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leur ensemble, laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en déboutant M. S... de sa demande au titre de la discrimination syndicale, quand elle constatait que le salarié avait saisi l'inspection du travail, par lettre du 20 octobre 2001, en raison de son absence de convocation aux réunions des délégués du personnel, qu'en 2004 l'employeur avait modifié unilatéralement la date des congés d'été de l'intéressé, qu'à la suite d'un contrôle de l'inspection du travail, l'employeur avait été invité à adopter la solution technique de son choix pour que les conditions de travail du « local des planches » soient conformes aux dispositions légales, dans la mesure où ce local (où travaillait M.

Dans le courrier en date du 7 novembre 2014 de notification du licenciement, il est fait référence : * au comportement passé de Monsieur O... constituant "un non-respect de ses engagements contractuels notamment dans leur partie relative à la santé du personnel, son animation, sa motivation, qui faisait pourtant partie intégrante de sa définition de son poste". Sont évoqués entre autres l'intervention de l'inspection du travail et de la médecine du travail en 2009, le départ de Monsieur H..., l'intervention de Monsieur D... en faveur de son épouse, en raison de son harcèlement moral à son encontre et la nécessité de procéder à la mutation de celle-ci, la démission de Madame L.... * aux travaux qui ont débuté au mois de février 2014 avec l'embauche d'un directeur technique à compter du mois de juin 2014 ayant fonction de soulager et d'aider M. O...

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 26 février 2020 Rejet Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 216 F-D Pourvoi n° R 18-18.969 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 FÉVRIER 2020 Mme G... A... N..., épouse W..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° R 18-18.969 contre l'arrêt rendu le 27 mars 2018 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [...] , société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. D...

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 26 février 2020 Rejet Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 215 F-D Pourvoi n° Q 18-18.968 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 FÉVRIER 2020 M. S... O..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° Q 18-18.968 contre l'arrêt rendu le 27 mars 2018 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [...] , société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. M...

est tout aussi défaillant dans la démonstration de ses allégations selon lesquelles M. F... P..., directement ou par l'intermédiaire de la société [...], se serait immiscé dans la politique sociale de l'entreprise à travers des décisions précises et concrètes telles que des embauches, des licenciements, des instructions données au personnel ou des mesures d'organisation du travail ; Il ressort du rapport de l'inspection du travail du 10/08/2012, saisie par le délégué du personnel de faits de harcèlement moral, insultes, licenciements abusifs, mesures vexatoires, que, un an après son retour de maladie, M. A... P...

a subi des blessures entraînant une incapacité totale de travail de 300 jours ; que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) a conclu que l'accident était dû à un défaut de visibilité du grutier, la victime étant cachée par la benne à béton, et à un problème de communication probable entre le grutier et le coéquipier présent sur la banche, tandis que l'inspection du travail a relevé que l'accident s'était produit en raison d'une multiplicité de facteurs parmi lesquels une mauvaise organisation du travail ; qu'une enquête préliminaire a été ouverte au terme de laquelle la société Bouygues bâtiment Ile-de-France et M. V...

allées de circulation dans le cadre de la conduite d'équipement de travail qui concernent la prévention du danger lié à la circulation des engins motorisés dans les locaux de l'entreprise alors que l'accident est lié au maniement de l'engin à l'occasion d'une opération de déchargement et non à l'occasion de sa circulation ; que par ailleurs, le rapport de l'inspection du travail en date du 21 mai 2015 révèle que M. L... n'a pas bénéficié d'une formation à la sécurité lors de la reprise du travail à la suite à son inaptitude temporaire décidée le 27 juin 2011 par le médecin du travail ; que l'inspecteur du travail en conclut à un manquement aux dispositions L.

d'intervention des entreprises extérieures et les heures de présence de Mme M..., en décidant du respect d'un décalage d'une heure entre les interventions des entreprises extérieures et l'arrivée ou le départ de Mme M... afin d'éviter tous risques de chevauchement, étant précisé d'une part qu'il est indifférent que la société ait répondu à une demande de l'inspection du travail, d'autre part que la circonstance que les panneaux apposés sur les portes soient « peu dissuasifs », que « les gens n'y prêtent guère attention » et qu'ils ne soient pas vus « lorsque la porte reste ouverte » selon les observations du médecin du travail à la suite de l'étude de poste réalisée au mois de juillet 2008 n'est pas imputable à l'employeur. Il s'en déduit que l'accident survenu le 22 mai 2008 n'est pas dû à la faute inexcusable de l'employeur.

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Durée et temps de travail - Code du travail - Articles L. 3132-3 et L. 3132-13 - Liberté religieuse - Egalité devant la loi - Liberté d'entreprendre - Applicabilité au litige - Défaut - Disposition déjà déclarée conforme - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

leur a dit leur patient. Le médecin du travail n'a jamais évoqué de stress ni de harcèlement L'enquête diligentée par le CHSCT auprès de 11 salariés conclut "qu'aucun comportement inapproprié pouvant s'apparenter à des faits de harcèlement moral n'ont été commis à l'égard de Mr C..." Il n'est produit aucune plainte de Mr C... auprès de sa hiérarchie, de l'Inspection du travail, du Médecin du travail, des Représentants du personnel, au sujet d'un quelconque harcèlement, Attendu qu'en conséquence, il n'est rapporté aucun élément fondé et étayé prouvant un harcèlement moral et du stress au travail. Les demandeurs seront déboutés de leur demande de dommages et intérêts à ce titre. » ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « Sur le harcèlement moral : Selon l'article L.

équipes de nuit ; une réunion avait finalement été organisée mais organisée alors qu'il se trouvait en congés ; ce qu'il avait déploré par courrier du 26 mai 2012, mais la date de la réunion n'avait pas été modifiée ; que M. C... conclut que ces nombreuses démarches d'alerte « n'ont eu aucune suite, l'employeur choisissant d'ignorer ces faits, de même que l'inspection du Travail et le CHSCT » et la médecine du travail ; que la carence fautive de son employeur l'avait contraint à prendre acte de la rupture de son contrat de travail, alors que son état de santé s'était dégradé : il avait dû être arrêté entre le 1er août 2011 et le 30 janvier 2012 ; que le CCML, pour sa part, après avoir rappelé que, à plusieurs reprises, « et notamment dans les mois qui ont précédé la prise d'acte de rupture du contrat de travail de M. C...

des salariés étant réduit de la durée correspondante, que la douche soit prise ou non sur le lieu de travail ; qu'elle en justifiait en produisant notamment, outre un procès-verbal de constat d'huissier relevant que « l'heure d'horodatage est valorisée de 20 min par rapport à l'heure réelle » (cf. production n° 3), des courriers qu'elle avait adressés à l'inspection du travail dont il ressortait que « comme nous avons eu l'occasion de vous le démontrer, les vingt minutes de compensation que nous souhaitons accorder aux salariés au titre du temps de douche (15 minutes), du temps d'habillage et déshabillage (5 minutes) sont ajoutées automatiquement au temps de travail effectif des salariés de retour de tournée par l'intermédiaire de notre horodateur.

s'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué ; de sorte qu'en décidant que la société Pacé Loisirs diffusion avait dissimulé une partie du temps de travail de M. Q..., sans caractériser l'intention de dissimulation de l'employeur, au-delà de la constatation, par l'Inspection du travail, de l'inexactitude des bulletins de paie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 6. Ayant constaté que l'employeur mentionnait en toute connaissance de cause sur les bulletins de salaire un nombre d'heures de travail inférieur au nombre d'heures réellement effectuées, la cour d'appel, qui a caractérisé l'élément intentionnel de la dissimulation, a légalement justifié sa décision.

sa rédaction applicable en la cause. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société FREE DOM à verser à Mme O... la somme de 1.000 euros en réparation du préjudice causé par le refus d'application de la convention collective des journalistes ; Aux motifs que « la salariée, avant même l'intervention de l'inspection du travail et du syndicat national des journalistes, n'a eu de cesse de réclamer à son employeur l'application de la convention collective des journalistes ce qu'il s'est refusé à tort de faire.

de sanction et dont elle contrôlait l'activité, ce qui ressortait déjà, de la rédaction des contrats de commande qui leur étaient imposés, ensuite, d'une attestation de M. T... lequel avait précisé que l'exposante avait toujours exercé ses fonctions d'auteur sous ses ordres, enfin et surtout, du redressement opéré par l'URSSAF et des constatations de l'inspection du travail confirmées par arrêt devenu irrévocable de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Paris du 17 février 2015 pour les collaborateurs réguliers externes en poste au jour du contrôle de l'inspection du travail dont il était acquis que les conditions de travail étaient exactement les mêmes que leurs prédécesseurs en sorte qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, elle était fondée, nonobstant le principe d'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, à solliciter la requalification de ses divers contrats de…

réguliers externes qu'elle privait de toute indépendance rédactionnelle et auxquels elle donnait des ordres et des directives, menaçait de sanction et dont elle contrôlait l'activité, ce qui ressortait déjà, de la rédaction des contrats de commande qui leur étaient imposés, ensuite, du redressement opéré par l'URSSAF et enfin, des constatations de l'inspection du travail confirmées par arrêt devenu irrévocable de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Paris du 17 février 2015 pour les collaborateurs réguliers externes en poste au jour du contrôle de l'inspection du travail dont il était acquis que les conditions de travail étaient exactement les mêmes que leurs prédécesseurs en sorte qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, elle était fondée, nonobstant le principe d'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, à solliciter la requalification de ses divers contrats de…

qu'elle privait de toute indépendance rédactionnelle et auxquels elle donnait des ordres et des directives, menaçait de sanction et dont elle contrôlait l'activité, ce qui ressortait déjà, de la rédaction des contrats de commande qui leur étaient imposés, ensuite, du redressement opéré par l'URSSAF à son égard, enfin et surtout, des constatations de l'inspection du travail confirmées par arrêt devenu irrévocable de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Paris du 17 février 2015 pour les collaborateurs réguliers externes en poste au jour du contrôle de l'inspection du travail dont il était acquis que les conditions de travail étaient exactement les mêmes que leurs prédécesseurs en sorte qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, il était fondé, nonobstant le principe d'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, à solliciter la requalification de ses divers contrats de…

économiques et coupes budgétaires, la cour d'appel qui a dénaturé cette pièce déterminante, a violé l'article 4 du code de procédure civile, ensemble le principe suivant lequel il est interdit au juge de dénaturer les éléments de la cause ; 2°/ que l'exposant avait expliqué, pièces à l'appui, qu'il résultait expressément du procès-verbal dressé par l'inspection du travail le 7 décembre 2010 qu'il avait été expressément visé par celui-ci en ce qu'il n'était plus collaborateur à compter de l'année 2010 pour raisons économiques et qu'il n'était pas visé par la procédure pénale pour la seule raison qu'il ne s'était pas constitué partie civile, ce qui ressortait des diverses décisions rendues en la matière ; qu'en affirmant de manière péremptoire que l'exposant n'était pas visé par le procès-verbal du 7 décembre 2010, ni par la procédure pénale qui a suivie, sans examiner ces éléments…

2003, la prime d'ancienneté au bénéfice des cadres avait été « gelée » au 1er juin 2003 pour la période du 1er juin 2003 jusqu'au 31 mai 2008, puis reprise, dans le cadre d'un accord d'entreprise du 8 juin 2010, avec régularisation des primes d'ancienneté au titre des années 2008 et 2009 et constaté qu'il résultait, d'une lettre de la société adressée à l'inspection du travail le 28 octobre 2014 et dont les termes n'étaient pas contestés par le syndicat, que la prime d'ancienneté n'avait jamais été suspendue pendant cette période, seul le montant du pourcentage d'augmentation en fonction de l'ancienneté ayant été gelé, la cour d'appel, qui a retenu, à bon droit, que la prime d'ancienneté revêtait un caractère permanent et fait ressortir son caractère obligatoire pour l'employeur qui exécutait un engagement unilatéral, en a exactement déduit qu'elle devait être comprise dans les…

Attendu que c'est en vain qu'elle soutient que la demande de requalification est irrecevable au motif que la salariée a délibérément, et de mauvaise foi refusé de signer le contrat qu'il lui proposait ; Qu'en effet il ne peut être reproché à la salariée de refuser de signer un contrat de travail à hauteur de 21 heures par mois dès lors qu'elle conteste précisément l'amplitude horaire retenue par l'employeur, et que l'inspection du travail avait exigé la rémunération exacte de la durée du travail de chaque salarié, de sorte qu'aucune irrecevabilité ne peut être tirée de ce refus ; Attendu que l'employeur retient ce chiffre de 21 heures par mois sur une base de quatre réunions mensuelles de cinq heures en moyenne ; Qu'il convient en premier lieu de relever qu'il ne s'agit, selon ses propres termes, que d'une évaluation alors qu'il lui appartient, pour renverser la présomption de temps…