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Les trois autres membres relèvent du collège collaborateur prévu dans l'accord pré-électoral et incluant les personnels ouvriers-employés- et techniciens. M. Y... ne démontre pas que M. X... K... remplirait de fait des fonctions d'encadrement devant le voir conduire à être classé dans le personnel d'encadrement, en dépit de sa classification au regard de la convention collective de la Plasturgie, ce qu'exclut au contraire son contrat de travail versé aux débats. La proportion ainsi faite de la représentation des salariés au sein de la société ressort comme parfaitement conforme d'une part, à l'accord conclu avec le syndicat Force Ouvrière, seule organisation représentative au sein de la société Plastipak Packaging France, comme d'autre part, à la composition même de la société.

de roulage avec mission de coordonner, superviser une équipe de 24 employés, garantir les procédures de sécurité et de qualité, superviser et contrôler la production, gérer les équipes et l'organisation, assurer la relation avec la direction générale et rendre compte, assurer l'achat de toutes les pièces ; que les fonctions dévolues à M. Y...

avait failli dans l'exercice de ses fonctions de « responsable logistique » et en quoi le recrutement d'un salarié s'imposait pour la superviser et pour reprendre une grande part des responsabilités qui lui avaient jusqu'alors été confiées ; que la salariée a donc subi un harcèlement au sens des dispositions précédemment relatées ; que sur l'exécution déloyale du contrat de travail ; qu'il a été précédemment analysé qu'au regard de l'ensemble des documents communiqués, la salariée a effectivement exercé les fonctions de « responsable logistique » pendant plusieurs années, était destinataire de courriels de la part de la direction et des autres collaborateurs au même titre que les deux autres responsables « d'atelier » et « de qualité » jusqu'en septembre 2013 date à laquelle l'employeur a décidé de procéder au recrutement d'un nouveau salarié pour assumer les responsabilités…

n'a subi aucune sanction disciplinaire de la part de l'employeur et que celle du 30 septembre 2005 n'avait fait, à l'époque, l'objet d'aucune contestation; que seule la sanction disciplinaire du 5 novembre 2009 est apparue, pour partie, disproportionnée et injustifiée par rapport aux faits reprochés; que les deux dernières sanctions datent de 2011 et 2012, soit plus de deux ans après les précédentes et n'ont eu aucune conséquence sur le contrat de travail; qu'en 2009, s'il est exact que Monsieur B...

en remplacement du conseiller rapporteur empêché, en son audience publique du quinze novembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour la société BSH électroménager IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur était fondée et devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et partant d'avoir condamné la société BSH Electroménager à payer à Mme Y... les sommes de 6 372 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 637,20 € au titre des congés payés afférents, [10 620] € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement et 25 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L.

répond pas à la définition du harcèlement moral telle qu'elle a été rappelée cidessus, d'autant plus que les pièces produites par les parties démontrent que Mme Béatrice Y... est principalement à l'origine du conflit qu'elle dénonce ; les éléments postérieurs à l'arrêt de travail de Mme Béatrice Y...

deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour Mme Z.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les demandes de Mme X... Y..., épouse Z..., au titre du harcèlement moral et, en conséquence, au titre de sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail ; Aux motifs propres que : « Sur la rupture de la relation de travail En l'état de la procédure [ ] et des débats, repris intégralement au vu des changements survenus dans la composition de la juridiction, il sera procédé à l'examen de la prise d'acte de la rupture par la salariée.

du conseiller rapporteur empêché, en son audience publique du quinze novembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société coopérative d'intérêt collectif d'HLM de la Corrèze. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation du contrat de travail de Madame Y...

engagée devant le conseil de prud'hommes de Lyon, la cour d'appel de Lyon et la Cour de Cassation et que les faits postérieurs n'étaient pas établis ; que l'appelante réitère sa demande indemnitaire au titre du harcèlement moral en alléguant les faits suivants : - une inactivité imposée par l'employeur, car avant la signature officielle le 1er mars 2010 du contrat de travail à durée indéterminée, elle s'est régulièrement trouvée sans tâche à accomplir, ce qui a motivé l'engagement de la première procédure judiciaire ; après la signature de l'accord transactionnel et du contrat de travail à durée indéterminée en mars et avril 2010, elle a suivi les formations convenues avec la direction et en lien avec la télévision diffusée par Internet mais le site n'a jamais été créé ; elle souligne que dans l'évaluation de l'année 2011 il est indiqué qu'elle doit "impérativement être repositionnée…

1" janvier 2001 il a été promu assistant approvisionneur puis préparateur vendeur moyennant en dernier lieu un salaire brut mensuel de 1.600 euros et un niveau NO3E2 selon la convention collective des commerces de gros. Le 29 juillet 2013, des faits de vol de matériel lui étant imputés Monsieur Y... Z... s'est vu notifier une mise à pied conservatoire. Le contrat de travail de Monsieur Y... Z... s'est trouvé suspendu pour cause de maladie du 29 juillet 2013 au 28 janvier 2014. Le 18 septembre 2013 la SAS SANELEC a notifié à Monsieur Y... Z... une mise à pied disciplinaire pour la période du 29 juillet 2013 au 18 septembre 2013. Le 28 janvier 2014, en une seule visite pour cause de danger immédiat, le médecin du travail a déclaré Monsieur Y... Z...

laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte fondée sur le sexe, la situation de famille ou la grossesse. Au vu de ces éléments, il incombe à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination » ; que la SA M.A.J établit que Mme Nathalie Y..., durant l'exécution du contrat de travail a bénéficié de trois augmentations : 1,48 % en 2010, 3,58% en 2011 et 1% en 2012 ; que la société intimée rapporte la preuve que , en quatre ans, cette rémunération n'a cessé d'augmenter pour devenir la 7ème rémunération la plus élevée des chefs de centre en 2012 ; que s'agissant de l'augmentation de 2012, alléguée comme discriminatoire, la société intimée établit que celle-ci a été décidée par le directeur régional M.

l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Y... de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse dirigée contre la société Publicis groupe services ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la rupture du contrat de travail, Angela Y... s'est vu notifier son licenciement pour insuffisance professionnelle dans les termes suivants : « (...) Pour rappel, vous avez été recrutée en mars 2011 au poste d'Assistante de Direction. Vous avez été, dans un premier temps, affectée auprès de la Vice-Présidente en charge des départements « fusions et acquisitions » et «juridique » d'une part, et de la Vice-Présidente en charge de la responsabilité sociale d'autre part.

Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Aldi marché [...] Il est fait grief à la décision attaquée D'AVOIR dit que M. Y... avait été victime de faits de harcèlement moral et condamné en conséquence la société Aldi marché à lui payer la somme de 16 000 euros à titre de dommages intérêts au titre du harcèlement moral ; AUX MOTIFS PROPRES QUE SUR CE De la rupture du contrat de travail Il convient de constater que le salarié n'a pas formé d'appel incident sur le rejet de ses demandes en indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et l'appréciation par le Conseil de prud'hommes du caractère fondé du licenciement pour inaptitude. Du harcèlement moral Aux termes des articles L.

et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que pour soutenir qu'il a été victime d'une situation de harcèlement moral, M. Laurent Y...

, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral et pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés. / Ainsi que le précise l'article L. 1152-3, " toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul ". / L'article L. 1154-1 prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. / Au cas présent, M.

la seule somme de 595 euros à titre de rappel de salaires, outre 59,50 euros de congés payés afférents et rejeté les demandes de la salariée tendant à ce que lui soit appliqué le minimum conventionnel correspondant aux fonctions de responsable de salon de coiffure et, par voie de conséquence, au paiement de diverses sommes au titre de rappels de salaire et à la rectification des documents de fin de contrat, AUX MOTIFS QUE « Il est constant que le contrat de travail de Madame X... mentionne son embauche à compter du 11 septembre 2007 par la Sarl Nuances en qualité de coiffeuse qualifiée titulaire du Brevet Professionnel, au coefficient 140 avec un salaire mensuel net de 1050 euros net pour 151,67 heures de travail mensuel, et l'affectation de Madame X... au sein de l'[...] ; il est également constant qu'au cours de sa durée d'embauche Madame Myriam X...

le 26 octobre 2011 jusqu'au 31 janvier 2012, vise encore expressément la maladie professionnelle dont la première constatation date du 10 août 2009. L'employeur, qui conteste l'origine professionnelle de la pathologie en ce qui concerne la période postérieure à la consolidation par la CPAM c'est-à-dire pour le seul mois de janvier 2012, n'apporte aucun élément factuel qui permettrait d'exclure le lien entre cette période de suspension du contrat de travail et la pathologie de l'épaule droite de Madame Y.... Le fait que, pour un autre motif que professionnel, Mme Y... soit reconnue travailleur handicapé depuis une période antérieure à octobre 2009, à 50 %, n'est pas de nature à démontrer qu'en janvier 2012 l'arrêt maladie était sans lien avec la maladie professionnelle litigieuse. Le fait que l'assurance-maladie ait considéré que Madame Y...

; que l'A.D.E.S ne peut donc sérieusement reprocher à Madame X..., comme elle persiste à le faire dans ses écritures, de n'avoir pas eu "un comportement conforme" et de jeter ainsi "la suspicion sur le projet", alors qu'elle n'avait fait qu'exprimer, de façon confidentielle, son souhait que la question posée sur les modifications d'horaires s'inscrive dans le cadre d'une révision de l'organisation générale préconisée par le rapport d'audit ; 1°) ALORS QUE le contrat de travail est exécuté de bonne foi ; que constitue une faute de nature à justifier le prononcer d'une sanction disciplinaire à son encontre, le fait pour un salarié de faire un usage déloyal de sa liberté d'expression au sein de l'entreprise ; qu'en se bornant à énoncer, pour annuler l'avertissement reçu par Madame X..., qu'un salarié a la possibilité de changer d'avis ou de le faire évoluer en réponse à une question posée…

à titre de dommages et intérêts pour les conditions vexatoires du licenciement, 3 000 euros (1 000 euros en première instance et 2 000 euros en cause d'appel) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que d'AVOIR condamné l'employeur aux entiers dépens de premières instance et d'appel ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la rupture du contrat de travail ; En application des dispositions de l'article L. 1235 -1 du code du travail, en cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties...si un doute subsiste, il profite au salarié.

Il est fait grief à l'arrêt Infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme X... de sa demande de rappel de salaire sur la base du coefficient 400 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, outre les congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE Mme Claire X...