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Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour la société Alten Sir Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamné la société Alten Sir à payer à Madame X... les sommes de 20. 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 7. 548 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 754, 80 euros au titre des congés payés afférents, aux dépens et au paiement à Madame X... d'une somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE Madame X...

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré Madame X... recevable en sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamné la société Alten Sir à payer à Madame X... les sommes de 20. 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 8. 004, 35 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 800, 43 euros au titre des congés payés afférents, condamné la société Alten Sir aux dépens et au paiement à Madame X... d'une somme de 3. 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE Madame Morgane X...

(les) conditions d'anticipation n'étaient applicables qu'aux mères de famille » ; que ses réclamations ayant été déclarées irrecevables en référé par ordonnance du 19 février 2008 confirmée le 29 janvier 2009 et rejetées par le jugement dont appel, M. X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement de M. X... dépourvu de cause réelle et sérieuse et, en conséquence, d'AVOIR condamné la société ONYX à lui verser 27 648 € d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 2 151, 52 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, 3 073, 70 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 307, 37 € au titre des congés payés y afférents, 768, 42 € au titre de la mise à pied conservatoire et 7, 27 € au titre des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE « la lettre de licenciement pour faute grave qui fixe les limites du litige énonce les griefs suivants : «- utilisation de votre position de salarié de la déchetterie aux fins de faire signer une pétition mettant en cause les décisions de notre client, et par là même sa crédibilité auprès des usagers,- utilisation de votre appartenance à VEOLIA…

a saisi la juridiction prud'homale de demandes afférentes à la rupture de ce contrat ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Sofipexa venant aux droits de la société Automobiles Wilson, fait grief à l'arrêt de dire que le contrat de travail de M. X... à effet du 3 septembre 2002 a été rompu abusivement par la société Automobiles Wilson le 15 octobre 2002 et de condamner cette dernière à payer une indemnité de préavis outre les congés payés afférents, une indemnité au titre de l'irrégularité de la procédure, des dommages-intérêts pour licenciement abusif, d'indemnité pour violation du statut protecteur, et un capital de fin de carrière, alors, selon le moyen : 1°/ que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; que l'arrêt constate que le contrat de travail de M. X...

Euro Disney SCA entre le 24 octobre 2001 et le mois de décembre 2005, sans qu'il y ait lieu de prendre en compte le dernier contrat d'intérim conclu entre les parties, très postérieurement, le 21 mai 2006 ; que monsieur X... sollicite à bon droit, en application des dispositions de l'article L.

Selon l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 16 mars 2006, C-131/04 et C-257/04, l'article 7 de la Directive 93/104/ CE du Conseil du 23 novembre 1993 ne s'oppose pas, en principe, à ce que des sommes qui ont été payées, de manière transparente et compréhensible, au titre du congé annuel minimal au sens de cette disposition sous la forme de versements partiels étalés sur la période annuelle de travail correspondante et payés ensemble avec la rémunération au titre du travail effectué soient imputées sur le paiement d'un congé déterminé qui est effectivement pris par le travailleur.

Il résulte des articles L. 3122-9 et L. 3122-10 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable, que le seuil de déclenchement des heures supplémentaires prévu par un accord de modulation ne peut être supérieur au plafond de 1607 heures de travail par an, quand bien même le salarié n'aurait pas acquis l'intégralité de ses droits à congés payés au titre de la période de référence prévue par l'accord

Il résulte des articles L. 3245-1, L. 3242-1 et L. 3141-22 du code du travail que le délai de prescription des salaires court à compter de la date à laquelle la créance salariale est devenue exigible, que pour les salariés payés au mois, la date d'exigibilité du salaire correspond à la date habituelle du paiement des salaires en vigueur dans l'entreprise et concerne l'intégralité du salaire afférent au mois considéré et que, s'agissant de l'indemnité de congés payés, le point de départ du délai de la prescription doit être fixé à l'expiration de la période légale ou conventionnelle au cours de laquelle les congés payés auraient pu être pris

Viole les dispositions de l'annexe n° 9 à la convention collective de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, l'arrêt qui transpose à la durée légale de 35 heures la répartition des temps de pédagogie et de préparation prévue par ce texte par référence à l'ancienne durée légale de 39 heures

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de Mme X... devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle ni sérieuse, d'AVOIR condamné l'exposante à verser à Mme X... les sommes de 36269,92 euros à titre d'indemnité de licenciement, de 2381,25 euros à titre de complément d'indemnité de préavis, de 238,12 euros à titre de congés payés afférents, de 14287 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, de l'AVOIR condamnée aux dépens ainsi qu'au titre de l'article 700 du Code de procédure civile; AUX MOTIFS QU' « il résulte des pièces et conclusions des parties que Mme X..., née le 29 septembre 1940, a été engagée par l'ambassade de l'Etat du CHILI à PARIS, le 2 mai 1968, en qualité de secrétaire administrative; que l'ambassade du CHILI n'a jamais remis de bulletin de paye à Mme X...

a pris acte de la rupture de son contrat de travail, aux torts de l'employeur, lui reprochant de ne pas lui permettre d'assurer correctement les fonctions convenues et sa déloyauté dans l'exécution du contrat ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, et de dommages-intérêts pour licenciement infondé et pour exécution fautive du contrat, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient à l'employeur de définir, dans le cadre de son pouvoir de direction, les conditions d'exécution du travail du salarié ; que si le juge doit vérifier que le changement des conditions de travail n'a pas été décidé pour des raisons étrangères à l'intérêt de l'entreprise, il ne lui appartient pas de se…

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement entrepris et d'avoir en conséquence condamné in solidum Chérie Y..., et Noha Y...représentée par Monsieur B... tuteur aux biens, à payer à Madame X... les seules sommes de 635, 56 € bruts à titre de salaire pour la période du 1er au 13 décembre 2008, et celles de 391, 11 € d'indemnité compensatrice de préavis, et 39, 11 € de congés payés y afférents et d'avoir rejeté ses autres demandes. AUX MOTIFS QUE les parties sont en désaccord sur les conséquences juridiques qu'il convient de donner au décès de l'employeur ; que la salariée considère en effet que le contrat s'est poursuivi au profit de la succession en l'application de l'article L. 1224-1 du Code du travail ; que les appelants invoquent la force majeure ; que l'article L.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame Caroline X... aux torts de la société SQLI, et d'AVOIR condamné la société SQLI à verser à Mme Caroline X..., à titre provisionnel la somme de 85 800 euros bruts au titre des rappels de salaire dus au jour de la résiliation, la somme de 8 580 euros bruts au titre des congés payés afférents, la somme de 6 285, 71 euros bruts au titre du solde de congés payés en décembre 2009, la somme de 9 900 euros bruts au titre de l'indemnité de préavis, la somme de 990 euros bruts au titre des congés payés afférents, la somme de 12 100 euros bruts au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, la somme de 35 000 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la somme de 1 098 euros au titre du DIF, d'AVOIR dit que les créances salariales ainsi que la…

préavis équivalente à un mois de salaire ; cependant, que lors de la rupture du contrat de travail à la date du 3 décembre 2006, le salarié présentait une ancienneté de moins de deux mois ; qu'il convient, en conséquence, de réformer le jugement sur ce point et de débouter Monsieur Fabien X... de sa demande de sa demande au titre d'un mois de préavis et des congés payés y afférents ; que le salarié ayant moins d'un an d'ancienneté au sein de l'entreprise à la date du 3 décembre 2006, il y a lieu de le débouter de sa demande d'indemnité légale de licenciement ; que Monsieur Fabien X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande de requalification de son contrat de travail en contrat de travail à temps plein, d'AVOIR dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse de licenciement et d'AVOIR en conséquence débouté Monsieur X...

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que le licenciement de Yusuf X... était fondé sur une faute grave, débouté Yusuf X... de ses demandes tendant à voir juger que le licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse, voir annuler la mise à pied conservatoire, obtenir la condamnation de la société K PAR K au paiement d'un rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire outre les congés payés, d'une indemnité de préavis outre les congés payés, d'une indemnité légale de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile, et de l'avoir condamné aux dépens ; AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige fait grief à Yusuf X..., alors qu'il avait conclu un contrat de vente avec Monsieur et Madame Z...

X..., salarié de la société Septodont en qualité de VRP, a été licencié le 3 juillet 1996 ; que la société a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes à son encontre ; qu'estimant ne pas avoir été rempli de ses droits, M. X...

Qu'en se déterminant ainsi, sans préciser la nature des faits fautifs reprochés dont elle estimait qu'ils procédaient du même comportement, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a privé sa décision de base légale ; Et sur le second moyen : Vu l'article L. 1234-5 du code du travail ; Attendu que l'arrêt déboute le capitaine de sa demande au titre des congés payés afférents à la période de préavis ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait condamné l'armateur au paiement de l'indemnité de préavis, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que les faits reprochés à M. X...

base horaire nettement antérieurs à janvier 2004 suivant les bulletins de salaire produits ; que le feuillet précité du mois d'août 2007 révèle accomplissement de 55 heures supplémentaires dont 10 ont été payées suivant le bulletin de salaire de ce même mois, soit un solde de 45 heures à raison de 10, 55 euro correspondent à 474, 75 euro et 47, 47 euro de congés payés ; qu'au regard de ces éléments et considérations la demande sera accueillie à concurrence seulement de ces dernières sommes qui seules s'avèrent justifiées » (cf. arrêt, p. 4 pénultième et dernier § à p.