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la caisse primaire d'un taux d'incapacité permanente de 33 % ; Attendu que l'organisme social fait grief à la décision attaquée (Commission nationale technique, 16 mars 1987) d'avoir porté ce taux à 38 % dont 5 % de coefficient professionnel, alors, selon le moyen, d'une part, que la victime d'un accident du travail ne peut se voir attribuer un coefficient professionnel que si l'accident a eu pour conséquence de lui interdire l'exercice de son activité et de la priver, de ce fait, de tout ou partie de sa rémunération ; qu'en l'espèce, la Commission nationale technique n'a pas recherché si l'inaptitude à laver les vitres avait privé M. X... d'une partie de sa rémunération ni constaté que le retrait prétendu du permis poids lourds et transports en commun l'avait également privé d'une partie de son salaire ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur EUGENE B..., demeurant ... (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1987 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit de : 1°) La FEDERATION REGIONALE DES MAISONS DES JEUNES ET DE LA CULTURE (FRMJC), ... (Gironde), 2°) La FEDERATION FRANCAISE DES MAISONS DES JEUNES ET DE LA CULTURE (FFMJC), ... (17e), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 février 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mme X..., Mlle A..., Mmes Z..., Charruault, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

la Caisse régionale de sécurité sociale de Paris ; que, sans réponse à la lettre du 7 juillet 1983 par laquelle elle demandait à Mme A... de lui faire connaître ses intentions, la société lui a fait parvenir le 28 septembre 1983 une somme pour solde de tout compte ; que Mme A... a alors saisi la juridiction prud'homale en réclamant les indemnités de préavis et de licenciement, ainsi qu'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité pour non respect de la procédure de licenciement ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de lui avoir seulement accordé une indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, alors que, selon le moyen, d'une part, la cour d'appel, en affirmant que la rupture du contrat de

l'employeur lors du dépôt de la demande d'autorisation administrative ; que la cour d'appel, qui a exigé que la preuve soit rapportée de ce que l'employeur s'est rendu coupable de fraude, a ajouté une condition légale et, partant, violé les articles L. 321-7, L. 321-12 et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, en troisième lieu, que la preuve de la fraude n'incombe pas au salarié, le juge devant se forger une conviction au vu des éléments fournis par les parties ; que la cour d'appel, qui a débouté M. Z... de ses demandes en se fondant sur la circonstance que la preuve n'était pas rapportée d'une fraude relative à la procédure de licenciement, a mis à la charge du salarié une preuve qui ne lui incombait pas et a ainsi violé les articles L. 321-7 et L.

l'employeur ne figurait pas sur le tableau des emplois ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la qualification de diététicienne principale n'équivalait pas, en vertu des fonctions réellement exercées, à celle de diététicienne chef telle qu'elle était définie par l'employeur lui-même, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article III de l'annexe 2 de la convention collective nationale du personnel non médical des centres de lutte contre le cancer, alors, en outre, qu'en vertu du plan d'organisation du service de diététique de l'Institut Paoli Calmettes, la coordination administrative fait partie des attributions de la diététicienne chef ; qu'après avoir relevé, au vu du rapport d'expertise, que Mme A... assurait un

l'employeur n'a pas répondu à cette demande ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir annulé comme injustifié le déclassement du salarié, la condamnant à rétablir la situation financière et les avantages antérieurs de celui-ci sans qu'il réintègre son ancienne fonction, alors, selon le moyen, que de première part, la décision de déclasser un salarié légitimée par ses insuffisances professionnelles, relève du pouvoir de direction de l'employeur et se distingue de la sanction disciplinaire de rétrogradation fondée sur une faute imputable au salarié ; que dès lors, en déclarant que le déclassement est une sanction disciplinaire qui nécessite une faute suffisamment grave pour justifier un licenciement, ce qui exclurait que la décision de

par jugement du 7 juin 1983, le tribunal de commerce d'Epinal a déclaré la société Montefibre France (ci-après MF) en liquidation des biens et désigné MM. YI... et P... en qualité de syndics ; que la juridiction consulaire ayant, par jugement du 14 juin 1983, ordonné l'arrêt de l'exploitation le 30 juin suivant, les syndics ont procédé au licenciement pour raison économique de l'ensemble des salariés ; que 280 d'entre eux ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement par les syndics ès qualités et par la société de droit italien Montefibre SPA (ci-après MSPA) de diverses indemnités ; que, par jugement du 27 janvier 1986, le conseil de prud'hommes, après s'être prononcé sur les demandes des salariés protégés, a sursis à statuer tous

Vu les articles L. 122-32-5, L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Z... qui avait été engagé par la société Moore Paragon le 3 janvier 1977, fut victime le 23 janvier 1981 d'un accident du travail ; qu'il reprit son travail à mi-temps le 5 octobre 1981 ; qu'en éxécution d'un avenant à son contrat de travail, il fut employé, à compter du 1er janvier 1982, en qualité d'adjoint de direction ; que son supérieur hiérarchique lui demanda le 18 novembre 1983 ses "propositions concrètes" afin d'établir le programme de ses "nouvelles activités pour les six mois à venir" ; qu'il lui fut proposé d'occuper à compter du 1er janvier 1984 le poste de documentaliste à mi-temps ; que M. Z... ayant refusé cet emploi, il fut licencié le 25 janvier 1984 ;

par lettre du 25 octobre 1984, l'employeur a pris acte de la démission du salarié ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 5 mars 1987) de l'avoir déclaré responsable de la rupture du contrat de travail et d'avoir fait application des sanctions prévues à l'article L. 122-32-6 du Code du travail, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en demandant confirmation du jugement entrepris, M. X... s'est approprié les motifs de la décision de première instance qui avait clairement établi la démission de M. Y... en relevant son absence le 10 octobre 1984, sa promesse de reprendre son travail le 15 octobre et son absence ce jour-là ainsi que sa visite le 18 octobre suivant au siège de l'entreprise pour reprendre ses outils et déclarer qu'il ne reprendrait plus son emploi ;

l'employeur, ne correspondaient pas à la qualification d'assistante sociale chef niveau VIII, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article III de l'annexe 2 de la convention collective nationale ; alors, enfin, que la cour d'appel ne pouvait débouter Mme Z... de sa demande tendant à obtenir la qualification d'assistante sociale chef niveau VIII de la convention collective nationale, au seul motif que cette salariée avait un rôle de coordination au niveau administratif et était la représentante de ses collègues vis-à-vis de l'administration du centre, sans expliquer, d'une part, en quoi ces attributions non contestées ne correspondraient pas à la qualification requise, et, d'autre part, en quoi elles justifiaient le

il résulte des conclusions déposées pour la MACIF que l'arrêt de travail de M. Y... se terminait le 21 juin 1984, date à laquelle la MACIF a procédé à la rupture du contrat de travail ; qu'en disant M. Y... inapte à reprendre ses fonctions à cette date, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est sans dénaturer les termes du litige que la cour d'appel a constaté que le salarié, qui était en arrêt de maladie depuis la date de son licenciement, ne pouvait effectuer de préavis ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

par lettre du 27 septembre 1983, l'employeur a, en conséquence, considéré que le contrat de travail était rompu du fait du salarié ; Attendu que pour condamner l'entreprise à payer à M. X... une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité de licenciement, l'arrêt a constaté que l'employeur avait à son service des salariés handicapés et qu'il en résultait que certains postes, qui n'étaient pas libres, auraient pu, être occupés par le salarié, lequel n'était pas, en conséquence, responsable de la rupture ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que le reclassement du salarié inapte dans un emploi disponible n'était pas possible, la cour d'appel n'a pas déduit de ses constatations les conséquences légales qui en résultaient ; PAR CES

l'employeur, invoquant l'inaptitude physique de M. X..., prononçait son licenciement le 29 septembre 1983 ; Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir condamné la société au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et d'une indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en cas d'inaptitude au travail d'origine non professionnelle, celle-ci doit être appréciée par rapport à l'emploi occupé et l'employeur n'est pas tenu de proposer un autre emploi au salarié ; qu'ainsi l'employeur peut prendre acte de la rupture sans que celle-ci lui soit imputable, ce qui exclut le paiement des indemnités de rupture ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé par fausse application les articles L. 122-4, L.

il résulte des constatations de la décision entreprise que postérieurement au 31 janvier 1986, date de consolidation retenue par la caisse de sécurité sociale, l'assurée subissait les séquelles d'un accident du travail sous forme "d'une myélopathie cerviarthrosique avec algie cervico-brachiale sur terrain arthrosique préexistant révélé par l'accident du 7 février 1985" ; qu'en maintenant "l'absence de taux à la date du 31 janvier 1986", la commission régionale n'a donc pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a, par conséquent, violé le texte susvisé ; Mais attendu que la commission, qui a énoncé par référence aux conclusions du médecin expert que l'accident du travail n'avait fait que révéler un état arthrosique antérieur,

l'employeur, tenu de se conformer à l'avis du médecin du travail, est fondé à licencier le salarié devenu inapte à exercer des fonctions pour lesquelles il avait été engagé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : d CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 février 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; Condamne M. Y..., envers le Centre médico-psycho-pédagogique et centre d'action médico-sociale précoce Henri Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur

La rupture du contrat de travail pour inaptitude physique résultant d'une maladie non professionnelle notifiée dès réception de l'avis médical, sans même que soient étudiées les modalités d'aménagement préconisées par le médecin du Travail en violation des dispositions de l'article L. 241-10-1 du Code du travail est sans cause réelle et sérieuse.

la caisse primaire d'assurance maladie du Jura jusqu'au 9 mars 1982, date de sa consolidation, puis jusqu'au 30 août 1982 au titre de l'assurance maladie ; qu'à la suite d'une décision de la commission nationale technique d'orientation et de reclassement professionnel du Jura (COTOREP) en date du 1er septembre 1981 lui reconnaissant la qualité de travailleur handicapé, il a effectué un stage de rééducation professionnelle de vingt-deux mois dans la branche dessinateur d'études du bâtiment à compter du 1er septembre 1982 et a subi une visite médicale de reprise le 27 avril 1984 à l'issue de laquelle il était reconnu apte à exercer son métier de menuisier sous la seule réserve de ne pas porter de charge supérieure à 40 kilogrammes ; que le 25 mai 1984,

l'employeur a fait connaître au salarié qu'au vu de sa fiche médicale, son reclassement paraissait difficile et l'a convoqué, pour le 8 septembre, à un entretien préalable en vue de son licenciement, lequel lui a été notifié le 27 septembre suivant ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en paiement d'une indemnité égale à douze mois de salaire pour non respect par l'employeur de son obligation de reclassement, la cour d'appel, après avoir relevé que les délégués du personnel avaient été appelés à exprimer leur avis à la suite des conclusions du médecin du travail, énonce qu'à supposer, ce que l'article L. 122-32-5 du Code du travail ne précise pas, que les délégués du personnel doivent être consultés avant l'envoi de la convocation à l'

par lettre du 6 janvier 1984 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'elle était responsable de la rupture du contrat de travail et de l'avoir condamnée à payer au salarié une indemnité pour licenciement injustifié, alors, selon le moyen, d'une part, qu'est dépourvu de motifs la décision qui se borne à faire référence à des documents de la cause dépourvus de toute analyse ; qu'en l'espèce pour imputer la responsabilité de la rupture à la société l'arrêt a retenu qu'au vu des seuls documents produits il n'apparaissait pas que l'employeur ait suivi l'avis du médecin du travail ni qu'il ait été dans l'impossibilité de proposer un emploi de remplacement ; qu'en se contentant de viser les documents produits sans les analyser et

l'employeur auteur d'un licenciement, toute référence à la notion de "faute grave" étant inopérante ; que l'arrêt n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, n'a pas donné de base légale à sa décision et a violé les articles L. 122-4 et suivants du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant fait ressortir, hors de toute dénaturation, qu'une affectation précise n'avait été proposée au salarié qu'après ses stages, la cour d'appel, répondant aux conclusions invoquées, a §puOE décider que la rupture du contrat était intervenue dans les conditions de l'article 36 de la convention d'établissement ; que le moyen n'est dès lors pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société BEGEA, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;