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ne justifie pas avoir sollicité une nouvelle affectation, notamment après le conflit survenu avec Richard A... le 26 mars 2008 ; que dès lors, aucune violation manifeste de ses obligations par la société LAMAD n'est établie et il apparaît que la rupture est imputable à la salariée, son contrat de travail étant rompu à la date de la prise d'acte ; que ses demandes d'indemnisation consécutive à un licenciement sans cause réelle et sérieuse doivent être rejetées ; qu'en revanche, la société LAMAD devra lui remettre un certificat de travail et une attestation destinée au POLE EMPLOI conforme au présent arrêt » ALORS QUE 1°) la lettre par laquelle le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail au tort de l'employeur ne fixe pas les limites du litige, le salarié pouvant invoquer d'autres griefs dans le cadre de l'instance prud'homale ; qu'en se contentant de dire qu'il résulte de «…

; qu'en mai 2008, il s'est vu confier la région Europe centrale et l'Europe de l'est mais a perdu peu après la responsabilité de l'Europe du sud et de la France ; qu'étant en arrêt de travail pour maladie, il a saisi, le 8 décembre 2009, la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'il a été licencié, le 11 mai 2010, pour cause réelle et sérieuse, après avoir été mis à pied à titre conservatoire, le 12 mars 2010 ; Sur le premier moyen : Vu l'alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne se référant à la Charte sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, l'article L.

de saisir la justice d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat, et dans le seul but de contourner cette procédure, ce qui aurait caractérisé une fraude à la loi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe fraus omnia corrumpit ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas modifié l'objet du litige en statuant sur les demandes, relatives à une double cause de rupture du contrat de travail, formées devant elle, n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à voir dire nulle sa mise à la retraite à raison du défaut de qualité de son signataire et en conséquence de le rétablir dans ses droits à la rupture de son contrat de travail et à paiement des indemnités de rupture, alors, selon le…

d'un salarié victime d'un accident du travail pour un motif non lié à l'accident, la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur avait notifié au salarié son licenciement pour motif économique, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a mis hors de cause M. Z..., ès qualités, l'arrêt rendu le 21 novembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; Condamne la société GW aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société GW et la condamne à payer à M. X...

La reprise de travail présente un danger immédiat pour la santé. Il ne sera fait qu'une seule visite (article R. 4624-31 du code du travail). » ; qu'ayant été licencié le 13 juillet 2009 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de ses demandes à titre de dommages-intérêts et d'indemnités, alors, selon le moyen : 1° / que seules les recherches de reclassement compatibles avec les conclusions du médecin du travail émises au cours de la visite de reprise peuvent être prises en considération pour apprécier le respect par l'employeur de son obligation de reclassement ; que l'employeur doit rechercher les possibilités de reclassement par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes…

; qu'ainsi l'arrêt viole les articles 1134 du Code civil et L1226-14 du Code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Vincent X... de ses demandes tendant à la nullité du licenciement et à l'allocation de dommages et intérêts pour nullité en découlant, AUX MOTIFS QUE M. X... conclut à la nullité, subsidiairement à l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement, motif pris de ce que l'autorisation de l'inspection du travail aurait été sollicitée sur un fondement (impossibilité de reclassement suite à inaptitude) différent du motif retenu par la lettre de licenciement (refus de reclassement suite à inaptitude) ; que cependant, ainsi que sus rappelé, la lettre de licenciement ne fonde pas la mesure querellée sur le refus opposé par M. X...

à compter du 3 septembre 2009 ; que le médecin du travail ayant, à l'issue d'un second examen le 6 mai 2010, déclaré la salariée inapte à son poste de travail, celle-ci, licenciée le 16 août 2010, a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de la salariée est sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en cas de licenciement prononcé pour inaptitude physique, la lettre de licenciement doit mentionner, outre l'inaptitude physique elle-même, l'impossibilité dans laquelle se trouve l'employeur de reclasser le salarié ; qu'il en va cependant différemment lorsque, dans le courrier de licenciement, l'employeur fait état de solutions de reclassement qui ont été refusées par le salarié pour des raisons que l'employeur considère comme abusives ; que dans cette hypothèse, l'employeur n'a pas à…

Y..., aux droits duquel est venue la société Codexco, a été déclarée le 2 février 2011 par le médecin du travail « inapte définitivement, avec danger immédiat, à son poste de travail ainsi qu'à tous les postes existants dans l'établissement » ; qu'elle a été licenciée le 3 mars 2011 pour inaptitude et impossibilité de reclassement et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que le médecin du travail étant seul compétent pour apprécier l'aptitude médicale du salarié à occuper un poste de travail, seules ses propositions sont à prendre en considération pour apprécier le respect par l'employeur de son obligation de reclassement ; que son avis quant à la possibilité ou non d'envisager un reclassement s'impose à l'employeur, au salarié, mais…

avait quitté à l'issue de l'entrevue avec sa supérieure hiérarchique ; que le moyen, qui vise en cette troisième branche le motif de licenciement tiré d'un abandon de poste, manque par le fait qui lui sert de base ; Mais sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer sans cause réelle et sérieuse le licenciement et condamner l'employeur à payer à la salariée des dommages-intérêts pour licenciement abusif, l'arrêt, après avoir relevé que l'employeur pouvait tout au plus reprocher à Mme X...

assistante de direction, a été en arrêt de travail pour maladie à de nombreuses reprises à compter du mois de janvier 2009 ; qu'elle a été licenciée le 21 septembre 2009 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L.

; qu'elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 1er octobre 2009 et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés d'inversion de la charge de la preuve, de défaut de motivation, de dénaturation et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve par la cour d'appel, qui a constaté que les fonctions attribuées à la salariée à son retour de congé de maternité entraînaient son éviction du comité de direction et la perte tant d'un collaborateur que de la responsabilité du contrôle de gestion ; Sur le second moyen du même pourvoi : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et attendu…

; qu'ayant été licenciée le 22 juin 2010, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour limiter à 12 000 euros le montant des dommages-intérêts alloués à la salariée, alors qu'il avait retenu que celle-ci avait été victime d'une maladie professionnelle, que les arrêts de travail mentionnaient cette maladie dont l'employeur avait connaissance et que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse faute de recherche de reclassement et de consultation des délégués du personnel, l'arrêt fonde sa décision sur l'âge de la salariée, sa situation personnelle et son ancienneté dans l'entreprise ; Qu'en statuant ainsi alors que l'article L. 1226-15 du code du travail prévoit une indemnité qui ne peut être inférieure à douze mois de salaires et qu'elle avait constaté que le salaire mensuel de Mme X...

a été engagée le 1er février 2000 par la société Afrac services, aux droits de laquelle est venue la société Cristal ; qu'en arrêt de travail pour maladie professionnelle du 30 novembre 2007 au 5 octobre 2009, la salariée a été déclarée inapte définitive à son poste de travail ; que, licenciée le 16 novembre 2009, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour rejeter les demandes de la salariée au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que l'employeur a procédé à une recherche régulière de reclassement et que ce reclassement était impossible au sein de l'entreprise ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, si l'employeur avait respecté son obligation de reclassement au niveau du groupe auquel il ne contestait pas appartenir, parmi les entreprises dont les activités,…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la salariée s'étant bornée, sur le licenciement, à soutenir devant la cour d'appel de renvoi, devant laquelle elle a comparu et conclu, que la Cour de cassation avait décidé que ce licenciement était sans cause réelle et sérieuse, cette cour d'appel n'était pas tenue de procéder à des recherches qui ne lui étaient pas demandées ; Et attendu, d'autre part, que la troisième branche critique des motifs erronés, mais surabondants ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril deux mille quatorze.

», retient d'abord que seules importent en l'espèce les énonciations de l'avis du médecin du travail et que M. X... ne pouvait, compte tenu de cet avis et du danger immédiat que présentait, selon ce médecin, son maintien dans l'entreprise, occuper les postes de conducteur de travaux ou d'ouvrier disponibles, ensuite que lorsque l'inaptitude n'a pas de cause dans un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'indemnité de préavis n'est pas due lorsque le salarié n'est pas, comme en l'espèce, en mesure d'effectuer le préavis ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que la mention, par l'avis du médecin du travail visant un danger immédiat, d'une inaptitude du salarié à tout poste dans l'entreprise, ne dispense pas l'employeur de procéder lui-même à la recherche de reclassement, la cour d'appel, qui, procédant par simple affirmation sur l'origine non professionnelle de l'inaptitude,…

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée la somme globale de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt, après avoir confirmé le jugement en ce qu'il a déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse, retient que si la salariée ne justifie pas de son préjudice, l'absence de sérieux et la brutalité de son licenciement lui ont nécessairement causé un préjudice ; Qu'en statuant ainsi, alors que la salariée, qui n'invoquait pas les circonstances brutales de la rupture, ne formulait devant elle aucune demande distincte de celle en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel qui a modifié l'objet du…

; qu'en cas de refus de réintégration par l'une ou l'autre des parties, le tribunal octroie une indemnité au salarié ; que cette indemnité ne peut être inférieure à douze mois de salaire ; qu'elle se cumule avec l'indemnité compensatrice et le cas échéant, l'indemnité spéciale de licenciement prévue à l'article L. 1226-14 du code du travail ; Attendu que pour limiter le montant des sommes allouées au salarié à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités de rupture, l'arrêt, qui écarte la demande en dommages-intérêts correspondant à douze mois de salaire, se fonde sur les dispositions de l'article L.

; qu'en cas de refus de réintégration par l'une ou l'autre des parties, le tribunal octroie une indemnité au salarié ; que cette indemnité ne peut être inférieure à douze mois de salaire ; qu'elle se cumule avec l'indemnité compensatrice et le cas échéant, l'indemnité spéciale de licenciement prévue à l'article L. 1226-14 du code du travail ; Attendu que pour limiter le montant des sommes allouées au salarié à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités de rupture, l'arrêt, qui écarte la demande en dommages-intérêts correspondant à douze mois de salaire, se fonde sur les dispositions de l'article L.

de diverses demandes ; Sur le premier moyen du pourvoi X 12-16.053 : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt du 26 janvier 2012 de dire que la démission du 4 juin 2008 n'a pas produit effet, que le contrat de travail a perduré jusqu'au 5 décembre 2008 et que la rupture de la convention à cette date constitue un licenciement irrégulier et dépourvu de cause réelle et sérieuse et de la condamner au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que la démission entraîne la rupture automatique et définitive du contrat de travail ; qu'il résulte de la lettre du 4 juin 2008 que M. X... a donné sa démission « afin de créer ma propre entreprise individuelle et exercer en mon nom propre » ; que, dès lors, en affirmant que cette démission était équivoque au motif inopérant que M. X... a continué à travailler dans le cabinet d'architecture de Mme Y...

La période de protection de quatre semaines suivant le congé de maternité prévue à l'article L. 1225-4 du code du travail étant suspendue par la prise des congés payés, son point de départ est reporté à la date de la reprise du travail par la salariée