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et moyens de l'appelant que dans la mesure où il les estime réguliers, recevables et bien fondés ; qu'il s'ensuit que le juge doit examiner, au vu des moyens d'appel, la pertinence des motifs par lesquels le premier juge s'était déterminé ; que, pour infirmer le jugement, lequel avait fait droit aux demandes du salarié relatives aux heures supplémentaires en retenant notamment que l'employeur ne contestait pas le quantum des heures supplémentaires effectuées et démontrées par le salarié mais indiquait que celles-ci lui avaient été rémunérées sous forme de prime, la cour d'appel qui se contente de relever que le salarié, intimé, n'ayant pas conclu, ne fournit aucun élément de nature à étayer sa demande de rappel d'heures supplémentaires et que la motivation des premiers juges sur ce point ne renseigne pas la Cour, a violé l'article 472 du…

la limite de six mois d'indemnités, ainsi que de ceux relatifs aux dépens et aux demandes formées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute M. [N] de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires et de dommages-intérêts pour préjudice distinct, l'arrêt rendu le 15 mai 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion ; Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion autrement composée ; Condamne M.

AUX MOTIFS QUE, sur la demande de rappel de salaire, sur la période du 1er mars 2014 (date du transfert du contrat de travail) jusqu'au 31 décembre 2015 (veille de la date du premier avenant au contrat de travail), les articles 15 et 17 de l'accord d'entreprise étaient immédiatement applicables, ce, dès la date du transfert et l'entrée dans l'effectif d'Assystem. Dans la mesure où 3 heures 30 minutes d'heures supplémentaires occasionnelles (soit 15,16 heures supplémentaire mensuelles), étaient payables par suite de cet accord, qu'elles soient réalisées ou non, les règles de droit commun en matière de preuve de réalisation des heures supplémentaires ne sont pas applicables.

AUX MOTIFS QUE, sur la demande de rappel de salaire : sur la période du 1er mars 2014 (date du transfert du contrat de travail) jusqu'au 31 décembre 2015 (veille de la date de l'avenant au contrat de travail), les articles 15 et 17 de l'accord d'entreprise étaient immédiatement applicables, ce, dès la date du transfert et l'entrée dans l'effectif d'Assystem. Dans la mesure où 3 heures 30 minutes d'heures supplémentaires occasionnelles (soit 15,16 heures supplémentaire mensuelles), étaient payables par suite de cet accord, qu'elles soient réalisées ou non, les règles de droit commun en matière de preuve de réalisation des heures supplémentaires ne sont pas applicables.

Le 1er juin 2012, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

Par lettre recommandée du 26 mai 2014, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur. 4. Le 26 décembre 2015, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7. Le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à mettre à la charge de la liquidation judiciaire de la société une somme à titre de rappel de salaire, outre les congés payés afférents et de le débouter de sa demande à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires outre les congés payés afférents, alors « que seules les sommes qui sont versées en contrepartie du travail fourni doivent être incluses dans l'assiette de calcul des rémunérations à retenir pour déterminer si le salaire minimum légal est atteint ; qu'une prime ne constitue la contrepartie du travail que si son montant dépend de la qualité du travail accompli par le salarié, peu important que son montant et ses conditions d'attribution soient ou non variables ; qu'en l'espèce, le…

2°/ que la rémunération que l'employeur verse au salarié pour un temps qualifié par lui de temps de pause et qu'il décide de ne pas décompter comme du temps de travail effectif, ne peut s'imputer sur la rémunération due pour les heures de travail réellement accomplies et doit être versée en sus de la rémunération due pour le temps de travail effectif ; qu'en jugeant que les salariés ne pouvaient prétendre au paiement d'un rappel d'heures supplémentaires au titre des heures de travail effectuées au-delà de 35 heures de travail hebdomadaire, aux motifs que ces heures auraient déjà été rémunérées par l'employeur sous la rubrique « temps de pause », la cour d'appel qui a jugé que cette rémunération par la société Velan des temps de pause devait non pas s'ajouter, mais venir en déduction du salaire dû pour la durée effective du travail accomplie…

Après avoir signé une convention de rupture le 10 novembre 2016, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 14 février 2017 de demandes au titre de l'exécution de son contrat de travail. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 3.

; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la proposition portait sur un même emploi ou un emploi similaire, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 1243-10 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes au titre des heures supplémentaires et congés payés afférents, et de l'indemnité pour travail dissimulé.

spécialement motivée sur ce moyen, qui est irrecevable en sa première branche et n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation pour le surplus. Mais sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches Enoncé du moyen 4.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire correspondant à la mise à pied à titre conservatoire, outre congés payés afférents, d'indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que les heures supplémentaires constituent l'exécution du contrat de travail, relevant du pouvoir de direction de l'employeur, en conséquence de quoi les heures supplémentaires imposées par l'employeur dans la limite du contingent dont il dispose légalement et en raison des nécessités de l'entreprise ne constituent pas une modification du contrat de travail, nonobstant le recours habituel aux dites heures ; qu'en l'espèce, pour décider que le non-respect de l'horaire collectif par le salarié n'était pas…

'appel l'ait examiné. 6. L'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable. Mais sur le deuxième moyen, pris en sa quatrième branche Enoncé du moyen 7.

de la demande en résiliation judiciaire, il convient de d'examiner dans un premier temps les mérites de la demande présentée par le salarié, qui repose sur 2 motifs : la violation des règles de sécurité, par non-respect de la législation sur les repos hebdomadaires et l'exposition aux risques de radioactivité, le défaut de paiement des heures supplémentaires ; sur les manquements à l'obligation de sécurité, il résulte des articles L. 4121-1 et R. 4624-21 du code du travail, que l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise; il doit en assurer l'effectivité ; M.

; que la cassation à intervenir sur les quatrième, cinquième ou sixième branches du premier moyen, relatives au montant du salaire de référence, emportera la cassation par voie de conséquence du présent chef du dispositif en application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile. SIXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande au titre des heures supplémentaires. AUX MOTIFS QUE M [F] [B] réclame le paiement d'une somme de 1632.42 euros au titre des heures supplémentaires effectuées de 2006 à 2009 ; que la SARL Hidis fait valoir, à juste titre, que la demande est prescrite.

2014 et 108,87 euros à titre de congés payés afférents, alors « que comme le soutenait l'employeur en cause d'appel, la prime d'ancienneté résultait d'un accord d'entreprise du 2 mars 2009 qui précisait que "le montant de la prime est déterminé en adéquation avec durée du travail et supporte de ce fait les majorations pour heures supplémentaires" ; qu'il s'en évinçait que la prime d'ancienneté était fonction de la durée du travail effectif et n'était dès lors pas due en cas d'absence pour quelque cause que ce soit ; qu'en refusant au contraire de tenir compte des absences de M. [O] en affirmant que la prime d'ancienneté étant liée à la durée de présence dans l'entreprise et que M.

des chefs de dispositif qui condamnent le salarié au paiement d'une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette les demandes de M.

d'avoir condamné la société Sky Kitchens à payer à l'Urssaf Alsace la somme de 326 487 ? ; 1°) ALORS QUE la lettre d'observations du 6 avril 2016 indiquait que « les bulletins de salaire examiné à l'issue (du) contrôle ne font état d'aucune heure supplémentaire sur les deux semaines du mois de février (2015) et de très peu d'heures supplémentaires sur les autres mois de l'année » ; qu'en retenant qu'il résultait « de la lettre d'observations du 6 avril 2016 que l'inspecteur du recouvrement a consulté les bulletins de salaires communiqués par l'employeur qui n'indiquent aucun paiement des heures supplémentaires au titre de la période contrôlée », la cour d'appel a dénaturé la lettre d'observations du 6 avril 2016 en violation de l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause ; 2°) ALORS…

des clients, laquelle s'agrémentait au surplus pour ces derniers de certaines gratifications particulières ; qu'en outre, il est manifeste que ces pièces n'ont pas été remises aux agents des impôts lors de leur contrôle de février 2008 ; qu'enfin, le redressement ne concerne que la rémunération additionnelle, constitutive d'heures supplémentaires non déclarées par l'employeur et ne figurant pas sur les bulletins de salaire ainsi que déjà exposé ; qu'en conséquence, le montant en principal des redressements est parfaitement établi par l'Urssaf Poitou-Charentes ce qui a un impact direct sur les majorations réclamées ainsi que la perte des réductions et exonérations dites Fillon ; que la société Garden's et M. [Z] [Q] contestent devoir être tenus de payer les sommes réclamées par l'Urssaf Poitou-Charentes en faisant valoir que seul M.