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Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 1er mars 1994), Mme X..., engagée par la société Le Logement français, le 16 février 1990, en qualité d'aide-comptable et exerçant, en dernier lieu, les fonctions de responsable de la paie, a été licenciée le 3 juin 1991 pour faute grave; Attendu que la société Le Logement français fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité de préavis et de congés payés y afférents et d'une indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que, premièrement, constitue une faute grave, même en l'absence de tout préjudice subi par l'employeur, la violation par le salarié de l'obligation de discrétion qui rend impossible son maintien dans l'entreprise ; qu'ainsi, en refusant d'admettre que constituait une faute…

de notaire; que, le 23 décembre 1988, les parties ont signé un protocole d'accord en vertu duquel Mlle Y... a été ramenée à la classification de clerc hors rang au coefficient 500; qu'elle a été licenciée le 28 janvier 1989 avec un préavis de trois mois pour insuffisances professionnelles et divers retards; qu'en cours de préavis, elle a été licenciée pour faute grave par lettre du 29 mars 1989; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale; Sur le premier moyen : Attendu que Mlle Y...

a été engagé, le 18 mars 1979, en qualité de mécanicien automobile par la société anonyme Garage des Champs Elysées, dirigée par M. X...; qu'en avril 1989, M. X... est devenu gérant de la société à responsabilité limitée Garage Le Record, qu'à compter de cette date, M. Z...

Frouin, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat de M. X..., de Me Vincent, avocat de la société Maestre Courty, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 février 1993), que M. X..., au service de la société Maestre Courty depuis le 1er janvier 1982, a été licencié pour faute grave le 18 janvier 1989; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une somme à titre d'heures supplémentaires; Attendu que M. X...

Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que les fautes du salarié avaient été réitérées, malgré diverses mises en garde, dans les semaines précédant le licenciement et avaient entraîné la perte partielle d'un marché avec son principal client, a pu décider que le comportement du salarié était de nature à rendre impossible le maintien de ce dernier dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave; que le moyen n'est donc pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu la connexité, joint les pourvois n° M 94-40.130 et n° U94-40.252; Sur le moyen unique du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nantes, 18 novembre 1993) que Mme A..., engagée en qualité d'assistante maternelle le 31 mars 1991 par Mme Y... et M. X..., a été licenciée pour faute grave le 2 avril 1992 et a saisi la juridiction prud'homale; Attendu que les employeurs font grief au jugement de les avoir condamnés à payer à Mme A...

la société Essor Fournil, de M. X..., ès qualités et de la société civile professionnelle (SCP) Laureau-Jeaunnerot, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que Daniel Y...

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, les observations de la SCP Monod, avocat de M. Y..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Etude DAB, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que M.

X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société H. Reinier, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 septembre 1993), que M.

a été engagé le 8 juin 1992, par l'association Mémoire du Livradois (l'association), par contrat emploi-solidarité d'une durée de 12 mois en qualité d'employé; que se trouvant en congé de maladie du 26 octobre 1992 au 8 novembre 1992, il ne reprenait pas son travail après cette dernière date; que l'association, après avoir convoqué le salarié, le 12 novembre 1992, à un entretien préalable, rompait le contrat de travail par lettre du 17 novembre 1992 pour faute grave résultant de cet abandon de poste; que le salarié, soutenant qu'il a adressé à son employeur un avis de prolongation d'arrêt de travail (du 9 novembre au 29 novembre 1992), a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat de travail; Attendu que, pour débouter le salarié de cette demande, l'arrêt retient que M. X...

Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé, en s'en tenant aux énonciations de la lettre de licenciement, que le salarié, ouvrier cariste, s'était présenté à son poste de travail en état d'ébriété avancée, a pu décider que le comportement du salarié était de nature à rendre impossible le maintien de ce dernier dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave; que le moyen n'est donc pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Limoges rendu le 7 novembre 1994; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que les faits n'étaient pas prémédités et qui a constaté que la victime n'était pas exempte de tout reproche, a pu décider que le comportement du salarié n'était pas de nature à rendre impossible le maintien de ce dernier dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituait pas une faute grave; que le moyen n'est donc pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, "AFPA" aux dépens; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par le président en son…

Y..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Institut Scheidegger, de ce qu'il reprend l'instance; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 8 juin 1994) M. X... a été engagé le 21 novembre 1990, par l'Institut National de Formation permanente Scheidegger en qualité de conseiller informateur ; que le 3 septembre 1992, il a été licencié pour faute grave; que prétendant qu'il n'avait pas perçu la rémunération que justifiait sa réelle qualification, celle de collaborateur polyvalent prévue dans la convention collective de l'enseignement privé à distance, coefficient 280, il a saisi la juridiction prud'homale, aux fins de condamnation de l'employeur au paiement d'un rappel de salaires; Attendu que l'Institut Scheidegger fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une somme à M. X...

Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Waquet, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que M. X..., engagé le 17 juin 1983 par la société Patisfrance en qualité de directeur de la logistique, a été licencié pour faute grave par lettre du 30 juin 1992; qu'il a signé, le jour même, un reçu pour solde de tout compte, qui a été ultérieurement dénoncé; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur reproche d'abord à l'arrêt attaqué (Rouen, 7 avril 1994) d'avoir déclaré recevable l'action de M.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Montpellier, 15 septembre 1993), que Mlle X... a été engagée par contrat à durée déterminée le 13 avril 1992 en qualité de caissière en remplacement du poste de Mlle Y...

Richard de La Tour, conseiller référendaire, les observations de Me Goutet, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu les articles 14 et 68 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Y... était au service de la société Relais Total de X... Rolland en qualité de vendeur caissier; qu'il a été licencié pour faute grave le 25 juin 1993; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester ce licenciement et obtenir paiement de diverses indemnités; Attendu que la cour d'appel a condamné M. Y... à payer à la société Relais Total X...

Brissier, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de la société Louis André et Cie, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 1er mars 1994), M.

Merlin, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme Tinel, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'ASSEDIC du Havre, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Tinel a été engagée par la société Starel par contrat à durée déterminée du 2 mai 1989 au 1er mai 1990; que l'employeur ayant rompu le contrat le 12 août 1989 pour faute grave, la salariée a perçu de l'ASSEDIC du Havre des allocations de chômage puis a obtenu de la juridiction prud'homale les dommages-intérêts, prévus à l'article L.

Sur le rapport de Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-6 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée en septembre 1961 par M.

X..., salarié de la société Poujaud depuis 1964 et employé depuis cette date à Ottmarsheim ou à proximité immédiate de cette localité, a refusé en 1987 de signer un nouveau contrat de travail comportant une clause de mobilité; que, le 24 avril 1991, la société lui a notifié sa mutation à Toulouse; que le salarié ayant refusé celle-ci, l'employeur l'a licencié pour faute grave le 27 mai 1991; Sur le premier moyen : Attendu que la société Poujaud fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le contrat de travail avait fait l'objet d'une rupture abusive et de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en considérant qu'en imposant à M.