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SOC. CH9 COUR DE CASSATION Audience publique du 29 mai 2024 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 567 F-D Pourvoi n° P 23-10.753 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [N]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 17 novembre 2022. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 MAI 2024 M. [O] [N], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 23-10.753 contre l'arrêt rendu le 11 janvier 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 11), dans le litige l'opposant à l'association Arpavie, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société Arefo Arpad, défenderesse à la cassation. L'association Arpavie a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

SOC. CL6 COUR DE CASSATION Audience publique du 29 mai 2024 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 564 F-D Pourvoi n° P 22-22.824 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 MAI 2024 M. [T] [D], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 22-22.824 contre l'arrêt rendu le 14 septembre 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige l'opposant à la société Altran technologies, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La société Altran technologies a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation. La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Audience publique du 29 mai 2024 Rejet du pourvoi C 22-18.145 et cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 558 F-D Pourvois n° S 22-16.433 C 22-18.145 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 MAI 2024 I) M. [B] [L], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 22-16.433 contre l'arrêt rendu le 17 mars 2022 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Sopra Steria Group, société anonyme, dont le siège est [Adresse 6], défenderesse à la cassation. II) La société Sopra Steria Group, a formé le pourvoi n° C 22-18.145 contre le même arrêt rendu, dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [B] [L], 2°/ au syndicat Avenir Sopra Steria, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation.

SOC. JL10 COUR DE CASSATION Audience publique du 29 mai 2024 Cassation partielle sans renvoi M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 555 F-D Pourvoi n° H 22-17.666 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 MAI 2024 L'association Sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence du Val d'Oise (ADSEA), dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 22-17.666 contre l'arrêt rendu le 20 avril 2022 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [E] [S], épouse [H], domiciliée [Adresse 3], 2°/ au syndicat CFDT des services de santé et des services sociaux du Val d'Oise, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Audience publique du 29 mai 2024 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 553 F-D Pourvoi n° Y 23-13.775 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 MAI 2024 M. [V] [W], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Y 23-13.775 contre l'arrêt rendu le 25 janvier 2023 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Hérault diffusion, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Redon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M.

SOC. CZ COUR DE CASSATION Audience publique du 29 mai 2024 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 551 F-D Pourvoi n° X 23-14.142 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 MAI 2024 La société Zoetis France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° X 23-14.142 contre l'arrêt rendu le 1er février 2023 par la cour d'appel de Versailles (19e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [Y] [G], domicilié [Adresse 3], 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. CZ COUR DE CASSATION Audience publique du 29 mai 2024 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 547 F-D Pourvoi n° J 22-20.359 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 MAI 2024 M. [U] [S], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 22-20.359 contre l'arrêt rendu le 15 juin 2022 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Sixense Engineering, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société Sixense IPRS, 2°/ à Pôle emploi de [Localité 4], dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Audience publique du 29 mai 2024 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 541 F-D Pourvois n° K 22-10.654 M 22-10.655 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 MAI 2024 1°/ Mme [G] [F], épouse [W], 2°/ M. [N] [W], tous deux domiciliés [Adresse 1], ont formé respectivement les pourvois n° K 22-10.654 et M 22-10.655 contre deux arrêts rendus le 18 novembre 2021, par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans les litiges les opposant à la société l'Accolade Oléron, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La société L'Accolade Oléron a formé un pourvoi incident contre les même arrêts.

SOC. CZ COUR DE CASSATION Audience publique du 29 mai 2024 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 534 F-D Pourvoi n° X 19-21.026 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 MAI 2024 La société SRMG Le Salon de Passy, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° X 19-21.026 contre l'arrêt rendu le 5 juin 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [N] [Y], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à Pôle emploi de la région parisienne, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation. Mme [Y] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt . La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation.

SOC. JL10 COUR DE CASSATION Audience publique du 29 mai 2024 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 531 F-D Pourvoi n° P 22-19.811 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 MAI 2024 1°/ M. [F] [T], domicilié [Adresse 2], 2°/ le syndicat CFDT régional des services de Basse-Normandie, dont le siège est [Adresse 4], ont formé le pourvoi n° P 22-19.811 contre l'arrêt rendu le 7 avril 2022 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale, section 1), dans le litige les opposant : 1°/ à M. [G] [Y], domicilié [Adresse 1], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Jardinerie Bénouville Delbard, 2°/ à M.

Il résulte de l'article Lp. 112-1 du code du travail de Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction applicable à la cause, et de l'article Lp. 323-5 du même code, que lorsque le salarié présente plusieurs éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments pris dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination

Le refus du salarié de passer d'un horaire de nuit à un horaire de jour, ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement lorsque ce changement porte une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie personnelle et familiale et est incompatible avec des obligations familiales impérieuses

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION Audience publique du 23 mai 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 473 F-D Pourvois n° G 22-19.415 J 22-19.416 Jonction Aides juridictionnelles partielles en défense au profit de Mme [K]. Admissions du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 4 avril 2023 dans le pourvoi n° G 22-19.415 et du 10 novembre 2022 dans le pourvoi n° J 22-19.416. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 MAI 2024 I. La société Propreté multi services (PMS) Nancy, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° G 22-19.415 contre l'arrêt rendu le 27 janvier 2022 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale, section 2), dans le litige l'opposant à Mme [W] [K], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation. II.

COUR DE CASSATION Première présidence ORejRad Pourvoi n° : Y 23-13.614 Demandeur : Société de constructions métalliques des ateliers Peyrat Défendeur : M. [Y] Requête n° : 1094/23 Ordonnance n° : 90535 du 23 mai 2024 ORDONNANCE ENTRE : M. [D] [Y], ayant Me Isabelle Galy pour avocat à la Cour de cassation, ET : Société de constructions métalliques des ateliers Peyrat, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 25 avril 2024, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 16 novembre 2023 par laquelle M.

SOC. CL6 COUR DE CASSATION Audience publique du 22 mai 2024 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 529 FS-D Pourvoi n° U 22-18.183 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 MAI 2024 M. [K] [G], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 22-18.183 contre l'arrêt rendu le 19 mai 2022 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Intervet, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société MSD Animal Health Innovation, défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire, les observations de la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel , avocat de M.

SOC. CZ COUR DE CASSATION Audience publique du 22 mai 2024 Cassation partielle M. SOMMER, président Arrêt n° 525 FS-D Pourvoi n° Y 22-14.921 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 MAI 2024 M. [P] [M], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Y 22-14.921 contre l'arrêt rendu le 30 septembre 2021 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre), dans le litige l'opposant à la société Nokia Networks France, dont le siège est [Adresse 3], société anonyme,[Adresse 1], anciennement dénommée société Alcatel-Lucent International, défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Rouchayrole, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M.

SOC. CL6 COUR DE CASSATION Audience publique du 22 mai 2024 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 522 F-D Pourvoi n° S 23-13.930 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 MAI 2024 Mme [P] [G], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 23-13.930 contre l'arrêt rendu le 25 janvier 2023 par la cour d'appel de Versailles (19e chambre civile), dans le litige l'opposant à l'association Agefa Paris Île-de-France, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. CL6 COUR DE CASSATION Audience publique du 22 mai 2024 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 521 F-D Pourvoi n° P 23-13.306 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 MAI 2024 La société Transports amienois de personnes, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° P 23-13.306 contre l'arrêt rendu le 5 janvier 2023 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [G] [X], domicilié [Adresse 3], 2°/ au Pôle emploi Amiens Dury, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. CH9 COUR DE CASSATION Audience publique du 22 mai 2024 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 520 F-D Pourvoi n° C 23-10.076 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 MAI 2024 M. [T] [X], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 23-10.076 contre l'arrêt rendu le 8 novembre 2022 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale - section A), dans le litige l'opposant à la société Optique moderne, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La société Optique moderne a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation. La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

SOC. CZ COUR DE CASSATION Audience publique du 22 mai 2024 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 518 F-D Pourvoi n° Z 22-24.053 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 MAI 2024 La société Sedgwick France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée Cunningham Lindsey France, a formé le pourvoi n° Z 22-24.053 contre l'arrêt rendu le 21 septembre 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 6), dans le litige l'opposant à M. [S] [X], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. M. [X] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation. Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation.