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Les dispositions de l'article 326-16, alinéa 5, du Code des assurances qui prévoient que, à défaut d'un accord entre l'entreprise transférée et l'entreprise absorbante, le reclassement du personnel est réglé conformément aux propositions de l'entreprise absorbante approuvées par le ministre de l'Economie et des Finances dérogent à la règle posée par l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail.

Le juge judiciaire se doit de rechercher si le motif économique apprécié par l'autorité administrative sous l'empire de la loi n° 75-5 du 3 janvier 1975 constitue une impossibilité de maintenir le contrat au sens de l'article L. 122-32-2 du Code du travail.

l'employeur et de ses salariés sans prendre en considération les conclusions objectives du rapport des conseillers prud'hommaux indiquant une augmentation constante du chiffre d'affaires et du volume des ventes des revues depuis l'engagement de M. X..., ce qui mettait à néant l'argumentation de la société tirée de l'inaptitude professionnelle, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement la valeur et la portée des témoignages retenus établissant l'inaptitude à l'emploi du salarié, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la Société d'édition de l'expertise automobile et matériel industriel, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

par lettre du 8 octobre 1985, au motif que le poste de travail sédentaire indiqué par le médecin du travail n'était pas compatible avec les activités de l'entreprise ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M. X... était intervenu sans cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen, que d'une part, hors le cas d'accident du travail, l'employeur n'est pas tenu de proposer un autre emploi au salarié devenu inapte au poste pour lequel il a été engagé ; qu'en conséquence, la cour d'appel ne pouvait exiger de la société qu'elle rapporte la preuve de son impossibilité de reclasser le salarié ; qu'en fondant sa décision sur de telles considérations, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1, L. 122-14-3 et L. 241-

Dès lors que l'inaptitude aux dernières fonctions exercées a pour cause un accident du travail survenu précédemment, il en résulte que l'emploi, qui avait été offert au salarié et accepté par ce dernier, n'était pas approprié à ses capacités ; il appartient donc à l'employeur, avant de prononcer le licenciement, de se conformer aux exigences de l'article L. 122-32-5 du Code du travail.

Vu les articles L. 122-32-5 et L. 122-32-6 du Code du travail ; Attendu que pour dire qu'aucune des demandes du salarié fondée sur les dispositions de l'article L. 132-2-6 du Code du travail ne pouvait être accueillie à l'encontre de la société Delagne, à laquelle le contrat de travail avait été transféré, l'arrêt attaqué s'est borné à énoncer que la demande du salarié ne pouvait être accueillie puisque la société Delagne n'avait pas pris l'initiative de la rupture du contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que la rupture résultant du refus par le salarié du reclassement proposé en vertu de l'article L. 122-32-6 du Code du travail incombait à l'employeur, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que ce refus était abusif, n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;

la salariée de sa demande d'indemnité compensatrice de salaire pour la période de suspension de son contrat de travail du 4 septembre au 9 décembre 1986, les juges du fond ont énoncé que l'employeur ayant reclassé l'intéressée dans un emploi de perceuse de cierges occupé à partir du 3 juin 1986, ne pouvait l'y maintenir pendant la durée de son inaptitude temporaire à l'occuper ; Qu'en statuant ainsi, sans constater que l'employeur établissait n'avoir pu proposer un autre emploi approprié aux capacités de la salariée et aussi comparable que possible de l'emploi précédemment occupé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions concernant l'indemnité compensatrice de salaire réclamée, l'arrêt rendu le 19 novembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;

par contrat à durée déterminée de douze mois, été embauché, le 9 avril 1985, en qualité de manoeuvre, par M. Y..., entrepreneur de maçonnerie ; qu'il a été licencié le 20 juin 1985 aux motifs, d'une part, de son inaptitude à s'intégrer à l'équipe de maçons employés dans l'entreprise et, d'autre part, de son manque d'expérience dans les travaux de maçonnerie ; Attendu que, pour débouter la veuve de M. Z... de sa demande de dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat de travail de ce dernier, l'arrêt, après avoir énoncé que l'incompétence de M. Z... ne se manifestait pas seulement dans les travaux de maçonnerie qui excédaient sa compétence mais se manifestait aussi dans les travaux de manoeuvre pour lesquels il avait été embauché, a retenu que l'interessé avait commis une faute grave en ne révélant pas à M.

l'employeur, au premier semestre 1985, relatives à une trésorerie satisfaisante et une charge de travail bonne, emportant d'ailleurs nécessité d'accomplir ultérieurement des heures supplémentaires, y compris les samedis et dimanches ; que, d'ailleurs, les modifications des circonstances économiques et le caractère trop pessimiste des prévisions de la société lors de la demande d'autorisation de licenciement se trouvaient caractérisés par le fait que sur les 40 licenciements, 16 avaient été prononcés ; que la cour d'appel a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, répondant aux conclusions, et sans dénaturation, la cour d'appel n'a pas constaté, contrairement aux énonciations de la deuxième branche du moyen,

l'employeur n'avait pas, à l'issue de la période de suspension du contrat de travail due à un accident du travail, proposé au salarié un emploi approprié à ses capacités ni justifié des motifs s'opposant à son reclassement ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel n'était pas tenue de répondre aux conclusions invoquées qui n'étaient pas de nature à avoir une influence sur la solution du litige ; Que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer une indemnité de licenciement calculée sur le temps de travail passé au service des Boulangeries

il résulte des constatations de l'arrêt que la rupture du contrat de travail, qui se trouvait seulement suspendu du fait de la maladie, était imputable à l'employeur, et que l'intéressée pouvait prétendre à l'indemnité légale de licenciement ; Attendu, en second lieu, que les juges du second degré, par une appréciation des éléments de fait et de preuve qui ne peut être remise en discussion devant la Cour de Cassation, ont retenu qu'il n'était pas établi que la société ait été dans la nécessité de pourvoir au remplacement définitif de la salariée ; qu'en l'état de ces constatations, par une décision motivée, la cour d'appel a décidé dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, que le licenciement de l'intéressée ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ;

l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors d'une part, que l'adaptation à l'emploi s'apprécie par rapport à la définition du poste donnée par la convention collective, peu important, à l'égard de la capacité du salarié, des difficultés habituelles, originelles de la profession ou de l'entreprise ; que dès lors en écartant l'incapacité de la salariée au motif inopérant des difficultés et des lenteurs de la profession sans rechercher si les erreurs commises et les carences constatées n'établissaient pas l'incompétence de Mme X... dont la qualification de premier clerc supposait l'aptitude à prendre en charge le cabinet en l'absence de l'employeur d'où

par lettre du 11 décembre 1984, l'employeur a indiqué à M. Y... que la lettre de licenciement lui avait été adressée par erreur et que ce licenciement était annulé ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société au paiement de l'indemnité compensatrice et de l'indemnité spéciale de licenciement prévues par l'article L. 122-32-6 du Code du travail, et de l'indemnité spéciale au moins égale à douze mois de salaire en application de l'article L. 122-32-7 de ce Code, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en vertu de l'article L. 122-32-1 du Code du travail, le contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail se trouve suspendu pendant toute la durée de l'arrêt de travail, pendant celle du stage de réadaptation qu'il

Vu les articles L. 122-9, L. 122-14-1, L. 122-14-3, et L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Angers, 19 mai 1987) et du jugement qu'il confirme, que M. Y... employé depuis le 1er juin 1975 par la société "aux métiers du bâtiment" s'est trouvé en arrêt de travail pour cause de maladie, à partir du 3 avril 1984 ; qu'à la suite d'une nouvelle prolongation ; le 7 novembre 1985, de l'arrêt de travail du salarié déclaré par le médecin du travail "inapte à reprendre temporairement", son employeur, après avoir consulté le comité d'entreprise, puis sollicité et obtenu de l'inspecteur du travail, l'autorisation de licencier l'intéressé qui avait été élu le 9 avril 1984 délégué du personnel, le convoqua à un

La résiliation par l'employeur du contrat de travail du salarié atteint d'une invalidité le rendant inapte à exercer toute activité dans l'entreprise s'analyse en un licenciement qui ouvre droit à l'indemnité légale de licenciement ou, si elle est plus favorable et si la convention ne l'exclue pas, à l'indemnité conventionnelle.

par arrêté ministériel du 12 août 1982 publié le 8 septembre suivant, à la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le salarié devait bénéficier du coefficient 190 en tant que gardien principal B, et de l'avoir en conséquence condamnée à lui payer un rappel de salaire pour la période du 1er mai 1982 au 31 mars 1984, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en se bornant, malgré la contestation précise dont elle était saisie, à déclarer qu'il est "établi par les pièces produites" que M. X... exerce son autorité sur au moins six salariés, mais sans procéder à l'analyse spécifique desdites pièces, ni préciser quelles sont

il résulte des énonciations du compte-rendu des conseillers rapporteurs nommés par le conseil de prud'hommes que ce n'était que depuis le 1er septembre 1983 que M. X... avait au moins cinq salariés sous ses ordres ; qu'il devait s'en déduire qu'il ne pouvait pas prétendre au coefficient 190 avant cette date ; que, dès lors, en faisant droit à la demande de M. X... à compter du 1er mai 1982, les juges du fond ont violé l'article 1134 du Code civil et l'avenant n° 5 de la convention collective ; alors, plus subsidiairement, que la cour d'appel a constaté que l'avenant en date du 29 avril 1982 n'a été rendu applicable qu'à partir de la publication, le 8 septembre 1982, de l'arrêté du 12 août 1982 ; qu'en accordant, cependant, à M. X... un rappel de

par arrêté ministériel du 12 août 1982, publié le 8 septembre suivant, à la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le salarié devait bénéficier du coefficient 190 en tant que gardien principal B, et de l'avoir en conséquence condamnée à lui payer un rappel de salaire pour la période du 1er mai 1982 au 30 juin 1987, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en se bornant, malgré la contestation précise dont elle était saisie, à déclarer qu'il est "établi par les pièces produites" que M. X... exerce son autorité sur au moins six salariés, mais sans procéder à l'analyse spécifique desdites pièces, ni préciser quelles sont

par lettre du 2 avril 1987, il a été licencié ; Qu'il fait grief à l'arrêt confirmatif d'avoir dit que son licenciement n'avait pas un caractère abusif et qu'il était intervenu dans le respect de la convention d'entreprise, alors, selon le moyen, d'une part, que l'accord d'entreprise stipule que l'employeur doit, dans la mesure du possible, proposer au salarié un emploi identique à son retour ; que les conventions doivent être exécutées de bonne foi ; que la cour d'appel aurait dû rechercher si tel était le cas lorsque l'employeur se met, volontairement, dès le départ du salarié en congé, dans l'impossibilité de lui faire une telle offre du fait de son remplacement définitif ; qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil, L.

il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Metz, 26 janvier 1988) que la société Majcen et fils, qui employait M. A... en qualité de conducteur de travaux, l'a licencié par lettre du 27 décembre 1982 pour inaptitude physique consécutive à un accident du travail ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Attendu que M. A... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement irrégulier, alors que, selon le moyen, en cas d'incapacité du salarié à reprendre son ancien emploi, consécutive à un accident du trzvail, l'employeur ne peut prononcer son licenciement que s'il justifie de l'impossibilité dans laquelle il se trouve de proposer un emploi approprié aux capacités du salarié, et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé ;