le défaut de reclassement rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse de sorte qu'il convient de rechercher d'abord si l'employeur avait sérieusement et loyalement tenté de reclasser M. Y... ; que la charge de la preuve incombe à l'employeur ; que pour démontrer avoir satisfait à son obligation de reclassement, la société intimée entend se référer à la proposition de modification du contrat de travail du 5 juin 2012, à la proposition de reclassement du 19 juillet 2012 et aux mesures prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi ; qu'en l'espèce, la proposition de modification du contrat de travail du 5 juin 2012 avait été faite à M. Y... en application de l'article L. 1222-6 du code du travail et non pas au titre d'une proposition de reclassement ; que la société Cap Boulanger n'avait en réalité proposé individuellement et par écrit à M. Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Distribution sanitaire chauffage Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que l'article L. 1224-1 du code du travail ne s'est pas appliqué au contrat de travail liant M. Y... à la société Brossette, d'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail de M. Y... était intervenue sans procédure et sans motif de licenciement, d'AVOIR condamné la société DSC, venant aux droits de la société Brossette, à payer à M. Y...

Attendu que le rejet du troisième moyen rend sans objet les quatrième et cinquième moyens ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 1235-7 du code du travail ; Attendu que si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, au cours d'une même instance, concernent l'exécution du même contrat de travail ; Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes des salariés en nullité du plan de sauvegarde de l'emploi et de leur licenciement, la cour d'appel retient qu'elles n'ont pas été engagées dans le délai d'un an prévu par l'article L.

« c'est le manque d'intelligence ou la stupidité qui vous fait agir comme ça ») ; que cette salariée décrit son état de désarroi en raison de ce traitement dénoncé durant l'absence de Madame Y... ; que les propos de Madame A... sont confirmés par Monsieur E... ; que du reste, par jugement du décembre 2014, le conseil de prud'hommes d'Avignon a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame A... aux torts exclusifs de l'employeur en raison des agissements de harcèlement moral dont cette dernière était victime de la part de Madame Y... ; que ce seul fait justifie à lui seul le licenciement prononcé pour faute grave à l'encontre de Madame Y... ; que Madame F... a également été victime du comportement inconvenant de Madame Y... à tel point que l'employeur a dû entreprendre une réorganisation des services afin de soustraire Madame F... à l'emprise néfaste de Madame Y...

puisqu'ayant été informé de l'interdiction de démarcher ce client à la suite de la décision du juge des référés, elle a appris que Monsieur Stéphane Y... avait pris rendez-vous avec [ce dernier] ( )" (arrêt p. 4 in fine). QU' il est constant que la faute grave résulte d'un fait ou un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié pendant l'exécution du préavis ; qu'il s'en déduit la faute commise implique une réaction immédiate de l'employeur ; que la charge de la preuve de la gravité de la faute incombe à l'employeur ; QUE concernant les difficultés dans le mode opérationnel de Monsieur Stéphane Y..., la société Micropole Atlantique invoque des courriels échangés entre Monsieur F... et Monsieur B...

a été licenciée le 17 novembre 2010 pour inaptitude après avis du médecin du travail du 26 octobre 2010 visant le danger immédiat et la déclarant inapte sans reclassement possible et sans étude de poste au sein de la société ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement nul et de la condamner à payer à la salariée diverses sommes alors, selon le moyen : 1°/ qu'il ressort des énonciations des juges du fond que la rupture du contrat de travail résulte du licenciement fondé sur l'inaptitude physique définitive au poste d'employée administrative sans reclassement possible au sein de l'entreprise ; qu'en ayant prononcé la nullité du licenciement, sans avoir constaté en fait que la décision de l'employeur aurait été motivée par le fait, pour la salariée, d'avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels…

d'une retraite à taux plein ; qu'à cette date, l'employeur notifie aux intéressés leur « mise à la retraite » et leur verse le solde de l'indemnité de « mise à la retraite » ; que MM. Y..., C... et Z...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., engagé le 13 novembre 2006 en qualité de directeur de succursales par la société Française de transport X... frères, a, après avoir démissionné par lettre du 10 février 2012, été convoqué devant la juridiction prud'homale à la requête de l'employeur qui sollicitait sa condamnation en paiement de dommages-intérêts notamment pour exécution déloyale du contrat de travail ; Attendu que pour condamner le salarié à payer à la société une somme à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, l'arrêt retient que l'intéressé a exécuté son contrat de travail de manière déloyale, que son comportement a créé un préjudice pour la société qui a perdu un certain nombre de collaborateurs, n'a pas été en mesure de répondre opportunément à l'appel d'offres de la société Polaris et a payé du personnel qui a agi dans l'intérêt d'une…

, quand l'interprétation nécessaire à la solution du litige était celle d'un accord d'entreprise, le conseil a violé les textes susvisés par fausse application ; 3. ALORS en toute hypothèse QUE le juge prud'homal est compétent pour connaître de l'interprétation d'un accord collectif lorsque celle-ci est nécessaire à la solution d'un litige lié au contrat de travail d'un salarié, sans que la mise en place et la saisine d'une commission paritaire d'interprétation ne soient un préalable nécessaire à l'action en justice ; qu'en affirmant qu'avant toute action en justice relative à l'interprétation d'un accord collectif, la commission paritaire d'interprétation doit être installée et consultée, le conseil a violé les articles L. 2232-4, L. 2232-9 et L. 2232-11 et s. du code du travail ; 4.

1233-61 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de l'indemnité supra-conventionnelle de licenciement, l'arrêt retient que cette indemnité n'est prévue par le livre III du plan de sauvegarde de l'emploi qu'en cas d'accord transactionnel avec chaque salarié, que l'intéressé a saisi le juge du contrat de travail et contesté son licenciement et qu'aucun accord transactionnel n'est donc envisageable ; Attendu, cependant, que la mise en oeuvre d'un accord collectif dont les salariés tiennent leur droit ne peut être subordonnée à la conclusion de contrats individuels de transaction ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses constatations que les salariés tenaient de l'accord collectif cadre de fin de conflit du 30 mars 2009 le droit de bénéficier d'une indemnité supra-conventionnelle de…

Mais sur le premier moyen du pourvoi incident de la salariée, pris en sa seconde branche : Vu l'article 4.4.17 de l'accord d'entreprise du 7 janvier 1999 applicable à l'unité économique et sociale MAAF assurances ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts formée pour violation de l'article susvisé, l'arrêt retient que cette disposition prévoit qu'à l'expiration de la suspension du contrat de travail pour congé parental, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire en conservant les droits acquis au début dudit congé, que les clauses de l'article précité reprennent les termes de l'obligation légale prévue à l'article L.

et F... Assad, de Me H..., avocat de la société Services maintenance propreté, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° X 15-29.520 à C 15-29.525 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. Y...

Le contrat de travail du salarié protégé, licencié sur le fondement d'une autorisation administrative ensuite annulée, et qui ne demande pas sa réintégration, est rompu par l'effet du licenciement. Lorsque l'annulation de l'autorisation de licenciement est devenue définitive, le salarié a droit, d'une part, en application de l'article L. 2422-4 du code du travail, au paiement d'une indemnité égale à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et l'expiration du délai de deux mois suivant la notification de la décision d'annulation, d'autre part, au paiement des indemnités de rupture, s'il n'en a pas bénéficié au moment du licenciement et s'il remplit les conditions pour y prétendre, et de l'indemnité prévue par l'article L.

Si la protection prévue par l'article L. 2411-7 du code du travail, alors applicable, bénéficie au candidat aux fonctions de membres de la délégation unique du personnel, tant au premier qu'au second tour, et cela alors même qu'il aurait informé l'employeur de sa volonté de présenter sa candidature au second tour avant le déroulement du premier, la connaissance par l'employeur de l'imminence de sa candidature n'est de nature à le faire bénéficier de cette protection que jusqu'au dépôt de sa candidature pour le second tour. Pour l'application des dispositions susvisées, c'est au moment de l'envoi de la convocation à l'entretien préalable au licenciement que l'employeur doit avoir connaissance de la candidature du salarié ou de son imminence

L'annulation par le tribunal d'instance de la désignation d'un représentant de section syndicale n'ayant pas d'effet rétroactif, la perte du statut protecteur n'intervient qu'à la date à laquelle le jugement d'annulation est prononcé, de sorte que l'autorisation administrative de licenciement est requise lorsque le salarié bénéficie de la protection à la date d'envoi de la convocation à l'entretien préalable au licenciement

par l'organigramme de l'entreprise ; de même, il ressort de l'examen des pièces, et notamment des convocations aux entretiens de licenciement, que les responsables des agences ne disposent en aucun cas de pouvoirs disciplinaires propres à caractériser une autonomie de gestion de l'entité ; de plus, toutes les décisions en matière d'embauche et de rupture du contrat de travail sont prises au niveau de l'entreprise et non pas au niveau des différentes agences, ce que soulignent les différents contrats de travail, procédures disciplinaires et courriers de convocation à l'entretien préalable de licenciement versés en procédure qui sont établis par le responsable de l'entreprise et non pas par les directeurs d'agence ; enfin, le seul éloignement géographique ne saurait constituer le socle d'une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications…

sur la base d'une masse salariale égale au montant des sommes figurant sur le compte 641, à l'exception des sommes qui correspondent à la rémunération des dirigeants sociaux, à des remboursements de frais ainsi que celles qui, hormis les indemnités légales et conventionnelles de licenciement, de retraite et de préavis, sont dues au titre de la rupture du contrat de travail ; AUX MOTIFS QU'il résulte des pièces et conclusions des parties que celles-ci s'opposent sur la définition à donner aux termes de « masse salariale brute » ou de « montant global des salaires payés » qui sont employés par les articles L. 2325-43 et L.

Sur les deux premières branches du premier moyen du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le salarié avait conservé la qualité de VRP alors, selon le moyen : 1°/ que la qualification d'un salarié doit être appréciée par le juge en tenant compte des fonctions réellement exercées par ce dernier et non en considération des seules mentions portées sur son contrat de travail ou sur ses bulletins de paie ; qu'en se fondant exclusivement, pour juger que M. Y...

Y... dans la limite de six mois d'indemnités ; AUX MOTIFS QUE « Sur le licenciement. Le 16 juillet 2013, la société des Hôtels et casino de Deauville SA adressait à Mme Y... une lettre de licenciement pour insuffisance professionnelle, lui reprochant : - ses négligences dans la gestion administrative du personnel et plus précisément dans la gestion des contrats de travail dont elle avait la responsabilité :- son manque de rigueur dans ses réponses aux demandes des salariés et des managers - son incapacité à seconder Mme Aurélie Q... en son absence. - son manque de fiabilité et de transparence de sa communication. En ce qui concerne les négligences concernant le contrat de travail de Julien C..., la société des Hôtels et Casino de Deauville SA expose qu'elle a commis des négligences dans la rédaction du contrat de travail de Julien C...