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Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me Balat, avocat aux Conseils, pour M. [G] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. [B] [G] de ses demandes relatives au paiement des heures supplémentaires, de l'indemnité au titre des repos compensateurs et des heures de nuit ; AUX MOTIFS QU' aux termes de l'article L.

de l'employeur , la cour d'appel a violé les articles L. 3123-6 et L. 3123-8 du code du travail ; 2° Alors, en tout état de cause, qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée, si les rémunérations indiquées sur les bulletins de salaire produits par l'exposante ne permettaient pas de mettre en lumière un nombre d'heures supplémentaires important laissant présumer que Mme [X] se trouvait dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme elle devait travailler la mettant ainsi constamment à la disposition de l'employeur, critères imposant une requalification du contrat de travail à temps de partiel de l'exposante en contrat à temps complet, la cour d'appel, en omettant ainsi les constatations de fait nécessaires à caractériser une condition d'application de la loi, a, à tout le moins, privé sa décision de base légale au regard…

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour M. [K] PREMIER MOYEN DE CASSATION : (sur les heures supplémentaires) IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société la Pâtisserie Ladurée à payer à M. [K] la seule somme de 64.278 ? au titre des heures supplémentaires, outre la somme de 6.427,80 ? au titre des congés payés y afférents et d'avoir débouté le salarié de sa demande tendant à l'octroi d'une indemnité au titre de la contrepartie obligatoire en repos ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur les heures supplémentaires, l'article L.

AUX MOTIFS QUE sur les conséquences du rétablissement de la convention collective Samera, les éléments de salaires que (le salarié), sans être contesté sur ce point, définit comme étant les suivants : - indemnité de panier, - indemnité de transport, - indemnité horaire pour travail de nuit, - prime d'ancienneté, - prime de vacances, - prime de fin d'année, - prime horaire de non accident, - majoration de 100 % pour les heures supplémentaires exceptionnelles, - prime égale à 50 % du salaire de base perçu pour la journée considérée en cas de travail le dimanche, ainsi que la classification d'agent de nettoyage 2ème degré catégorie C tels qu'issus de la convention collective « SAMERA » et que l'employeur ne remet pas en cause devront être rétablis et les salaires minima conventionnels afférents, versés, et ce, à compter d'un délai d'un mois après la…

AUX MOTIFS QUE sur les conséquences du rétablissement de la convention collective Samera, les éléments de salaires que (le salarié), sans être contesté sur ce point, définit comme étant les suivants : - indemnité de panier, - indemnité de transport, - indemnité horaire pour travail de nuit, - prime d'ancienneté, - prime de vacances, - prime de fin d'année, - prime horaire de non accident, - majoration de 100 % pour les heures supplémentaires exceptionnelles, - prime égale à 50 % du salaire de base perçu pour la journée considérée en cas de travail le dimanche, ainsi que la classification d'agent de nettoyage 2ème degré catégorie C tels qu'issus de la convention collective « SAMERA » et que l'employeur ne remet pas en cause devront être rétablis et les salaires minima conventionnels afférents, versés, et ce, à compter d'un délai d'un mois après la…

AUX MOTIFS QUE sur les conséquences du rétablissement de la convention collective Samera, les éléments de salaires que (le salarié), sans être contesté sur ce point, définit comme étant les suivants : - indemnité de panier, - indemnité de transport, - indemnité horaire pour travail de nuit, - prime d'ancienneté, - prime de vacances, - prime de fin d'année, - prime horaire de non accident, - majoration de 100 % pour les heures supplémentaires exceptionnelles, - prime égale à 50 % du salaire de base perçu pour la journée considérée en cas de travail le dimanche, ainsi que la classification d'agent de nettoyage 2ème degré catégorie C tels qu'issus de la convention collective « SAMERA » et que l'employeur ne remet pas en cause devront être rétablis et les salaires minima conventionnels afférents, versés, et ce, à compter d'un délai d'un mois après la…

pas à ses attentes professionnelles et que l'employeur avait maintenu l'absence de modification du contrat de travail. En contrepartie du versement par la société Servair de la somme de 45 000 ?, M. [Q] s'est déclaré entièrement rempli de ses droits nés ou à naître, relatifs notamment au paiement de tous salaires, accessoires du salaire, heures supplémentaires, repos compensateur, frais, primes, indemnité de toutes sortes et dommages et intérêts échus ou à échoir du fait des rapports de droit et de fait ayant pu exister entre lui et Servair, établissement 2, et d'une manière générale, la société Servair et ses filiales. M.

a refusé l'intervention, alors qu'il était présent au siège de la société Centurions, le 30 juillet 2014 à 8h00 ; or, dans la mesure où il était en fonction jusqu'à la fin de la plage horaire de travail, il ne pouvait refuser la prestation sous prétexte que son horaire de travail s'achevait 29mn plus tard et ce d'autant plus que des heures supplémentaires pouvaient alors lui être comptabilisées ; ce point lui avait d?ailleurs été rappelé dans le courrier du 6 mai 2014, annulant le blâme mais rappelant au salarié notamment que les demandes d'intervention qui arrivent entre 0 et 15 minutes avant la relève doivent être effectivement à transmettre à l'agent de relève, celles arrivant avec ce délai devant être gérées par l'agent en poste ; il résulte de ces éléments que le licenciement intervenu est justifié par une cause réelle et sérieuse ; AUX…

[U], ex-salarié de la Cofiva et ex-mari de Mme [C], atteste que lors de l'entretien préalable à la rupture conventionnelle, au cours duquel il assistait la salariée, il a été question de la surcharge de travail et que l'employeur a reconnu que c'était un problème vieux de dix ans auquel il a cherché en vain la solution ; que figure au dossier un projet de protocole d'accord, non signé, daté de 2010, concernant le règlement d'heures supplémentaires à Mme [C] et que l'employeur revendique pour nier, en vain, la persistance du forfait ; que cependant, la prise d'acte est intervenue le 6 mai 2017 et dans son courrier, la salariée indique qu'à partir de la prise d'acte elle exécuterait un mois de préavis ; qu'il en ressort que les manquements que la salariée supportait depuis de nombreuses années n'étaient pas d'une gravité…

un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Distribution Casino France IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE à payer à M.

l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les époux [Q] de leurs demandes tendant à voir condamner la société Distribution casino France à leurs verser diverses sommes à titre d'heures supplémentaires et congés payés afférents pour les années 2013, 2014 et 2015 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE quant aux conditions de travail, en premier lieu, contrairement à ce que soutiennent les époux [Q], il ne ressort pas des pièces produites et notamment du cahier de gestion (pièce 10) que le manager commercial se comportait comme un supérieur hiérarchique à leur égard ou avait la faculté de prendre la main sur la gestion du magasin ou encore soit allé au-delà de sa mission telle qu'elle ressort de la fiche de poste qui fait état…

; qu'en retenant, pour débouter Mme [C] de sa demande, que le contrat de travail ne prévoyait pas de forfait jours et que celle-ci ne produisait aucune pièce justifiant d'un accord des parties sur la conclusion d'une telle convention dérogatoire au droit commun, sans répondre à ses conclusions faisant valoir que, notamment au regard de son contrat de travail qui précisait qu'il n'y aurait ni enregistrement du temps de travail, ni paiement d'heures supplémentaires, elle était de fait soumise à ce régime, avec son accord, et qu'à plusieurs reprises, elle avait en vain réclamé par écrit la régularisation de sa situation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR confirmé le jugement déféré en ce qu'il avait débouté Mme [G] de l'intégralité de ses demandes et d'AVOIR condamné Mme [G] aux dépens et au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « * Sur le rappel de RTT.

Son contrat de travail a été transféré à la société France Mélasses en application de l'article L. 1224-1 du code du travail. Il exerçait en dernier lieu les fonctions de cargo super intendant, responsable du contrôle du poids et de la qualité des mélasses chargées et déchargées dans différents ports. 4. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires. Licencié le 21 novembre 2005, il a formé des demandes au titre de la rupture. Examen des moyens Sur les trois moyens du pourvoi n° Q 19-15.154 du salarié et sur le moyen du pourvoi n° G 19-17.494 de l'employeur, pris en sa seconde branche, ci-après annexés 5.

Selon conventions du 1er septembre 2011 et du 1er mars 2012, la société Fama a mis le salarié à la disposition de la société Motivay. 4. Le 13 juin 2013, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la nullité de la convention de forfait en jours et la condamnation in solidum des sociétés Fama et Motivay au paiement de diverses sommes à titre d'heures supplémentaires, d'indemnité pour travail dissimulé et de dommages-intérêts à raison d'un prêt illicite de main d'oeuvre. 5. Le 20 août 2013, il a démissionné. 6. Les sociétés Jempila et Sylver, parties à une transaction sur la rupture du contrat de travail conclue par le salarié, sont intervenues volontairement à l'instance prud'homale. Examen des moyens Sur les premier et troisième moyens, ci-après annexés 7.

; qu'en retenant, pour rejeter la demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein, que la salariée ne contestait pas avoir été rémunérée, d'une part, pour les heures complémentaires qu'elle a effectuées lorsqu'elle était soumise à un temps partiel et, d'autre part, pour les heures supplémentaires qu'elle a réalisées lorsqu'elle était soumise à un temps de travail complet, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à exclure la requalification du contrat de travail à temps partiel de la salariée en contrat de travail à temps plein et a ainsi violé l'article L. 3123-17, alinéa 2, du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3123-14 et L. 3123-17 du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 : 5.

2. Après avoir démissionné le 12 avril 2016, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6. Les sociétés font grief à l'arrêt de condamner la société Astek au paiement d'heures supplémentaires outre congés payés afférents, alors « que selon l'article L. 2251-1 du code du travail, les conventions et accords collectifs de travail ne peuvent déroger aux dispositions légales qui revêtent un caractère d'ordre public ; qu'il résulte des articles L. 3121-38 et L. 3121-41, devenus L. 3121-56 et L.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le second moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7. Les sociétés font grief à l'arrêt de condamner la société Astek au paiement d'heures supplémentaires outre congés payés afférents, alors « que selon l'article L. 2251-1 du code du travail, les conventions et accords collectifs de travail ne peuvent déroger aux dispositions légales qui revêtent un caractère d'ordre public ; qu'il résulte des articles L. 3121-38 et L. 3121-41, devenus L. 3121-56 et L.