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SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION Audience publique du 31 mars 2021 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 422 F-D Pourvoi n° G 19-26.234 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 31 MARS 2021 1°/ Mme H... G..., domiciliée [...] , 2°/ M. L... N..., domicilié [...] , 3°/ M. X... D..., domicilié [...] , 4°/ M. O... B..., domicilié [...] , 5°/ M. M... S..., domicilié [...] , 6°/ M. E... U..., domicilié [...] , 7°/ M. Y...

SOC. / ELECT IK COUR DE CASSATION Audience publique du 31 mars 2021 Cassation M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 421 F-D Pourvoi n° S 19-25.713 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 31 MARS 2021 1°/ M. R... P..., domicilié [...] , 2°/ le Syndicat national des réseaux de transports en commun (SNRTC CFE-CGC), dont le siège est [...] , ont formé le pourvoi n° S 19-25.713 contre le jugement rendu le 5 décembre 2019 par le tribunal d'instance de Thionville (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant à la Société publique locale Transfensch (SPL), dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION Audience publique du 31 mars 2021 Désistement M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 418 F-D Pourvoi n° X 19-26.316 Aide juridictionnelle totale en défense au profit du Collectif de défense inter-entreprise des salariés engagés des transports routiers de voyageurs. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 10 mars 2020. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 31 MARS 2021 La société J.L.

SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION Audience publique du 31 mars 2021 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 416 F-D Pourvoi n° A 19-24.134 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 31 MARS 2021 La société Transports rapides J Besson et Cie, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° A 19-24.134 contre le jugement rendu le 31 octobre 2019 par le tribunal d'instance de Villeurbanne (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. X... U..., domicilié [...] , 2°/ au syndicat CFDT-FGTE Transports environnement, UL CFDT SGTR, dont le siège est [...] , 3°/ à M. N... D..., domicilié [...] , 4°/ à M. M... V..., domicilié [...] , 5°/ à Mme F... P..., domiciliée [...] , défendeurs à la cassation.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 31 mars 2021 Cassation M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 415 F-D Pourvoi n° W 19-21.646 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 31 MARS 2021 1°/ Mme P... U..., domiciliée [...] , 2°/ le syndicat CGT CGI, dont le siège est [...] , représenté, représenté par M. L... Q..., ont formé le pourvoi n° W 19-21.646 contre l'arrêt rendu le 15 mai 2019 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale A), dans le litige les opposant à la société CGI, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Logica France, société par actions simplifiée unipersonnelle, défenderesse à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION Audience publique du 31 mars 2021 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 414 F-D Pourvoi n° G 19-26.188 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 31 MARS 2021 1°/ la société Generali IARD, société anonyme, 2°/ la société Generali vie, société anonyme, 3°/ la société Generali France, société anonyme, 4°/ la société Trieste courtage, société anonyme, 5°/ L'Equité compagnie d'assurances et de réassurances contre les risques de toute nature, société anonyme, ayant toutes leur siège [...] , ont formé le pourvoi n° G 19-26.188 contre le jugement rendu le 17 décembre 2019 par le tribunal d'instance de Paris (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ au Syndicat national de l'assurance et de l'assistance…

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 31 mars 2021 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 411 F-D Pourvoi n° A 20-12.523 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. W.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 12 décembre 2019. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 31 MARS 2021 M. Y... W..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° A 20-12.523 contre l'arrêt rendu le 26 octobre 2018 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale C), dans le litige l'opposant à la société Derichebourg Propreté, société par actions simplifiée, dont le siège est Derichebourg multiservices, [...], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination était soumise à la prescription trentenaire de l'article 2262 du code civil dans sa rédaction alors applicable. Selon l'article 26, II, de la loi susvisée, les dispositions qui réduisent le délai de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.

Il résulte des articles L. 2314-18 et L. 2314-19 du code du travail que ne peuvent ni exercer un mandat de représentation du personnel ni être électeurs les salariés qui, soit disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise, soit représentent effectivement l'employeur devant les institutions représentatives du personnel. Il résulte, par ailleurs, de l'article L. 2313-7 du code du travail que l'accord d'entreprise défini à l'article L. 2313-2 peut mettre en place des représentants de proximité et que ceux-ci sont membres du comité social et économique ou désignés par celui-ci pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres élus du comité.

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION Audience publique du 25 mars 2021 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10157 F Pourvoi n° X 20-13.325 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 MARS 2021 La société Jimac, société civile immobilière, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° X 20-13.325 contre l'arrêt rendu le 23 octobre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 3), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Biodoo, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Naturalia France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation. La société Biodoo a formé un pourvoi incident, dirigé contre le même arrêt ; Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Il résulte des articles L. 111-8 du code de l'organisation judiciaire et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que la seule circonstance pour une juridiction de fixer à une même audience des affaires mettant en cause une même partie, mais portant sur des litiges différents, et de se prononcer sur celles-ci, n'est pas, en elle-même, de nature à porter atteinte à son impartialité

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 24 mars 2021 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10294 F Pourvoi n° W 19-21.577 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 MARS 2021 Mme V... W..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° W 19-21.577 contre l'arrêt rendu le 21 juin 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-1), dans le litige l'opposant à l'établissement public Lycée [...], dont le siège est [...] , défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 24 mars 2021 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 376 F-D Pourvoi n° V 19-20.127 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 MARS 2021 M. U... V..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° V 19-20.127 contre l'arrêt rendu le 22 mai 2018 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à la société Patheon France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Monge, conseiller, les observations de la SCP Krivine et Viaud, avocat de M.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 24 mars 2021 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 375 F-D Pourvoi n° K 19-20.118 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 MARS 2021 M. H... S..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° K 19-20.118 contre l'arrêt rendu le 22 mai 2018 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à la société Patheon France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Monge, conseiller, les observations de la SCP Krivine et Viaud, avocat de M.

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 24 mars 2021 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 374 F-D Pourvoi n° G 19-20.116 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 MARS 2021 M. V... Q..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° G 19-20.116 contre l'arrêt rendu le 22 mai 2018 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à la société Patheon France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Monge, conseiller, les observations de la SCP Krivine et Viaud, avocat de M.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 17 mars 2021 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10280 F Pourvoi n° M 20-14.350 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 MARS 2021 M. B... I..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° M 20-14.350 contre l'arrêt rendu le 17 janvier 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-3), dans le litige l'opposant à l'établissement Le Grand Port maritime de Marseille, dont le siège est [...] , défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Capitaine, conseiller, les observations écrites de Me Balat, avocat de M.

SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION Audience publique du 17 mars 2021 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 356 F-D Pourvoi n° R 19-23.918 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 MARS 2021 La société des Nouveaux Hypermarchés, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° R 19-23.918 contre les jugements rendus les 19 juillet 2019 et 24 octobre 2019 par le tribunal d'instance de Gonesse, (contentieux des élections professionnelles) dans le litige l'opposant : 1°/ à la Fédération CGT des personnels du commerce de la distribution et des services, dont le siège est [...] , 2°/ à Mme C... T... , domiciliée [...] , 3°/ à Mme D... A..., domiciliée [...] , 4°/ à M. Y... U..., domicilié [...] , 5°/ à Mme L...

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 17 mars 2021 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 355 F-D Pourvois n° E 19-19.446 M 19-20.395 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 MARS 2021 I - 1°/ Mme K... V..., domiciliée [...] , 2°/ l'Union locale des syndicats CGT du 2e arrondissement de Paris, dont le siège est [...] , ont formé le pourvoi n° E 19-19.446 contre l'arrêt rendu le 16 mai 2019 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige les opposant à la Société nationale industrielle et minière (SNIM), société anonyme, dont le siège est [...] (Mauritanie), ayant un établissement [...] , défenderesse à la cassation.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 17 mars 2021 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 354 F-D Pourvoi n° R 19-17.823 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme S.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 11 avril 2019. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 MARS 2021 Mme B... S..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° R 19-17.823 contre l'arrêt rendu le 9 mars 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre A), dans le litige l'opposant à la société Carnivar, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , anciennement la société Carni Ouest, défenderesse à la cassation.

SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION Audience publique du 17 mars 2021 Cassation partielle sans renvoi M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 352 F-D Pourvoi n° Z 19-23.742 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 MARS 2021 1°/ le syndicat CFE-CGC SNATT, dont le siège est [...] , 2°/ M. T... X..., 3°/ M. E... A..., 4°/ M. C...