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Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-32-2 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, au cours des périodes de suspension du contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle et titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, l'employeur ne peut rompre le contrat que s'il justifie, soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie, de maintenir le contrat; que ne constitue pas nécessairement une telle impossibilité l'existence d'une cause économique de licenciement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y...

Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... au service de la société Boucherie collective en liquidation amiable depuis le 2 février 1981, a été licencié le 6 février 1989, pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué, (Versailles, 24 avril 1995), d'avoir décidé que le licenciement ne reposait ni sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que d'une part, la cour d'appel relève que cinq personnes ont attesté que M. X... s'adonnait à la boisson, ce qui avait de graves conséquences; que la circonstance que M. X...

Les dispositions de l'article L. 122-41 du Code du travail sont applicables au licenciement prononcé pour des faits considérés comme fautifs par l'employeur et le caractère tardif, au regard de ce texte, de la sanction prive le licenciement de cause réelle et sérieuse.

Ransac, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Siceron KF, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que, selon la procédure, M.

Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les observations de la SCP Monod, avocat de M. X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen annexé à l'arrêt : Attendu que M.

possibilités, soit le maintien de son travail à Riom avec une réduction d'horaire, soit le transfert de son activité à Chatelguyon avec un horaire différent, ajoutant "vous voudrez bien étudier notre proposition et nous faire part de vos observations"; que Mme X..., ayant refusé, le 5 juillet 1993, cette proposition, a été licenciée le 28 juillet 1993 pour faute grave ; Attendu que pour décider que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que ni le transfert du lieu d'activité de Mme X...

le refus de la mutation géographique ne manifestait pas de la part du salarié la volonté claire et non équivoque de démissionner et que la rupture s'analysait en un licenciement ; Mais sur le moyen unique, pris en ses autres branches : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que, pour dire que le licenciement ne reposait ni sur une faute grave, ni sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient que la décision de la société Technys d'affecter M. Y...

Si les conventions et accords collectifs de travail peuvent limiter les possibilités de licenciement de l'employeur à des causes qu'ils déterminent, le licenciement prononcé pour un motif autre que ceux conventionnellement prévus n'est pas nul mais seulement dépourvu de cause réelle et sérieuse, en l'absence de disposition conventionnelle prévoyant expressément la nullité dans une telle hypothèse.

Boinot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Rallye, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 6 avril 1995), que M.

la réunion avait pu se tenir, un autre architecte ayant pu le remplacer et que le GIE n'avait donc subi aucun préjudice au-delà de la gêne inhérente au remplacement inopiné d'un collaborateur empêché; qu'en l'état de ces constatations, elle a pu décider que l'erreur commise par le salarié dans la gestion de son emploi du temps n'était pas constitutive d'une faute grave, encore moins d'une faute lourde; que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le Groupement d'intérêt économique Atolis aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Attendu que la société Les Alizés fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 8 juin 1995) d'avoir déclaré que le licenciement de M. de X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la manifestation d'insubordination du salarié, tel le fait de quitter son poste sans raison légitime, malgré l'opposition formelle manifestée par l'employeur, constitue une faute grave justificative du licenciement; qu'ainsi, en s'abstenant de rechercher si le fait pour M. de X... d'avoir pris la décision unilatérale de quitter l'Australie et de regagner la France par avion, motif invoqué dans la lettre de rupture et dont la réalité est constatée par l'arrêt attaqué, ne constituait pas une faute grave du salarié justifiant son licenciement, l'arrêt a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la Compagnie régionale des commissaires aux comptes, les conclusions de M.

Carmet, conseiller, les observations de Me Bouthors, avocat de la société Environnement Services, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... engagé le 14 février 1978, en qualité de chauffeur de poids-lourds par la société Environnement Services, a été licencié pour faute grave le 10 juillet 1986 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 23 mai 1995), d'avoir décidé que ce licenciement n'était justifié ni par une faute grave, ni par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que suivant les articles L. 122-6 et L.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n°s X 95-43.801, G 95-43.857 et J 95-43.858 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X..., employeur de MM. Z..., A... et Y..., fait grief aux trois arrêts attaqués (Versailles, 6 juin 1995) de l'avoir condamné à payer aux salariés, licenciés pour faute grave, diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, congés payés sur préavis, indemnité de licenciement ainsi qu'à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de l'avoir condamné à rembourser à l'ASSEDIC, en application de l'article L.

Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vincent et Ohl, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., engagé le 1er septembre 1961 par l'association familiale et rurale de la Péruse en qualité de directeur d'établissement, a été licencié pour faute grave le 27 juin 1991 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 14 juin 1994) d'avoir dit que son licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, qu'il ne ressort pas du procès-verbal de la réunion du conseil d'administration de la Maison familiale et rurale de la Péruse du 25 mars 1991 qu'un ordre impératif et immédiat de modifier la gestion des jeux ait été clairement émis à l'encontre de M.

Y..., de Me Choucroy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., employée de M. Z..., a été licenciée pour faute par lettre du 7 juin 1993 ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 23 février 1995) d'avoir dit que le licenciement ne procédait ni d'une faute grave, ni même d'une cause réelle et sérieuse, et de l'avoir condamné au paiement d'indemnités, alors, selon le moyen, que de première part, en application des dispositions de l'article L.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe, au présent arrêt : Attendu que Mme X..., engagée le 14 janvier 1991 par la société Roulière et fils en qualité d'attachée commerciale, convoquée le 8 juillet 1992 à un entretien préalable qui s'est déroulé le 20 juillet, a été licenciée pour faute grave le 22 juillet 1992 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 27 février 1995) d'avoir dit que le licenciement était fondé sur une faute grave ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté, dans l'exercice de son pouvoir souverain, que certains manquements à la probité reprochés à la salariée, étaient établis, a pu décider que le comportement de la salariée était de nature à rendre impossible le maintien de cette dernière dans l'entreprise pendant…

Carmet, conseiller, les observations de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de la société Manoir industrie, de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. de X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, M. de X..., engagé le 1er mars 1964 par la société Manoir Industrie, occupant en dernier lieu le poste de directeur d'exploitation a été licencié le 18 mai 1993 pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que, l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 14 avril 1995) d'avoir décidé que ce licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se déterminant pour apprécier si les griefs faits par la société à M. de X...

à Montpellier mais que la salariée pourrait être affectée sur tout autre chantier à la Zolad; que le 7 mars 1992, date de son retour de congé de maternité, elle a été affectée à un nouveau chantier situé également à la Zolad; que la salariée a refusé, malgré une mise en demeure de l'employeur, de se rendre sur ce nouveau chantier et a été licenciée pour faute grave le 19 mars 1992; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement ; Sur le moyen unique pris en sa quatrième branche qui est préalable : Attendu que la salariée reproche à l'arrêt attaqué (Montpellier, 14 février 1995) de l'avoir déboutée de sa demande tendant au paiement d'indemnités à titre de préavis et de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement abusif alors que l'employeur a résilié le contrat pendant la période des 4 semaines suivant le congé de maternité; que la cour d'appel a…

Des propos qui ne sont étayés par aucun élément, tenus par un salarié à l'extérieur de l'entreprise dans le but de ruiner la réputation de l'employeur ne peuvent constituer l'exercice du droit d'expression prévu par l'article L. 461-1 du Code du travail. Ils constituent des imputations caractérisant un abus de la liberté d'expression reconnue au salarié. Dans ce cas, le licenciement de ce salarié pour faute grave est justifié.