Rechercher une décision

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches Enoncé du moyen 6.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches Enoncé du moyen 6.

apos;a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que la convention et l'accord collectif de travail ne peuvent déroger aux dispositions légales qui revêtent un caractère d'ordre public telles les dispositions légales sur la rémunération des heures supplémentaires de travail ; que pour les personnels navigants de l'aéronautique civile, il est admis, dans les conditions d'exploitation des entreprises de transport et de travail aérien, qu'à la durée légale du travail effectif, telle que définie au premier alinéa de l'article L. 3121-10 du code du travail, correspond un temps de travail exprimé en heures de vol par mois, trimestre ou année civile, déterminée par décret en Conseil d'Etat ; que par exception à l'article L.

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire pour les heures de vol comprises entre la cinquante-sixième et la soixante-huitième heure de vol, alors « que la convention et l'accord collectif de travail ne peuvent déroger aux dispositions légales qui revêtent un caractère d'ordre public telles les dispositions légales sur la rémunération des heures supplémentaires de travail ; que pour les personnels navigants de l'aéronautique civile, il est admis, dans les conditions d'exploitation des entreprises de transport et de travail aérien, qu'à la durée légale du travail effectif, telle que définie au premier alinéa de l'article L.

Les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes en paiement d'un rappel de salaire pour les heures de vol comprises entre la cinquante-sixième et la soixante-huitième heure de vol, alors « que la convention et l'accord collectif de travail ne peuvent déroger aux dispositions légales qui revêtent un caractère d'ordre public telles les dispositions légales sur la rémunération des heures supplémentaires de travail ; que pour les personnels navigants de l'aéronautique civile, il est admis, dans les conditions d'exploitation des entreprises de transport et de travail aérien, qu'à la durée légale du travail effectif, telle que définie au premier alinéa de l'article L.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le deuxième moyen, pris en ses première et quatrième branches Enoncé du moyen 4.

; que ce seul fait du 28 mai 2015 constitue un manquement grave de l'employeur à ses obligations, lequel, compte tenu des insultes et menaces, rend impossible la poursuite du contrat de travail ; qu'il suffit à entrainer le prononcé de la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur ; (?) que d'autre part, M.

sa demande sur la base d'une durée de travail de 70 h par semaine, compte tenu des horaires d'ouverture de la station ; la société Total convient qu'elle n'est pas mesure de donner des éléments contredisant ceux de Mme [J] ; Que la cour adopte les indications du conseil de prud'hommes pour calculer le rappel de salaire incluant les heures supplémentaires, les repos compensateurs et les déductions de commissions.

demande au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, en application de l'article 624 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'avoir débouté Mme [U] [Y] de sa demande tendant à ce que la société Agilebuyer soit condamnée à lui payer la somme de 10 000 euros au titre des heures supplémentaires, et 1 000 euros de congés payés y afférent ; aux motifs propres que « sur les heures supplémentaires : que comme déjà rappelé par la cour, le contrat de travail ayant lié les parties fixe « une durée hebdomadaire de travail [qui] s'apprécie dans le cadre d'un forfait hebdomadaire incluant un dépassement de 10% de l'horaire conventionnel de 35 heures, soit 38 heures 30 minutes de travail effectif » ; que Mme [U] [Y], contrairement à ce qu'elle indique, n'a pas été embauchée sous le régime…

, lors de l'entretien préalable susvisé, de fournir une justification professionnelle à ces déjeuners répétés. C'est donc à tort en violation des règles en vigueur au sein de la société que vous avez sollicité le remboursement de ces frais. Par ailleurs, nous avons également récemment constaté les irrégularités suivantes : 1) Rémunération d'heures supplémentaires : entre le 1er janvier 2014 et le 31 mars 2015, vous avez autorisé le paiement de plus de 260 heures supplémentaires en faveur de votre assistante sans pouvoir établir de lien avec sa charge de travail réelle. 2) Cadeaux : à de nombreuses reprises vous avez sollicité le remboursement de frais correspondant à des cadeaux divers destinés aux membres de votre équipe, pour une valeur variant en fonction des membres concernés, sans avoir obtenu ni même sollicité l'accord préalable de la société sur ce point.

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société 2 MO Transports à payer à M. [K] les sommes de 930,87 euros au titre de la mise à pied conservatoire, de 4 460 euros au titre de l'indemnité de préavis, de 446,60 euros au titre des congés sur préavis et de 1 226,48 euros au titre de l'indemnité de licenciement, de 10 868,91 euros et de 1 086,89 euros au titre des heures supplémentaires et congés payés, de 1 648,11 euros à titre d'indemnités pour privation de l'information du droit au repos, de 6 725,64 euros à titre d'indemnités de repas, de 2 114,64 euros à titre de prime pour travail de nuit outre les congés payé, de 13 380 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement, de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à…

;employeur aux entiers frais et dépens, y compris les éventuels frais et honoraires d'huissier ainsi qu'à payer à la salariée la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR condamné la société Financière W and Co à payer à Mme [M] la somme de 28 306,55 euros bruts à titre de rappel de salaires pour heures supplémentaires, outre intérêts au taux légal à compter du 10 juin 2016, d'AVOIR condamné la société Financière W and Co à payer à Mme [M] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR rejeté la demande de la société Financière W and Co au titre de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR condamné la société Financière W and Co à supporter les dépens d'appel ; AUX MOTIFS QUE « 3.

établissement au sein duquel ils exercent les mandats prévus par le code du travail dans l'intérêt de la communauté constituée par l'ensemble du personnel de l'établissement. Ces heures, effectuées en sus du temps de service, constituent du temps de travail effectif et ouvrent droit au paiement du salaire correspondant, à des majorations pour heures supplémentaires, repos compensateurs et congés payés. 9. Par ailleurs, sauf circonstances exceptionnelles ou réunions organisées à l'initiative de l'établissement, le maître contractuel ne peut cumuler le traitement maintenu en l'absence d'obligations hebdomadaires de service pendant les périodes de vacances scolaires avec les sommes dues au titre des heures de délégation utilisées pendant la période afférente (Soc., 8 décembre 2016, pourvoi n° 13-27.913, Bull. 2016, V, n° 243). 10.

telle que définir par l'accord du 10 août 1978, la cour d'appel a violé les articles 1103 et 1104 du code civil et le texte susvisé. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société GENES'INK à payer à Monsieur [F] [H] les sommes de 45 027,83 euros au titre des heures supplémentaires, 4 502,78 euros au titre des congés payés y afférents, 9 057,83 euros à titre d'indemnité due pour non-respect de la contrepartie obligatoire en repos (repos compensateurs) et 905,78 euros au titre des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE le salarié produit les relevés d'heures supplémentaires établis par l'employeur semaine par semaine et sur lequel il fonde ses demandes ; que l'employeur répond que ces relevés ont été établis dans l'unique but de frauder le dispositif de crédit impôt recherche et…

relatives aux règles de rupture du contrat de travail à durée indéterminée ; que l'indemnité ne peut être inférieure au dernier salaire mensuel perçu par le salarié avant la saisine de la juridiction ; qu'elle doit être calculée, non seulement sur le salaire de base, mais également sur les accessoires du salaire et doit tenir compte des heures supplémentaires effectuées par le salarié ; qu'en l'espèce, M. [F] a été en arrêt de travail à compter de novembre 2015, la relation de travail a cessé à la fin du mois de décembre 2015, et le dernier salaire devant donc être pris en compte est celui d'octobre 2015 soit 1.884,64 euros ; qu'il sera alloué à M. [F] la somme de 1.743,53 euros nette, conformément à sa demande ; 1.

de travail effectif, alors que tel n'est le cas, et n'est dès lors pas justifiée, dès lors que, en prenant en compte son temps d'intervention par astreinte, entre une heure et quatre heures selon ses écritures, la durée maximale hebdomadaire n'était pas atteinte ; qu'il n'apporte aucun élément étayant l'existence d'heures supplémentaires effectuées et non rémunérées ; que le conseil doit donc être confirmé en ce qu'il a débouté Monsieur [V], qui a été rempli de ses droits, de l'ensemble de ses demandes afférentes à l'exécution du contrat de travail, y compris de sa demande indemnitaire pour défaut de remise des documents récapitulant les interventions faites en cours d'astreinte, ne caractérisant aucun préjudice sur ce fondement.

effective du travail au cours de cette période, sauf pour les mensuels ayant moins de cinq ans d'ancienneté, pour lesquels ladite période sera limitée aux trois derniers mois de présence et que la rémunération prise en considération devra inclure tous les éléments de salaire dus en vertu du contrat ou d'un usage constant tels que rémunération des heures supplémentaires, primes d'ancienneté, etc. ; qu'en excluant du salaire servant de base au calcul de l'indemnité de départ volontaire à la retraite l'indemnité d'éloignement, versée mensuellement et forfaitairement à M.

un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société LDC agencement PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société LDC AGENCEMENT à payer à Monsieur [G] les sommes de 30.000 ? brut au titre du solde d'heures supplémentaires et de 2.500 ? au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « sur la prescription : La société LDC Agencement soutient que les demandes en paiement d'heures supplémentaires antérieures au 15 janvier 2013 sont prescrites, dès lors que le contrat a été rompu le 15 janvier 2016. Elle ajoute que M. [G] ne peut soutenir, sur la base du courrier de l'inspection du travail du 11 décembre 2013, qu'il ignorait ne pas être payé de ses heures supplémentaires.

;heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments ; qu'en déboutant M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le moyen du pourvoi principal du salarié, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.