Rechercher une décision

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que les gendarmes, enquêtant, en lien avec la mutuelle sociale agricole (MSA), l'inspection du travail et les services fiscaux, sur des faits de travail dissimulé et certaines infractions liées à l'emploi et l'hébergement de main d'oeuvre étrangère, susceptibles d'être en cours sur l'exploitation fruitière de M. Q... X..., à [...] (Gard), ont procédé à divers actes d'investigation à partir du 12 août 2015 ; Que s'étant rendus sur les lieux de l'exploitation agricole de M. X...

parties le 9 février 2012, ces conditions étant applicables au jour du sinistre dont a été victime Monsieur I... ; qu'il n'est pas établi, ni même soutenu que Phoenix ait souscrit une garantie complémentaire spécifique visant à l'extension de la garantie se rapportant à l'implication des véhicules dans les conditions sus mentionnées ; que le rapport de l'inspection du travail notifié par courrier du 18 juin 2012 à Phoenix, établit sans ambiguïté que l'infraction retenue pour mettre en cause l'employeur est « l'utilisation d'un équipement de travail mobile (chargeuse sur pneus 988 hache, de marque Caterpillar), avec un équipement de traitement de l'air défectueux », que cette occurrence a été retenue par le Tass de Marseille ainsi que cela résulte de la motivation de son jugement du 26 février 2016, figurant en particulier page trois ; que cependant figure au 2.1 des conditions générales…

janvier au 31 décembre ; Le nombre de jours travaillés ne peut dépasser 217 jours par an ; Monsieur D... doit recevoir, en annexe de son bulletin de paie, le décompte des journées travaillées, le nombre de jours de repos pris et ceux restant à prendre ; Cette annexe, qui sera tenue mois par mois, servira de récapitulatif annuel tenu à la disposition de l'inspection du travail et permettra un suivi de l'organisation du travail ; [...] ; Si le nombre de jours travaillés dépasse le plafond annuel de 217 jours, Monsieur D...

une déclaration d'accident du travail « consécutif à la semaine de travail effectuée du mardi 17 mai 2016 au dimanche 22 mai 2016 dans le cadre du salon de l'immobilier d'Annecy qui s'est tenu les 20,21 et 22 mai » en dénonçant le fait qu'elle y a été contrainte de travailler plus de 54 heures sans avis des représentants du personnel et autorisation de l'inspection du travail conformément à la convention collective de l'entreprise et du code du travail concernant le dépassement des horaires légaux hebdomadaires et du travail dominical, 15) une lettre en réponse de l'employeur datée du 2 juin 2016 aux termes de laquelle il indique « Concernant les 54 heures de travail que vous estimez avoir effectuées entre le 17 et 22 mai soit sur 6 jours, nous ne sommes pas d'accord avec votre analyse.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 15 janvier 2020 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10061 F Pourvoi n° G 18-23.332 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 JANVIER 2020 La société de distribution de Paea, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° G 18-23.332 contre l'arrêt rendu le 28 juin 2018 par la cour d'appel de Papeete (chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme Y... O... , épouse M..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

titre que ce soit de toutes variétés de fibres d'amiante, que ces substances soient ou non incorporées dans des matériaux, produits ou dispositifs et ce à compter du 1er janvier 1997 ; Que la société Chloralp a bénéficié d'une dérogation jusqu'au 31 décembre 2001 pour continuer à utiliser de l'amiante ; Qu'en l'espèce, il ressort du rapport d'enquête de l'inspection du travail du 23 novembre 2012 suite à la demande formée par syndicat CGT du site chimique du Pont de Claix en modification de l'arrêté du 30 septembre 2005 portant inscription dans la liste des établissements ouvrant droit à la cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante de l'établissement Chloralp que cette société a continué à utiliser de l'amiante entre les années 2002 et 2005 alors qu'elle n'était plus titulaire d'aucune autorisation ; Que par ailleurs, les rapports techniques des médecins du travail de…

contre l'élection n'a été formé, la cour est empêchée d'exercer son contrôle sur le fait que seul M. O... devait être consulté, qu'en ne produisant que des procès-verbaux d'élections des 23 et 26 juillet 2010 au titre de la délégation unique émanant du président du bureau de vote et du directeur régional mais sans aucune mention de leur transmission à l'inspection du travail et en s'abstenant de fournir le protocole électoral et surtout la justification de ce que conformément à l'article L. 2326-1 du code du travail le comité d'entreprise et les délégués du personnel avaient été consultés sur la mise en place d'une délégation unique, ainsi que des pièces sur la structure de l'entreprise, de ses établissements distincts et leurs effectifs, la société ne permet pas de connaître le nombre de délégués à élire conformément à l'article R.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 15 janvier 2020 Rejet Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 51 F-D Pourvoi n° A 18-23.417 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 JANVIER 2020 La société Castel et Fromaget, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° A 18-23.417 contre l'arrêt rendu le 20 juillet 2018 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 2, chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. F... P..., domicilié [...] , 2°/ au syndicat CFE-CGC Sipem, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. JL COUR DE CASSATION Audience publique du 15 janvier 2020 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 49 F-D Pourvoi n° H 18-21.836 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. A...

alors même qu'il n'en ignorait rien et qu'au surplus quitus de la gestion a été donné jusqu'en mars 2012 pour les faits antérieurs. En second lieu, il était fait grief à M. N... d'avoir manqué, par certaines prises de décisions, aux obligations légales en matière sociale mais d'une part il n'est pas démontré d'incidences sur la société et d'autre part M. N... justifie avoir remédié à certaines irrégulairtés, notamment après les remarques issues du contrôle de l'l'inspection du travail, et, enfin, s'il est prétendu que la gestion du contrat de travail de M. Y...

a été engagée le 5 décembre 1988 en qualité de visiteur médical par la société laboratoire Beytout, devenue Astellas Pharma (la société) ; qu'elle a été élue en qualité de délégué du personnel titulaire en mai 2008 puis en qualité de suppléant en 2012 ; que le 4 septembre 2012, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation aux torts de l'employeur en raison d'un harcèlement moral ; qu'après déclaration d'inaptitude par le médecin du travail, l'inspection du travail ayant donné l'autorisation de la licencier pour inaptitude par décision du 19 octobre 2016, la salariée a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 27 octobre 2016, été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de se déclarer incompétent, par application du principe de séparation des pouvoirs avec les juridictions administratives,…

PREMIER MOYEN DE CASSATION [M. V...] Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. V... de ses demandes de dommages intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la discrimination syndicale.

Y... des fonctions de suivi des commandes clients ; plusieurs membres du CHSCT ont alerté l'employeur du risque psycho-social entraîné par ce retrait de fonctions, lui indiquant que la salariée se sentait dévalorisée et punie par son absence pour maladie; l'ensemble de ces éléments laisse ainsi supposer l'existence d'un harcèlement moral; il est constant que l'Inspection du travail a écrit le 25 juillet 2014 à la S.A.S.U Bourbon Automotive Plastics Chalezeule que son attention avait été attirée au sujet d'une situation de souffrance au travail subie par Mme R...

relatifs à la première procédure ; que, dans ses écritures, la salariée faisait valoir que l'exécution défectueuse de son congé de reclassement lui avait été révélée en octobre 2012 lorsque l'employeur et la personne chargée de la cellule d'accompagnement avaient refusé de lui communiquer le dossier de son congé de reclassement alors que, sur sommation de l'inspection du travail, ils avaient reconnu que ce dossier existait (conclusions p. 8, 9 et 14, § 1 s.) ; que, pour déclarer irrecevables les demandes de la salariée, la cour d'appel a retenu que « c'est vainement que Mme P... tent[ait] de soutenir qu'elle ne disposait pas des informations nécessaires pour formuler ses demandes lors de l'instance initiale, il appara[issai]t en effet que l'accompagnement de Mme P...

Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ». En l'espèce, le certificat médical établi le 15 décembre 2014, soit peu de temps après la saisine de l'inspection du travail, fait apparaître que Mme F... présente un état de stress important avec des répercussions sur le plan du sommeil et de l'alimentation ayant entraîné une perte de poids de 10 kg en sept mois. Dans un courrier du 19 mai 2015, adressée à l'inspection du travail, Mme F...

; elle soutient avoir parfaitement exécuté l'arrêt rendu le 23 août 2010 et n'avoir pas appliqué au demandeur l'augmentation de 5 % habituellement accordé aux salariés promus, dès lors que le demandeur n'a pas bénéficié d'une promotion, mais d'une décision judiciaire ; elle invoque en outre l'absence de preuve de l'usage invoqué. Cependant, il résulte d'un courrier émanant de la S.A.S CATERPILLAR elle-même, adressé le 25 octobre 2011 à l'inspection du travail, qu'une "analyse technique détaillée et comparative de la position salariale de M. F... Y... par rapport aux salariés occupant un poste au moins égal au sien" a permis de constater la réalité d'un écart de salaire en sa défaveur à hauteur de 206,00 euros (pièce 10 demandeur).

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 8 janvier 2020 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10026 F Pourvoi n° C 18-24.477 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Tiers temps Agen, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 14 août 2018 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme H... G..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 27 novembre 2019, où étaient présents : M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ott, conseiller rapporteur, M.

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 8 janvier 2020 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10017 F Pourvoi n° C 18-22.200 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Securiteg, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre deux arrêts rendus les 23 avril et 6 août 2018 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. W... I..., domicilié [...] , 2°/ à Pôle emploi, établissement public national à caractère administratif, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 27 novembre 2019, où étaient présents : M.

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté le défaut de convocation de la salariée aux réunions de délégués du personnel et le non paiement de la somme de 1 663 euros au titre des jours de RTT et sans répondre aux conclusions de la salariée qui soutenait, pour justifier sa prise d'acte, qu'elle avait reçu, dix jours après le refus de licencier notifié par l'inspection du travail, une nouvelle convocation à entretien préalable à un éventuel licenciement sans que l'employeur ne saisisse à nouveau l'inspecteur du travail, alors qu'elle aurait dû déduire de ses constatations l'existence de manquements de l'employeur suffisamment graves de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la prise…

N° P 19-82.520 F-D N° 2786 EB2 7 JANVIER 2020 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : La SARL Armor 2000, M. X... T..., Mme B... T..., M. W... H... et Mme I... H... ont formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 11e chambre, en date du 13 mars 2019, qui a constaté l'extinction de l'action publique par prescription pour les contraventions à la législation du travail, et qui, pour travail dissimulé, prêt de main d'oeuvre illicite, marchandage, a condamné la première, à 5 000 euros d'amende, et les autres à 2 000 euros d'amende avec sursis.