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; que toutes ces sociétés du groupe, détenues à 100 % par la société SEK Holding, elle-même détenue à 100 % par la société Alliance Designers, constituaient une unité économique et sociale (UES) ; que Mmes Z..., G..., B... et C..., et MM. H... et E..., étaient employés par la société SM diffusion, dont le fonds de commerce a été acquis le 1er janvier 2005 par la société Jean-Louis Scherrer (JLS) international, qui a repris leur contrat de travail ; que courant 2008, ils ont fait l'objet d'une procédure de licenciement économique et ont été licenciés pour motif économique entre septembre et décembre 2008 ; que la société Jean-Louis Scherrer International a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire par jugement du 15 mars 2016, la société BTSG, en la personne de M.

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L. 1152-3 du code du travail ; Attendu que pour constater la nullité du licenciement et condamner la société au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, l'arrêt retient que l'article L. 1152-3 du code du travail dispose que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L.

AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel de son contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques. Il résulte de l'article L. 1233-16 du code du travail que la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur. Les motifs énoncés doivent être précis, objectifs et matériellement vérifiables, et la lettre de licenciement doit mentionner également leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., engagé le 3 juillet 2007 en qualité de mécanicien par la société VDL Bus & Coach France et exerçant en dernier lieu comme assistant administratif, a fait l'objet d'une procédure de licenciement économique collectif ; que le salarié a adhéré à un contrat de sécurisation professionnelle le 12 juin 2013 et que son contrat de travail a pris fin le 1er juillet 2013 ; que son licenciement économique a été déclaré sans cause réelle et sérieuse par un arrêt du 24 novembre 2015 de la cour d'appel de Versailles, laquelle a été saisie par la suite d'une requête en omission de statuer ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles L.

, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société VDL bus & coach France, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Z...

Sur le rapport de Mme Leprieur, conseiller, les observations de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de la société MJA, prise en la personne de Mme A..., ès qualités, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 mars 2016), que Mme Y...

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de la société MJA, prise en la personne de Mme Valérie A..., ès qualités, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 mars 2016), que M. Y...

Et sur le deuxième moyen du même pourvoi : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande de la salariée de remise d'un nouveau certificat de travail, l'arrêt retient que l'intéressée qui conteste la date du 5 février 2011, comme date de fin de son engagement au service de son employeur, ne précise pas la date à laquelle elle entend voir fixer la rupture de son contrat de travail et qu'en conséquence, il ne sera pas fait droit à la demande de délivrance d'un nouveau certificat de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que dans ses conclusions reprises oralement à l'audience, la salariée indiquait qu'après avoir elle-même fourni à l'employeur la convention de reclassement personnalisé, elle a accepté cette dernière qui prenait effet à compter du 28 février 2011, en sorte que le terme du contrat devait être fixé à cette date, la cour d'appel a violé le…

; que dès lors, l'absence de mention du nom et de la qualité du salarié remplacé et la conclusion du contrat à durée indéterminée le 22 août 2011 soit trois jours après l'expiration du contrat initial le 19 août justifient la condamnation de la société ID CONSTRUCTION au paiement d'une indemnité d'un montant de 4 000 euros ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article 1er du contrat de travail conclu en date du 17 mai 2011 indique: « le présent engagement est conclu dans le cadre d'un contrat à durée déterminée pour la période du 19 août inclus pour remplacement dû à la réorganisation de l'unité de production » mais que le contrat n'indique aucunement s'il s'agit de pallier l'absence d'un salarié, ou de permettre l'attente de l'entrée en service d'un salarié recruté ; que le contrat prévoit « un remplacement dû à la réorganisation de l'unité de production » ; que la situation de réorganisation…

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. Y... Z.... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que les salaires versés par la société Michelin Travel Partner (MTP) devaient venir en déduction des dommages-intérêts pour violation du statut protecteur, AUX MOTIFS QUE, s'agissant du montant des dommages-intérêts, il apparaît que le délégué du personnel qui ne demande pas la poursuite du contrat de travail illégalement rompu a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection, dans la limite de deux ans, durée minimale légale de son mandat, augmentée de six mois ; qu'il convient, de ce chef, d'infirmer le jugement déféré et d'allouer à Monsieur Y...

; que, sur le licenciement, il résulte des articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du Code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis, ni à une indemnité de licenciement ; que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits, imputables au salarié, qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en l'espèce, l'examen des contrats de travail de M.

Il convient de confirmer l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions, le conseil de prud'hommes ayant procédé à une exacte appréciation de la provision à laquelle peut prétendre la salariée au titre du rappel de salaires et des dommages-intérêts provisionnels accordés à chacune des organisations syndicales intimées. » ; ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, EN LES SUPPOSANT ADOPTÉS, QU' « il n'est pas contestable que Madame Y...

su remédier, bien qu'elle en ait été avisée par l'intéressé dans une correspondance du 8 juillet 2013, ce qui n'a pas été sans conséquence sur son état de santé comme il en justifie par les pièces soumises à la cour. Cette situation a été évoquée dans un procès-verbal du CHSCT du 17 septembre 2013 - § 11- à titre de rappel, deux mois après la rupture du contrat de travail entre les parties. L'intimé établit ainsi des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral sur sa personne au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail. Sur ce point, force est de constater que l'employeur, comme lui en fait pourtant obligation l'article L.

: 1°/ que les juges ne peuvent statuer par voie de référence à des causes déjà jugées ; que le tribunal, pour annuler la désignation du 22 septembre 2016, a retenu qu'il « ressort des débats contradictoires menés devant le tribunal d'instance le 8 septembre 2016 que la société DSV Air and Sea a clairement exprimé son intention de mettre un terme à son contrat de travail » ; qu'en statuant ainsi par référence aux débats qui avaient eu lieu dans le cadre d'une instance différente concernant une précédente désignation, le tribunal a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que la cassation à intervenir du jugement rendu le 22 septembre 2016 par le tribunal d'instance de Gonesse emportera cassation par voie de conséquence du jugement rendu le 3 novembre 2016 et ce, en application de l'article 625 du code de procédure civile ; 3°/ que d'une part, le caractère frauduleux d'une…

examiné les éléments fournis par l'une et l'autre des parties, ont estimé que la demande en paiement d'heures supplémentaires n'était pas fondée ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de condamner la société Isor à lui payer la somme de 3 000 euros seulement à titre de dommages-intérêts pour exécution fautive et déloyale du contrat de travail alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, le salarié…

a été engagé en qualité de moniteur le 21 août 1995 par la Maison familiale rurale de [...] , instruction maintenance aéronautique automobile et promu en dernier lieu, le 6 juillet 2012 en qualité de "responsable de pôle automobile" ; que le salarié a été en arrêt de travail à compter du 11 février 2013 ; que le 31 janvier 2014, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'à l'issue des deux visites de reprise des 3 et 17 février 2014, le médecin du travail a émis l'avis suivant : "définitivement inapte à la reprise de son poste de travail et à tout autre poste dans l'établissement.

; Au fond : Vu les articles 1382, 1383, 2222 alinéa 2 et 2224 du code civil, les articles L. 811-1 et 2 du code de commerce, l'article 174 du décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 : - infirmer le jugement dont appel en : - constatant que la SELARL Mandon aux droits et obligations de la SELARL Bouffard Mandon a failli à sa mission d'assistance, de gestion et de liquidation des entreprises en difficultés en transférant en dépit du bon sens des contrats de travail parmi lesquels celui de Mme Y... vers une société qui ne pouvait pas en assurer la continuation conformément aux dispositions de l'ancien article L. 122-12 du code du travail (L. 1224-1 nouvelle rédaction) ; - constatant ainsi que ce faisant, la SELARL Mandon a occasionné un préjudice direct et réel à Mme Y...

; qu'à compter de septembre 2001, le salarié a été promu chef des ventes véhicules neufs ; qu'en 2010, il a été affecté à la concession Renault d'Aix-en-Provence ; que le 7 juillet 2011, le salarié a été placé en arrêt de travail pour maladie jusqu'au 28 août 2011, puis de nouveau du 19 octobre au 15 décembre 2011 ; que le 31 octobre 2011, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur ; qu'à l'issue de deux examens médicaux des 16 décembre 2011 et 3 janvier 2012, le médecin du travail a déclaré le salarié inapte à tout poste dans l'entreprise Verdun Aix, tout en précisant qu'il serait apte à un poste de chef des ventes dans une autre organisation de travail ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de…

4121-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, ensemble l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été engagé le 9 juin 1984, par le syndicat principal des copropriétaires de l'ensemble immobilier [...] (le syndicat), en qualité d'agent de sécurité incendie ; que le 1er août 1997, sa relation de travail avec cet employeur a cessé, son contrat de travail ayant été repris par la société M2PCI aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la société Trigion sécurité ; que le 27 août 2013 arguant du fait qu'il avait vu ses conditions d'existence bouleversées du fait de son exposition à l'amiante et de la crainte d'avoir exposé indirectement ses proches, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir condamner le syndicat au paiement de dommages-intérêts ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer…

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme Y... Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit qu'il n'existait aucun contrat de travail entre la SARL ECO ISOL et Madame Jocelyne Y...