Rechercher une décision

ET AUX MOTIFS A LES SUPPOSER ADOPTES QUE selon l'article 1134 du code civil « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi » ; que selon l'article L. 1222-1 du code du travail « le contrat de travail est exécuté de bonne foi » ; que selon l'article L. 1232-1 du code du travail « tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse » ; que selon l'article L.

était nul en raison de l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi et d'avoir, en conséquence, condamné la société NCS Pyrotechnie et Technologies à payer à Mme Y... la somme de 38 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement illicite ; AUX MOTIFS QUE la salariée soutient qu'un PSE aurait dû être mis en place non pas en juin 2009 mais dès janvier 2009, après que la société NCS ait enregistré plus de 10 refus à sa proposition de modification de contrat de travail faite aux mois de novembre 2008, décembre 2008, et début janvier 2009 ; que la société n'avait, malgré ses dénégations, pas renoncé à son projet de réorganisation à réception des refus, ainsi que le démontre le nombre élevé de ruptures conventionnelles et les questions restées sans réponse des membres du comité d'entreprise réuni les 1er et 8 septembre 2009 quant au nombre exact de ruptures conventionnelles en rapport…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. Y... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de ses demandes tendant au paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, et d'une indemnité de licenciement ainsi qu'à la remise de documents sociaux.

telles mesures ; qu'il ressort seulement des pièces versées aux débats, qu'en septembre 2011, il a contacté deux consultants en vue de préparer les conditions de mise en oeuvre d'une mission d'audit afin notamment d'aboutir à une refonte du dossier d'agrément, ceci d'ailleurs juste avant que soit engagée, en octobre 2011, une tentative de rupture amiable du contrat de travail ; qu'or, si un dossier d'agrément préexistait, les dispositions qu'ils comportaient n'ont jamais été mise en oeuvre tout au long des 4 années de fonctions de M. Y... ; que la production de l'attestation de l'ancien président de la société GESTAG, M. Harry Z..., faisant l'éloge des qualités de M.

de conciliation du conseil des prud'hommes, et 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « l'article 21 de la Convention collective de la métallurgie définit les critères correspondant au statut du cadre IIIC ; Que Monsieur Y...

AUX MOTIFS adoptés QUE les attestations sont conformes à l'article 202 du code de procédure civile et prouvent les faits reprochés à Madame Y... par la société Medica France ; que le seul fait du 6 octobre 2012 suffit à justifier le licenciement pour faute grave ; que la salariée n'apporte pas les éléments permettant de démontrer qu'elle n'a pas commis de faute dans l'exécution de son contrat de travail ; que les faits reprochés concernant l'exécution du contrat de travail et l'attitude de Madame Y... dans la lettre de licenciement sont précis et corroborés par les pièces versées au débat ; que les faits imputables à Madame Y...

précise qu'elles ont été effectuées en sus de ses horaires de travail de chauffeur ce qui s'induit de sa demande d'heures supplémentaires relatives à ses fonctions ; qu'il est donc acquis que M. Y... a travaillé pour le compte de Mme A... en dehors de ses heures de travail et alors qu'il n'était plus dans le cadre de ses fonctions professionnelles contractuelles ; que les heures dont il réclame le paiement ne relèvent pas de l'exécution du contrat de travail mais de l'exécution d'un contrat civil de la compétence du tribunal d'instance ou du tribunal de grande instance selon le montant de la demande ; 1/ ALORS QU'à l'appui de sa demande en paiement d'heures supplémentaires M. Y... exposait avoir fourni un travail pour l'EURL VIDANGES dont la gérante était Mme A..., dans des locaux appartenant à Mme A...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société Procton Labs. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a dit que la rupture du contrat de travail de Monsieur Nizar Y... s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'avoir condamné la société Procton Labs à lui verser des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, et les congés payés y afférents, outre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et des rappels de salaires pour la période mars à juin 2010 non payés et ordonné la compensation de ces rappels de salaire avec la condamnation de Monsieur Y...

Stralfors à lui verser les sommes de 7.600,66 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 760,07 euros au titre des congés payés afférents, de 80.000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

une somme au titre du remboursement d'un trop-perçu sur son salaire de septembre 2012 ; AUX MOTIFS QUE sur le licenciement, que la lettre de licenciement du 18 septembre 2012 fixant les limites du litige dont le contenu est intégralement reproduit dans les conclusions du salarié expose notamment que : le motif économique est le refus de la modification du contrat de travail (reprise du contrat par la société mère Inovan), faisant suite à la fermeture de Prym Inovan France, que le secteur de l'automobile dont dépend l'activité traverse depuis plusieurs années une crise sans précédent qui s'est accrue en 2008, ces difficultés ont conduit à adopter des mesures afin d'assurer l'avenir de la société réductions de salaires, le groupe prévoit de réduire le nombre de salariés notamment en Allemagne, la situation économique ne s'améliorant pas, il a été décidé de fermer Prym Inovan France, que…

MOYENS ANNEXES à la présente décision. Moyens produits par Me Z..., avocat aux Conseils, pour M. B.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de monsieur B... repose sur une cause réelle et sérieuse et, par conséquent, de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail ; AUX MOTIFS PROPRES QUE monsieur B... a été licencié pour cause réelle et sérieuse ; qu'en application des dispositions de l'article L.

B..., dit que la juridiction prud'homale n'était pas compétente pour connaitre du litige l'opposant à M. Y... et renvoyé l'affaire au tribunal de commerce d'Angers ; AUX MOTIFS QUE la recevabilité du contredit n'est pas contestée ; que l'article L.1411-1 du code du travail donne compétence à la juridiction prud'homale pour statuer sur les différends individuels qui peuvent s'élever entre les employeurs et les salariés qu'ils emploient à l'occasion de tout contrat de travail ; que la qualité d'associé d'une société à responsabilité limitée n'est pas exclusive de celle de salarié.

AUX MOTIFS PROPRES QUE la faute grave, dont la preuve incombe à l'employeur et à lui seul, résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié d'une importance telle qu'elle rend impossible son maintien dans l'entreprise, y compris pendant la durée limitée du préavis. Tout d'abord, relativement au premier grief évoqué par 1 ' employeur dans ses écritures, la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, ne fait nullement référence à l'article 7 du contrat de travail, lequel prévoit que « Mme Isabelle Y... devra consacrer tout son temps de travail et son activité professionnelle au service de l'association. Elle s'interdit sans l'autorisation expresse de l'association, de s'intéresser ou de collaborer à une autre affaire pendant l'exécution du présent contrat», de sorte que la violation de cette clause ne peut être invoquée pour fonder le licenciement.

Le greffier de chambre MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour Mme A... C... . Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme A... de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE : « la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu'en l'espèce, Mme A... C... ne conteste pas avoir signé le 1er août 2011 un avenant à son contrat de travail prévoyant qu'elle travaillerait désormais 21,67 heures par mois, selon un planning joint sur lequel son lieu d'affectation était Minefi et du lundi au vendredi inclus de 12 heures à 13 heures.

à la somme de 83.500 euros ; AUX MOTIFS PROPRES QUE M. Y... soutient que les documents contractuels fixant ses objectifs annuels lui sont inopposables car rédigés en anglais et qu'au surplus les éléments de leur détermination sont imprécis ou inexistants ; qu'il estime qu'il est en droit, dès lors, de bénéficier de la totalité de la part variable prévue au contrat de travail, soit 48% de sa rémunération annuelle brute ; qu'il convient de rappeler qu'en cas d'inopposabilité des objectifs en matière de rémunération variable, le salarié est en droit de percevoir le taux maximum prévu au contrat de travail à objectifs atteints ; qu'aux termes de l'article L. 1321-6 du code du travail, « Le règlement intérieur est rédigé en français. Il peut être accompagné de traductions en une ou plusieurs langues étrangères.

et l'âge de sorte qu'il doit être écarté ; que l'article 23 de la Convention collective nationale du Crédit Agricole énonce : « Lorsque le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à tout emploi dans la Caisse régionale, les modalités suivantes peuvent être appliquées dans les conditions de l'article L 1 22-24-4 du code du travail : soit le contrat de travail demeure suspendu, soit le contrat de travail est rompu à l'initiative de la Caisse régionale : le salarié perçoit une indemnité de licenciement calculée dans les conditions suivantes: l'indemnité ne peut être inférieure à un plancher de 4 mois de salaire, à partir d'un an d'ancienneté, à ce plancher, s'ajoute une majoration de 1,33 mois de salaire par année entière d'ancienneté pour les 6 premières années de service, à partir de la 7e année, cette indemnité globale est réduite d'un demi mois par année, sans pouvoir être…

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme Y... de l'ensemble de ses demandes, tendant notamment à voir juger le droit français applicable ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, « compte-tenu des éléments d'extranéité qui caractérisent le présent litige opposant un employeur monégasque à une salariée de nationalité française, il convient de se référer, pour déterminer la loi applicable au contrat de travail en cause, à la convention de Rome du 19 juin 1980, qui consacre le principe de la liberté de choix des parties et subsidiairement qui décide que la loi applicable est celle du pays avec lequel le contrat présente les liens les plus étroits ; que selon l'article 4 de ce même texte, le contrat est présumé présenter les liens les plus étroits avec le pays où la partie qui doit fournir la prestation caractéristique a, au moment de la conclusion du contrat, sa résidence habituelle ou son…

la société Ondulys Andelle ; qu'elle a été élue membre suppléante de la délégation unique du personnel le 28 avril 2011 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 12 avril 2013, afin d'obtenir notamment le paiement d'un rappel d'heures supplémentaires et d'une indemnité pour travail dissimulé ; qu'elle a, en cours d'instance, pris acte de la rupture du contrat de travail du fait des manquements de l'employeur à ce titre ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Ondulys Andelle fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la salariée certaines sommes à titre d'heures supplémentaires et des congés payés afférents et de la débouter de sa demande en répétition de l'indu, alors, selon le moyen, que seules peuvent donner lieu à rémunération les heures supplémentaires qui sont accomplies avec l'accord, au moins implicite, de l'employeur ; qu'en l'espèce, en condamnant la société…

loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été engagé le 7 janvier 2008 en qualité de conseiller commercial par la société Nc numéricable ; qu'à l'issue d'un mouvement de grève qui s'est déroulé du 5 janvier au 20 mars 2009 et auquel le salarié a participé, un protocole de fin de conflit a été signé comprenant un dispositif de rupture amiable des contrats de travail ; que par courrier en date du 2 avril 2009, M. Y...

français figurait au milieu de l'en-tête, et non à gauche, comme sur d'autres courriers, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 1234-1 et L.