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Selon l'article 14 de la convention franco-marocaine du 9 juillet 1965, les assurés ne peuvent prétendre au bénéfice d'une pension de vieillesse en vertu des seules dispositions de la législation de l'un des deux Etats. Par suite, lorsqu'un assuré a obtenu de l'institution française une pension liquidée compte tenu des seuls droits qu'il avait acquis en France et qu'ultérieurement il a demandé que soient prises en compte les périodes d'activité salariée qu'il avait accomplies au Maroc, la Caisse française est fondée à réviser sa première décision et à calculer la pension lui incombant par proratisation conformément aux dispositions de la convention compte tenu de l'élément nouveau résultant de l'attribution de la pension marocaine à laquelle l'assuré ne peut valablement être admis à renoncer et à partir de la date de cette attribution.

La rupture du contrat de travail d'un salarié contraint de cesser son activité antérieure du fait de la maladie entraînée par les travaux spéciaux qu'il accomplissait et la manipulation des matières premières utilisées par la société qui l'employait est imputable au fonctionnement de l'entreprise et non à la force majeure, même si l'affection ne constitue pas une maladie professionnelle dont les conséquences sont réparées par la législation de la sécurité sociale. Par suite c'est à bon droit que l'employeur est condamné à réparer, au moins partiellement, le préjudice subi par le salarié du fait de cette rupture.

Selon la convention du 12 juin 1963 relative aux conditions de reclassement dans les cadres du SEITA des agents de la Société Internationale de Régie cointéressée des Tabacs du Maroc, ce reclassement n'est pas laissé à l'appréciation discrétionnaire du SEITA. D'après l'article 9 de cette convention la carrière des agents doit, en principe, être reconstituée conformément aux dispositions de l'article 10 du Décret n. 58-1038 du 29 octobre 1958, d'une part jusqu'au 31 décembre 1960, selon l'arrêté du 31 mars 1959 fixant les concordances entre les emplois existant à cette époque, d'autre part, si cette reconstitution est effectuée à compter du 1er janvier 1961, sur la base des dispositions prévues à l'article 140 du décret portant statut nouveau du personnel du SEITA en vertu duquel l'échelonnement des emplois a été modifié.

Ayant constaté qu'un chef de bureau principal de la Régie cointéressée des Tabacs du Maroc remis à la disposition du gouvernement français lorsque ce pays a accédé à l'Indépendance a été intégré dans les cadres du SEITA et titularisé en qualité d'inspecteur agronomique en catégorie 0 classe 3 échelon 10 le 28 novembre 1968, sa prise de rang étant fixée au 1er octobre 1962, les juges du fond, qui, après avoir relevé que les effets pécuniaires de cette classification remontaient au 1er octobre 1967, n'ont retenu qu'à titre d'indication et pour démontrer que la carrière de l'intéressé n'avait pas été entravée, la circonstance qu'il avait accédé à compter du 1er janvier 1969 à la catégorie F 1-10 ont pu estimer que compte tenu des conditions de carrière et notamment des conditions de carrière moyenne auprès du SEITA, la reconstitution de carrière de l'intéressé antérieurement au 1er janvier…

Le fait qu'un salarié ait porté sur le double d'un bon de commande à usage interne une mention désobligeante pour un client à qui le document a été adressé par manque d'attention, s'il peut être considéré comme un motif réel de licenciement, ne constitue pas la faute grave privative de l'indemnité de préavis.

L'employeur qui n'a fait que constater l'impossibilité absolue pour un ingénieur rangé dans la catégorie des "invalides incapables d'exercer une activité quelconque", d'assurer les obligations découlant du contrat de travail, n'est pas tenu de verser à l'intéressé les indemnités de préavis et de licenciement en application de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, dont l'article 16 ne prévoit que le cas de maladie et ne concerne pas le cas du salarié définitivement hors d'état de travailler.

Selon l'article L 342 du Code de la Sécurité Sociale les périodes pendant lesquelles l'assuré a été présent sous les drapeaux pour son service militaire légal par suite de mobilisation ou comme volontaire en temps de guerre sont, sous certaines conditions, prises en considération en vue de l'ouverture du droit à pension. Ce texte exigeant la qualité d'assuré à la date des circonstances qu'il vise, le ressortissant algérien qui n'a acquis la qualité d'assuré social du régime général français de Sécurité sociale qu'après la guerre de 1939-1945 au cours de laquelle il avait été sous les drapeaux dans l'Armée française ne saurait s'en prévaloir pour une demande présentée antérieurement à la loi n° 73-1051 du 21 novembre 1973, peu important les périodes d'activité salariées accomplies par lui en Algérie antérieurement à son incorporation dans l'Armée Française.

Lorsque, à l'occasion de la liquidation d'une pension de vieillesse, une contestation s'élève entre la Caisse débitrice et le requérant sur le montant du salaire annuel moyen servant de base au calcul de cet avantage, l'assuré soutenant que le salaire qu'il avait perçu pour certaines années est supérieur à celui retenu par la caisse en fonction des cotisations versées par l'employeur, les juges du fond ne sauraient valablement statuer sur ce litige sans appeler en intervention forcée l'employeur dont les déclarations sont contestées.

N'est pas abusif le licenciement d'un directeur d'usine au service d'une société depuis près de vingt ans, au seul motif que l'employeur aurait commis une faute en lui faisant fallacieusement espérer un reclassement pendant plusieurs mois puis en le congédiant, sans rien lui offrir, un mois à peine après lui avoir à nouveau laissé entrevoir la solution à son problème de réinsertion, alors d'une part, que responsable de la marche de son entreprise, l'employeur est juge du point de savoir quelles responsabilités un salarié est en mesure d'assumer, que d'autre part, des tentatives multiples de reclassement ne sont pas fautives uniquement parce qu'elles sont demeurées vaines et qu'enfin il ne résulte pas des constatations des juges du fond que l'employeur ait pris l'engagement formel d'assurer le reclassement de l'intéressé.

Lorsqu'elles résultent d'un accident du travail, l'inaptitude d'un salarié à son emploi, de même que la rupture qu'elle a entraînée avant la fin de la période garantie par la convention collective, sont imputables au risque de l'entreprise et non à un fait du salarié susceptible de le priver de l'indemnité de licenciement.

Les juges du fond qui constatent d'une part qu'une société a réuni le comité d'entreprise le 1er décembre 1969 et remis à ses membres une note d'information de plus de six pages sur le personnel concerné par le licenciement collectif prévu, les raisons de cette mesure, l'imposibilité d'une reconversion à d'autres postes dans l'entreprise, les dispositions prises pour favoriser le reclassement et les clauses de la convention collective applicable, puis, qu'à la requête des membres du comité, elle a communiqué à celui-ci le 22 décembre 1969 un document confidentiel relatif à l'état des ventes, du chiffre d'affaire et des recherches et d'autre part que les procès-verbaux des trois réunions du comité attestent la réalité des échanges de points de vue et la libre discussion qui s'y est manifestée, peuvent estimer que le comité a été consulté dans des conditions régulières et que les…

Si l'inaptitude partielle d'un salarié victime d'un accident du travail entraînant une absence de longue durée, impose la rupture de son contrat de travail, elle ne dispense pas l'employeur de se conformer aux dispositions de l'article L 122-14 du Code du Travail et étant imputable à un risque de l'entreprise, elle n'est pas susceptible en l'absence de faute grave de ce salarié, de le priver de l'indemnité de licenciement.

Les juges du fond qui relèvent qu'aux termes d'une note de la direction des établissements Casino du 2 août 1971 complétant dans un sens plus favorable les dispositions de l'article 7 de l'avenant "Casino employés ouvriers" du 8 juillet 1969 aux conventions collectives nationales du 29 mai 1969, "en cas d'absence pour accident du travail, le contrat de travail ne sera pas rompu pendant un délai de protection de seize mois après dix ans de présence", en déduisent exactement qu'un salarié au service de la société depuis plus de dix ans, en rechute d'accident du travail et déclaré inapte temporaire à l'emploi de boucher depuis moins de seize mois devait, bien que la consolidation de son état de santé eût été constaté antérieurement, ce qui n'était pas inconciliable, être considéré par son employeur comme étant toujours absent, pour accident du travail, en raison du caractère temporaire et…

Commet une légèreté blâmable justifiant l'allocation de dommages-intérêts pour rupture abusive l'employeur qui sous le prétexte fallacieux d'une compression de personnel licencie sur le champ un ouvrier qui avait remis à la direction une pétition tendant à une augmentation de salaire et auquel son âge rendait difficile la découverte d'un nouvel emploi.

Ayant relevé qu'un salarié, atteint de silicose contractée au service de son employeur, avait à la suite d'une crise aiguë de cette maladie, interrompu son travail et que, nonobstant les dispositions de la convention collective nationale relative aux conditions de travail du personnel ouvrier des industries françaises de produits réfractaires du 11 juin 1968, selon lesquelles l'absence résultant d'une maladie professionnelle ne constitue pas une rupture du contrat de travail dans la limite de 24 mois, l'employeur avait, avant l'expiration de cette période, déclaré le malade démissionnaire en invoquant l'article 6 de ladite convention prévoyant qu'un malade peut être considéré comme tel après 18 mois d'arrêt de travail, les juges du fond peuvent décider que l'employeur devait payer au salarié une somme égale au salaire dont il l'avait privé en différant indûment la reprise de son…

Un salarié qui, à la suite d'un accident du travail, a été médicalement reconnu inapte, de façon définitive, à occuper son emploi et à qui l'employeur a remis une lettre attestant cette situation et l'impossibilité de lui procurer un autre poste ne peut prétendre ni à l'indemnité compensatrice de préavis, puisqu'il n'est pas en mesure d'exécuter son travail pendant le délai-congé, ni à des dommages-intérêts pour rupture abusive, puisque la cessation de contrat est exempte de brusquerie de la part de l'employeur. ' En revanche, l'intéressé a droit à l'indemnité de licenciement car son inaptitude à son emploi, de même que la rupture du contrat qui en découle, dès lors qu'elles résultent d'un accident du travail, sont imputables à l'entreprise et non à une faute grave du salarié susceptible de le priver de l'indemnité de licenciement.

Est légalement justifiée la décision qui déboute de sa demande en dommages-intérêts pour rupture abusive l'inspecteur général d'une société, aux motifs qu'ont été observées les prescriptions de l'article 7 de l'accord sur la sécurité de l'emploi annexe V de la convention collective nationale de l'industrie chimique du 30 décembre 1952 imposant à l'employeur de suivre un ordre en cas de licenciement collectif et d'examiner les possibilités de mutation, et que le salarié n'a établi ni faute ni détournement de pouvoir de la société, dès lors que les juges du fond ont retenu que le congédiement de l'intéressé, inscrit dans le cadre d'un congédiement collectif, avait été entrainé par un déficit croissant ressortant du bilan et par la nécessité de réduire le personnel, que la restructuration réalisée et préalablement soumise à l'inspection du travail avait entraîné le congédiement de…

Dès lors qu'un salarié, congédié en raison de l'insuffisance et des mauvais résultats de son activité, ne conteste en rien ce grief, les juges du fond qui, ayant apprécié l'opportunité de prescrire ou non une mesure d'information, estiment qu'il n'existait aucune preuve de l'absence de réalité ou de sérieux du reproche fait à l'intéressé, justifient ainsi légalement leur décision déboutant celui-ci de sa demande en dommages et intérêts pour rupture abusive.

N'A PAS UN CARACTERE PUREMENT PREPARATOIRE ET EST, PAR SUITE, SUSCEPTIBLE DE POURVOI EN CASSATION, LA DECISION PAR LAQUELLE LES JUGES DU FOND ORDONNENT UNE EXPERTISE TECHNIQUE AYANT NOTAMMENT POUR OBJET DE DETERMINER SI LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EST APTE A REPRENDRE SON EMPLOI ET REJETTENT, PAR LA MEME, L'EXCEPTION PROPOSEE PAR LE MINISTRE DES ARMEES, EMPLOYEUR, TIREE DE L'INCOMPETENCE DES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE POUR STATUER SUR L'APTITUDE A L'EMPLOI DE L'INTERESSE.

AYANT RELEVE QU'UNE PROMESSE DE PROMOTION N'AVAIT ETE FAITE A UN SALARIE QUE SOUS LA CONDITION QU'IL SERAIT EN ETAT D'EXERCER LES FONCTIONS PROMISES, QUE L'INTERESSE EN ETAIT INFORME ET QUE SEUL SON MANQUE D'APTITUDE PROFESSIONNELLE L'AVAIT FAIT ECARTER DESDITES FONCTIONS, LES JUGES DU FOND, QUI N'ONT PAS A SE SUBSTITUER A L'EMPLOYEUR DANS SON APPRECIATION DE L'APTITUDE PROFESSIONNELLE DU SALARIE A REMPLIR LE POSTE QU'IL CONVOITAIT, PEUVENT DEBOUTER CELUI-CI DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE DE PROMESSE DE PROMOTION.