Rechercher une décision

Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon les moyens, en premier lieu, que l'annexe n° 4 de la convention collective mentionne un temps de préparation, sans préciser si ce temps doit se situer à l'intérieur ou à l'extérieur de l'entreprise ; qu'il n'appartient pas à l'employeur d'interpréter ce texte de façon défavorable au salarié en y ajoutant une précision qu'il ne comporte pas (temps de travail à l'intérieur de l'établissement) ; en second lieu, d'une part, que ni dans l'arrêt de la cour d'appel, ni dans le jugement, il n'est argumenté sur les motivations successives de l'employeur ; que faire état de motifs contradictoires équivaut à ne pas avoir de motifs ; qu'il n'a pas été répondu au moyen selon lequel la mention de 169 heures figurant sur les bulletins de salaire découlait de l'informatisation et du fait que les salariés…

a démissionné de son emploi le 14 mai suivant, avec effet du 9 juin, puis a saisi la juridiction prud'homale pour réclamer, entre autres, la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée depuis le 20 août 1984 et à temps complet, et la condamnation de la caisse à des dommages-intérêts en réparation du préjudice qu'elle lui avait causé par la réduction de son temps de travail ; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer des dommages-intérêts à une salariée démissionnaire et un franc symbolique à la Fédération des organismes sociaux, alors, selon le moyen, que d'une part, la seule omission dans le contrat écrit à durée déterminée du nom des personnes remplacées ne justifie pas à elle seule la requalification automatique du contrat en contrat à durée indéterminée ; que cette requalification ne s'impose que dans l'hypothèse où…

; que l'effectif de la coopérative étant descendu durablement en-deçà de vingt-six salariés sans que la commission fût pour autant supprimée, un accord fut signé le 6 août 1985 entre celle-ci et les délégués syndicaux, aux termes duquel : "Pour les années 1985-1986, l'employeur s'engage à payer les inséminateurs de la coopérative l'équivalent de 39 heures de travail par semaine, même si ce temps de travail n'a pas été effectivement réalisé. Pour la même période, les élus de la commission d'établissement abandonnent le droit à la dotation et aux heures de délégation. ..

; que cette négligence dans la délivrance des médicaments constituait donc une faute grave et que la cour d'appel a violé de nouveau l'article L. 122-6 du Code du travail ; alors que les erreurs dans la passation des commandes, le non-respect du planning des congés fixé par l'employeur, les retards à la prise de service, l'ordre donné à un employé, se trouvant en dehors de son temps de travail, de vendre des produits, le refus de servir des clients, les erreurs dans la délivrance des médicaments s'analysaient en autant de fautes graves en elles-mêmes ; que leur accumulation offrait manifestement ce caractère et faisait obstacle au maintien de Mlle Y..., même pendant la durée limitée du préavis ; que la cour d'appel a violé l'article L.

; Qu'en statuant ainsi après avoir relevé, d'une part, que le contrat de travail de M. X... stipulait que son secteur géographique était susceptible d'être modifié à tous moments et qu'en fait son secteur géographique avait été modifié à plusieurs reprises, et, d'autre part, que M. X... n'avait jamais consacré à son activité de représentant plus du quart de son temps de travail, la cour d'appel n'a pas tiré de ces constatations les conséquences légales qui en découlaient et a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 janvier 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ; Condamne M.

par arrêté du 27 février 1961, pourtant applicable en l'espèce, l'arrêt attaqué a violé ladite convention et par conséquent l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que si le protocole d'accord en date du 28 mai 1974 prévoit en son article 2 que le personnel d'association telle l'UOSR bénéficie par dérogation "des conditions de travail (durée du travail, congés annuels), de rémunération et d'ancienneté fixées pour les personnels de même catégorie relevant du Code de la santé publique", il n'en est pas de même de la qualification professionnelle qui reste régie par la convention collective précitée ; en déterminant la qualification professionnelle de Mme Z... par référence au Code de la santé publique, l'arrêt attaqué a méconnu l'article 2 susvisé et par conséquent violé une nouvelle fois les dispositions de l'article 1134 du Code civil ;

; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour réclamer leur salaire sous la seule déduction du temps de la grève et que le syndicat CFDT est intervenu pour appuyer cette prétention ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 22 septembre 1988) d'avoir fait droit à la demande, alors que, selon le moyen, l'employeur n'est pas tenu au paiement d'un temps de travail accompli dans des conditions autres que celles qui sont prévues par le contrat de travail, de sorte que manque de base légale au regard des dispositions de l'article L.

Sur les deux moyens réunis : Attendu que les Etablissements Paul Z... font grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Toulouse, 12 septembre 1989) de leur avoir ordonné de rembourser le montant de la retenue effectuée sur le salaire de Mme G...

Selon l'article L. 122-32-5 du Code du travail, l'avis du médecin du Travail ne s'impose à l'employeur qu'en ce qui concerne l'inaptitude à l'emploi que le salarié occupait précédemment. Pour le surplus, cet avis ne dispense l'employeur, ni de consulter les délégués du personnel, ni de rechercher une possibilité de reclassement au sein de l'entreprise, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste ou aménagement du temps de travail. Dès lors, l'employeur qui méconnaît ces obligations doit être condamné à l'indemnité prévue par l'article L. 122-32-7 du Code du travail.

que sur des produits complémentaires étrangers à l'agriculture de montagne, en sorte que cette exploitation doit être considérée comme le support essentiel de l'activité de restauration, au demeurant saisonnière ; que, d'autre part, après avoir procédé à la comparaison prétendument omise, la cour d'appel relève que M. Y...

élections des délégués du personnel, doivent être adaptées à leur situation particulière ; que le tribunal d'instance a donc pu, en recherchant, dans le cadre unique formé par les deux écoles, les critères permettant de caractériser leur collaboration, assimiler les enseignants intéressés aux membres de l'enseignement secondaire ou technique et retenir pour temps de travail l'équivalence, sur une année, de trois heures de travail pour une heure de cours ; Attendu qu'appréciant, dans ces conditions, les éléments de preuve qui lui étaient soumis, le tribunal a estimé que lesdits enseignants étaient salariés à temps partiel pour une durée permettant de les retenir à l'effectif à proportion de 6,85 ; Que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Office national des forêts, dont le siège est cité administrative, ...hôpital militaire à Strasbourg (Bas-Rhin), en cassation d'un jugement rendu le 8 avril 1987 par le conseil de prud'hommes de Strasbourg (section agriculture), au profit de M. Ernest X..., demeurant ... (Bas-Rhin), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 mars 1991 où étaient présents : M. Cochard, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, M. Guermann, M. Saintoyant, M. Combes, M. Zakine, M. Ferrieu, M. Monboisse, conseillers, M. Blaser, M. Aragon-Brunet, M. Fontanaud, Mme Chaussade, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Office national des forêts, dont le siège est cité administrative, ...hôpital militaire à Strasbourg (Bas-Rhin), en cassation d'un jugement rendu le 8 avril 1987 par le conseil de prud'hommes de Strasbourg (section agriculture), au profit de M. X... zerr, demeurant ... (Bas-Rhin), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 mars 1991 où étaient présents : M. Cochard, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, M. Guermann, M. Saintoyant, M. Combes, M. Zakine, M. Ferrieu, M. Monboisse, conseillers, M. Blaser, M. Aragon-Brunet, M. Fontanaud, Mme Chaussade, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Office national des forêts, dont le siège est cité administrative, ...hôpital militaire à Strasbourg (Bas-Rhin), en cassation d'un jugement rendu le 8 avril 1987 par le conseil de prud'hommes de Strasbourg (section agriculture), au profit de M. Auguste X..., demeurant ... (Bas-Rhin), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 mars 1991 où étaient présents : M. Cochard, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, M. Guermann, M. Saintoyant, M. Combes, M. Zakine, M. Ferrieu, M. Monboisse, conseillers, M. Blaser, M. Aragon-Brunet, M. Fontanaud, Mme Chaussade, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Office national des forêts, dont le siège est cité administrative, ...hôpital militaire à Strasbourg (Bas-Rhin), en cassation d'un jugement rendu le 8 avril 1987 par le conseil de prud'hommes de Strasbourg (section agriculture), au profit de M. Gilbert X..., demeurant ... (Bas-Rhin), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 mars 1991 où étaient présents : M. Cochard, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, M. Guermann, M. Saintoyant, M. Combes, M. Zakine, M. Ferrieu, M. Monboisse, conseillers, M. Blaser, M. Aragon-Brunet, M. Fontanaud, Mme Chaussade, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Office national des forêts, dont le siège est cité administrative, ...hôpital militaire à Strasbourg (Bas-Rhin), en cassation d'un jugement rendu le 8 avril 1987 par le conseil de prud'hommes de Strasbourg (section agriculture), au profit de M. Alfred X..., demeurant n° 52 à Saint-Blaise La Roche (Bas-Rhin), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 mars 1991 où étaient présents : M. Cochard, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, M. Guermann, M. Saintoyant, M. Combes, M. Zakine, M. Ferrieu, M. Monboisse, conseillers, M. Blaser, M. Aragon-Brunet, M. Fontanaud, Mme Chaussade, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Office national des forêts, dont le siège est cité administrative, ...hôpital militaire à Strasbourg (Bas-Rhin), en cassation d'un jugement rendu le 8 avril 1987 par le conseil de prud'hommes de Strasbourg (section agriculture), au profit de M. Joseph X..., décédé, aux droits duquel viennent : 1°) M. Christophe X..., 2°) Mme Edith X..., 3°) M. Fabrice X..., demeurant tous trois, rue de la Prairie à Oberhaslach (Bas-Rhin), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 mars 1991 où étaient présents : M. Cochard, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, M. Guermann, M. Saintoyant, M. Combes, M. Zakine, M. Ferrieu, M. Monboisse, conseillers, M. Blaser, M. Aragon-Brunet, M. Fontanaud, Mme Chaussade, conseillers référendaires, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Office national des forêts, dont le siège est cité administrative, ...hôpital militaire à Strasbourg (Bas-Rhin), en cassation d'un jugement rendu le 8 avril 1987 par le conseil de prud'hommes de Strasbourg (section agriculture), au profit de M. Antoine X..., demeurant ... (Bas-Rhin), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 mars 1991 où étaient présents : M. Cochard, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, M. Guermann, M. Saintoyant, M. Combes, M. Zakine, M. Ferrieu, M. Monboisse, conseillers, M. Blaser, M. Aragon-Brunet, M. Fontanaud, Mme Chaussade, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Office national des forêts, dont le siège est cité administrative, ...hôpital militaire à Strasbourg (Bas-Rhin), en cassation d'un jugement rendu le 8 avril 1987 par le conseil de prud'hommes de Strasbourg (section agriculture), au profit de M. Valentin D..., demeurant ... (Bas-Rhin), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 mars 1991 où étaient présents : M. Cochard, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, M. C..., M. E..., M. Z..., M. F..., M. A..., M. Monboisse, conseillers, M. Y..., M. X..., M. B..., Mme Chaussade, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de Me Delvolvé, avocat de l'Office national des Forêts, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Ranrupt, prise en la personne de son maire en exercice domicilié en cette qualité à l'hôtel de ville de Ranrupt (Bas-Rhin), en cassation d'un jugement rendu le 8 avril 1987 par le conseil de prud'hommes de Strasbourg (section agriculture), au profit de M. René X..., demeurant n° 74 à Colroy La Roche (Bas-Rhin), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 mars 1991 où étaient présents : M. Cochard, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, M. Guermann, M. Saintoyant, M. Combes, M. Zakine, M. Ferrieu, M. Monboisse, conseillers, M. Blaser, M. Aragon-Brunet, M. Fontanaud, Mme Chaussade, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.