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du bénéfice des dispositions d'ordre public de l'article L. 1224-1 du code du travail ; QUE ce comportement déloyal a également causé un préjudice à Mme H... ; QU'à la suite de ces manquements de l'employeur, Mme H... a subi un préjudice moral mais qui ne saurait être confondu avec l'altération de son intégrité psychique apparue à la suite de la plainte dont elle a fait l'objet pour harcèlement moral et qui n'est pas en lien avec les manquements retenus ; que ce préjudice sera évalué à la somme de 10 000 € au paiement de laquelle l'administrateur judiciaire de l'association sera condamné ès qualités ; QUE la décision des premiers juges sera infirmée de ce chef ; QUE sur les demandes financières présentées au titre du licenciement abusif : les dispositions de l'article L.

Wolfsburg 67 à payer à M. U... une indemnité de préavis à hauteur de 9.481,60 euros, a entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif et a ainsi méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. U... de sa demande au titre du harcèlement moral ; AUX MOTIFS QUE M. U...

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Experis exécutive France PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Experis executive France à verser à M. M... les sommes de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de santé et de sécurité et 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. AUX MOTIFS QUE « SUR LA RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ EXPERIS : M. M... fait valoir que le transfert de son contrat de travail s'est opéré en application des articles L. 1224-1 et suivants du code du travail, il peut demander réparation au nouvel employeur des fautes commises par l'ancien.

, et qu'il appartenait alors à l'employeur d'apporter la preuve qu'il lui aurait interdit de s'y rendre, la cour d'appel qui a inversé la charge de la preuve, a violé les articles 1103, 1353 du code civil et L. 1221-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme Y...

Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué, en cela infirmatif, d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme O..., aux torts exclusifs de l'employeur, à la date du 24 juillet 2014 et d'avoir condamné la société Baumer-Bourdon-Haenni à payer à Mme O... différentes sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages et intérêts pour harcèlement moral, Aux motifs que Mme O... prétend qu'elle a subi un harcèlement moral de la part de son supérieur hiérarchique encouragé par M. C..., directeur des ressources humaines, que tous deux la convoquaient régulièrement pour l'accabler de reproches infondés et la rabaisser, que M. N...

des délégués du personnel, ces médisances étant à l'origine de l'agression physique et verbale dont il a été victime le 6 décembre 2011 pour laquelle il a porté plainte à la gendarmerie de [...].

TT00877 interne à la SNCF. QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il a débouté M. M... de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice distinct. AUX MOTIFS propres QUE M. T... M... réclame l'infirmation de la décision en ce qu'elle l'a débouté de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral et à défaut pour exécution déloyale du contrat de travail ; qu'il lui appartient donc de présenter des faits permettant de présumer l'existence de faits de harcèlement moral ; qu'il convient de reprendre chacun des faits invoqués par M. T... M... ; que M. T... M... invoque en premier lieu deux « pseudo » mises ä pied conservatoires ; qu'or, il a été précédemment relevé que M. T... M...

infirmière au sein de l'association a, le 23 décembre 2014 mis fin à son contrat en dénonçant l'attitude de Mme Mme A... Q... à son égard, lui tenant des propos vifs, de sorte qu'elle indiquait venir au travail la boule au ventre, pleurer fréquemment en rentrant le soit chez elle, - que par suite de ce courrier, une commission d'enquête pour harcèlement était mise en place, dont il ne ressortait pas, selon avis du 21 janvier 2015, l'établissement formel d'une situation de harcèlement moral au sens juridique du terme mais une attitude inadaptée envers les salariés de la structure, - que le 23 décembre, M. F... demandait à rencontrer Mme A... Q... le lendemain, lui indiquant, « je crois utile à la suite du départ de W... de faire le point », - que le 25 décembre 2014, M. F... adressait Mme A... Q...

Le 8 octobre 2012, il n'était toujours pas officiellement informé de la vente au groupe [...] et il recevait un courriel de monsieur V... lui demandant la transmission de documents, si bien qu'il s'est rapproché de madame M... pour savoir s'il devait communiquer des documents, ne sachant en quelle qualité monsieur V... le sollicitait Monsieur U... estime au contraire qu'il a été victime de faits de harcèlement moral. Monsieur A... U..., qui évoque des faits de harcèlement moral ne présentent pas de faits précis et réitérés permettant de laisser présumer un harcèlement. Il soutient une placardisation qui, n'est pas précisément démontrée et ne formule aucune demande spécifique pour ces faits. Le fait que les dirigeants du groupe [...], repreneur, dont son directeur général monsieur W...

a saisi le conseil de prud'hommes de Compiègne, qui, statuant par jugement du 12 octobre 2015, dont appel, s'est prononcé comme indiqué précédemment. Sur l'avertissement du 10 mars 2014 Madame U... sollicite l'annulation de l'avertissement prononcé le 10 mars 2014 aux motifs que la teneur du message laissé par ses soins dans le cahier trouve sa justification dans un contexte de tensions créé par l'employeur, voire de harcèlement moral et qu'il était exact qu'elle avait une charge de travail trop importante L'employeur conclut au débouté de la demande. Le courrier de l'employeur en date du 10 mars 2014 adressé à la salariée est libellé comme suit : ' (..) Nous avons été convoqués le lundi 10 février 2014 à 9h30 par notre client PLACOPLATRE, représenté par Mesdames X...

de ces mesures ; que la société River Side est le dernier employeur de Mme F..., suite au rachat par cette société du fonds de commerce du Cabinet C... le 1er janvier 2009 ; qu'aussi, elle est responsable d'un éventuel manquement à l'obligation de sécurité, commis même avant le 1er janvier 2009 ; que Mme F..., qui s'était plainte en première instance de harcèlement moral et d'un défaut de visite médicale, ne fait plus valoir que ce manquement à l'appui de sa demande de dommages et intérêts ; que Mme F...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société IT&M Consulting PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé l'annulation de l'avertissement du 13 janvier 2014 ; AUX MOTIFS QUE « - Sur le harcèlement moral : Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits et sa dignité, d'altérer sa santé physique, mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

de justifier un accident du travail » et que Mme N... « a quitté cette réunion sans avoir signé l'accord pour regagner son bureau » ; Le certificat médical initial en date du 26 mars 2014 établi par le Dr B..., médecin généraliste, prescrit un arrêt de travail jusqu'au 9 avril 2014 en raison de « troubles de l'humeur, pleurs, anxiété, avec sentiment de harcèlement moral au travail suite à une altercation en réunion de travail (ressentie avec agressivité et menace verbale) » ; Ce médecin a rédigé le 23 novembre 2014 un autre certificat dans le cadre duquel il reprend les déclarations qui lui avaient été faites par Mme N...

. Le médecin du travail informé de la contestation n'est pas partie au litige. Il peut être entendu par le médecin-expert. Liminairement, il est observé que : - la salariée n'a eu connaissance de l'avis contesté que le 13 octobre 2017, - statuant dans le cadre de la contestation d'un avis d'inaptitude, la cour ne saurait se prononcer sur une situation de harcèlement moral ou sur la nature de l'inaptitude de la salariée. Il résulte du rapport d'expertise que MME E..., ' en arrêt de travail pour syndrome anxiodépressif en rapport avec le contexte professionnel et des problèmes personnels a été victime d'un accident du travail dans les suites duquel elle a présenté un accident vasculaire cérébral dont elle garde les séquelles.

l'ayant débouté de ses demandes d'indemnités pour travail dissimulé et pour défaut de contreparties obligatoires en repos, critiqués par les troisième et quatrième branches du premier moyen. Sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 11.

5.373,73 €au titre de la requalification en temps plein outre 537,73 € au titre des congés payés afférents, la cour d'appel qui a entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs de sa décision et son dispositif, a violé l'article 455 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Mme J... Y... de ses demandes indemnitaires fondées sur l'existence d'un harcèlement moral ; AUX MOTIFS QUE Mme Y..., qui évoque les faits suivants dans des courriers adressés à l'employeur, personnellement ou ensuite par le biais d'un conseil, ne produit aucune pièce permettant d'en laisser présumer la réalité : accord de Mme FT... le 7 mars 2011 pour bénéficier des tenues gratuites et demande à Mme Q...

En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé le texte susvisé. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il condamne la société Capacité à payer à M. X... la somme de 1 072,02 euros au titre de l'indemnité de télétravail et rejette la demande d'annulation du licenciement pour harcèlement moral, l'arrêt rendu le 22 février 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; Remet, sauf sur ces points, les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; Condamne la société Capacités aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Capacités et la condamne à payer à M. X...

Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 8. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à titre principal, à prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur à effet au 28 avril 2017 et, à titre subsidiaire, à dire que le licenciement notifié le 28 avril 2017 est nul du fait du harcèlement moral et de la discrimination subis, en conséquence de le débouter de ses demandes tendant à voir condamner l'employeur au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts résultant des conséquences de la résiliation judiciaire ou du licenciement nul, et de le débouter de ses demandes tendant à voir condamner l'employeur au paiement de sommes en réparation des préjudices résultant du harcèlement moral et de la discrimination fondée sur l'origine, alors « que lorsqu'il est saisi d'un litige relatif à…

; que l'on ne peut, dès lors, et de façon pertinente, considérer que le licenciement mis en oeuvre près de trois ans plus tard, ne l'a été que pour répondre à son action en justice ; que ce motif d'annulation du licenciement doit être écarté ; qu'en deuxième lieu, M. H... soutient que le licenciement dont il a été l'objet contrevient aux dispositions de l'article L. 1152-3 du code du travail qui prévoit la nullité du licenciement en cas de harcèlement moral ; qu'il ne ressort toutefois des éléments de l'espèce aucun lien entre le harcèlement moral et le motif économique du licenciement de M. H... ; que ce moyen de nullité du licenciement doit être rejeté ; qu'en troisième lieu, M. H...

restés toute une journée dans un bureau dans l'attente d'instructions qui ne sont jamais arrivées. Ils terminent leur lettre en mettant la société MAJ en demeure de leur fournir du travail, faisant valoir que le fait de refuser de signer leurs avenants à contrat de travail ne permet pas à leur employeur de procéder ainsi par des faits qu'ils qualifient de harcèlement moral ; M. W... et M. R... ajoutent dans leur lettre qu'il leur a été demandé de se mettre au travail 'en leur présentant les avenants à contrat de travail concernant le nouveau poste HBE pour lequel ils avaient confirmé leur refus', qu'ils ont dit à M. B...