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Attendu qu'elle reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement reposait sur la faute lourde et de l'avoir déboutée de l'intégralité de ses demandes, alors, d'une part, que les motifs de la décision ne caractérisent pas une faute lourde ; que par suite, la cour d'appel a violé l'article L. 223-14 du Code du travail ; alors, d'autre part, que lesdits motifs ne caractérisent pas non plus l'existence d'une faute grave ; que par suite, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L.

titre de préjudice matériel et à titre de préjudice moral ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes, le conseil de prud'hommes a énoncé que la salariée avait effectué un stage, malgré le refus de l'employeur et qu'il considérait cette attitude comme fautive ; Qu'en statuant ainsi sans préciser le caractère de la faute alors que seule une faute grave privait la salariée du bénéfice des indemnités de rupture, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 mai 1992, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Châlons-sur-Marne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Reims ; Condamne la société Publiprint Reims, envers Mme X..., aux…

que le moyen ne saurait être accueilli dans aucune de ses branches ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée diverses sommes à titre de salaires et de dommages-intérêts pour rupture abusive (outre les intérêts légaux à compter du prononcé du jugement), alors, selon le moyen, d'une part, que même en l'absence de faute grave, le licenciement d'une salariée en état de grossesse médicalement constaté n'est pas nul lorsque l'employeur justifie de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif étranger à la grossesse, de maintenir le contrat ; qu'il ressortait des termes mêmes de la lettre de licenciement et des conclusions d'appel de Mme X... que Mme Y...

qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'indemnités de rupture, d'un rappel de salaire correspondant à la période de mise à pied conservatoire et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société Etaver fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement n'était pas justifié par une faute grave du salarié mais était intervenu pour une cause réelle et sérieuse et d'avoir accueilli, en conséquence, les demandes en paiement d'indemnités de rupture et en rappel de salaire alors, selon le moyen, d'abord, qu'en énonçant, d'une part, que les déplacements en province constituaient une des obligations essentielles du contrat de travail de M. X...

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 18 novembre 1992), que Mme Z..., engagée le 18 août 1988 par la société Technique française de nettoyage en qualité de secrétaire, puis promue chef d'agence le 1er mai 1990 et cadre commercial le 1er avril 1991, a été licenciée pour faute grave le 25 juin 1991 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en déclarant les faits reprochés à Mme Z... prescrits en application de l'article L.

Frouin, Mme Bourgeot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y..., embauchée le 9 février 1987 par la société Bapdis a été licenciée le 17 mai 1991 pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 30 septembre 1992) de l'avoir condamné à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, la modification des horaires de travail était prévue par le contrat de travail et qu'il n'a été porté atteinte ni au coefficient ni au salaire de Mme Y...

ayant cédé son fonds à la société Nordesosse constituée entre lui et trois autres associés qui ensemble, détenaient la majorité des parts, a été désigné en qualité de gérant puis, s'est vu adjoindre un autre gérant et a conclu avec cette société, un contrat de travail comme cadre technique, commercial et administratif ; qu'ayant été révoqué de ses fonctions de gérant et licencié pour faute grave, il a saisi le conseil de prud'hommes afin d'être indemnisé pour ce licenciement intervenu sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour se déclarer incompétente, la cour d'appel a retenu l'absence de rémunération distincte et de lien de subordination du fait que le salaire versé en exécution du contrat de travail se confondait avec celui prévu pour la gérance, que la définition des fonctions dans le contrat de travail révélait une interdépendance des fonctions de gérant et de direction…

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Toulouse, 19 août 1992), que M. X..., engagé le 27 mars 1990 par la société d'Interventions et de Conseils du Sud (SIC-SUD), en qualité de conseil de direction stagiaire, par contrat prévoyant une période d'essai renouvelable, a, deux jours après le renouvellement de cette période d'essai, été licencié pour faute grave ; qu'il a engagé une action prud'homale pour réclamer notamment un rappel de salaire minimum conventionnel et des dommages-intérêts pour rupture abusive ; Sur la recevabilité du pourvoi incident de la société SIC-SUD : Vu l'article 991 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des éléments du dossier, que le mémoire en demande du salarié lui a été notifié le 1er décembre 1992 et qu'elle n'a déposé son mémoire en défense, comportant pourvoi…

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X..., engagé en 1984 par la société Electro Service aux droits de laquelle se trouve la société Interdiscount, a été licencié par celle-ci le 13 avril 1991 pour faute grave ; Attendu que la cour d'appel a réformé le jugement du conseil de prud'hommes de Flers en date du 27 avril 1992 en augmentant le montant des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alloués au salarié et a ajouté à la décision entreprise d'autres condamnations, à la suite de l'appel incident de M. X...

alors que, d'autre part, les cas de contestation d'une transaction étant limitativement énumérés aux articles 2052 et 2053 du Code civil, il appartenait à la cour d'appel de préciser quel vice du consentement elle entendait opposer à la transaction ; qu'en se bornant à juger que le consentement de Mme X...

Attendu que l'employeur reproche à la décision attaquée (conseil de prud'hommes de Saint-Dié, 7 septembre 1992), de l'avoir condamné au paiement d'indemnités de préavis et de congés payés, alors que, selon le moyen, le jugement attaqué, qui a relevé que l'attitude de la salariée rendait impossible son maintien dans l'entreprise, ne pouvait décider que la faute grave de la salariée n'était pas caractérisée ; qu'en statuant de la sorte, le jugement attaqué n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et partant a violé les articles L. 122-6 et L.

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les observations de Me Garaud, avocat de M. X..., de Me Brouchot, avocat de la société Groupe Leader de Promotion, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les quatre moyens réunis : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 février 1994) que M. X... salarié de la société GLP depuis le 3 juillet 1990, a été licencié pour faute grave le 19 septembre 1991 ; Attendu que M. X...

Monot, de Me Delvolvé, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon la procédure, que Mme X..., engagée le 11 juin 1974 en qualité de VRP, par une société aux droits de laquelle est venue ultérieurement la société des Laboratoires Monot, a été licenciée pour faute grave le 26 juin 1990 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 19 août 1992) de l'avoir condamné à verser des dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que la société Laboratoires Monot faisait valoir que Mme X...

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 6 janvier 1994), que M. X..., engagé en qualité d'expert conseil de direction stagiaire par la société SIC Sud le 17 novembre 1987, a été licencié pour faute grave le 18 octobre 1988 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que pour les motifs figurant au mémoire annexé au présent arrêt, la société SIC Sud fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir alloué un rappel de salaire et d'indemnités à M.

de Caen-Rouen, a été en arrêt de longue maladie du mois de janvier 1991 jusqu'au 5 janvier 1992 ; que son poste dans l'agglomération d'Elboeuf ayant été supprimé, deux postes lui ont été proposés par la Fédération française des maisons des jeunes et de la culture, à l'issue de son congé; qu'à la suite de son refus de les occuper, il a été licencié pour faute grave le 21 mai 1992 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par la Fédération régionale des maisons des jeunes et de la culture de Caen-Rouen et par la Fédération française des maisons des jeunes et de la culture : Attendu que la Fédération régionale des maisons des jeunes et de la culture de Caen-Rouen fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 27 janvier 1994), de l'avoir condamnée au paiement des indemnités de licenciement et de préavis, alors, selon le moyen, que l'article 27-2 de la convention collective des salariés des…

; qu'il ne saurait donc être accueilli ; Et attendu, d'autre part, que la cour d'appel a relevé des faits réitérés d'indélicatesse mettant en évidence l'absence de probité du salarié; qu'en l'état de ces constatations, elle a pu décider qu'ils rendaient impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituaient une faute grave ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Match, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 4841

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Z..., engagé le 16 avril 1984 par la société Groupement textile hôtelier (GTH) en qualité de VRP multicarte, a été licencié le 24 septembre 1987 ; Attendu que le salarié reproche à l'arrêt attaqué (Nîmes, 11 septembre 1992) d'avoir décidé que son licenciement était justifié par une faute grave alors que, selon le moyen, d'une part, aucune faute grave ne peut être reprochée à un représentant qui a refusé de transmettre à son employeur des rapports mensuels d'activité, dès lors que son contrat de travail ne prévoyait pas qu'il devait lui adresser de tels rapports ; qu'en décidant que M. Z...

X..., de Me Ryziger, avocat de la société Koni France, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 avril 1994), que M.

que le 30 août 1988 le salarié sollicitait de son employeur la communication des motifs de son licenciement ; Sur le premier moyen tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé le salarié reproche à la décision attaquée d'avoir décidé que le licenciement reposait sur un faute grave ; Mais attendu qu'en l'état des textes alors applicables au licenciement prononcé pour un motif autre que disciplinaire ou économique, l'employeur pouvait faire état des motifs de licenciement non invoqués dans la lettre de rupture, dès lors que le salarié lui avait demandé d'énoncer les motifs de sa décision ; Attendu que la cour d'appel ayant constaté que l'employeur avait répondu à la demande expresse du salarié et avait exposé l'ensemble des griefs retenus à l'encontre du salarié, a pu décider que les faits…

de chomâge, alors que, selon le premier moyen, la lettre de licenciement adressée à Mme X... le 2 octobre 1991 indiquait : "nous vous confirmons les termes de notre entretien du lundi 30 septembre 1991 à 9 heures, dans les locaux du siège de notre société, en présence de M.