Rechercher une décision

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles L. 1233-2, L. 1233-3 et L.

a été engagé le 1er septembre 1979 en qualité de manutentionnaire par la société Florimonde dont il est devenu président du conseil d'administration le 1er janvier 1993, avec maintien de son contrat de travail ; que son mandat social a pris fin le 15 novembre 2010 et qu'il a été licencié le 25 octobre 2013, pour inaptitude consécutive à un accident du travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire et d'indemnité de licenciement ; Sur les premier et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement sauf sur l'ancienneté, le complément d'indemnité de licenciement, les dommages-intérêts pour préjudice moral, la rectification des…

YY..., qui fait partie du groupe hollandais Circle printers ; que le 6 octobre 2011, la même juridiction a arrêté le plan de cession totale des actifs de la société au profit de la société H2D, la société FF... ZZ... et la société BB... étant désignées en qualité de co-liquidateurs ; que deux cent cinquante et un contrats de travail ont été repris, le licenciement des deux cent deux autres salariés étant autorisé ; que M. Y...

a été engagé le 23 mars 2004 par la société SMEG France en qualité de responsable commercial de secteur ; que licencié pour faute le 26 juillet 2010, il a saisi la juridiction prud'homale le 24 décembre 2010 ; que par décision du 28 juillet 2011, l'affaire a été radiée du rôle pour défaut de diligence des parties ; que par jugement du 10 avril 2014, le conseil de prud'hommes a dit recevable la demande de rétablissement du salarié et jugé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'infirmer ce jugement en toutes ses dispositions, de dire le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer à celui-ci diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à une absence de motifs ; qu'en l'espèce, la cour…

; que par décision du 31 mai 2007 confirmée le 30 novembre 2007 par le ministre du travail, l'inspecteur du travail a retiré son autorisation ; que la société a formé devant la juridiction administrative un recours en annulation de ces décisions, rejeté par arrêt définitif de la cour administrative d'appel du 21 juillet 2009 ; que soutenant avoir fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la salariée a saisi la juridiction prud'homale le 28 juin 2007 ; Sur le deuxième moyen, qui est recevable : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de condamnation de l'employeur au paiement d'un rappel de prime alors, selon le moyen, que le salarié protégé licencié en vertu d'une autorisation de licenciement ultérieurement et définitivement retirée peut prétendre au paiement de toutes les sommes qu'il aurait dû percevoir s'il avait été laissé en…

Vu les articles 463, 668 et 669 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., engagé en décembre 1999 par la société Radio France internationale, aux droits de laquelle vient la société France média monde, en qualité de journaliste, a été licencié pour insuffisance professionnelle le 18 avril 2008 ; que, par arrêt du 9 juillet 2014 (pourvoi n° 13-13.426), la Cour de cassation a déclaré irrecevable le moyen du pourvoi principal du salarié qui, faisant grief à l'arrêt de la cour d'appel de le débouter de sa demande de dommages-intérêts au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail, critiquait une omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 20 mai 2015), que M. X..., engagé le 8 septembre 1998 par la Mutualité française de la Marne, aux droits de laquelle vient la Mutualité française Champagne-Ardenne - SSAM, a été licencié pour motif économique par lettre du 14 mars 2012 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié des dommages-intérêts pour violation de l'ordre des licenciements alors, selon le moyen : 1°/ qu'en l'absence d'éléments objectifs et pertinents la justifiant, est nulle en raison de son caractère indirectement discriminatoire en raison de l'âge la disposition d'une convention collective qui fixe comme critère pré-retraite de l'ordre des licenciements la possibilité pour un salarié de bénéficier d'une pré-retraite; qu'en l'espèce, pour condamner la Mutualité française Champagne Ardenne à verser à M. X...

; que la cour d'appel qui a accordé aux salariés des dommages et intérêts sans caractériser la mauvaise foi du débiteur ni l'existence d'un préjudice indépendant du retard, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1153 du code civil. TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Mme X... ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, et condamné l'ADAPEI de la Loire aux dépens ainsi qu'à verser à Mme X...

conseil de prud'hommes de Fréjus de différentes demandes en paiement de salaires et de dommages-intérêts pour discrimination ; que statuant sur jugement du 5 mai 2011, la cour d'appel d'Aix-en-Provence, après débats le 2 novembre 2010, a rendu un arrêt le 25 janvier 2011 ; que la salariée a été licenciée le 30 juin 2009 pour faute grave ; que contestant le licenciement, elle a saisi le 26 mars 2012 la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'accueillir l'exception d'irrecevabilité soulevée par la société Dragui transports et de la débouter en conséquence de toutes ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que si toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, doivent faire l'objet d'une seule instance, cette règle n'est pas applicable lorsque le fondement des prétentions est né ou…

il résulte du tableau versé aux débats par M. X... et non contestée par l'employeur, que MM C..., D... et E... ont tous accédé à la catégorie supérieure et sont rémunérés selon un coefficient 225 pour M. D... et 275 pour MM. C... et E... à la suite des formations suivies respectivement en 2009, 2006 et 2008 ; que M. X... cite encore le cas de M, F... qui a également bénéficié de la formation TEX en 2010 et a obtenu une promotion; qu'en conséquence M. X... présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte et qu'il incombe alors à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination; que l'article L 1132-1 du code du travail retient notamment au titre du principe de non-discrimination, l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise;

Par arrêt prononcé le 20 septembre 2012, la cour d'appel de Paris, statuant en référé, a statué dans les termes suivants "Constate que depuis la fin de l'année 2004 Mme X... a incontestablement vocation à occuper les fonctions de rédacteur en chef adjoint ; Ordonne à la société France télévisions - en exécution de l'engagement pris par elle dans sa réponse aux questions des délégués du personnel du 11 juin 2010, d'étudier le dossier de Mme X..., en liaison avec celle-ci- de remettre à Mme X... tous éléments de nature à l'informer sur le point de savoir si elle a procédé depuis 2005 et jusqu'en 2010 à des nominations au poste de rédacteur en chef adjoint et, dans l'affirmative, de fournir à Mme X... toutes précisions sur le profil des salariés choisis par elle pour occuper ce ou ces postes".

en export le 1er février 2006 et dont le contrat de travail a été transféré à la société Randstad Search and Selection le 22 mars 2009, a été en arrêt de travail pour maladie du 11 janvier au 16 février 2011 et licenciée le 23 mars 2011 pour faute grave motivée par son absence injustifiée depuis le 16 février 2011 après-midi ; qu'invoquant la nullité de son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de débouter la salariée de sa demande aux fins de voir déclarer son licenciement nul ou à titre subsidiaire sans cause réelle et sérieuse et, en conséquence, de ses demandes de réintégration et de paiement des salaires qu'elle aurait dû percevoir depuis la date de son éviction jusqu'au jour de la décision ou, à titre subsidiaire, de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture alors, selon le moyen : 1°/ que…

; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour la société Melitta France IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de Mme Sylvie Z...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif sur ce point, d'AVOIR dit que le licenciement économique de Monsieur Y... reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR en conséquence débouté de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail sur le fondement de l'article L.1235-5 du code du travail. AUX MOTIFS propres QUE, sur le licenciement, aux termes de l'article L.

; que devant la cour d'appel, la société Restalliance a fait intervenir la société Sodexo santé médico-social ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1224-1 du code du travail ; Attendu que pour condamner la société Sodexo santé médico social à payer au salarié des sommes au titre d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés y afférents, et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage dans la limite de six mois, l'arrêt retient que la rupture du contrat de travail est la conséquence directe des erreurs initiales commises par le premier employeur dans la conclusion du contrat à durée déterminée dont la requalification en contrat à durée indéterminée a été prononcée, que la rupture du contrat de travail du salarié a eu lieu au moment du licenciement de la salariée remplacée, soit au terme du contrat…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une procédure de redressement judiciaire ayant été ouverte à l'égard de la société Entreprise nouvelle isotherma, la société Bernard Krief institutionnel a déposé le 26 juin 2008, une offre de reprise dans laquelle elle s'engageait à conserver une partie des salariés en poste au jour du jugement ordonnant la cession et à ne procéder à aucun licenciement économique pour les trois années à venir à compter de la cession des actifs repris ; que le 28 juillet 2008, le tribunal de commerce a autorisé la cession du fonds de commerce de la société Entreprise nouvelle isotherma au profit de la société Bernard Krief institutionnel, avec faculté de se substituer toute personne morale, notamment la société Isotherma Krief environnement, en cours de constitution ; que cette dernière a été mise en liquidation judiciaire le 21 mai 2010, la société B... Z...

B..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1233-3, L. 1233-4 et L. 1233-16 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a été engagée le 1er décembre 2009, en qualité d'infirmière, par la société B...

.274, K 16-13.275 et Y 16-13.494 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 13 janvier 2016), que Mme Y... et treize autres salariés de la société Mondelez France biscuit production ont été licenciés pour motif économique au cours de l'année 2004 ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale le 10 juin 2013 pour contester leur licenciement ; Attendu que les salariés font grief aux arrêts de déclarer leurs demandes prescrites et, par conséquent, irrecevables alors, selon le moyen, que d'une part, avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, les actions en réparation d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse étaient soumises à la prescription trentenaire de l'article 2262 du code civil dans sa rédaction alors applicable ; que, d'autre part, selon l'article 26 II de cette même loi, les dispositions qui réduisent le délai de la prescription s'appliquent…

la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me A..., avocat aux Conseils, pour la société Accès industrie Il est reproché à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir dit que le licenciement de M. Jacques Y... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société Accès Industrie à payer à M. Y... la somme de 25.000 € à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE M. Y...

la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP François-Henri Briard, avocat aux Conseils, pour la société Hôtel Danemark IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de Madame Y... n'était pas fondé sur une faute grave, qu'il était abusif comme dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'avoir retenu que la prestation de travail de Madame Y...