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SOC. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 15 juin 2017 Cassation partielle M. FROUIN, président Arrêt n° 1054 F-D Pourvoi n° Z 15-29.085 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

SOC. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 18 mai 2017 Rejet non spécialement motivé Mme E..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10535 F-D Pourvoi n° S 15-28.365 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Mireille X..., domiciliée [...], contre l'arrêt rendu le 7 octobre 2015 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige l'opposant aux Mutuelles de France réseau santé, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 20 avril 2017, où étaient présents : Mme E..., conseiller le plus ancien…

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 4 mai 2017 Rejet non spécialement motivé Mme D..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10482 F Pourvoi n° N 15-25.969 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 4 mai 2017 Rejet M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 777 F-D Pourvoi n° W 15-28.162 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'Association LCL des mutualistes solidaires, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 24 septembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, 2e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la mutuelle UMC, dont le siège est [...] , venant aux droits de la Mutuelle du personnel LCL, 2°/ à la société Le Crédit lyonnais (LCL), société anonyme, dont le siège est [...] , 3°/ au comité Central d'entreprise du Crédit…

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 4 mai 2017 Cassation M. HUGLO , conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 774 F-D Pourvoi n° H 15-21.732 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Vanessa Y..., domiciliée [...] , agissant en qualité de représentante des salariés de la procédure collective de la société Europerf, 2°/ la société Diagoris, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 3°/ le comité d'entreprise de la société Europerf, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 27 mai 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 1), dans le…

N° X 14-87.729 F-D N° 109 ND 28 FÉVRIER 2017 REJET M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - - - La société Orange anciennement France Télécom, M. Thibaud X..., M.

N° Y 15-86.032 F-D N° 5502 SL 13 DÉCEMBRE 2016 CASSATION M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. C... G..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMÉA, chambre correctionnelle, en date du 25 août 2015, qui, pour entrave à l'exercice régulier des fonctions d'un délégué du personnel, l'a condamné à 400 000 francs Pacifique d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 novembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 8 décembre 2016 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 2292 FS-D Pourvoi n° T 15-11.346 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'association OGEC Cours Maintenon, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 26 novembre 2014 par la cour d'appel de Montpellier (4e A chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. D... H... , domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R.

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 8 décembre 2016 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 2291 FS-D Pourvoi n° U 14-15.253 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'association OGEC Saint-Denis, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 6 février 2014 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. W...

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 4 novembre 2016 Cassation partielle M. LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1985 F-D Pourvoi n° M 15-14.744 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. W...

SOC. CGA COUR DE CASSATION Audience publique du 5 octobre 2016 Cassation partielle M. MALLARD, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1731 F-D Pourvoi n° W 15-15.857 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Y...

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 28 septembre 2016 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1560 F-D Pourvoi n° A 15-20.369 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de le syndicat Force ouvrière des organismes sociaux de la Haute-Vienne. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 21 mai 2015. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat Force ouvrière des organismes sociaux de la Haute-Vienne, pris en la personne de son secrétaire départemental M. V...

SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION Audience publique du 28 septembre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10767 F Pourvoi n° T 15-26.342 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ le syndicat CFDT construction et bois, dont le siège est [...] , 2°/ M. V... F..., domicilié [...] , 3°/ M. R... H..., domicilié [...] , 4°/ Mme J... M...

SOC. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 14 septembre 2016 Cassation M. CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1523 F-D Pourvoi n° Z 15-16.251 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société D8, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 4 février 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 6), dans le litige l'opposant à M. J...

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 11 juillet 2016 Cassation partielle M. FROUIN, président Arrêt n° 1414 FS-D Pourvoi n° H 14-29.870 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'association Centre médical Les Sapins, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 28 octobre 2014 par la cour d'appel de Riom (4e chambre civile sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme M...

CIV. 1 JT COUR DE CASSATION Audience publique du 15 juin 2016 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 675 F-D Pourvoi n° W 15-17.536 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'ordre des avocats au barreau de Nouméa, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 22 janvier 2015 par la cour d'appel de Nouméa (chambre civile), dans le litige l'opposant à M. C...

N° M 15-81.030 F-D N° 2122 SC2 24 MAI 2016 REJET M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Pôle emploi, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 5 février 2015, qui, infirmant sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'entrave à l'exercice du droit syndical et discrimination syndicale ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 mars 2016 où étaient…

Il résulte des dispositions des articles L. 1251-5 et L. 1251-6, 1° et 2°, du code du travail qu'il ne peut être fait appel aux salariés d'une entreprise de travail temporaire que pour des tâches non durables en cas de remplacement de salariés absents ou d'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise utilisatrice, et non pour pourvoir durablement des emplois liés à l'activité normale et permanente de cette entreprise.

N° F 15-80.772 F-D N° 1330 ND 12 AVRIL 2016 CASSATION M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

N° Q 13-81.784 F-D N° 961 SC2 30 MARS 2016 REJET M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - - M.