Rechercher une décision

concernés »; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions pourtant déterminantes de l'issue du litige, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que Madame Florence X... était forclose en sa demande en paiement de l'indemnité de préavis et des congés payés afférents, Aux motifs que la SA HMC soulève la prescription alléguant du fait qu'elle a été assignée devant le conseil de prud'hommes le 1 septembre 2008 alors que les créances au titre du préavis ont commencé à courir respectivement les 13 Avril 2003 et 13 Mai 2003 ; que Mme X...

11/0555 et RG 11/4516, seule la première se poursuivant devant la Cour actuellement pour les prétentions suivantes : - 29.441,10 euros à titre de rappel de salaires, - 495 euros au titre du plan d'épargne entreprise, - 2131,77 euros à titre de rappel de primes d'objectifs 2008, - 1.351,89 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 135,18 euros de congés payés y afférents, - 15.000 euros à titre d'indemnisation du fait de la discrimination subie notamment sur le plan de la rémunération perçue ; qu'en revanche, il convient d'attendre la décision de la juridiction administrative pour statuer sur les demandes de : - 200.000 euros à titre de dommages et intérêts du fait de la privation du bénéfice des dispositions des articles L.1224-1 et L.1222-1 du Code du travail, - 262.501,44 euros de dommages et intérêts pour violation des critères fixant l'ordre des licenciements, cette…

le préjudice résultant du caractères illicite de son licenciement dont le montant doit être au moins égal à celui prévu par l'article L. 123 5-3 soit un montant qui ne peut être inférieur aux salaires des six derniers mois d'activité complète ; qu'il lui sera donc alloué à ce titre la somme de 39 864, 84 ¿ ; Sur l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés y afférents ; que le salaire qui lui a été versé du 1er au 31 mars 2009 ne pouvant constituer une indemnité compensatrice de " préavis de départ à la retraite ", il convient d'allouer à M. Alain X... la somme de 19932, 42 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis à laquelle s'ajoute celle de 1993, 24 € au titre des congés payés afférents ; (¿) Sur les frais et dépens ; que les conditions d'application de l'article 700 du code de procédure civile étant réunies au bénéfice M.

; que le tribunal a relevé que le SAP justifiait avoir signé des protocoles préélectoraux dans plusieurs entreprises, y avoir présenté des candidats et y avoir obtenu des élus, qu'il justifiait d'actions revendicatives menées dans des entreprises dont une ayant conduit à la négociation et la signature d'un protocole de fin de conflit et produit onze tracts relatifs, notamment, aux conditions de salaires, à l'intéressement, aux congés payés, aux « inter-contrats », au développement du rôle du CHSCT, édités entre février 2012 et janvier 2013, à destination des salariés de l'union économique et sociale Capgemini-Sogeti ; que le jugement se trouve dès lors légalement justifié ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure…

a perçu son indemnité compensatrice de préavis ; qu'à partir du 11 janvier 2008, madame X... dans le cadre de son congé de reclassement a perçu 65% de sa rémunération jusqu'au 11 juillet 2008, elle a donc droit à un rappel de salaire du 11 janvier au 11 juillet 2008 de 35% de son salaire brut en complément de l'allocation de reclassement 6404, 69 euros et à l'indemnité de congés payés afférents soit 640, 47 euros ; qu'à partir du 11 juillet 2008, madame X...

Une cour d'appel qui a constaté l'existence d'heures supplémentaires effectuées par le salarié en évalue souverainement l'importance en fixant le montant des créances salariales s'y rapportant en fonction des éléments versés aux débats

Ayant constaté l'existence d'heures supplémentaires, c'est en fonction des éléments de fait qui lui étaient soumis et qu'elle a analysés qu'une cour d'appel en a souverainement évalué l'importance et fixé en conséquence les créances salariales s'y rapportant

Ne procède pas à une évaluation forfaitaire des sommes dues au titre des heures supplémentaires, la cour d'appel qui, après avoir pris en considération les éléments fournis par le salarié qu'elle a analysés, a, sans être tenue de préciser le détail du calcul appliqué, souverainement évalué l'importance des heures supplémentaires et fixé en conséquence les créances salariales s'y rapportant

C'est dans le cadre de son pouvoir souverain qu'une cour d'appel a procédé à l'évaluation de l'importance des heures supplémentaires et fixé en conséquence les créances salariales s'y rapportant, sans être tenue de préciser le détail du calcul appliqué

Une cour d'appel, qui a retenu que les deux chefs d'orchestre recrutaient les artistes, négociaient avec les organisateurs des spectacles le montant de la rémunération globale de l'orchestre, donnaient des instructions précises à l'intéressé, comme aux autres artistes, caractérisant une réelle autorité sur eux, qu'ils effectuaient eux-mêmes la répartition des cachets entre les artistes et ont pris seuls la décision de faire cesser la participation de l'intéressé aux activités de l'orchestre, ces éléments excédant ceux inhérents à l'exécution du mandat donné par l'intéressé aux chefs d'orchestre en application de l'article L. 7121-7 du code du travail, a pu en déduire l'existence d'un lien de subordination entre les parties caractérisant le contrat de travail

L'utilisation par l'employeur d'une sanction en violation de dispositions conventionnelles cause nécessairement un préjudice au salarié

a saisi la cour d'appel de Metz d'une requête en interprétation de l'arrêt rendu le 20 octobre 2009 pour savoir si les sommes que son employeur, la société Rexel France, a été condamné à lui payer à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de l'illicéité de son licenciement et du préjudice moral subi du fait du harcèlement moral, d'indemnité compensatrice de congés payés et de remboursement de la retenue sur salaire d'octobre 2004 sont ou non assujetties à la CSG-CRDS ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à interprétation, alors, selon le moyen : 1°/ que la question de la soumission ou non d'une condamnation mise à la charge d'un employeur au bénéfice d'un salarié à une cotisation sociale et de la charge de celle-ci ne relève pas d'un litige distinct mais de l'interprétation de la décision en cause que doit trancher le juge qui…

l'application de l'accord relatif à l'institution de rémunérations effectives annuelles (REMA), a saisi une première fois le conseil de prud'hommes de Boulogne-sur-Mer qui, par jugement rendu le 31 octobre 2008, a condamné l'employeur à lui payer une certaine somme au titre d'un rappel de salaire pour les années 2002 à 2006 et d'indemnité compensatrice de congés payés afférents; qu'il a saisi la même juridiction à nouveau pour demander que soit constaté que le jugement du 31 octobre 2008 a autorité de chose jugée quant à sa classification dans la catégorie « ouvrier » pour son droit à la rémunération effective minimale annuelle, et qu'en conséquence, l'employeur soit condamné à lui payer un rappel de salaire pour la période de 2008 à 2010 et une indemnité compensatrice de congés payés afférents ; Attendu que pour accueillir cette demande, le jugement retient que le jugement du 31…

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement de Monsieur X..., prononcé pour faute grave, était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir, en conséquence, condamné la Société DOUAISIENNE DE BASSE TENSION à lui payer les sommes de 40.582 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 4.058,20 euros au titre des congés payés y afférents, de 136.250,09 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et de 162.000 euros à titre de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QUE, sur le licenciement, la lettre de licenciement du 18 février 2010 vise la faute grave et est ainsi rédigée : "- Après la perte de notre client, le plus important hors EDF, la Société MAEC, fin 2008 et la décision de la Société BEROMET (notre second client) de diviser par 2 ses achats, nous avons perdu plus de un million de chiffre d'affaires en un an…

, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse, a condamné l'employeur à payer au salarié la somme de 78 177,96 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la somme de 4 343,22 euros et les congés payés afférents de 434,32 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, la somme de 19 473,40 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, la somme de 1 444,61 euros, outre celle de 144,46 euros à titre de congés payés afférents, pour la période de mise à pied conservatoire du 24 avril 2009 au 13 mai 2009, et condamné la société Nicoll à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à M.

Sur les six premiers moyens du pourvoi principal du salarié et sur les deux moyens du pourvoi incident de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission des pourvois ; Mais sur le septième moyen du pourvoi principal du salarié : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de l'indemnité de préavis et de congés payés afférents prévue par la convention collective des cadres, techniciens et employés de la publicité française, l'arrêt retient que le licenciement pour faute grave est justifié, en sorte que le salarié doit être débouté de ses demandes ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié soutenant que l'article 68 de la convention collective ne le privait de préavis qu'en cas de licenciement pour faute lourde, la cour…

fois d'un certain nombre de relevés, n'ayant pas mis la DRH en mesure d'avertir sur le risque de dépassement, lequel a été " couvert " par le responsable M. Z..., lui-même en litige avec l'employeur pour les mêmes motifs que M. X... ; dans ces circonstances, la faute volontaire et a fortiori la déloyauté de l'employeur ne sont pas établies ; s'agissant des congés payés, et pour compléter ce qui a été exposé ci-dessus au titre du harcèlement moral, il apparaît au jour de la clôture des débats que M. X... n'avait pas de reliquat non utilisé ; il n'est pas établi par M. X... qu'il aurait été " contraint " de déposer un surplus de congés non pris sur son CET ; l'allégation ci-dessus de complot fomenté par M. C... ne saurait sérieusement déboucher sur la nécessité de prendre toutes mesures prévues aux articles L.

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme X... épouse Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement pour faute grave de Madame Y... était justifié, de L'AVOIR par suite déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés et le complément d'indemnité de 13eme mois afférents, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité de procédure, et de l'AVOIR condamnée aux dépens ; AUX MOTIFS QUE, sur la légitimité du licenciement, dans la lettre de licenciement, l'employeur reproche à Mme X...

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP de Nervo et Poupet, avocat aux Conseils, pour M. X... Le moyen reproche à la cour d'appel qui a décidé que le licenciement du salarié reposait sur une cause réelle et sérieuse, de l'avoir débouté de ses demandes indemnitaires relatives au licenciement et notamment de ses demandes d'indemnité de préavis et de congés payés sur le préavis et d'indemnité de licenciement Aux motifs propres que les premiers juges en rappelant les dispositions de l'article LP 32-6 du code du travail de la Nouvelle Calédonie ont justement appliqué au cas d'espèce le principe selon lequel si aucune procédure de licenciement ne peut être fondée sur l'engagement de poursuites disciplinaires pour des faits prescrits en application de ce texte, il en est différemment s'ils relèvent d'un comportement fautif identique aux faits non prescrits donnant lieu à…

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la Société des EAUX DE SAINT GERON de sa demande d'annulation du contrat de travail de Monsieur Y..., d'AVOIR en conséquence condamné la Société des EAUX DE SAINT GERON à payer à Monsieur Y... les sommes de 297. 408 ¿ au titre de l'indemnité conventionnelle de rupture, 37. 176 ¿ au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, 11. 439, 30 ¿ au titre du rappel de salaire afférent à la période de mise à pied, outre les congés payés afférents, 74. 352, 00 ¿ à titre de dommages-intérêts et 356. 889, 60 ¿ au titre de la clause de non concurrence, outre la somme de 1. 000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et d'AVOIR ordonné le remboursement par la Société des EAUX DE SAINT GERON au POLE EMPLOI des indemnités de chômage versées à Monsieur Y...