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a été engagé le 1er janvier 1997 par la société Generis, avec reprise d'ancienneté au 1er décembre 1996, en dernier lieu en qualité d'agent de déchetterie au sein du site de traitement des déchets ménagers de [...] ; que l'exploitation de ce site a été attribuée le 30 juillet 2013 à la société Paprec Ile-de-France à compter du 1er octobre 2013 ; que celle-ci a refusé le transfert du contrat de travail du salarié et lui a proposé un nouveau contrat de travail au même poste sans reprise d'ancienneté ni maintien de sa rémunération, ce que l'intéressé a refusé ; que la société Generis, qui a indiqué au salarié que son contrat de travail était transféré au nouvel attributaire, lui a adressé le 9 octobre 2013 un reçu pour solde de tout compte et un certificat de travail ainsi qu'une attestation pour Pôle emploi ; que par lettre du 2 janvier 2014, le salarié a pris acte de la rupture de son…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 18 février 2016), que M. Y... a été engagé en février 1974 en qualité de responsable de magasin par la société Mac Cormick France, bénéficiaire d'un plan de continuation avec cession de l'activité 'magasin pièces de rechange' le 31 décembre 2006 dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire ouverte le 28 octobre 2005 ; que le salarié, affecté à cette activité, a vu son contrat de travail transféré à la société Argo France à compter du 1er janvier 2007 en application de l'article L.

contrainte de rédiger un procès verbal de carence, faute de candidats, Elle n'a donc pas eu la volonté d'écarter l'appelante du bénéfice de cette institution mais s'est heurtée à l'impossibilité de le constituer. La nullité du licenciement n'est donc pas établie. Sur le caractère abusif et vexatoire du licenciement : L'employeur qui envisage de rompre le contrat de travail doit énoncer son ou ses motifs dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige. Les motifs, doivent être clairs, précis, objectifs et matériellement vérifiables, l'imprécision des motifs équivalant à une absence de motifs. Il ressort de ses déclarations devant la cour d'appel en chambre correctionnelle, que la salariée admettait avoir effectué 27 retraits à la demande de Mme C... B... qui lui remettait un bordereau de retrait déjà préparé hors la présence de M.

Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR jugé que le licenciement de Mme Z... reposait sur une cause réelle et sérieuse, de l'AVOIR par suite déboutée de sa demande en paiement de dommages et intérêts à ce titre, de dommages et intérêts pour préjudice moral et d'une indemnité de procédure, et d'AVOIR condamné la salariée aux dépens ; AUX MOTIFS QUE sur la rupture du contrat de travail, l'appréciation des aptitudes professionnelles du salarié et de son adaptation à l'emploi relève du pouvoir patronal ; que néanmoins, l'insuffisance professionnelle alléguée à son encontre, pour fonder un licenciement, doit être justifiée par des éléments précis et concrets, de nature à perturber la bonne marche de l'entreprise ou le fonctionnement du service que pour constituer une cause légitime de rupture, l'insuffisance professionnelle doit être constatée sur une période suffisamment…

de l'argumentation des parties ni à s'expliquer sur les pièces qu'elle décidait d'écarter, que l'employeur se limitait, sur l'ensemble des griefs imputés au salarié, à démontrer la réalité de deux surfacturations de consultations médicales ; qu'elle a pu en déduire que ces faits ne revêtaient pas un caractère de gravité rendant impossible la poursuite du contrat de travail ; qu'elle a, exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L.

du juge de droit commun, pénal ou civil ; que la demande de l'employeur en réparation du préjudice que lui cause le détournement de fichier commis par son salarié relève du juge de la responsabilité civile ; qu'en énonçant, pour dire le conseil de prud'hommes seul compétent, que le vol de données reproché à au salarié trouvait sa source dans l'exécution du contrat de travail, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si ce détournement ne constituait pas également une faute commise par le salarié au préjudice de la société Apacabar relevant du juge de droit commun, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à verser au salarié une certaine somme au titre de la prime sur objectifs 2008, avec intérêts au taux légal à compter du 3 février 2003 alors, selon le moyen, qu'il appartient aux juges de fixer les conditions d'attribution d'un bonus prévu au contrat, lorsque ce dernier n'y procède pas avec une suffisante précision ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le contrat de travail prévoyait que l'attribution d'un bonus annuel était « subordonnée à la réalisation des objectifs (collectifs et individuels) dont le montant et les règles d'acquisition sont déterminés annuellement » et qu'il résultait d'une note en date du 12 juillet 2007, que ce bonus était soumis à un coefficient modérateur, dont l'exposante avait précisé qu'il correspondait au respect des valeurs de la société ; que, pour condamner la société à payer au…

; que le 5 février 2013, elle a été convoquée à un entretien préalable à une mesure de licenciement fixé au 11 février suivant ; que le 1er mars 2013, elle a adhéré un contrat de sécurisation professionnelle qui lui avait été proposé lors de l'entretien préalable ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé de la rupture du contrat de travail ; que par jugement du 7 octobre 2016, le tribunal de grande instance a prononcé la liquidation judiciaire de l'association et a désigné M. A... en qualité de liquidateur ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen, ci-après annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 1233-65, L. 1233-66 et L.

; que le 5 février 2013, elle a été convoquée à un entretien préalable à une mesure de licenciement fixé au 11 février suivant ; que le 1er mars 2013, elle a adhéré un contrat de sécurisation professionnelle qui lui avait été proposé lors de l'entretien préalable ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé de la rupture du contrat de travail ; que par jugement du 7 octobre 2016, le tribunal de grande instance a prononcé la liquidation judiciaire de l'association et a désigné M. Z... en qualité de liquidateur ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen, ci-après annexé, qui n'est pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 1233-65, L. 1233-66 et L.

dans la proportion de trois mois ; AUX MOTIFS QU' « en vertu de l'article L1233-3 du code du travail, "constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail„ consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques" ; que, par ailleurs, l'article L1233-4 du même Code dispose que "le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient.

Nous vous accordons toutefois le bénéfice des indemnités de rupture ainsi que la rémunération de votre période de mise à pied conservatoire. La date de première présentation du présent courrier marquera donc le début de votre préavis conventionnel de deux mois, que nous vous dispensons d'exécuter. Pendant cette période, vous percevrez donc une indemnité compensatrice aux échéances habituelles de paie. A la cessation de votre contrat de travail, nous vous ferons parvenir votre reçu pour solde de tout compte, votre certificat de travail et votre attestation destinée à Pôle Emploi. Vos droits acquis au titre du droit individuel à la formation s'élèvent à 106 heures.

à pied conservatoire, et 126,23 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur la mise à pied conservatoire ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : « sur le licenciement : qu'en droit, la faute grave se définit comme étant celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, constituant une violation des obligations qui résultent du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que la faute grave suppose une action délibérée ou une impéritie grave, la simple erreur d'appréciation ou l'insuffisance professionnelle ne pouvant ouvrir droit à une sanction disciplinaire ; qu'il incombe à l'employeur d'apporter la preuve de la faute grave qu'il invoque, l'absence de preuve d'une faute ayant pour effet de priver le licenciement de cause réelle et sérieuse ; que la lettre de…

financières très importantes étant suffisante, que l'incidence sur l'emploi est mentionnée, l'employeur rappelant expressément qu'elle consistait en une modification de la durée du travail qui a été refusée par le salarié et que dans ces conditions cette lettre satisfait à l'obligation de l'employeur de notifier les motifs économiques de la rupture de son contrat de travail au salarié ; Attendu, cependant, que lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle, l'employeur doit en énoncer le motif économique soit dans le document écrit d'information sur le contrat de sécurisation professionnelle remis obligatoirement au salarié concerné par le projet de licenciement, soit dans la lettre qu'il est tenu d'adresser au salarié, en application du premier des textes susvisés, lorsque le délai dont dispose le salarié…

; qu'il en résulte que les faits qui sont délimités par la lettre de licenciement sont bien établis et ne sont pas contestés par la salariée ; que l'ensemble des trois griefs repris dans la lettre de licenciement sont établis à l'égard de Mme Y... ; qu'en l'espèce l'employeur, d'une part établit l'exactitude des faits imputés à celle-ci dans la lettre de licenciement, d'autre part démontre que ces faits constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rendait impossible le maintien de ce salarié dans l'entreprise pendant la durée limitée du préavis ; qu'il est ainsi établi que le licenciement de Mme Y... pour faute grave est justifié ; qu'il convient en conséquence de réformer le jugement entrepris et de débouter Mme Y...

Y..., de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de la société MD21, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi de cassation (Soc. 19 novembre 2014, n° 13-22.048), que M. Y..., directeur commercial de la société MD2I depuis 1998, a saisi la juridiction prud'homale le 18 juillet 2011 afin de demander la résiliation de son contrat de travail ; qu'il a été licencié le 27 juillet 2011 pour perte de confiance ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 1121-1 et L.

Rapp a été engagé par la société Kinepolis Mulhouse à compter du 27 février 2008 en qualité d'agent d'accueil et a été licencié pour faute grave le 7 juin 2013 ; Sur le premier moyen, pris en ses première, deuxième et cinquième branches : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse, de le condamner à lui verser diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail et d'ordonner le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage dans la limite de six mois d'indemnités, alors, selon le moyen : 1°/ que si l'employeur a l'obligation de motiver la lettre de licenciement en y énonçant un ou plusieurs griefs matériellement vérifiables, il n'est pas tenu d'y qualifier les faits fautifs qu'il reproche au salarié ; qu'il appartient au juge de qualifier de ces faits dans le cadre du contrôle du caractère réel…

a été engagée à compter du 1er septembre 1994, en qualité de visiteuse médicale, statut non-cadre, par les Laboratoires Meram, qui ont fait l'objet d'une fusion avec la Société Sanofi Aventis France ; que convoquée le 26 juin 2012 à un entretien préalable fixé le 5 juillet 2012, reporté par l'employeur au 13 juillet 2012, la salariée a été licenciée le 23 juillet 2012 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de la rupture du contrat de travail et du harcèlement moral ; Sur le premier moyen, ci-après annexé, pris en ses deuxième et neuvième branches : Mais attendu, d'abord, qu'après avoir relevé que la lettre de licenciement énonçait comme motifs une insubordination aux directives de la hiérarchie et des propos injurieux, ce dont elle a pu déduire que le licenciement ne reposait pas sur une insuffisance professionnelle mais sur un motif disciplinaire, la…

Sur le moyen unique pris en ses première, deuxième et quatrième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 26 février 2016), que M. Y... a été engagé par l'Union des artisans de la région du Nord (UARN) et la Chambre des artisans et des petites entreprises du bâtiment du Nord (CAPEB 59), en leur qualité d'employeur conjoint, pour occuper les fonctions de secrétaire général à compter du 2 mai 1995 ; que par contrat de travail du 30 mai 1997, la CAPEB 59 est devenue son seul employeur ; que le salarié a été licencié pour faute grave par lettre du 15 octobre 2012 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié diverses sommes à titre de rappel de salaires pour la période de décembre 2010 à octobre 2012 outre l'indemnité compensatrice afférente de congés payés et au titre de la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges…

de ballet rattachée à la direction artistique « chargée des répétitions de la compagnie et du planning hebdomadaire d'activité », puis promue assistante du directeur, a été licenciée le 3 août 2012 pour inaptitude d'origine non professionnelle ; que le 24 janvier 2012 elle avait saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur en raison de faits de harcèlement moral ; que l'association Ballet d'Europe a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire le 14 août 2013, résolue en plan de redressement le 16 décembre 2014, M. Y...

Les trois autres associés sont par ailleurs pour deux d'entre eux d'anciens salariés de la société CBH Services et pour le troisième un responsable de site de la société ENERGILEC un des principaux clients de la société CBH Services. Nous vous avons indiqué que cette situation nous semblait difficilement compatible avec l'obligation de loyauté prévue par votre contrat de travail. Vous nous avez alors répondu que cette société n'employait aucun salarié et n 'avait aucune activité. Ces informations étaient difficilement contrôlables car la société EGA constituée en fin 2008 n'a pas encore déposé ses comptes sociaux et par ailleurs, M. Guillaume A..., ancien salarié de la société CBH Services et actuel gérant de la société BGA, a fait l'objet il y a plusieurs années d'une déclaration d'inaptitude au travail.