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Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. X..., demandeur au pourvoi principal PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... (salarié) de sa demande tendant à ce que la société ALSTOM TRANSPORT (employeur) soit condamnée à lui verser les sommes de 9740, 25 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 974, 02 euros à titre de congés payés afférents et 2338, 95 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; AUX MOTIFS QUE Monsieur X...

le principe de la séparation des juridictions administrative et judiciaire. SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) En ce que l'ordonnance attaquée ordonne le versement de la somme brute de 622 ¿ à Madame Sandrine X... par le Syndicat Scolaire Intercommunal de l'Ecole Maternelle de Gremecey, prise en la personne de son représentant légal, au titre des congés payés ; Aux motifs que Madame Sandrine X... affirme que le Syndicat Scolaire Intercommunal de l'Ecole Maternelle de Gremecey ne lui a pas versé les indemnités de congés payés pour les périodes du 01/ 06/ 2008 au 30/ 06/ 2008, du 07/ 07/ 2008 au 03/ 08/ 2008, du 01/ 09/ 2009 au 30/ 09/ 2008 et du 01/ 01/ 2011 au 31/ 03/ 2011 ; Cette demande n'est pas contestée par la partie défenderesse ; Dit en conséquence que le Syndicat Scolaire Intercommunal de l'Ecole Maternelle de Gremecey devra verser à Madame X...

Ayant relevé que l'employeur avait notifié au salarié une mise à pied et qu'il n'avait engagé la procédure de licenciement que six jours plus tard sans justifier d'aucun motif à ce délai, la cour d'appel a pu en déduire que la mise à pied présentait un caractère disciplinaire, nonobstant sa qualification de mise à pied conservatoire, et que l'employeur ne pouvait sanctionner une nouvelle fois le salarié pour les mêmes faits en prononçant ultérieurement son licenciement

sociale pour 2009, L 1132-1 et L 1132-4 du Code du travail ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Dominique X... de sa demande tendant à voir condamner la Société XL AIRWAYS FRANCE à payer la somme de 35.391 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 3.539 euros au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE l'examen des éléments du dossier permet de vérifier que la Société XL AIRWAYS FRANCE n'a pas recherché sérieusement un emploi susceptible de permettre un reclassement au sol de son commandement de bord (¿) ; que l'employeur ayant manqué à son obligation légale de reclassement, la rupture du contrat de travail est intervenue sans cause ; que le licenciement de Monsieur X...

; qu'il en résulte qu'en l'absence de définition de ces périodes dans le contrat de travail, ce dernier doit être requalifié en contrat à durée indéterminée de droit commun à temps plein ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité de licenciement et limiter à certaines sommes les condamnations au titre de l'indemnité de préavis, des congés payés afférents, de l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement et de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que son ancienneté doit être décomptée certes depuis le 30 novembre 2002, mais en tenant compte des seules périodes travaillées pendant les quatre saisons qu'a duré le contrat, les périodes non travaillées étant considérées comme des périodes de suspension du contrat, qui, en l'absence de dispositions particulières, ne sont pas considérées dans le calcul de l'ancienneté…

sa saisine du conseil de prud'hommes, dès lors qu'il n'était pas démontré que RFI avait porté atteinte à une liberté fondamentale de la salariée en ne lui confiant plus de missions à la suite du dépôt de sa requête du 30 juin 2001, enregistrée au greffe le 13 juillet 2011 ; qu'il en résultait que la demande de rappel de salaires de 19.413 ¿, outre 1941 ¿ de congés payés y afférents, devait être rejetée ; que, faute pour l'employeur d'avoir licencié Mme DE X..., l'interruption de la relation de travail s'analysait, dans le contexte développé ci-dessus, en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 1°/ ALORS QUE les juges du fond ne peuvent modifier les termes du litige ; qu'en l'espèce, la cour qui, motif pris de ce qu'aucune liberté fondamentale de Mme DE X...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame Y... aux torts de l'employeur, condamné la société TOUTNETT à payée à Madame Y... une indemnité compensatrice de préavis, une indemnité de licenciement, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, un rappel de salaire pour la période allant du 6 décembre 2004 au 6 janvier 2012 et les congés payés afférents, et une somme en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, d'AVOIR condamné la société TOUTNETT à remettre à Madame Y... les documents sociaux et bulletins de paie conformes, sous astreinte de 50 ¿ par jour de retard, à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la notification de la décision, et d'AVOIR ordonné d'office, en application de l'article L.

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la Société KEOLIS à payer au salarié les sommes de 23.100 ¿ bruts au titre de l'indemnité de préavis, de 1.925 ¿ bruts pour la prime de 13ème mois sur l'indemnité de préavis, outres les congés payés y afférents, de 46.200 ¿ à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 125.125 ¿ à titre d'indemnité de licenciement selon la charte des cadres KEOLIS et de 2.000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE «sur le licenciement et les demandes indemnitaires, il ne peut être valablement contesté que la SA KEOLIS n'a pas mis en oeuvre une procédure de licenciement pour mettre fin à la relation contractuelle soumise aux dispositions régissant le contrat à durée…

déduit à bon droit que ces manquements ne peuvent être opposés au salarié pour justifier son licenciement ; qu'elle a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; Et sur le troisième moyen du pourvoi incident : Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. X... une certaine somme à titre de rappel de salaire et congés payés, alors, selon le moyen, que tout jugement doit être motivé ; que dès lors en retenant, sans s'en expliquer, que le Collectif fraternité Perpignan avait versé à M. X... 680,32 euros en juillet 2007 et 2 700 euros en décembre 2007, soit 3 380,32 euros, pour conclure que l'association lui devait la somme de 1 389,68 euros, quand l'association faisait valoir qu'il lui avait versé 6 850 euros selon décompte adressé au Trésor public, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

; que la mention de l'employeur ainsi que le nom et la qualification du salarié y figurent ; que l'article IV indique la période d'essai qui dans le cas d'espèce est de sept jours ; qu'enfin, le contrat mentionne la date de son terme (06/03/2009), l'intitulé de la convention collective applicable dans l'entreprise, le montant de la rémunération, la durée hebdomadaire du travail et l'horaire ainsi que les congés payés ; que la signature du salarié, précédée de la mention « lu et approuvé » et celle de l'employeur clôturent le document contractuel ; qu'au regard des éléments ci-dessus déclinés, la cour constate que les prescriptions de l'article L.1242-12 ont été respectées et que la mention dans le contrat d'un « surcroît d'activité » constitue le motif précis exigé, dont le caractère temporaire ne peut être sérieusement discuté au regard de la durée totale du contrat de travail qui…

Olivier X... en un unique contrat de travail à durée indéterminée ; dit que la rupture de la relation contractuelle s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; condamné l'association Institut de recherches et coordination acoustique-musique à payer à M. X... 16.237,47 ¿ à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; 1.623,74 ¿ au titre des congés payés afférents ; 17.116,59 ¿ à titre d'indemnité de licenciement ; 35.000 ¿ de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 13.892,05 ¿ de rappel de salaires de janvier au 17 mars 2008 ; 1.389,20 ¿ de congés payés afférents ; 24.356,25 ¿ de rappel de salaire des mois d'août à décembre 2008 ; 2.435,62 ¿ de congés payés afférents ; AUX MOTIFS QU'il est constant que M. X...

de sa prise de fonction, le montant de son salaire et le lieu d'exécution du contrat de travail » ; que selon le second, le bulletin de paie prévu à l'article L. 3243-2 comporte s'il y a lieu, l'intitulé de la convention collective de branche applicable au salarié ou, à défaut, la référence au code du travail pour les dispositions relatives à la durée des congés payés du salarié et à la durée des délais de préavis en cas de cessation de la relation de travail ; Attendu que pour rejeter la demande de condamnation de la société au versement au journaliste de dommages-intérêts pour inexécution fautive du contrat de travail (absence de remise de contrat de travail, irrégularités affectant le contrat de travail), ainsi que la demande de remise de bulletins de salaire et d'attestation ASSEDIC conformes, l'arrêt retient qu'il ne justifie pas de la réalité des avantages dont il aurait été privé…

thématiques dès le 20 juillet 2005, de classer la salariée au niveau 3 de la convention collective précitée et de le condamner à verser à l'intéressée des sommes à titre d'indemnité de requalification, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de licenciement, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de rappel de salaires et des congés payés afférents, d'ordonner à la société de rembourser aux organismes sociaux concernés les allocations chômage versées à la salariée suite à son licenciement, dans la limite de six mois, alors, selon le moyen, que l'arrêt attaqué étant la suite et l'application de l'arrêt partiellement avant dire droit du 1er juin 2010 contre lequel la société SERCA a formé un pourvoi en cassation (pourvoi n° Y 10-21.

pour accomplir un travail au service de l'entreprise ; que l'article 5 du contrat de travail de Monsieur X... lui faisait obligation de fixer son lieu de résidence de manière à pouvoir se rendre sur son lieu de travail avec un préavis d'une heure ; qu'en application de cette clause le salarié se trouvait dans l'obligation, en dehors de la période de congés payés, d'être en permanence à la disposition de son employeur sans pouvoir vaquer à ses occupations personnelles ; que dès lors, en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée, si Monsieur X...

conteste le procès verbal du 14 avril 2003 établi par le bureau de jugement du conseil des prud'hommes du Mans constatant la conciliation totale intervenue entre la salariée et la société Centre Médical Montréal dans les termes suivants : "La SCM Montréal s'engage à procéder au licenciement à la date du 23 avril 2003 de Mme X..., date à laquelle il lui sera remis la somme de 1.000 ¿ à titre de dommages et intérêts. Le solde de tout compte comprendra en outre le solde des congés payés acquis et non pris. Le tout valant transaction forfaitaire, globale et définitive au sens des articles 2044 et suivants du code civil.

X...dans la société Helio Corbeil Quebecor, et d'avoir en conséquence fixé au passif de la procédure collective de cette société, la créance du salarié aux sommes de : 2. 000 ¿ à titre d'indemnité de requalification, 16. 000 ¿ à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1. 895, 20 ¿ au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 289, 52 ¿ au titre des congés payés y afférents, 389, 98 ¿ au titre de l'indemnité de licenciement, 1. 200 ¿ à titre de dommages-intérêts pour perte de chance d'obtenir une participation ou un intéressement ; Aux motifs qu'il résulte de pièces versées aux débats que M.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR requalifié le contrat de professionnalisation de Monsieur OKITATO X... en contrat de travail à durée indéterminée, d'AVOIR dit que la rupture du contrat devait s'analyser comme un licenciement sans cause réelle, d'AVOIR condamné la Société POLINORSUD à verser les sommes de 1.961,96 ¿ au titre du préavis, de 196,20 ¿ au titre des congés payés afférents, 1.961,96 ¿ d'indemnité de requalification, 8.000 ¿ pour licenciement abusif, et 1.961 ¿ à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, et d'AVOIR ordonné la remise d'un bulletin de paie, un certificat de travail et une attestation Pôle Emploi conformes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Le salarié est employé comme assistant chef d'équipe. Il bénéficie de 361 heures de formation théorique délivrée par l'AFPI.

été donnée, la salariée justifiait d'un différend antérieur ou contemporain de nature à la rendre équivoque, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il condamne la société M France à payer à Mme X...les sommes de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour discrimination et de 3 500 euros, outre les congés payés afférents, à titre de rappel de primes pour la période d'avril 2004 à juin 2005, l'arrêt rendu le 11 avril 2012, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Laisse à chaque partie la charge des dépens par elle exposés ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit…

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de M. X... en requalification des contrats à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et en paiement de la somme de 1 567,01 euros à titre d'indemnité de requalification, de la somme de 1 567,01 euros à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, de la somme de 1 567,01 euros au titre du préavis et des congés payés afférents et de la somme de 18 804,12 euros à titre d'indemnité pour absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, l'arrêt rendu le 28 octobre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ; Condamne MM. Y...

Moyen produit au pourvoi n° C 12-22.084 par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société SNCM Ferryterranée IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le salarié bénéficiait de la classification M1 à compter du 1er juillet 2009, d'AVOIR condamné, en conséquence, la société SNCM FERRYTERRANEE à lui payer les sommes de 4994, 68 euros à titre de rappels de salaire et 499,47 euros au titre des congés payés afférents, d'AVOIR dit que ces sommes sont assorties de plein droit des intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes, d'AVOIR dit que la SA SNCM FERRYTERRANEE devait également payer les rappels de salaire dus au titre de la période du 1er janvier 2012 au jour du présent arrêt, d'AVOIR dit que la SA SNCM FERRYTERRANEE devait remettre au salarié des bulletins de paie rectifiés conformément aux dispositions du présent arrêt, d'AVOIR…