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CIV. 1 IK COUR DE CASSATION Audience publique du 31 mars 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10133 F Pourvoi n° W 15-14.132 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme [Z] [J], épouse [V], domiciliée [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 27 novembre 2014 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre, 1re section), dans le litige l'opposant à M. [L] [V], domicilié [Adresse 2] (Madagascar), défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 23 février 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, M.

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 31 mars 2016 Cassation Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 699 F-D Pourvoi n° M 14-17.845 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Kilina hôtel, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 26 mars 2014 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme [L] [E], épouse [Z], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication…

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 31 mars 2016 Rejet Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 691 F-D Pourvoi n° H 14-26.052 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Espace expansion, société par actions simplifiée, société filiale du groupe Unibail Rodamco, dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 3 septembre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 6), dans le litige l'opposant à M. [T] [W], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée selon l'article L.

; qu'il ne rapporte pas la preuve que son frère [R] a installé des caméras de surveillance autour du Château, qu'il a empoissonné les chiens de sa compagne, qu'il a confié la comptabilité de la SCA à Monsieur [U] [T], ce dernier attestant du contraire même s'il indique avoir fait une proposition en ce sens ; que c'est également à tort qu'il reproche à [R] [Y] en sa qualité de gérant de ne pas lui avoir remboursé de frais professionnels comme ci-dessus indiqué ou lui impute une discrimination avec le seul autre salarié de la société, Monsieur [S], lequel, en charge des cultures, s'occupe notamment des moissons et assume un emploi totalement dissemblable de celui occupé par Monsieur [Y] ; qu'il n'est pas davantage établi que Monsieur [I] [Y] a été privé de l'usage de véhicules nécessaires à l'exécution de son contrat de travail ; qu'en effet, il détenait les clés de deux véhicules légers…

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 31 mars 2016 Rejet non spécialement motivé Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10326 F Pourvoi n° N 15-10.789 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M.

; qu'il résulte des pièces produites au dossier que M. [C] s'est vu notifier le 30 juin 2010 par la BPCE, dans le cadre de l'harmonisation de l'ensemble des dispositifs sociaux en vigueur dans l'entreprise et après consultation du comité d'entreprise, "la dénonciation de l'ensemble des usages et engagements unilatéraux en matière de politique voyage et de remboursement de frais professionnels pour leur substituer un nouveau dispositif Les usages et engagements unilatéraux dénoncés sont les suivants: - Règles de prise en charge des frais professionnels fixées par la direction des affaires générales au sein du secrétariat général pour les salariés de l'ex- CNCE, - Règles de prise en charge des frais professionnels d'entreprise fixés par la DRH de l'exercice BFBP, par note interne, pour les collaborateurs de l'ex-BFBP.

par référence aux salaires perçus par le salarié dans son dernier emploi ; Considérant qu'il ressort des articles 3 et 10 de la lettre d}expatriation de M. [X] que ce dernier bénéficiait d}un véhicule de fonction et d}une indemnité de logement, ce qui, contrairement à ce soutient la société Albea services, ne correspond pas à des remboursements de frais professionnels mais à des avantages en nature qui constituent des éléments de la rémunération du salarié et qui doivent être pris en compte pour le calcul des indemnités qui lui sont dues ; Considérant qu'en conséquence, au vu des pièces versées aux débats, il y a lieu de fixer le montant de la rémunération brute moyenne mensuelle de M.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 31 mars 2016 Rejet non spécialement motivé M. LUDET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10303 F Pourvoi n° G 14-21.545 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Adoma, société anonyme d'économie mixte à conseil d'administration, dont le siège est [Adresse 3] et ayant un établissement [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 23 mai 2014 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale C), dans le litige l'opposant à M. [C] [M] [V], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 1er mars 2016, où étaient présents : M.

mesurés à vol d'oiseau… Le nombre de zones concentriques est de cinq" ; que l'accord départemental de branche applicable au département de l'Ain sur ces zones prévoit la zone V de 40 à 50 kilomètres ; que la société Berry a versé à M. [N] des indemnités de petits déplacements calculées conformément aux dispositions conventionnelles ; ALORS QUE les frais professionnels engagés par un salarié pour se rendre, avec son véhicule personnel, sur des chantiers éloignés de l'entreprise, doivent être supportés par l'employeur ; que, pour débouter M.

Mais attendu que l'utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire pour le représentant du personnel ou le représentant syndical ; qu'en conséquence, celui-ci ne peut être privé du fait de l'exercice de son mandat du paiement d'une indemnité compensant une sujétion particulière de son emploi qui constitue un complément de salaire ; que, toutefois, le salarié ne peut pas réclamer le paiement de sommes correspondant au remboursement de frais professionnels qu'il n'a pas exposés ; Et attendu qu'ayant relevé, d'une part, que les indemnités litigieuses prévues par le règlement du personnel navigant commercial de la compagnie Air France avaient pour objet de compenser les frais supplémentaires entraînés par les repas hors de la base d'affectation en raison de la participation effective du personnel navigant à une activité de vol, d'autre part, qu'il n'était pas…

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 23 mars 2016 Cassation partielle Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 651 F-D Pourvoi n° J 14-26.537 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. [Q] [N], domicilié [Adresse 4], contre l'arrêt rendu le 16 septembre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

en 12 mensualités et à une prise en compte des résultats personnels selon des modalités restant imprécises ; qu'elles sont cependant indépendantes des périodes de congé et donc à exclure de l'assiette des congés payés ; que le jugement déféré sera infirmé sur ce point et [V] [F] débouté de toutes ses demandes sur ce fondement ; qu'en ce qui concerne les frais professionnels des mois de janvier, septembre, octobre 2010, février 2011, décembre 2012, qu'il n'est pas contesté que [V] [F] avait obtenu des avances et qu'il devait pour obtenir le complément déposer une demande par un enregistrement informatique, qu'il n'a pas effectué faute d'avoir réclamé une réinitialisation de sa connexion, selon une procédure interne connue de lui ; que n'est donc pas démontré qu'une faute a été commise par l'employeur à propos de ces frais ; que de surcroît, il y a lieu de débouter [V] [F] de sa demande…

; qu'ainsi que l'écrit l'employeur, c'est cette attitude s'apparentant à du «chantage » de refus ferme et définitif d'accomplir la mission, malgré les tentatives pour raisonner le salarié, qui est reprochée à Monsieur [T] ; que le salarié soutient que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse au motif que son employeur a modifié unilatéralement un élément essentiel de son contrat de travail, la prise en charge des frais professionnels, entraînant ainsi une diminution de sa rémunération, ce qui l'a autorisé à refuser la mission ; qu'il démontre qu'antérieurement ayant travaillé pour le même client en 2008 ses frais avaient été pris en charge par la société Sylis à hauteur de 1 198 € soit 66,55 € par jour mais en même temps il reconnaît que ses frais n'avaient pas été remboursés au montant réel, qui étaient de 1 256 € soit 69,77 € par jour ; que les frais qu'un salarié…

; qu'il précise que le contrat de travail à durée indéterminée prévoyait un salaire annuel de 130 000 € nets sur 13 mois soit 10 000 € nets par mois, le 13e mois devant être versé en décembre et en juin ou, à défaut, au prorata temporis ;qu'il bénéficiait également d'un véhicule de fonction, d'une indemnité de logement de 1200 € par mois ainsi que du remboursement des frais professionnels sur présentation de justificatifs ; qu'il a produit un contrat de travail daté du 28 mai 2011 mais ce document ne porte que sa propre signature et ne peut en conséquence rapporter la preuve du lien contractuel invoqué ; qu'il n'a produit aucun bulletin de salaire ; qu'il a produit la proposition commerciale du garage Peugeot Azur en date du 16 mai 2011, un courrier de réclamation de cet organisme de crédit en date du 17 mars 2012 pour une somme en capital de 32 292,4 euros, un contrat location de…

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur [Q] de ses demandes tendant à ce que la convention collective du courtage d'assurance et de réassurance soit déclarée applicable à la relation de travail, à ce que lui soit attribuée la classification conventionnelle classe E et à ce que la société Ufifrance Patrimoine soit condamnée à lui verser des sommes à titre de rappels de salaire conventionnels, les congés payés y afférents, à titre de remboursement de frais professionnels et à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de l'exécution déloyale du contrat de travail et de son préjudice moral et matériel ; AUX MOTIFS QUE les dispositions de la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances en date du 18 janvier 2002, étendue par arrêté du 14 octobre 2002, sont obligatoires pour tous les employeurs…

; que l'article 58.2 de la convention collective de la meunerie qui prévoit un maintien de salaire pour les salariés placés en arrêt maladie précise que le salaire de référence pour le calcul des prestations dues à ce titre est le salaire brut soumis à cotisations au cours des douze mois précédent l'arrêt de travail, y compris le treizième mois, la prime de vacances et hors frais professionnels des VRP ; que la rémunération des heures de délégations accomplies dans les douze mois précédant l'arrêt de travail doivent être incluse dans le salaire de référence visés par ces stipulations conventionnelles ; qu'en décidant le contraire après avoir pourtant rappelé que les heures de délégation constituaient du temps de travail effectif, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L.

Attendu que pour faire droit à la demande de rappel d'indemnité compensatrice de congés payés, l'arrêt énonce que le salarié n'a perçu à ce titre qu'une indemnité égale à 7 % des commissions encaissées et il aurait dû encaisser 10 % ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'employeur qui soutenait avoir appliqué à juste titre un taux de 7 % puisque tenant compte de l'abattement forfaitaire de 30 % inhérent aux frais professionnels, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Imprimerie Georges Paris à verser à M.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 11 mars 2016 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10230 F Pourvoi n° A 14-25.425 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par l'association La Croix rouge française, dont le siège est [Adresse 3], ayant un établissement situé au [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 4 août 2014 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à Mme [Q] [D], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 2 février 2016, où étaient présents : M.

, sans préciser aucunement leur mode de calcul ni leur justification ; que de surcroît, M. [L] ne produit aucune note interne ou autre document de la société Alcion Group de nature à justifier la fixation de ces frais, leur mode de calcul et leur mode de versement ; que cette absence de justificatif ne permettant pas de dire qu'il s'agit de remboursement de frais professionnels, ni d'une prime réglée régulièrement, de manière fixe et constante, ni d'une indemnité journalière forfaitaire de frais, il s'ensuit que cette rémunération était une rémunération déguisée, parfaitement illégale et c'est à bon droit que la société Osiatis y a mis fin pour revenir au système légal de remboursement des frais professionnels sur production de justificatifs et ce, en accord avec le comité d'entreprise ; qu'il convient d'ailleurs de relever que tous les salariés d'Alcion Group dans la même situation de…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 25 novembre 2014), qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période courant du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2006, l'URSSAF Rhône-Alpes (l'URSSAF) a notifié à la société Grand casino de Lyon Le Pharaon (la société) un redressement résultant notamment de la remise en cause de l'application de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels propre à certains personnels des casinos et établissements de jeux ; qu'une mise en demeure lui ayant été adressée au titre de l'année 2006, la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter partiellement ce recours, alors, selon le moyen : 1°/ que les dispositions litigieuses, qui régissent le bénéfice de la déduction forfaitaire spécifique aux personnels des casinos exerçant effectivement leur activité dans des locaux…