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son interlocuteur puisque l'ensemble des lettres de protestations et de dénonciation lui ont été adressées ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté la salarié de sa demande de rappel de salaire et de congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE : Sur le rappel de salaires : Il est sollicité la somme de 4154,86 euros au titre de rappels de salaires, sans que cette demande ne soit justifiée, et dès lors elle en sera déboutée.

Gillet M1TB, a été licencié pour motif économique par lettre du 15 juin 2009 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Vu les articles L. 3141-12, L. 3141-14, D. 3141-5 et D.

travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1234 et 1315 du Code civil. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de Madame X... tendant à obtenir le statut cadre, obtenir le paiement de rappels de salaire, d'un complément d'indemnité de licenciement et de congés payés supplémentaires et l'avoir condamnée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens; AUX MOTIFS QUE l'avenant au contrat de travail du 17 février 2000 prévoit non pas l'attribution du statut de cadre mais une proposition à faire dans un délai maximal de 6 mois ; selon attestation du 21 novembre 2006 de Monsieur Emmanuel Y..., ancien responsable des ressources humaines de la SAS ROTO FRANCK, une étude comparative de la situation agent de maîtrise telle que celle de Madame Elisabeth X...

aucun préjudice, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la Société Factum Finance au paiement à Madame Anke X..., salariée, de la somme de 9.673,37 € de rappel de complément de rémunération due pendant la période d'absence pour maladie, outre 967,34 € de congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE, Sur le maintien du salaire pendant la maladie, les parties s'accordent sur l'application à Madame Y... épouse X... de l'article 4-1 de l'annexe « cadres » de la convention collective des prestataires de services qui dispose que : « I.

Qu'en statuant ainsi sans répondre aux conclusions de la société qui faisaient valoir le versement d'un demi treizième mois en juin 2008, selon le bulletin de salaire produit de 1 080 euros, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur la seconde branche : Vu l'article L.

professionnel tandis que l'employeur ne justifiait d'aucun élément objectif étranger à tout harcèlement ; qu'elle a légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire nuls la mise à pied disciplinaire et le licenciement du salarié, la condamnant en conséquence au paiement de rappels de salaire et congés payés afférents, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts à ces deux titres ainsi qu'à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage dans la limite de six mois, alors, selon le moyen : 1°/ que pour déclarer nuls le licenciement et la sanction disciplinaire, la cour d'appel a retenu que la mise en demeure litigieuse par laquelle le salarié lui avait fait interdiction d'exploiter les dessins « ne peut qu'être replacée dans le contexte de harcèlement moral (...) auquel elle réagissait », et qu'elle ne revêtait…

Moyens produits par la SCP Laugier et Caston, avocat aux Conseils, pour M. Cyril X..., demandeur au pourvoi principal. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. X...

Ayant relevé que l'absence de visite médicale de reprise procédait d'une erreur des services administratifs de l'employeur qui n'avait pas été commise lors des précédents arrêts de travail et qu'elle n'avait pas empêché la poursuite de la relation de travail pendant plusieurs mois, une cour d'appel a pu retenir que ce manquement de l'employeur n'était pas suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail et débouter, en conséquence, le salarié de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail

Il résulte de l'application combinée des articles L. 1237-11, L. 1237-13, L. 1237-14, L. 1237-15 du code du travail et 2044 du code civil qu'un salarié et un employeur ayant signé une convention de rupture ne peuvent valablement conclure une transaction d'une part, que si celle-ci intervient postérieurement à l'homologation de la rupture conventionnelle par l'autorité administrative ou, s'agissant d'un salarié bénéficiant d'une protection mentionnée aux articles L. 2411-1 et L. 2411-2 du code du travail, postérieurement à la notification aux parties de l'autorisation, par l'inspecteur du travail, de la rupture conventionnelle, d'autre part, que si elle a pour objet de régler un différend relatif non pas à la rupture du contrat de travail mais à son exécution sur des éléments non compris dans la convention de rupture

La prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail. En conséquence, une cour d'appel, qui a retenu que les manquements de l'employeur étaient pour la plupart anciens, faisant ainsi ressortir qu'ils n'avaient pas empêché la poursuite du contrat de travail, a légalement justifié sa décision

Moyen produit par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour la société 01 Contrôle Le moyen de cassation fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir jugé que le licenciement de M. X... ne reposait pas sur une faute grave et était sans cause réelle et sérieuse, et d'avoir en conséquence condamné la société 01 CONTROLE à payer à M. X... les sommes de 1.700 ¿ d'indemnité compensatrice de préavis, 170 ¿ de congés payés afférents, 425 ¿ d'indemnité conventionnelle de licenciement, 310,33 ¿ de dommages-intérêts au titre du droit individuel à la formation, 7.000 ¿ pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; AUX MOTIFS QUE "le licenciement prononcé pour faute grave a nécessairement un caractère disciplinaire. L'insuffisance professionnelle, sauf abstention volontaire ou mauvaise volonté délibérée du salarié, ne peut être qualifiée de faute grave.

Qu'en statuant ainsi, sans inviter les parties à s'expliquer sur l'absence au dossier des déclarations annuelles de données sociales invoquées dans les écritures de la société, et dont la communication en cause d'appel n'avait pas été contestée par son adversaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Arca patrimoine à payer à M. X... une somme à titre de rappel de salaires et de congés payés afférents, l'arrêt rendu le 13 novembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne M. X...

L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a décidé que la résiliation du contrat de mandataire gérant par la société HEYTENS France était sans cause réelle et sérieuse, la condamnant, par conséquent, à payer à Monsieur X... diverses sommes à titre de dommages et intérêts au titre de la rupture injustifiée du contrat, de l'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents et de l'indemnité conventionnelle de résiliation ; AUX MOTIFS QUE la faute grave visée par les articles L. 1234-1 et L.

Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour M. X..., ès qualités Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit applicable à Monsieur Thierry Y... l'article 5 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975, d'avoir condamné la société SICO à verser à Monsieur Y... un rappel de salaires, incluant les congés payés y afférents, de 31.002,40 € pour la période de mars 2007 à août 2010 et d'avoir condamné la société SICO à verser à Monsieur Y...

Code de Procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, d'AVOIR jugé que Mme X... n'avait pas prouvé l'existence d'un harcèlement moral et donc de l'avoir déboutée de sa demande de résiliation du contrat de travail, mais aussi de ses demandes en paiement au titre de l'indemnité de préavis, de congés payés, de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, également de dommages-intérêts pour le préjudice distinct. AUX MOTIFS QUE sur le second grief au soutien de la demande résiliation du contrat de travail qu'en application de l'article L.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR débouté monsieur X...

; que, le 21 novembre 2007, elle a saisi la juridiction prud'homale pour voir déclarer son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et condamner la société à lui payer diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la salariée diverses sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires et congés payés afférents, ainsi que de dommages-intérêts pour travail dissimulé, alors, selon le moyen : 1°/ que constituent des heures supplémentaires les heures de travail réalisées par un salarié au-delà de la durée correspondant à un temps plein ; que ne constituent donc pas des heures supplémentaires celles simplement réalisées en dehors de l'horaire habituel de travail, mais sans dépasser le seuil de déclenchement des heures supplémentaires ; qu'en l'espèce…

l'article 6 de l'accord collectif du 4 février 1983, ensemble l'article 1134 du Code civil. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la Société BERLITZ à payer aux salariés pour la période postérieure à décembre 2000 les sommes dont le montant figure à son dispositif à titre de rappels d'unités complémentaires, de congés payés afférents et de gratifications annuelle de treizième mois ; AUX MOTIFS QUE : « Sur le rappel de salaire sur unités supplémentaires. Ainsi que l'indique l'expert, il résulte de l'accord d'entreprise du 4 février 1983 et du manuel des services de paie que les unités supplémentaires effectuées au-delà du minimum garanti contractuel sont rémunérées à un taux majoré de 5 %, ce système ayant été maintenu après le 20 avril 1996.

contractuelles antérieures, de graves manquements, justifiant que soit prononcée la résiliation judiciaire du contrat de travail. La résiliation judiciaire du contrat produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, il convient de faire droit à la demande d'indemnité compensatrice de préavis, soit la somme de 21372 € outre les congés payés afférents de 2 137 € ainsi qu'à la demande de dommages-intérêts formée en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, la société intimée étant condamnée à verser à Mme X..., la somme 45 000 € de dommages-intérêts à ce titre. La société France Télévisions sera également condamnée au paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement, en application de la convention collective de l'audiovisuel qui sera plafonnée à 170980, 80 € selon les dispositions de l'article 76 de ladite convention.

code civil. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur Olivier X... de sa demande tendant à obtenir un rappel de salaire au titre de la part variable de la rémunération stipulée au contrat de travail, AUX MOTIFS QUE Monsieur Olivier X...