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Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Brouard, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Berthouly travaux publics, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon la procédure, que M. X..., engagé le 30 janvier 1979, en qualité de manoeuvre, par la société Berthouly, a été licencié pour faute grave le 15 février 1989 ; Attendu que M. X...

Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que l'employeur ne peut résilier le contrat de travail à durée indéterminé d'un salarié victime d'un accident du travail au cours des périodes de suspension que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l'accident de maintenir ledit contrat ; qu'en l'espèce l'arrêt attaqué a relevé qu'il y a bien eu licenciement pour cause économique ; qu'en se bornant à relever que l'employeur était dès lors dans l'incapacité de maintenir le contrat de travail de M. X..., la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

Y..., engagé le 25 novembre 1988 par la société Staci en qualité d'adjoint au directeur de l'exploitation, puis promu directeur de l'exploitation le 1er novembre 1991, a, le 26 avril 1988, à l'issue d'un arrêt de travail pour maladie, refusé de reprendre son poste en invoquant une modification substantielle de son contrat de travail ; qu'il a été licencié pour faute grave le 11 juin 1993 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, sur les modifications de fonctions, que dans leurs conclusions, lees parties avaient fait valoir, toutes deux, que le directeur de l'exploitation du nouveau site, Staci III, était décédé en 1993, après le départ de M. Y... de la société Staci ; qu'en considérant, pour débouter M. Y...

a tenté de réintégrer son poste à l'issue de son congé pour maladie et que l'employeur s'est opposé à la reprise du travail en connaissance du motif médical de l'absence, la cour d'appel a pu décider que le comportement du salarié, qui ne caractérisait pas sa volonté claire et non équivoque de démissionner, ne rendait pas impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituait pas une faute grave ; que, d'autre part, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, elle a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M. X...

le conseiller Le Roux-Cocheril, les observations de Me Cossa, avocat de la société Gamma, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er janvier 1989 par la société Garages et ateliers modernes de mécanique automobile, a été licencié pour faute grave ; Attendu que, pour condamner la société à payer à M. X...

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 14 janvier 1994) que Mme Z..., engagée par l'AFDPED "les Papillons Blancs" le 28 février 1972 en qualité de chef de service puis nommée directrice de l'institut médico-pédagogique de Cambrai le 1er septembre 1974, a été licenciée le 9 janvier 1992 pour faute grave et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'AFDPED fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la salariée différentes sommes à titre d'indemnités de rupture, et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que les opinions des salariés émises dans l'exercice du droit d'expression direct et collectif, tel qu'il a été organisé dans l'entreprise par application des articles L.

Attendu que de son côté, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que, sans encourir les griefs des moyens, la cour d'appel a pu dire, que le comportement du salarié n'était pas de nature à rendre impossible le maintien de l'intéressé dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituait pas une faute grave ; Attendu, ensuite, qu'exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, elle a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 16 novembre 1987 par la société Sonauto en qualité de responsable du secteur commercial, a été licencié pour faute grave par lettre du 18 octobre 1991 ; Sur le premier moyen : Attendu que, le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, que, la lettre de convocation à l'entretien préalable visait l'article L. 122-41 du Code du travail et non l'article L.

122-14-3 du Code du travail, a décidé, par motifs adoptés, que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'APECA fait également grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mlle X... une indemnité de préavis assortie des congés payés afférents ainsi qu'une somme à titre d'avantages en nature pendant le préavis, alors que, selon le moyen, hors le cas de faute grave, l'indemnité compensatrice de préavis et les avantages afférents à cette période ne sont dus par l'employeur que si le salarié a effectué sa prestation de travail, a été dispensé de l'exécution de celle-ci ou s'il s'est tenu à la disposition de l'entreprise ; que l'APECA avait allégué dans ses conclusions devant la cour d'appel que Mlle X...

La décision du juge répressif, qui s'est borné à constater l'absence d'intention frauduleuse, ne prive pas le juge civil du pouvoir d'apprécier les faits qui lui sont soumis.

2 octobre 1991 aux termes de laquelle l'employeur lui versait une indemnité de 20 000 francs ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir annulé la transaction et dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se déterminant par le motif que le licenciement aurait été prononcé pour faute grave cependant que le salarié prétendait seulement dans ses conclusions à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas, comme l'y invitaient les conclusions de l'employeur, si la transaction litigieuse, qui comportait, outre l'indemnité de 20 000 francs versée au salarié, le règlement d'une somme de 22 084,32 francs aux ASSEDIC en cas de licenciement d'un salarié de…

X..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la Compagnie française de Mokta, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 21 mars 1994), que M.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 mars 1994), que M. X... Ho, engagé le 5 juin 1990 par la société USP Rail en qualité de chef d'exploitation, a été licencié le 13 novembre 1991 ; Attendu que le salarié reproche à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement était justifié par une faute grave, alors, selon le moyen, d'une part, que pour débouter de ses demandes M. X...

l'interdiction de l'accès au magasin Mamouth, pour y voir une cause réelle et sérieuse du licenciement ; qu'elle a ainsi statué en violation de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors que, d'autre part, la cour d'appel, qui avait énoncé d'une part, que la Saten n'avait aucune raison de croire à la culpabilité de M. X..., et le licencier pour faute grave, ne pouvait énoncer d'autre part, que M. X...

sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que, d'une part, "l'annulation", par l'employeur d'une procédure de licenciement en vue de la régularisation du licenciement ne peut être considérée comme constituant, de sa part, une manifestation non équivoque de la volonté de renoncer à se prévaloir des fautes graves qu'il avait imputées au salarié ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2, L. 122-32-1 et L. 122-32-2 du Code du travail ; alors que, d'autre part, et en tous cas, la cour d'appel n'a pas recherché si "l'annulation", par l'employeur, de la première procédure de licenciement s'étendait à l'énoncé des motifs contenus dans la lettre du 11 mai 1989 ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué manque de base légale au regard des articles L. 122-14-2, L. 122-32-1 et L.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon la procédure, que M. X..., engagé le 15 septembre 1986 par la société Dumez Industrie, en qualité de directeur régional, et dont le contrat de travail s'est poursuivi en application de l'article L. 122-12 du Code du travail avec la société JDC à compter du mois de février 1987, a été licencié pour faute grave le 27 juin 1988 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X...

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Marcillat, de Me Foussard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon la procédure, que M. X..., engagé le 29 juillet 1974, comme aide-fromager, par la société Marcillat, a été licencié pour faute grave le 19 septembre 1988 ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que la société Marcillat fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 2 décembre 1991), de l'avoir condamnée à verser à M. X...

122-14-13 et L. 132-4 du Code du travail, dont les dispositions ne pouvaient être substituées par le juge à des avantages purement conventionnels ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 14 de la convention collective nationale du Crédit agricole mutuel que l'indemnité de licenciement est due au salarié dès lors que ce licenciement n'a pas été prononcé pour faute grave ; qu'ayant exactement retenu qu'en application de l'article L. 122-14-13 du Code du travail, la mise à la retraite de la salariée qui ne pouvait bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein constituait un licenciement, la cour d'appel a décidé, à bon droit, que l'intéressée avait droit à l'indemnité conventionnelle de licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mlle X...

que le 29 janvier 1991, la société Alliance, qui à la suite de la dissolution de la société Promocado, avait repris l'exploitation du local commercial de cette dernière, a offert à Mlle X..., qui a accepté, de conserver son poste aux mêmes conditions de salaires et d'horaires ; que le 29 avril 1991, la société Alliance a saisi la juridiction prud'homale en demandant que le contrat d'apprentissage soit résilié pour faute grave de la salariée ; Attendu que Mlle X... devenue majeure fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 23 mars 1993), d'avoir prononcé la résiliation de son contrat d'apprentissage, alors, selon le moyen, qu'il résultait des pièces versées aux débats que Mlle X... n'était pas liée à la société Alliance par un contrat d'apprentissage ; qu'en effet, lorsque cette société a repris le bail de la société Promocado, avec laquelle Mlle Y...