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Seuls les frais qu'un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de son employeur doivent, dès lors qu'ils résultent d'une sujétion particulière, être supportés par ce dernier. Dès lors qu'il résulte de l'article 17 du règlement intérieur de La Poste et de l'article 2 de l'arrêté du 3 mai 2006 pris en application de l'article R. 1-2-6 du code des postes et des communications électroniques que le facteur n'est pas soumis au port d'une tenue de travail spécifique, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui déboute le salarié exerçant la profession de facteur de sa demande en paiement des frais d'entretien de sa tenue

SOC. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 3 mai 2016 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10413 F Pourvoi n° V 14-27.237 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme [Z] [V], domiciliée [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 30 septembre 2014 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige l'opposant à la société Sopra Stéria Group, venant aux droits de la société Steria, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 22 mars 2016, où étaient présents : M. Chauvet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Farthouat-Danon, conseiller rapporteur, M.

Enfin, la Cour constate que le bulletin de salaire du mois de septembre de M. [K] inclut un montant de 3.355,70 € à titre de commissions. Cette somme correspond donc aux commissions dues à M. [K] avant la cessation de son activité. La Cour constate qu'il a donc été rempli de ses droits de ce chef et rejette sa demande à ce titre. - Sur le remboursement des frais professionnels L'employeur est tenu de prendre en charge les frais professionnels nécessaires à l'exécution du contrat de travail ou de rembourser les frais engagés par le salarié pour le compte de l'entreprise. Le salarié qui réclame le remboursement de frais professionnels doit justifier d'une part de leur nécessité pour l'exécution de son contrat de travail et d'autre part de leur réalité. En l'espèce, M.

; avec mise à disposition pour leurs déplacements professionnels d'un véhicule de fonction et d'un téléphone portable, les frais étant à la charge de la société. L'avenant au contrat de travail d'[C] [E] conclu le 20 mars 2005 avec la société Metzger, produit aux débats par les intimées, stipulait l'octroi d'une rémunération par des taux de commissions de 10 %, % et % dans les mêmes hypothèses que celles précitées, les frais professionnels engagés par [C] [E], devant utiliser son propre véhicule, étant entièrement à sa charge et évalués forfaitairement à 30 % des commissions brutes.

; que bien au contraire, les remboursements de repas et de chambre d'hôtel justifient des temps de pause non négligeables et aucune attestation ne démontre que ces repas ont été pris à des heures inhabituelles de service dans un hôtel/ restaurant ; qu'ainsi, ni l'employeur, ni le juge n'ont la possibilité de vérifier l'exactitude des tableaux qui sont en contradiction avec l'agenda et qui ne sont pas confortés par les relevés de frais professionnels ; que l'employeur n'est pas en état de pouvoir répondre au vu de ces seuls tableaux ; que le manque de fiabilité des tableaux et l'insuffisance de leur précision selon les critères retenus supra ne permettent pas, en l'état, de retenir l'existence d'heures supplémentaires ; que Monsieur [E] [Z] sera débouté de sa demande d'heures supplémentaires et de son corollaire, à savoir les indemnités pour repos compensateur, les congés payés y…

les rappels de salaire pour un total de 36.066,96 euros (heures supplémentaires et congés payés afférents pour la période du 1er septembre 1992 au 31 août 1997, rappel de salaire afférent au repos compensateur), - l'indemnité forfaitaire de six mois pour travail dissimulé et la réparation du préjudice à hauteur de 6.094,14 euros et 36.066,96 euros, - le rappel de frais professionnels pour la même période à hauteur de 12.039,60 euros et, - la somme de 4.000 euros à titre de dommages-intérêts pour réparation des préjudices physiques et d'agrément. La transaction du 17 octobre 2012, signée par les deux parties, rappelle le contexte des relations en mentionnant l'arrêt du 13 juin 2012 de la Cour de cassation ainsi que l'arrêt du 30 juin 2010 de la Cour d'appel de PARIS, partiellement cassé.

Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société [J] immobilier. Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que le licenciement de Madame [B] était sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE conformément à l'article 6 du contrat de travail, les parties étaient convenues que [Z] [B] serait rémunérée exclusivement à la commission, incluant le treizième mois, les frais professionnels et l'indemnité de congés payés ; que les commissions devaient être calculées sur les honoraires hors taxes des affaires réalisées, à un taux de 30% sur les « affaires dont le mandat a été rentré par le négociateur » ou à un taux de 25% sur les « affaires de transaction en portefeuille et de clients de l'agence » ; qu'il était également prévu un partage par moitié des commissions pour « toute affaire réalisée sur un bien détenu par un autre collaborateur » avec…

conventionnelle de non-concurrence sur le fondement de laquelle les associés de la société CARRE PROD lui ont versé la somme de 3.000 euros, - la perception indue de sommes à titre de salaires pour les mois de septembre, octobre et novembre 2011 pour un montant total de 10.069,24 euros, - l'octroi indu de la somme de 7.292 euros en remboursement de frais professionnels divers ; que d'ailleurs, si l'appelant soutient qu'ils ont été découvert postérieurement à la signature du protocole, il n'est pas contesté qu'ils auraient été commis avant et certains figurent en toutes lettres dans le protocole rappelé plus avant ; que s'agissant des détournements antérieurs, la Cour observe que le gérant et associé et le principal associé qui a repris le contrôle de la société à Monsieur [Y], ont renoncé à toutes poursuites tant sur le plan civil que pénal à l'encontre de celui-ci ; que l'article 7.2…

[O], apporteur d'affaires » ; que le Crédit Immobilier de France Méditerranée produit pour chaque grief les pièces et explications justifiant de sa loyauté vis-à-vis de son salarié : - Modalités de calculs d'octroi de la rémunération variable présentés aux instances représentatives syndicales, et donc à la disposition de Mr [U], - Pratiques et procédures de remboursement des frais professionnels, procédures par ailleurs non respectées par M. [R] [U], - Retrait d'un seul prescripteur en la personne de « Bouygues Immobilier » motivé par le manque de suivi de la relation par Mr [U] lui-même, - Décision du CIF concernant l'apporteur d'affaires « [O] » en adéquation avec l'analyse du risque et des garanties nécessaires dans ce type d'affaires, particulièrement sensible dans la conjoncture actuelle ; que les faits invoqués par M.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 14 avril 2016 Rejet M. LUDET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 842 F-D Pourvoi n° [Localité 6] 15-12.777 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Gestam, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 14 novembre 2014 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. [Z] [O], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 16 mars 2016, où étaient présents : M. Ludet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M.

de procédure civile ; 8°/ que la société Eliot press produisait deux attestations dont il résultait que les photographes représentés par les agences de presse, même indépendants, n'intervenaient jamais dans la vente de leurs photographies (attestations de M. [J] et de M. [H]) ; qu'elle versait également aux débats des attestations établissant que les frais professionnels des reporters photographes indépendants étaient pris en charge à 50 % par les agences de presse, comme cela avait été le cas pour M. [L] (attestations de M. [V] et de M. [U]) ; qu'en retenant à l'appui de sa décision que seule la société Eliot press fixait le prix de cession du droit de reproduction des photographies à des tiers, et qu'elle avait remboursé à M.

M. [G] n'est pas suffisamment précise pour permettre à l'employeur de la discuter. Il convient donc de confirmer le jugement déféré en ce qu'il rejette les demandes en paiement d'heures supplémentaires, heures de nuit, repos compensateur, ainsi qu'en rappel de primes de fin d'année, quid école de la revalorisation du salaire, ainsi que les indemnités pour frais professionnels qui découlent du travail de nuit. » ; ALORS QUE, l'attestation de M. [M] que M. [Y] produisait pour étayer sa demande de paiement d'heures supplémentaires faisait état d'horaires précis auxquels l'employeur pouvait répliquer, en ce qu'elle indiquait que M. [Y] travaillait de 2 heures à 14 heures pendant quatre jours dans la semaine ainsi que chaque vendredi de 22 heures au lendemain 14 heures ; qu'en décidant que ces horaires n'étaient pas étayés au prétexte que l'attestation couvrait une période ancienne, M.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 7 avril 2016 Rejet non spécialement motivé M. LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10340 F Pourvoi n° Y 14-28.965 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Entreprise [F], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 10 octobre 2014 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 1, chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. [O] [G], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 8 mars 2016, où étaient présents : M. Lacabarats, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Geerssen, conseiller rapporteur, M.

plaint auprès de moi de cette difficulté au travail », la cour d'appel a dénaturé cette pièce et méconnu le principe de l'interdiction faite au juge de dénaturer les éléments de la cause. CINQUIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les demandes de M. [G] en remboursement de trop payés pour heures supplémentaires et frais professionnels ; AUX MOTIFS QUE les décomptes produits par M. [G] à cet égard ne sont pas probants dès lors qu'ils font état de sommes, d'un montant variable, qui auraient été versés en espèce à M.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 7 avril 2016 Cassation partielle M. LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 730 F-D Pourvoi n° W 14-28.250 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. [M] [K], domicilié [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 30 septembre 2014 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale - section A), dans le litige l'opposant à l'ADSEA 05 (association), dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 8 mars 2016, où étaient présents : M.

[J] admet en revanche avoir demandé par erreur le remboursement d'une consommation prise au bar pour le prix de 3,80 euros et qui a été incluse dans une note de frais de l'hôtel [Établissement 1] de [Localité 2] du 29 mars 2007 ; que même si une erreur involontaire ne peut être exclue en raison du caractère très modique de la somme en jeu, il faut toutefois relever que M. [J] avait reçu deux mises en garde de la part du directeur régional à propos du montant de ses frais professionnels par lettres du 7 août 2006 et du 31 janvier 2007 ; qu'il était notamment rappelé dans la lettre du 31 janvier 2007 que l'employeur n'accepterait plus de payer les consommations prises au bar ; M.

Il résulte des articles L. 241-13 et D. 241-7 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses que le salaire minimum de croissance pris en compte pour le calcul du coefficient de réduction des cotisations sur les bas salaires est calculé pour un mois sur la base de la durée légale du travail ou sur la base de la durée de travail prévue au contrat si celle-ci est inférieure à la durée légale, laquelle s'entend de la durée effective de travail. En conséquence, ayant constaté que la société avait calculé la réduction litigieuse sur une base de SMIC supérieure à 151,67 heures, le tribunal en déduit à bon droit que celle-ci ne pouvait être calculée sur une base supérieure à la durée légale du travail

a pu à juste titre au visa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale réintégrer la totalité des sommes versées dans l'assiette de cotisations » ; ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, EN LES SUPPOSANT ADOPTES, QUE « doivent être intégrées dans l'assiette de cotisations, quelle que soit leur appellation, les sommes ne présentant pas le caractère de frais professionnels au sens de l'arrêté du 20 décembre 2002 et celles ne présentant pas le caractère de dommages et intérêts.

; en effet, que la mobilité professionnelle s'entend d'un changement de lieu de résidence lié à un changement de poste de travail du salarié dans un autre lieu de travail, le salarié étant présumé placé dans cette situation lorsque la distance séparant l'ancien logement du lieu du nouvel emploi est au moins de 50 kilomètres et entraîne un temps de trajet aller ou retour au moins égal à 1 h 30 ; que l'arrêté du 20 décembre 2002, relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, dispose que l'employeur est autorisé à déduire de l'assiette des cotisations sociales les indemnités suivantes: - article 8-1° : les indemnités destinées à compenser les dépenses d'hébergement provisoire et les frais supplémentaires de nourriture, dans l'attente d'un logement définitif, - article 3-3° les indemnités de repas ou de restauration hors des locaux de…

les membres du personnel autres que les techniciens et responsables techniques des machines à sous ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur l'application de la déduction forfaitaire spécifique: L'article L.