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Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société JC Perrin, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, rendu le 20 avril 1994 ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que le salarié avait été privé d'informations précises sur ses nouvelles conditions de travail, a pu décider que son comportement n'était pas de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituait pas une faute grave; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société UGC aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 23 septembre 1993), que Mme X..., engagée le 16 septembre 1981 par la société Dieppoise de distribution, Centre Leclerc (SDD), et exerçant en dernier lieu les fonctions de chef de rayon, a informé son employeur de son état de grossesse le 29 octobre 1991; qu'elle a été licenciée le 26 novembre 1991 pour fautes graves; que le conseil de prud'hommes, considérant que les faits invoqués par l'employeur n'étaient pas constitutifs de fautes graves mais d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, a condamné la SDD à payer à Mme X...

; Et attendu, ensuite, que la cour d'appel qui a relevé que le salarié avait refusé d'éxécuter un travail, s'était absenté à plusieurs reprises de son travail et avait abandonné son poste sans motif valable a pu décider que ce comportement était de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

X..., ès qualités, de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. Jean-Pierre Barthe de sa reprise d'instance aux lieu et place de la société Lafond créations ; Attendu que M.

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 11 mars 1994) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que, dans le courrier adressé le 2 décembre 1991 au salarié, la société GIC se bornait à lui rappeler qu'il avait fait l'objet d'un licenciement pour faute grave prononcé le 4 novembre précédent; qu'ainsi, en considérant que ce courrier s'analysait en une lettre de licenciement bien que l'employeur y faisait expressément mention d'un licenciement prononcé antérieurement, la cour d'appel a dénaturé les termes de cette lettre et violé les dispositions de l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 122-14-2 du Code du travail que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre mentionnée à l'article L.

L'employeur ne peut imposer à un salarié une modification de son contrat de travail. Il peut seulement lui proposer une modification et, si le salarié refuse, il a le choix soit de renoncer à la modification envisagée, soit d'engager une procédure de licenciement. Il en résulte que, lorsque l'employeur notifie d'office au salarié une modification de son contrat et confirme cette mesure, le salarié peut se considérer comme licencié et n'est pas obligé d'accepter la proposition de l'employeur de revenir sur cette rupture acquise et reprendre son emploi. En conséquence, le salarié qui refuse de reprendre son emploi ne peut se voir reprocher une faute grave privative des indemnités de rupture de son contrat de travail.

a été engagée le 1er janvier 1972 par la caisse d'épargne de Cannes aux droits de laquelle se trouve la caisse d'épargne de Côte d'Azur, en qualité de secrétaire du directeur, et a été ensuite nommée chef d'agence; qu'elle a été en arrêt de travail à compter du 10 avril 1980 et après avoir été déclarée apte à la reprise du travail par le médecin du travail, le 26 avril 1985, l'employeur l'a licenciée pour faute grave; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale et que l'arrêt de la cour d'appel qui avait rejeté ses demandes a été cassé mais seulement en ses dispositions rejetant la demande de la salariée en paiement d'indemnités de préavis, de licenciement et pour inobservation de la procédure, ainsi qu'en paiement de salaires et de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que, la salariée fait grief à l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (Montpellier, 30…

et de Mlle B..., de Me Vincent, avocat de la Régie autonome des sports et loisirs des Angles, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. B..., engagé en décembre 1982 par la Régie municipale des Angles gérant le domaine skiable et les remontées mécaniques, laquelle a été transformée le 11 juillet 1989 en Régie autonome des sports et loisirs, a été licencié pour faute grave le 5 septembre 1990 ; Sur le premier moyen : Attendu que les ayants droit du salarié font grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 24 mars 1994) d'avoir rejeté leur demande tendant à voir annuler la décision de mise à pied et allouer une certaine somme à titre de dommage-intérêt, alors que, selon le moyen, d'une part, aux termes de l'article L.

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens réunis : Attendu que, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Amiens, 15 décembre 1994), M. X..., employé par la société AMS Brezillon en qualité de technicien de maintenance et membre du comité d'Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) de l'entreprise, a été licencié le 26 février 1992 pour faute grave; que le 26 février 1992, il a signé une transaction concernant les conséquences de son licenciement; qu'invoquant la nullité de son licenciement à défaut d'autorisation de l'inspecteur du travail et, par voie de conséquence, celle de la transaction, M. X...

Brissier, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Protex, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 janvier 1994), M.

cause réelle et sérieuse de licenciement; Attendu, cependant, que la convention collective de la Chambre d'agriculture de l'Aveyron, reconnue applicable en la cause, prévoit en son article 19 les six cas limitativement énumérés dans lesquels peut intervenir la cessation d'emploi, et notamment ceux du licenciement pour inaptitude professionnelle ou pour faute grave, pour lesquels doit être suivie devant la commission paritaire instituée par l'article 26 la procédure disciplinaire prévue par l'article 24; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que M. de X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé en qualité d'auxiliaire par la Société Générale le 2 août 1971, a été promu gestionnaire de l'agence de Carrières-sous-Poissy à compter du 1er octobre 1986; que, le 1er mars 1991, il a obtenu un congé sabbatique d'une durée de 11 mois; que, lui reprochant un acte de concurrence déloyale, la Société Générale l'a licencié pour faute grave le 10 septembre 1991; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses indemnités de rupture; que reconventionnellement, la Société Générale a sollicité du salarié le remboursement du prêt qu'elle lui avait consenti au titre du congé sabbatique; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

d'essai; que le moyen n'est pas fondé; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Chantal et Bernadette fait encore grief à l'arrêt d'avoir dit que le contrat de travail de Mme Y... avait été rompu sans motif avant son échéance et que le fait par l'employeur de proposer la réintégration de la salariée démontrait qu'il ne pouvait se prévaloir d'une faute grave, alors, selon le moyen, qu'en proposant la réintégration, l'employeur se limitait à appliquer les dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 122-25-2 du Code du travail et que, dès lors, la salariée, qui se trouvait devoir reprendre son emploi, devait se voir imputer l'initiative et l'imputabilité de la rupture; Mais attendu que les dispositions spécifiques à la protection de la maternité ne privaient pas la salariée du droit d'invoquer également les dispositions de l'article L.

X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la Compagnie Commerciale de l'Est-Sarrebourg dite "CCE", les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-44 du Code du travail : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 12 janvier 1995) que M.

Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que Mme X... n'avait pas démissionné a pu décider que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement; Qu'ayant constaté que la salariée avait commis de multiples manquements à ses obligations et qu'elle s'était abstenue sans raison de toute activité depuis la fin de ses congés elle a fait ressortir qu'elle avait commis une faute grave; qu'abstraction faite d'autres motifs, elle a justifié sa décision; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

X..., engagé en 1970 par le Crédit agricole a été nommé, le 2 janvier 1985, chef d'agence à la Réunion; qu'il a obtenu à compter du 1er septembre 1991, pour une durée d'un an renouvelée pour une nouvelle période d'un an, un congé pour la création d'entreprise ; qu'après avoir sollicité la reprise de son activité à compter du 1er septembre 1993, il a été licencié pour faute grave par lettre du 30 août 1993; Sur le pourvoi principal du salarié : Sur le moyen additionnel tiré de la loi du 3 août 1995 portant amnistie : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 12 septembre 1995) de n'avoir pas tiré les conséquences de la loi d'ordre public n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie; Mais attendu que la loi d'amnistie du 3 août 1995 n'ayant pas d'effet rétroactif, elle ne peut avoir d'effet sur un licenciement prononcé avant son entrée en vigueur; Sur le…

Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au pourvoi motivé annexé au présent arrêt : Attendu que Mme Y... engagée le 30 juillet 1992 par la société à responsabilité limitée Imprévu en qualité de secrétaire comptable a été licenciée le 12 février 1993 pour faute grave; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale; Attendu que la salariée reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 4 juillet 1995) de ne l'avoir que partiellement indemnisée; Mais attendu qu'en application de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, en cas de licenciement abusif, l'étendue du préjudice est souverainement appréciée par les juges du fond; que le moyen ne peut être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y...

Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Merlin, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X...

au fur et à mesure de son accomplissement et d'être financièrement tenu par un budget n'est pas exclusif d'un contrat de mandat; qu'en se fondant sur ces circonstances pour retenir l'existence d'un contrat de travail, la cour d'appel a donc violé les articles L. 121-1 et L. 511-1 du Code du travail et 1993 du Code civil; alors, enfin, que les parties à un contrat de mandat peuvent valablement limiter le pouvoir de révocabilité du mandant à l'existence d'une faute grave commise par le mandataire; qu'en l'espèce, la convention du 12 décembre 1990 portait une telle clause restreignant les pouvoirs de révocabilité du contrat par le mandant; qu'en déduisant l'existence d'un contrat de travail du seul fait qu'elle se serait prévalue de la faute grave commise par M. X...