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Enoncé du moyen 10. Le salarié fait encore grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant au prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail et au paiement d'une indemnité de préavis, d'une indemnité de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors : « 3°/ que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité ; que le salarié doit bénéficier d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail après une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel ; que la cour d'appel a retenu que suite à la rechute d'accident du travail du 12 juin au 17 août 2014, une visite médicale, programmée le 29 août 2014, a été annulée du fait de…

le ramassage scolaire, piscine et excursions ». La décision de l'employeur illustre l'existence d'un contentieux entre la salariée et l'employeur, contentieux qui n'est pas contesté par les parties, mais ne présente pas le caractère d'un manquement aux obligations contractuelles de l'employeur envers son salarié. S'agissant d'un éventuel manquement à l'obligation de sécurité du salarié par son employeur, la salariée produit aux débats les arrêts de travail à compter de son premier arrêt soit le 25 novembre 2011 et jusqu'au 4 décembre arrêt a prolongé jusqu'au 26 décembre 2011. le premier arrêt de travail a pris la suite d'un congé demandé le 21 novembre et obtenu. Elle verse également le certificat établi par un psychiatre le 30 décembre 2011 qui fait état d'un stress anxio-dépressif sévère.

Par conséquent, la société KEM ONE ne pouvait invoquer le motif d'abandon de poste au soutien de la mesure de licenciement. Aucun autre grief que l'abandon de poste n'ayant été reproché à M. O... et les conditions de la mise en oeuvre d'un licenciement au motif de la désorganisation de l'entreprise n'étant pas réunies, le licenciement est, par voie de conséquence, dépourvu de cause réelle et sérieuse. Les moyens de M. O... relatifs à l'inobservation par l'employeur de l'obligation de sécurité sont inopérants. Il- Sur les demandes indemnitaires : - Sur la demande de dommages et intérêts : Aux termes de l'article L1235-3 du code du travail dans sa version applicable au litige, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 5.

Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte ne permet au salarié de rompre le contrat de travail qu'en cas de manquement de l'employeur à ses obligations revêtant une gravité suffisante pour empêcher la poursuite du contrat de travail. En l'espèce, H... K... reproche dans ce cadre à la société BRESSEREST un manquement à son obligation de sécurité issue de l'article L 4121'1 du code du travail, estimant qu'elle a été confrontée à une situation d'agressivité anormale de L... G... et de ses parents, s'exerçant en particulier sur son lieu de travail et qu'il aurait dû intervenir pour faire en sorte que cette situation anormale cesse et préserver ainsi sa sécurité et sa santé, ce qu'il s'est totalement abstenu de faire, la laissant seule et désemparée pour faire face à la situation.

a introduit son action en résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'Urssaf de l'Ain le 19 mai 2010 ; que le salarié a ensuite fait l'objet d'un licenciement pour inaptitude le 23 septembre 2010 ; qu'il convient donc d'examiner en premier lieu la demande tendant à la résiliation judiciaire du contrat de travail ; que U... H... invoque d'abord à l'encontre de son employeur un manquement à l'obligation de sécurité en ce que la santé de U... H... s'est dégradée du fait des agissements de harcèlement moral dont il était victime et que son employeur avait connaissance de ces agissements de harcèlement moral ; qu'il résulte de ce qui précède qu'il n'est pas établi que U... H...

Depuis de très nombreux mois, je subis un processus de critiques permanentes de tentatives de déstabilisation, de refus intempestifs de m'octroyer mes congés, de pression injustifiée dans un contexte de travail empreint de friction et de crispation. Cette situation a eu un impact direct sur mes conditions de travail et mon état de santé qui se sont détériorés et qui constituent tant une violation de votre obligation de sécurité de résultat que des actes de harcèlement moral. Dernier événement en date du 7 août 2013 : vous m'imposez de prendre des congés sans respecter les délais de prévenance du salarié et avec effet immédiat. À cela s'ajoute la non régularisation de mes droits en matière d'heures supplémentaires et de repos compensateurs que vous feignez d'ignorer et qui s'élèvent à plusieurs milliers d'euros.

sans majoration de salaire et celles effectuées au-delà qui seules pouvaient bénéficier d'une majoration de salaire de 25%, a violé les articles L.3123-17 et L.3123-19 du code du travail dans sa rédaction antérieure au 10 août 2016 alors applicable. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité de résultat, prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de la salariée aux torts de l'employeur et dit que cette résiliation produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse au 18 septembre 2014, et de l'AVOIR condamné à payer à la salariée une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, un solde d'indemnité compensatrice de congés payés et des dommages et intérêts pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse. AUX MOTIFS QUE Mme W...

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR condamné la CRCAM à payer à Mme H... la somme de 6.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par la dégradation de son état de santé ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'employeur, tenu, en application des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, d'une obligation de sécurité en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, doit en assurer l'effectivité ; l'inspectrice du travail a fondé notamment sur les motifs suivants sa décision du 26 mai 2014 sur la contestation de l'avis d'aptitude délivré par le médecin du travail : « Mme H...

; dans ces conditions, et de façon générale, il n'est pas démontré que le comité d'entreprise a exercé son pouvoir de direction abusivement, arbitrairement et déloyalement ; Mme J... soutient que son état de santé s'est dégradé après la mise en place de la nouvelle direction, élue au mois de janvier 2014, et que le comité d'entreprise a manqué à son obligation de sécurité ; il est constant que l'intéressée a fait l'objet d'arrêts de travail en raison d'une maladie, pendant le nombre de jours suivants : 59 en 2013, 234 en 2014, 304 en 2015; qu'elle n'a plus occupé son poste, à partir du 24 novembre 2015 ; qu'elle a été déclarée inapte, selon avis du médecin du travail, en date du 5 septembre 2017 ; s'il est certain que Mme J...

ou l'innocence de ceux auxquels le fait est imputé ; que par jugement du 15 mars 2016 devenu définitif en ses dispositions pénales, le tribunal correctionnel de Toulon a relaxé M. Q... des chefs de blessures involontaires avec incapacité supérieure à trois mois par conducteur de véhicule terrestre à moteur et violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence, en retenant notamment que « l'expertise effectuée par M. M... W... sur les circonstances de l'accident permet de déterminer que M. Q... roulait au moment du choc à une vitesse comprise entre 15 et 20 km/h tandis que la vitesse de circulation de M. Fernande de Barros était estimée à près de 100 km/h » (p. 3-4), et que « si cet expert note, au titre des causes de l'accident, que M. Q...

réception.' M soutient, pour conclure à l'absence de caractère réel et sérieux du licenciement, que la lettre de licenciement ne mentionne pas expressément l'impossibilité de reclassement et ainsi n'énonce pas un motif précis de licenciement, que l'employeur a manqué à l'exécution loyale et personnalisée de son obligation de reclassement et a manqué à son obligation de sécurité de résultat. Le Crédit Mutuel réplique que, ne pouvant contester un licenciement qu'il n'a eu de cesse de réclamer, M. A... biaise en soutenant que son employeur n'aurait pas respecté ses obligations de reclassement et de sécurité ; que son argument de pure forme sur la formulation de la lettre de licenciement est tout aussi dépourvu de pertinence, la motivation de celle-ci étant parfaitement conforme aux exigences du droit positif.

; que du tableau produit par le salarié, il apparaît que l'ensemble des tâches confiées à M. G... correspondent à sa qualification et que leur changement n'a eu aucun impact sur ses responsabilités et son salaire ; qu'en conséquence, il est établi que l'employeur n'avait pas unilatéralement modifié le contrat de travail du salarié ; qu'il ne s'agit pas d'une modification mais d'un changement des conditions de travail ; Sur l'obligation de sécurité de résultat ( ) qu'en l'espèce, l'employeur produit les factures d'achat de nombreux outils dont des cagoules et un escabeau en 2009, des lunettes « BASIQUE SACLA », des lunettes masques « Pulsafe Maxx-Pro en 2011 ainsi que la location de plateformes et nacelles ; que le salarié fournit des photos sur lesquelles il est notamment constaté que les salariés photographiés ne portent pas d'équipement de sécurité ou la présence d'un pistolet à colle…

; qu'il appartient à l'employeur d'organiser le suivi médical de ses salariés, qu'il s'agisse des obligations légales ou conventionnelles auxquelles il est soumis ; qu'en s'abstenant d'organiser le suivi médical de Mme S..., pourtant affectée à du travail de nuit, l'employeur a manqué à ses obligations conventionnelles ; que ce grief est établi ; que sur le non-respect de l'obligation de sécurité, suivant l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la sécurité physique et mentale de ses salariés ; qu'en l'espèce, Mme S...

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 3 juin 2020 Cassation sans renvoi Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 406 F-D Pourvoi n° M 17-31.174 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 JUIN 2020 La Fondation de l'Armée du Salut, association reconnue d'utilité publique, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° M 17-31.174 contre l'arrêt rendu le 17 octobre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l'opposant à M. S... B..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

de travail. Le relevé de ses heures démontre qu'il a effectivement réalisé 26 fois en 2010, 24 en 2011 ainsi que 16 fois en 2012 et 3 fois 2013 des semaines dépassant la durée légale de 48 heures de travail, le maximum atteint étant de 63 heures. L'exécution fautive du contrat de travail qui doit être régi par la loyauté des rapports des parties avec une obligation de sécurité pesant sur l'employeur est donc suffisamment attestée. Une somme de 1000 € de dommages-intérêts sera allouée à ce titre au salarié » ; et aux motifs réputés adoptés que « selon la jurisprudence (Cass. Soc.

de travail. Le relevé de ses heures démontre qu'il a effectivement réalisé 26 fois en 2010, 24 en 2011 ainsi que 16 fois en 2012 et 3 fois 2013 des semaines dépassant la durée légale de 48 heures de travail, le maximum atteint étant de 63 heures. L'exécution fautive du contrat de travail qui doit. être régi par la loyauté des rapports des parties avec une obligation de sécurité pesant sur l'employeur est donc suffisamment attestée. Une somme de 1000 € de dommages-intérêts sera allouée à ce titre au salarié » ; et aux motifs réputés adoptés que « selon la jurisprudence (Cass. Soc.

D'AVOIR débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts pour défaut de visite médicale périodique ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article R. 4624-16 du code du travail prévoit que le salarié doit bénéficier d'un examen périodique au moins tous les 24 mois, la société CIEC n'a selon M. S... jamais organisé de visite médicale depuis son embauche le 10 août 2008. L'employeur a manqué à son obligation de sécurité, de sorte qu'il engage sa responsabilité, faute d'avoir adopté les mesures de prévention suffisantes, peu important que le salarié ne justifie pas d'un préjudice. Il est donc bien fondé à solliciter l'infirmation du jugement sur ce point, et le versement d'une somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts. La société indique que la dernière visite médicale du salarié date du 4 décembre 2012, comme il le reconnaît lui-même aux termes de son courrier du 16 juin 2015.

; que la faute grave, qui seule peut justifier une mise à pied conservatoire, résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'il appartient à l'employeur d'en rapporter la preuve ; que la société LABORATOIRES M&L fait valoir qu'étant soumise à une obligation de sécurité de résultat en matière de santé et de sécurité au travail et responsable des agissements de harcèlement moral commis par toute personne exerçant une simple autorité de fait sur les salariés, elle se devait de faire échapper une partie des salariés soumis aux comportements agressifs et irrespectueux de Madame H...

13) et que ce dernier avait néanmoins pu utiliser son téléphone portable et sa connexion internet professionnels (conclusions p. 5, §. 9) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef pertinent de conclusions qui était de nature à établir que l'employeur n'avait commis aucune faute susceptible d'empêcher la poursuite du contrat de travail de M.